ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’UN REGIME DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE
Le présent avenant est conclu entre
La société Adecco Groupe France, dont le siège social est situé 2 rue Henri Legay 69100 Villeurbanne, immatriculée au RCS de Lyon, sous le numéro 451 148 209, représentée par XXXXXXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CFDT représenté par XXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
Le syndicat CFE-CGC représenté par XXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical
Le syndicat CFTC représenté par XXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
d'autre part
Préambule
Le présent accord se substitue intégralement à l’accord collectif du 01/03/2013 et à ses avenants des 20 juin 2014, 30 juin 2015, 11 février 2016, 14 décembre 2017, 1er janvier 2020 et 8 juillet 2022 Par souci de simplification le présent accord formalise uniquement le régime Frais de santé, un accord collectif formalisant le régime de prévoyance sera conclu par ailleurs. Après information du comité social et économique, les parties au présent accord se sont réunies afin de modifier le régime complémentaire de remboursement des frais de santé à compter du 01/01/2024 dans le cadre des dispositions de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés visés ci-dessous au contrat d’assurance souscrit par l’entreprise Adecco Groupe France auprès d’un organisme habilité.
Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur sera réexaminé dans un délai maximum de 5 ans.
Article 2 : Salariés bénéficiaires
Le présent régime est institué au profit de l’ensemble des salariés.
Article 3 : Adhésion des salariés
L’adhésion au présent régime est obligatoire pour les salariés visés ci-dessus.
Toutefois, en application des dispenses de droit prévues aux articles L. 911-7 III et D. 911-2 du Code de la sécurité sociale, et uniquement aux moments visés à l’article D. 911-5 du code précité, pourront demander à ne pas adhérer au présent régime :
Les salariés bénéficiant d'une couverture complémentaire santé solidaire (CSS – ex CMU-c et ex ACS) en application de l'article L. 861-3 du Code de la sécurité sociale. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.
Cette dispense doit être formulée à l’embauche ou, si elle est postérieure, à la date à laquelle le droit à cette couverture prend effet.
Les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de l’embauche. Cette dispense d’affiliation cessera à l’échéance du contrat individuel.
Cependant, en application de l’article R. 242-1-6 du Code de la sécurité sociale qui permet à l’entreprise de prévoir des dispenses supplémentaires, pourront demander à ne pas adhérer au présent régime à tout moment :
Les salariés et apprentis sous contrat à durée déterminée ou contrat de mission d’une durée inférieure à douze mois (sans justificatif) ;
Les salariés et apprentis sous contrat à durée déterminée ou contrat de mission d’une durée supérieure ou égale à douze mois, à condition de produire un justificatif d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
Les salariés qui bénéficient, pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et à condition d’en justifier chaque année, à savoir :
dans le cadre d’une couverture frais de santé collective et obligatoire remplissant les conditions mentionnées au 6ème alinéa de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale. Ce cas vise les salariés à employeurs multiples et ceux qui sont couverts en tant qu’ayant droit par le régime de l’employeur de leur conjoint ou d’un parent ;
par le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
par le régime complémentaire d’assurance maladie des Industries Electriques et Gazières ;
dans le cadre des dispositions relatives à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;
dans le cadre des dispositions relatives à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents;
dans le cadre des contrats d’assurance de groupe issus de la loi Madelin du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle ;
par le régime spécial des gens de mer ;
par la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF.
Quel que soit le motif de dispense, chaque salarié concerné devra remettre une déclaration sur l’honneur attestant de sa volonté de ne pas adhérer au régime et le cas échéant, les justificatifs complémentaires. Dans cette déclaration, le salarié devra désigner l’organisme assureur lui permettant de solliciter la dispense ou la date de fin de droit. La déclaration devra également préciser les garanties auxquelles il renonce et comporter la mention selon laquelle il a été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix.
A défaut, le salarié concerné sera automatiquement affilié au présent régime.
Le salarié est tenu d’informer l’employeur de tout changement de situation et ayant un impact sur la dispense et il accepte que lorsque la dispense prendra fin, la cotisation due sera prélevée sur son salaire à compter de son adhésion.
