Conformément à l'article L2242-4 du code du travail : « Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement . »
La première rencontre sur les négociations salariales a débuté le 23 mai 2024. Six autres réunions étaient planifiées par la suite dont seulement trois ont pu finalement avoir lieu en raison de l'absence de la déléguée syndicale. Les réunions de négociation se sont poursuivies au siège de I'ADATE selon le planning suivant :
28 juin 2024 (réunion annulée suite absence de la déléguée syndicale) 15 juillet 2024 (réunion annulée suite absence de la déléguée syndicale) 22 août 2024 01 octobre 2024 (réunion annulée suite absence de la déléguée syndicale) 29 octobre 2024 17 décembre 2024
Il est à souligner que les négociations annuelles de cette année se sont inscrites dans un contexte de déploiement des mesures issues de l'accord d'entreprise relatif aux rémunérations qui s'est poursuivi au premier trimestre de 2024 avec la prise en compte de l'ancienneté hors ADATE.
De plus, suite à l'échec des NAO 2023, l'employeur a décidé de manière unilatérale d'octroyer 19 points à l'ensemble des salariés de l'association augmentant ainsi les salaires de 99 euros dès le mois de mars 2024 avec effet rétroactif au 01juillet 2023.
Enfin, suite à l'arrêté du 5 août 2024, l'employeur a décidé de verser, dès le mois d'octobre 2024, la prime Ségur à l'ensemble des métiers à l'ADATE sans attendre le retour de ses financeurs mettant ainsi 1/4 fin à l'iniquité que la première vague d'extension de la prime Ségur au secteur social a pu provoquer au sein de l'association.
Les efforts déployés depuis 2022 de la part de l'employeur ont ainsi permis d'augmenter sensiblement les rémunérations au sein de l'association. La masse salariale a augmenté de plus de 35% entre 2020 et 2023 et continuera d'augmenter en 2024.
Dans le cadre des NAO 2024, les revendications du syndicat représentatif ont porté sur : Le congé menstruel en demandant de porter le nombre de jours à 13 par an et de reconnaitre les certificats médicaux délivrés par les sage-femmes en plus de ceux délivrés par un médecin ; Des congés supplémentaires à hauteur de 1semaine pour compenser l'absence de hausse de salaires ; La rémunération par l'employeur des 3 premiers jours d'arrêt maladie (jours de carence) sans condition d'ancienneté ; La mise en place de 12 jours de congé de solidarité par an pour les proches aidants ainsi que l'extension de la notion de beaux-parents aux parents des concubins ; L'octroi de jours supplémentaires de congés en cas de décès d'un proche ou d'un collatéral ; L'engagement de l'employeur à modifier l'accord sur les rémunérations afin de valoriser l'ancienneté passée à I'ADATE sur d'autres postes, de manière consécutive ou non à celui occupé précédemment et de valoriser l'ancienneté non consécutive sur le même poste ; L'engagement de l'employeur de prendre en charge à 75% les abonnements des transports collectifs (trajets domicile-travail) dans le mois qui suit l'éventuelle reconduction de la mesure par le gouvernement ; L'engagement de l'employeur à démarrer un travail sur le forfait mobilités durables dès le mois de janvier 2025 pour une mise en œuvre au 1er avril 2025 ; L'engagement de l'employeur à contractualiser au plus tard le 1er avril 2025 avec des entreprises pour la mise en place d'une prestation de réparation des vélos des salariés sur leur lieu de travail et aux frais de l'employeur ; La mise en place d'un droit de communication numérique pour le syndicat ; La reconduction de l'organisation de travail sur 4 jours en introduisant un principe d'alternance d'une année à une autre pour permettre à un plus grand nombre de salariés de bénéficier du jour off qu'ils souhaitent ;
Les débats ont eu lieu pour chacun des points avec la direction et le syndicat . Cependant les nombreuses absences aux réunions de la déléguée syndicale n'ont pas permis d'approfondir à affiner le travail sur l'ensemble des revendications remontées à l'employeur.
Il est précisé, ci-dessous, la synthèse des propositions finales développées de la part de la Direction :
La mise en place d'un 13ème jour de congé menstruel au lieu de 12 sur présentation d'un certificat médical d'une validité d'un an par un médecin traitant, un gynécologue ou une sage femme ;
La reconduction de l'accord sur l'organisation de travail sur 4 jours en introduisant la possibilité d'un travail hebdomadaire sur 4 jours ou 4,5 jours et le principe d'alternance d'une année à une autre pour permettre à un plus grand nombre de salariés de bénéficier du jour de repos qu'ils souhaitent ;
Dans un souci de souplesse et de qualité de vie au travail, la mise en place d'une modulation annualisée du temps de travail pour les services et pôles qui connaissent une variation importante de leur activité.
