PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA « PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR »
ANNEE 2022
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’association Merle d’Aubigné, dont le siège social est à : 2, rue du Emilion Michaut et Lucien Rabeux, 94460 Valenton, Représentée par
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales ci-dessous désignées :
d’autre part,
PREAMBULE
Les parties ont signés en janvier 2020 un accord d’intéressement visant à associer financièrement les salariés à l’atteinte des critères de qualité IFAQ. Cet accord a permis de verser aux salariés une prime d’intéressement en mai 2021 et mai 2022.
Par ailleurs, l’Institut a dégagé en décembre 2021 un résultat positif permettant de récompenser d’avantage les salariés. Compte tenu des efforts fournis par les salariés, l’Institut accepte de redistribuer 80 000 euros. Les parties se sont entendues sur les modalités de versement de cette prime selon les critères légaux définis dans la loi.
La prime exceptionnelle est exclue du calcul des ressources pour le calcul de la prime d’activité. Autrement dit, elles se cumulent. Pour garantir l’effectivité de la mesure, la prime exceptionnelle ne peut se substituer à des augmentations de rémunération, à des primes conventionnelles prévues par accord salarial ou le contrat de travail ou les usages de l’entreprise, etc
Par conséquent, après discussion, il a été décidé ce qui suit :
ARTICLE I – CHAMPS D’APPLICATION :
Les dispositions s'appliquent à l'ensemble des salariés de l’Institut Robert Merle d'Aubigné présents sur l’année 2021 et sous contrat au moment du versement de la prime c'est-à-dire au 30 septembre 2022.
En conséquence, sont concernés tous les salariés relevant du Code du travail, qu’ils soient occupés à temps plein ou à temps partiel.
ARTICLE II – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE :
L’Institut Robert Merle d'Aubigné versera sur les bulletins de paye de septembre 2022, pour les salariés concernés (présents au 30 septembre et ayant sur l’année 2021 l’équivalent de trois mois d’ancienneté), une prime nette pour les salariés à temps plein calculée sur la base de 1 820 heures. Cette prime apparaitra sur les bulletins de salaire sous l’intitulé « Prime exceptionnelle»
Le montant de la prime sera proratée à la durée du travail contractuelle. Elle est également proratée à la durée de présence effective, ainsi les périodes d’absence en congés sans solde, en maladie, en congé sabbatique ou en invalidité totale n’ouvrent pas le droit au bénéfice de la prime. Les périodes d’absences pour arrêt Covid, accident de travail et maladie professionnelle sont considérées comme des périodes assimilées à du temps de travail effectif. Il en est de même pour les périodes de chômage partiel, de congé paternité, de congé maternité et de télétravail. Un salarié entré en cours d’année voit également sa prime poratée à son temps de présence effectif au sein de l’Institut Robert Merle d'Aubigné. Les montants proratés obtenus sont versés après être arrondis.
Le versement de cette prime s’opère en 2022, elle est néanmoins rattachée à l’exercice budgétaire de l’année 2021 et sera donc comptabilisée dans les comptes 2021 de l’Institut.
Le montant de la prime individuelle est impossible à calculer à la date de la signature, l’engagement de l’accord porte sur le montant global de la dépense (80 000 euros), sur les salariés concernés, et la proratisation de la prime selon le temps de travail effectif.
ARTICLE III – DISPOSITIONS FINALES
Après notification aux organisations syndicales représentatives et représentées, et respect du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par la direction de l’Association auprès des services de la DIRECCTE Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi par le biais de la plateforme prévue à cet effet : hhtps://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Les accords doivent désormais être rendus publics via une base de données publiée en ligne. Cet accord sera donc publié par la direction dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Il s’agit d’une mesure légale, les négociateurs-signataires étaient disposés à rendre public l’intégralité de l’accord avec leurs noms et prénoms.
L’accord sera présenté à la réunion du Comité Social et Economique de septembre 2022.
Il fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information du personnel.
Fait à Valenton, et signé en quatre exemplaires originaux, le 29 Août 2022
Le Directeur Général Nicolas TOUCHON
La Délégué Syndicale CFDTLa Délégué Syndicale CGT Patricia HUDANClaudine MERLIN