Article 4 : Couverture des ayants droit
Le régime de remboursement de frais de santé revêt un caractère familial et a pour objet de couvrir, dans le cadre d’une cotisation unique obligatoire, les salariés ainsi que certains ayants droit tels que définis par la notice d’information, à savoir :
Les enfants à charge
Les conjoints à charge : Le conjoint, concubin ou partenaire est considéré comme « à charge » s’il ne perçoit pas de rémunération ou rémunéré dans la limite du RSA annuel (calculé sur la base d’une personne seule quelle que soit la situation familiale du salarié). Un avis fiscal sera demandé par le gestionnaire.
L’adhésion est facultative pour les conjoints non à charge ne répondant pas à la définition ci-dessus. Le salarié prendra en charge 100% de la part de sa cotisation affectée à sa couverture.
Pour les couples travaillant dans l’entreprise, l’un des deux membres du couple peut être affilié en propre, l’autre pouvant l’être, dans ce cas, en tant qu’ayant droit.
Article 5 : Cotisations
Le taux de cotisation couvrant les salariés et les ayants à charge est le suivant :
Adecco Groupe France
Taux Assiette Part salariale Part patronale Régime Général 3.28% TA 40% 60%
Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2024, à 3 864 €. Il est modifié une fois par an par voie réglementaire.
Article 6 : Salariés dont le contrat de travail est suspendu
L’adhésion des salariés et de leurs ayants droit dont la suspension du contrat de travail donne lieu à un maintien de salaire partiel ou total, ou à une indemnisation, de l’employeur ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, est maintenue pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.
L’adhésion des salariés et de leurs ayants droit est également maintenue pour la période où ils bénéficient d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).
Le salarié devra s’acquitter de sa part de cotisation calculée selon les règles prévues par le présent régime.
L’assiette des cotisations correspond, pour la partie en pourcentage du salaire, au montant de l’indemnisation versée dans le cadre de la suspension du contrat (indemnisation légale, le cas échéant complétée d’une indemnisation complémentaire ou conventionnelle versée par l’employeur).
L’affiliation des salariés, dont le contrat de travail suspendu ne donne pas lieu à indemnisation directe ou indirecte par l’employeur ou qui ne bénéficient pas d’un revenu de remplacement, est maintenue sous réserve que le salarié s’acquitte de la cotisation totale (part patronale et part salariale).
Article 7 : Salariés dont le contrat de travail est rompu
Maintien des garanties au titre de la portabilité :
Les salariés dont la rupture du contrat de travail (hormis le licenciement pour faute lourde) ouvre droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage pourront bénéficier du maintien du présent régime sous réserve que les conditions fixées par l’article L. 911-8 du Code de sécurité sociale soient remplies.
Maintien individuel des garanties frais de santé au titre de l’article 4 de la loi Evin (n°89-1009) :
Les anciens salariés bénéficiaires d’un revenu de remplacement (rente d'incapacité, d'invalidité, d'une pension de retraite ou d’une indemnité chômage) bénéficient d’un maintien de leurs garanties, sous réserve d’en faire la demande auprès de l’assureur dans les conditions prévues à l’article 4 de la loi Evin.
Article 8 : Modification du régime
Les éventuelles évolutions futures des cotisations, dues notamment à une modification législative ou réglementaire, à un changement d’organisme assureur ou à un rapport prestations/cotisations déséquilibré feront l’objet d’échanges lors de la réunion de la commission du CSE dédiée à la mutuelle. Afin que les échanges soient utiles et de qualité, la société Adecco Groupe France s’engage à transmettre en amont à la commission, les différents scénarios possibles pour étudier les meilleures solutions (des évolutions générales ou par tranche de plafond du PMSS (A, B, C), des modalités d’affiliations différentes, modification des prestations, etc) En cas de souhait de notre assureur d’effectuer une modification de notre contrat ayant un impact sur le présent accord davenant et du contrat lié, le CSE sera informé et en conséquence la commission dédiée et une nouvelle négociation pourra s’engager avec les organisations syndicales, avec la possibilité de se faire accompagner de leur conseil En cas d’évolutions, les parties s’accordent de se réunir sans délais afin de négocier la répartition de l’augmentation qui doit respecter le sens général de cet accord.
Article 9 : Organisme - Garanties
Le service et le niveau des prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur habilité, l’engagement patronal portant sur la seule affiliation des salariés au(x) contrat(s) et sur le financement de la cotisation dans les conditions énoncées ci-dessus.