Il a été convenu l'application des mesures ci-après :
I} Le congé menstruel porté à 13 jours par an
Le nombre de jours de congé menstruel est porté à 13 jours par an sur présentation d'un certificat médical valable 1an. Pour être recevable, celui-ci peut désormais être délivré par le médecin-traitant, un gynécologue ou une sage-femme. Les autres modalités issues des NAO 2023 restent inchangées.
Il} La prise en charge des abonnements transport pour les trajets domicile-travail à 75 % sous condition
Sous réserve de reconduction en 2025 de la mesure gouvernementale offrant une exonération des cotisation patronales, l'employeur s'engage à augmenter la prise en charge employeur de 50% à 75% des frais d'abonnement de transport collectif pour les trajets domicile-travail dès le mois qui suit l'entrée en vigueur de la mesure de reconduction de l'exonération des cotisations patronales. Le remboursement des frais de transport se fera selon les mêmes modalités que celles en vigueur.
Ill) La mise en place d'une communication syndicale numérique sous réserve de l'accord du salarié
Afin de permettre au syndicat de recueillir au mieux les demandes des salariés, l'employeur a donné suite favorable à la demande du syndicat de communiquer via la messagerie professionnelle des salariés. Cependant, pour ce faire, le syndicat doit obligatoirement obtenir au préalable l'accord écrit de chaque salarié et le communiquer à l'employeur qui reste garant du bon fonctionnement de la messagerie professionnelle des salariés. En l'absence d'accord explicite du salarié, le syndicat pourra continuer à diffuser ses communications par les voies habituelles comme les tableaux d'affichage dédiés.
IV} La reconduction de l'accord d'entreprise relatif à l'organisation du travail
L'accord d'entreprise relatif à l'organisation de travail sur 4 jours est reconduit pour 2 ans en introduisant la possibilité d'un travail hebdomadaire sur 4 jours ou 4,5 jours et le principe d'alternance d'une année à une autre pour permettre à un plus grand nombre de salariés de bénéficier du jour de repos qu'ils souhaitent ;
V} Les autres sujets soumis aux débats pendant la négociation
Concernant les demandes de congés supplémentaires, au regard des augmentations salariales en 2024 et les difficultés pour certains métiers de poser sur une année l'ensemble des 30 jours de congés payés qui leur sont attribués, l'Association n'est pas en mesure de donner suite favorable à ces demandes .
Concernant la mise en place d'un forfait mobilités durables, les éléments soumis tardivement à l'employeur dans le cadre des NAO 2024 n'ont pas suffi pour évaluer la volume de professionnels concernés et la plus-value d'une telle mesure au sein de !'Association. L'employeur fera un diagnostic en 2025 pour évaluer les besoins réels pour une éventuelle mise en œuvre au 3ème trimestre 2025 au même titre que concernant la contractualisation avec un prestataire pour la réparation de vélos.
Concernant la demande de suppression de la condition d'ancienneté pour les 3 premiers jours d'arrêt maladie, l'association a déjà prévu un travail en 2025 sur les sujets relatifs à la protection sociale et n'est pas en mesure de se prononcer sur le sujet dans le cadre des NAO 2024 .
Enfin, concernant la demande de l'employeur de mettre en place un dispositif de modulation annuelle du temps de travail pour plus de souplesse sur les activités ayant une grande fluctuation, le syndicat a demandé de reporter la négociation en 2025.
Observations finales du syndicat
Lors de la dernière rencontre avec les syndicats et suite aux propositions finales de la Direction, il a été demandé aux syndicats de transmettre leurs observations :
Le syndicat ASSO-Solidaires
avis favorable sur les dispositions relatives au congé menstruel, à la prise en charge par l'employeur à 75% des abonnements de transport (sous réserve de reconduction de la mesure en 2025), à la mise en place d'une communication syndicale numérique et à la reconduction de l'accord d'entreprise relatif à /'organisation du travail ; avis défavorable sur le refus de l'employeur de donner suite favorable aux autres demandes remontées.
