Accord d’entreprise relatif à l’organisation de la journée de solidarité
ENTRE :
ADAVIE dont le siège social est situé 20, rue des Etats-Unis 88 026 EPINAL Cedex
représentée par Madame XXXXXX agissant en qualité de Présidente
D’UNE PART
ET :
Madame XXXX agissant en qualité de déléguée syndicale CFDT
Madame XXXX agissant en qualité de déléguée syndicale CGT
Madame XXXX agissant en qualité de déléguée syndicale FO
Préambule
La journée de solidarité est une journée de travail qui n’est pas rémunérée pour les salariés. Elle consiste en une journée de travail supplémentaire (qui peut éventuellement être fractionnée en heures), destinée au financement d'actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle ne peut être fixée un dimanche. Depuis 2008, cette journée n’est pas automatiquement fixée au lundi de Pentecôte, comme le stipulait la loi de 2004. Les modalités d’application de la journée de solidarité sont fixées par accord d’entreprise, d’établissement ou, à défaut, de branche. L’association ADAVIE emploie des salariés à temps plein et à temps partiel dont l’organisation du temps de travail varie en fonction des activités exercées. Cet accord a pour objet de définir les modalités d’organisation de la journée de solidarité pour l’ensemble des salariés de ADAVIE En effet, l’accord du 3 novembre 2004 ne concernait que les personnels administratifs et les salariés du Home du Cameroun. Depuis un accord de branche relatif la modulation du temps de travail est entré en vigueur si bien que la majorité des salariés de l’association bénéficient de cet organisation du temps de travail sans qu’un accord ne prévoie l’organisation de la journée de solidarité pour eux.
ARTICLE 1. DUREE DE L’ACCORD
L’accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Après trois années d’application il convient d’examiner les conditions de sa poursuite. Chaque année un bilan sera réalisé pour faire le point des engagements pris par le biais d’une commission dédiée qui se réunira au mois de juin.
ARTICLE 2. LE CADRE
Il n'est pas nécessaire que la journée de solidarité ait lieu le même jour pour tous les salariés de l'entreprise, notamment si celle-ci travaille en continu. La rémunération des salariés mensualisés n’est pas modifiée : ils perdent une journée de repos ou de RTT ou bien doivent effectuer 7 heures supplémentaires. Pour les salariés à temps partiel la journée de la solidarité est calculée proportionnellement à la durée normale de travail du salarié. Par exemple, pour un salarié travaillant à temps partiel (28 heures par semaine), la durée de travail consacrée à la journée de solidarité équivaut à 5 heures et 36 minutes (= 7 x 28/35 = 5,6). En cas de changement d’employeur, et si le salarié a déjà accompli pour l’année en cours une journée de solidarité, les heures travaillées, lors d’une journée supplémentaire de travail chez le nouvel employeur, sont rémunérées et s’imputent sur le contingent annuel d’heures supplémentaires ou complémentaires. Les heures correspondant à la journée de solidarité, dans la limite de 7 heures ou de la durée proportionnelle à la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel, ne s’imputent ni sur le contingent annuel d’heures supplémentaires, ni sur le nombre d’heures complémentaires. Elles ne donnent, en outre, pas lieu à contrepartie obligatoire en repos Le contenu de cet accord est construit sur la base des propositions faites par les déléguées syndicales sollicitées sur le sujet au mois de mai 2016. Elles tiennent compte des particularités des activités de l’association (multiples, en continu, à domicile, sur un territoire étendu) et des différents modes d’organisation du temps de travail (modulé, mensualisé, forfaits jours, quinzaine)
ARTICLE 3. LES MODALITES La journée de solidarité est le lundi de Pentecôte pour tous les salariés sauf ceux des établissements de Bruyeres et les salariés intervenants à domicile quelle que soit l’organisation de leur temps de travail. Nous déclinons ici les modalités de réalisation de cette journée
Lundi de la Pentecôte : Les salariés à temps partiel réaliseront en deux demi-journées la journée de solidarité sans que cela n’ait pour effet de porter leur temps de travail à 35 heures par semaine. Le salarié sera informé de cette modification de son planning au moins six semaines à l’avance. Les heures réalisées dans le cadre de la journée de solidarité ne sont pas majorées. Pour les salariés à temps plein bénéficiant de RTT, la journée de solidarité sera déduite d’un jour de RTT. Les salariés à temps plein ne bénéficiant pas de RTT réaliseront la journée de solidarité sur trois semaines. La durée de leur travail sera portée à 37.5 heures les deux premières semaines et à 37 heures la troisième. Ces heures devront être réalisées avant le lundi de la Pentecôte, elles ne sont pas majorées et le salarié sera informé de cette modification de son planning au moins six semaines à l’avance. Le tableau de suivi de la réalisation de la journée de solidarité sera communiqué au service des ressources humaines, il est accessible aux salariés. Premier lundi du mois de décembre Pour les salariés des établissements de Bruyères, les temps consacrés aux réunions et aux événements exceptionnels (porte ouvertes..) entre le 1er janvier et le premier lundi du mois de décembre dans la limite de 7 heures pour un temps plein et au prorata du temps de travail pour les autres ne seront pas rémunérés. Pour les travailleurs de nuit, une journée de récupération d’un jour férié sera consacrée à la réalisation de la journée de solidarité. Un tableau de décompte des heures consacrées à la journée de solidarité est tenu par la direction de l’établissement et communiqué au service des ressources humaines, il est accessible aux salariés et doit permettre de suivre la réalisation de cette journée pour chacun des salariés. Pour les intervenants à domicile dont le temps de travail n’est pas modulé, la journée de solidarité est fixée au premier lundi du mois de décembre. Pour les intervenants à domicile dont le temps de travail est modulé, la journée de solidarité est déduite sur le compteur d’heures au prorata du temps de travail pour les salariés présentant un crédit d’heures suffisant au 30 novembre. Pour les autres un jour de congé d’ancienneté sera déduit.
ARTICLE 4. DEPOT ET AGREMENT
ADAVIE présentera le contenu de l’accord au Préfet de région chargé de l’emploi conformément aux dispositions légales et réglementaires. Il sera déposé conformément aux règles en vigueur.
ARTICLE 5. DATE D’EFFET DE L’ACCORD
Cet accord prendra effet au 01 décembre 2017. Il peut être révisé à la demande d’une des parties signataires.
Fait à EPINAL, le 29 novembre 2017
Pour la CGTPour la CFDT Pour FO Mme XXXXMme XXXX Mme XXXX