Le régime est adapté au cahier des charges du contrat « responsable », de sorte que les garanties Frais de Santé seront si nécessaire adaptées au regard de l’évolution dudit cahier des charges. Toute nouvelle exclusion ou obligation de prise en charge, ou plus généralement tout aménagement apporté à ce cahier des charges par les textes légaux ou réglementaires, seront automatiquement applicables au présent régime. Cet ajustement interviendra automatiquement lors de l’entrée en vigueur du (ou des) texte(s) susvisé(s).
Article 10 : Information individuelle
Conformément à l’article L. 141-4 du Code des assurances, une notice d’information décrivant les garanties assurées et leurs conditions de mise en œuvre est remise à chaque salarié concerné. Toute modification sera communiquée dans les mêmes conditions.
Article 11 : Information collective
Le comité social et économique est informé et consulté préalablement à la mise en place ou à la modification du présent régime, conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail.
Article 12 : Suivi de l’accord
Les parties signataires conviennent qu’il sera procédé au suivi de cet accord via la commission du CSE dédiée à la mutuelle en corrélation avec le suivi de l’absentéisme, afin d’examiner les diverses évolutions constatées et en tirer d’éventuelles conséquences. Pour rappel, cette Commission a pour mission d'analyser l'évolution des tendances observées et de proposer des solutions en vue de maintenir le régime et de le pérenniser. Elle sera informée de toute évolution des garanties « remboursement de frais de santé » S’agissant du suivi du régime remboursement frais de santé, la commission du CSE dédiée à la mutuelle se réunit avec la société Adecco Groupe France au moins deux fois par an, afin notamment d'examiner les comptes de résultats de l'année civile écoulée. Dans le cadre de ces deux commissions de suivi, les documents sont transmis par la société Adecco Groupe France aux élus au moins cinq jours ouvrés avant leur présentation. A noter que ces derniers peuvent se faire accompagner en commission d’éventuels conseils et préviendront la Direction cinq jours ouvrés avant la commission.
Article 13 : Durée, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01/01/2024
Il pourra être modifié à tout moment par l’employeur et les organisations syndicales représentatives en respectant la procédure prévue par le Code du travail. Les dispositions du présent accord continueront à s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’accord. Cet accord sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.
Article 14 : Dépôt
Un exemplaire du présent accord sera déposé sur support électronique auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Le dépôt sera accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
Fait à Villeurbanne…., le 28/11/2023../../…. ,en 4…. exemplaires
Pour la société Adecco Groupe France
Dominique PO XX Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
Annexes à titre indicatif : Résumé des garanties auquel se substituera la notice d’information une fois qu’elle aura été communiquée à l’employeur ou notice d’information de l’assureur du contrat souscrit par l’entreprise pour la mise en oeuvreœuvre de ce régime le 01/01/2024.
ANNEXE : DEMANDE DE DISPENSE D’AFFILIATION
A compléter par le salarié souhaitant être dispensé ou souhaitant dispenser ses ayants droit et à retourner à l’employeur.
Nom et prénom du salarié………………………………………………………………………………………………………………
Le cas échéant, nom(s) et prénom(s) des ayants droit à dispenser ……………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Date de naissance : …………………………………………………………………………………………………………………….. E-mail : ……………………………………………………………………………………………………………………………………. Adresse : ………………………………………………………………………………………………………………………………….. Code postal : …………………….Ville : ..………………………………………………………………………………………………………..
Nom et prénom du salarié………………………………………………………………………………………………………………
Le cas échéant, nom(s) et prénom(s) des ayants droit à dispenser ……………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Date de naissance : …………………………………………………………………………………………………………………….. E-mail : ……………………………………………………………………………………………………………………………………. Adresse : ………………………………………………………………………………………………………………………………….. Code postal : …………………….Ville : ..………………………………………………………………………………………………………..
Je déclare sur l’honneur être éligible à une dispense d’adhésion au titre d’un des cas cochés dans le tableau ci-dessous et refuser mon adhésion au régime Frais de santé.
Je dois également fournir un justificatif complémentaire lorsqu’il y a lieu.
