ENTRE LES SOUSSIGNES : L’Institut Robert Merle d’Aubigné, dont le siège social est à : 2, rue Emilion MICHAUT et Lucien RABEUX, 94460 VALENTON, représenté par, agissant en qualité de Directeur Général D’une part, Et les organisations syndicales représentatives : L’Organisation Syndicale Représentative CGT, représentée par, agissant en qualité de Déléguée Syndicale, L’Organisation Syndicale Représentative CFDT, représentée par, agissant en qualité de Déléguée Syndicale
PREAMBULE :
Afin de permettre d’adapter l’accord à certaines situations non prévues initialement, il est convenu d’ajouter à l’accord initial signé en mars 2021, la possibilité de prendre des jours de façon discontinue. Les conditions d’attributions ne sont pas modifiées, seule la demande de jour et l’utilisation des jours sont aménagées.
ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD : l’utilisation des jours par le salarié bénéficiaire
Afin de pouvoir bénéficier du dispositif de don de jour, le salarié doit ne plus avoir de droit à jours d’absence rémunérée (CP, REC, RTT ….) Pour les absences de plus de 8 jours consécutifs, tout salarié qui bénéficiera de don de jours, l’employeur prendra en charge les 3 premiers jours
dans la limite de 15 jours/an (soit 5 demandes). Ces 3 jours sont assimilés à du temps de travail effectif et sont comptabilisés dans le plafond de 20 jours.
Pour les absences de plus de 8 jours discontinues, tout salarié qui bénéficiera de don de jours, l’employeur prendra en charge les 3 jours suivants les 8 jours initialement pris. Utilisation des jours par le salarié bénéficiaire La prise de jours par le bénéficiaire se fait de manière consécutive et de manière discontinue par journée entière pour un même événement. Dans l’hypothèse de jours pris de manière discontinue, la condition d’avoir épuisé le droit à absence rémunérée du salarié devant être vérifiée à chaque fois, le salarié devra renouveler sa demande autant de fois que nécessaire. Le nombre de jour pris dans l’année devra respecter le plafond de 20 jours. Le salarié bénéficiaire conserve le maintien de sa rémunération pendant la période d’absence correspondant à la prise des jours qu’il a reçus. La période d’absence est assimilée à du temps de travail effectif. Procédure de demande Pour la demande initiale, la procédure est identique à celle de l’accord initial. Tout salarié se trouvant dans les conditions décrites ci-dessus et souhaitant bénéficier du dispositif devra faire une demande écrite auprès du service RH en l’accompagnant du certificat médical dûment complété. Une réponse lui sera communiquée dans un délai de 7 jours. Dès lors que la demande est acceptée et sous réserve que les sommes recueillies dans le fonds dédié soient suffisantes, le service RH reçoit le salarié afin d’échanger sur des modalités de prise de ces jours. Le manager est également informé. Pour la deuxième demande et celles suivantes, la procédure sera raccourci avec un délai de 72 heures entre la demande du salarié et l’acceptation.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée calé sur la durée de l’accord initial. L’avenant cessera donc de produire ses effets au 31 décembre 2023.
ARTICLE 3 – DEPOT – PUBLICITE
Après notification aux organisations syndicales représentatives et représentées, et respect du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par la direction de l’Association auprès des services de la DIRECCTE Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Empli par le biais de la plateforme prévue à cet effet : hhtps://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il a été présenté à la réunion du Comité Social et Economique de septembre 2022. Il fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information du personnel. Fait à Valenton, et signé en quatre exemplaires originaux, le 29 Août 2022
Directeur Général de l’institut Robert Merle d’Aubigné
Les organisations syndicales représentatives :
La déléguée Syndicale CGTLa déléguée syndicale CFDT
