ENTRE LES SOUSSIGNES La société Adecco Groupe France dont le siège social est situé 2 rue Henri Legay 69100 Villeurbanne, immatriculée au RCS du commerce sous le numéro 451 148 209 représentée par
Elodie Leroy Elodie Leroyen sa qualité de Directrice des Ressources Humaines D'une part,
ET Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Fabrice Novario-Savoye Fabrice Novario-Savoyele syndicat CFTC représenté paren sa qualité de délégué syndical
Sylvie Leclair Sylvie Leclairle syndicat CFDT représenté paren sa qualité de déléguée syndicale
Raphaël Danjou Raphaël Danjoule syndicat CFE CGC représenté paren sa qualité de délégué syndical D'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE Conformément aux échanges entre la Direction et les représentants du personnel, afin et à la demande de ces derniers, d’évoquer la revalorisation du montant de la subvention versée au CSE pour financer les Activités Sociales et Culturelles.
A la suite des réunions avec les organisations syndicales représentatives de la société AGF, en date du 7 et 14 avril 2021, les parties ont convenues de réviser l’article 4.6.2 de l’accord signé en date du 11 février 2019 relatif au budget alloué au CSE pour financer les activités sociales et culturelles.
Le présent avenant se substitue intégralement à l’article 4.6.2 de l’accord relatif à la mise en place du CSE en date du 11 février 2019.
Il est convenu entre les parties que le présent avenant à l’accord du 11 février 2019, met un terme à toutes les discussions relatives au montant du budget alloué au CSE pour financer les activités sociales et culturelles
Article 1 : révision de l’article 4.6.2 de l’accord relatif à la mise en place du CSE du 11 février 2019
Les parties conviennent que le budget versé par l’entreprise au CSE pour financer les activités sociales Et culturelles est déterminé à hauteur de 0,575 % de la masse salariale brute de la société AGF.
Les parties conviennent que la subvention allouée dans l’accord concerne l’ensemble des activités sociales et culturelles et que plus aucune demande en lien avec cet objet ne pourra intervenir. Les organisations syndicales resteront toutefois toujours libres de solliciter une révision de l’accord collectif fixant le montant de la contribution aux activités sociales et culturelles, voire en cas d’échec de la négociation de le dénoncer si elles estimaient devoir revoir ce montant. La Direction s’engage à lancer une information consultation auprès du CSE AGF avant tout éventuel évènement nouveau concernant les salariés de la société AGF, entrant dans le cadre des activités sociales et culturelles, afin de recueillir un avis favorable pour déléguer à l’entreprise cet événement.
Ce budget sera versé sur cette nouvelle base pour l’avenir aux échéances habituelles selon les modalités suivantes :
Une avance en début de trimestre
Une régularisation à semestre échu
Enfin, il est convenu entre les parties que cette nouvelle base de calcul s’appliquera rétroactivement pour les années 2019 et 2020 en versant les sommes complémentaires pour les années antérieures aux échéances habituelles 2021 pour les rattrapages 2019 et 2020 (paiement en juillet 2021) et au plus tard au cours du 1er trimestre 2022 (paiement janvier 2022) pour l’année 2021. Le versement sera accompagné du détail de calcul des rattrapages complémentaires pour chaque année. Les années suivantes seront normalement payées aux échéances habituelles.
Article 2 : dispositions finales
Durée et entrée en vigueur
Il est précisé que l’avenant entrera en vigueur à compter de sa signature et pour une durée indéterminée.
Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, conformément aux dispositions légales.
Dénonciation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer.
Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires :
Une version électronique intégrale en version PDF accompagnée des pièces nécessaires (bordereau de dépôt, etc.)
Une version électronique anonymisée en version format.docx, accompagnée des pièces nécessaires et notamment du bordereau anonymisé.
Il sera adressé une copie auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes. Il en sera remis en outre un exemplaire original à chaque organisation syndicale représentative ayant participé à la négociation.
Fait le 22 avril 2021 à Villeurbanne,
En 7 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la société AGF :
XXXX
Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
