AVENANT N° 1 A L'ACCORD DU 27 NOVEMBRE 2019 RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET
SALARIALE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société
Adare Pharmaceuticals SAS, société par actions simplifiée dont le siège social est situé route de Bû, 78550 Houdan, représentée par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines.
Ci-après dénommée la «
Société »,
D'UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, représentées respectivement par :
Monsieur, Délégué syndical FO (dont la liste a recueilli lors des dernières élections professionnelles : 33,93% de votants lors du premier tour des élections professionnelles) ;
Monsieur, Délégué syndical UNSA CPP (dont la liste a recueilli lors des dernières élections professionnelles : 48,21% de votants lors du premier tour des élections professionnelles) ;
Madame, Déléguée syndicale CFE/CGC (dont la liste a recueilli lors des dernières élections professionnelles : 17,86% de votants lors du premier tour des élections professionnelles).
Ci-après dénommées les «
Organisations Syndicales »,
D'AUTRE PART.
Ci-après collectivement désignées les «
Parties ».
PREAMBULE
A titre de rappel, les Parties ont signé le 27 novembre 2019 un accord relatif à l'égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes (ci-après désigné l'«
Accord »). L'Accord a pour objet de promouvoir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la Société et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression, ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.
L'article 11 de l'Accord prévoit que ce dernier s'applique aux exercices 2019, 2020 et 2021.
L'Accord a été déposé auprès de la DIRECCTE des Yvelines le 06 janvier 2020.
Par courrier en date du 24 janvier 2020, la DIRECCTE des Yvelines a indiqué à la Société que l'Accord ne pouvait pas prévoir une période d'application rétroactive et ne pouvait donc pas s'appliquer à une période antérieure à sa signature. La DIRECCTE a donc enjoint la Société à conclure un avenant modifiant la date d'application et la durée de l'Accord.
Par conséquent, les Parties se sont réunies le 02 mars 2020 afin de conclure le présent avenant modifiant l'article 11 de l'Accord sur sa durée, conformément aux dispositions de l'article 13 du même Accord prévoyant sa procédure de révision.
REVISION DE L'ARTICLE 11 DE L'ACCORD
Conformément à la demande de la DIRECCTE, l'article 11 de l'Accord est modifié comme suit :
Le présent accord entrera en vigueur, conformément à l'article L. 2261-1 du Code du travail à partir du jour suivant son dépôt auprès du service compétent. Il est conclu pour une durée de trois ans de date à date conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, et s'applique donc aux exercices 2020, 2021 et 2022.
Au terme de cette période de trois ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.
Les parties se rencontreront dans les six mois précédant cette échéance afin d'étudier l'opportunité et les conditions de renouvellement des dispositions stipulées par le présent accord.
ENTREE EN VIGUEUR
Les dispositions du présent avenant viennent rectifier les dispositions de l'Accord et se substituent immédiatement aux dispositions de l'Accord.
REVOYURE
Conformément à l'article 12 de l'Accord, il est rappelé qu'il est prévu que les Parties se revoient deux fois par an pour constater la réalisation des actions, relever les dysfonctionnements éventuels et analyser les causes.
Par ailleurs, dans l'hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre du présent accord ou imposer la modification de certaines de ses dispositions, les Parties se rencontreront le plus rapidement possible. A cet effet, elles étudieront l'impact de ces dispositions, ainsi que les modifications à apporter à l'Accord.
REVISION DE L'ACCORD
Conformément à l'article 13 de l'Accord, il est rappelé que l'Accord tel que modifié par le présent avenant pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, sous réserve d'un préavis de trois mois.
Conformément à l 'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure derévision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la Société ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la Direction.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires ou y ayant ultérieurement adhéré. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La négociation relative à la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de cette demande de révision. La Direction prendra l'initiative d'inviter à la négociation d’un avenant de révision, l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d’un nouvel accord et seront maintenues dans l ’hypothèse où les négociations n’aboutiraient pas.
ADHESION
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire de l'Accord ou du présent avenant, pourra y accéder ultérieurement.
L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat-greffe duConseil de Prud’hommes compétent.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit (8) jours, par lettre recommandée, auxparties signataires.
DEPOT ET PUBLICITE DE L'AVENANT
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales qui ont fait la preuve de leur représentativité dans son champ d’application, puis déposé par la direction de la Société auprès de la DIRECCTE des Yvelines et du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Mantes-La- Jolie, territorialement compétents, dans les quinze (15) jours suivant sa conclusion.
Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-2 du Code du travail, une version intégrale, signée des Parties, et une version rendue anonyme du présent avenant seront déposées, dès sa conclusion, via la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail (Téléaccords).
Les Parties conviennent par ailleurs que l'intégralité du présent avenant sera publiée dans la base de données nationale, conformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.
En application des articles R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux d'affichage réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Houdan, le 02 mars
2020
En cinq (5) exemplaires originaux, dont un pour chacune des organisations syndicales représentatives de la Société.
Pour Adare Pharmaceuticals SASMonsieur Directeur des Ressources Humaines