Je reconnais avoir été préalablement informé(e) par mon employeur des conséquences de mon choix. Le fait de me dispenser d’adhérer au présent régime me prive ainsi de tout droit à garanties, ainsi qu’à leur maintien au titre de la portabilité en cas de chômage indemnisé et au bénéfice du maintien des garanties au titre de l’article 4 de la loi Evin.
Par ailleurs, j’accepte de fournir au moment de ma demande de dispense, et, le cas échéant, tous les ans à mon employeur les justificatifs prouvant que ma situation permet le bénéfice de ladite dispense.
J’ai bien noté que, lorsque ma dispense prendra fin, la cotisation sera prélevée sur mon salaire à compter de mon adhésion.
En fonction du cas de dispense, j'indique ici le nom de l’organisme assureur me permettant de solliciter la dispense ou la date de fin de droit :
Je demande à me dispenser du régime frais de santé car je me trouve dans l’une des situations suivantes (veuillez cocher le motif de dispense qui vous concerne) :
Qui est concerné par la dispense ?
Cas de dispense
Conditions de mise en œuvre
Justificatif à fournir
Pour moi
1. Bénéficiaire de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS - ex CMU-C/ACS) (article L. 861-3 du Code de la sécurité sociale).
Je formule ma demande au moment de l’embauche ou à la date à laquelle la CSS prend effet.
La dispense ne sera applicable que jusqu’à la date à laquelle je bénéficie de cette couverture. Attestation du bénéfice de la CSS (Attestation de droits téléchargeable sur www.ameli.fr) 2. Couvert(e) par une assurance individuelle frais de santé jusqu’au :
l__l__l l__l__l l__l__l__l__l.
Je formule ma demande de dispense au moment de mon embauche.
Elle cessera à l’échéance de mon contrat individuel. Attestation de couverture individuelle datée (date d’échéance annuelle du contrat) Pour moi
3. Salarié(e) ou apprenti(e) sous contrat à durée déterminée ou contrat de mission d’un durée inférieure à douze mois
Je formule ma demande de dispense au moment de mon embauche ou à tout moment Pas de justificatif requis 4. Salarié(e) ou apprenti(e) sous contrat à durée déterminée ou contrat de mission d’une durée supérieure ou égale à douze mois, et je justifie par ailleurs du bénéfice d’une couverture individuelle frais de santé
Attestation de couverture individuelle
Pour moi
5. Salarié(e) bénéficiant pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et à condition d’en justifier chaque année, à savoir :
5.1 dans le cadre d’une couverture frais de santé collective et obligatoire remplissant les conditions mentionnées au 6ème alinéa de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale. Ce cas vise les salariés à employeurs multiples et ceux qui sont couverts en tant qu’ayant droit par le régime de l’employeur de leur conjoint ou d’un parent. Je formule ma demande de dispense au moment de mon embauche ou à tout moment
La dispense est effective jusqu’à la fin du bénéfice de l’autre couverture. Attestation de l’autre employeur précisant la date d’effet de l’adhésion
A fournir tous les ans
5.2 Couvert(e) par le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Attestation de Sécurité sociale
5.3 Couvert(e) par le régime complémentaire d’assurance maladie des Industries Electriques et Gazières
Attestation d’une autre couverture
A fournir tous les ans
5.4 Couvert(e) dans le cadre des dispositions relatives à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels
5.5 Couvert(e) dans le cadre des dispositions relatives à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents
5.6 Couvert(e) dans le cadre des contrats d’assurance de groupe issus de la loi Madelin du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle
Attestation d’une couverture Madelin
A fournir tous les ans
5.7 Couvert(e) par le régime spécial des gens de mer
Attestation d’une autre couverture
A fournir tous les ans
5.8 Couvert(e) par la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF
Pour moi
Je suis en couple avec …………………………. travaillant également au sein de la même entreprise, je demande à être affilié au régime en qualité d’ayant droit de cette personne, tel que défini dans le contrat d’assurance.
Je formule ma demande de dispense à tout moment. Justificatif attestant de la qualité de conjoint
J’atteste l’exactitude des renseignements portés ci-dessus et je joins à ma demande les documents me permettant de faire valoir cette dispense d’affiliation. Je m’engage à informer mon employeur de tout changement de situation ayant un impact sur la dispense.
