Avenant de révision de l’accord Compte Epargne Temps du 1er avril 2005 et de ses avenants des 7 juillet 2016 et 25 janvier 2019
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société Adecco Groupe France, dont le siège social est situé au 2 rue Henri Legay 69100 Villeurbanne, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 451 148 209 représentée par XXXXX en sa qualité de Président d’Adecco Groupe France.
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
La CFDT, prise en la personne de XXXXX, Déléguée Syndicale son représentant dûment mandaté
La CFE-CGC, pris en la personne de XXXXX, Délégué Syndical, son représentant dûment mandaté
La CFTC, prise en la personne de XXXXX, Déléguée Syndicale, son représentant dûment mandaté
D’autre part,
TABLE DES MATIERES TOC \o "1-3" \h \z \u
1Champ d’application PAGEREF _Toc172735907 \h 4
2alimentation du compte PAGEREF _Toc172735908 \h 4
2.1les conges payes PAGEREF _Toc172735909 \h 4 2.2les jours de repos et les JRTT PAGEREF _Toc172735910 \h 4 2.3Conversion monétaire PAGEREF _Toc172735911 \h 4 2.4plafond PAGEREF _Toc172735912 \h 4 2.5Information du salarié PAGEREF _Toc172735915 \h 5 2.6Utilisation du CET PAGEREF _Toc172735916 \h 5 2.7Alimentation du PERCO ou dispositif équivalent PAGEREF _Toc172735919 \h 6 2.8Liquidation du CET PAGEREF _Toc172735922 \h 6 2.9Indemnisation du CET PAGEREF _Toc172735923 \h 7
La société a conclu avec les organisations syndicales représentatives un accord relatif au Compte Epargne Temps (CET) en date du 1er avril 2005, révisé par des avenants du 7 juillet 2016 et 25 janvier 2019.
Afin d’améliorer le dispositif en place, la direction a convoqué les organisations syndicales représentatives aux fins de réviser l’accord du 1er avril 2005 et ses avenants du 7 juillet 2016 et 25 janvier 2019.
La direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies les 30 mai 2024, 12 juin 2024, 16 juillet 2024, 4 septembre 2024 et 11 septembre 2024 pour conclure le présent avenant.
Les parties conviennent que le présent avenant se substitue de plein droit à l’ensemble des dispositions antérieures applicables au CET, qu’elles résultent des accords collectifs applicables, des décisions unilatérales ou usages.
Plus particulièrement, le présent avenant se substitue et écrase les dispositions de l’accord CET du 1er avril 2005 et de ses avenants du 7 juillet 2016 et 25 janvier 2019.
Par ailleurs, les parties reconnaissent que le présent avenant ne fera pas obstacle aux dispositions légales plus favorables qui pourraient être mises en place en matière de compte épargne temps universel.
IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
Champ d’application Le présent avenant est applicable aux salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée et ayant acquis un an d’ancienneté.
alimentation du compte
les conges payes
Le CET peut être alimenté par tout ou partie des congés payés excédant 20 jours ouvrés ainsi que les congés payés pour ancienneté.
Les salariés doivent prendre leur décision de report au plus tard le 1er mai de l’année de prise de ces congés selon la procédure en vigueur à la date du présent accord.
Les jours de congés pour évènements familiaux, les jours de repos « anté fin de carrière » ou tout autre autorisation d’absence liée à un évènement individuel ne peuvent pas alimenter le CET.
Du fait de son caractère facultatif et individuel, le CET n’est pas nécessairement alimenté tous les ans dans des proportions identiques.
les jours de repos et les JRTT
Le CET peut être alimenté par les JRTT et les jours de repos dans la limite de 10 jours par an.
Les salariés doivent prendre leur décision de report au plus tard le 5 décembre de l’année de prise de ces jours selon la procédure en vigueur à la date du présent accord.
Conversion monétaire Le CET peut être alimenté par tout ou partie par le 13ème mois et la rémunération variable du salarié.
Par ailleurs, et dans la limite d’un plafond global annuel de 1 500€ brut, le CET peut être alimenté par les primes exceptionnelles, les primes de mission et la prime de fidélité.
Les salariés doivent prendre leur décision de transfert :
au plus tard un mois avant la date de versement pour le 13ème mois, la rémunération variable annuelle, la prime de fidélité
à la date d’information du salarié du bénéfice des primes de mission et des primes exceptionnelles et au plus tard au 15 du mois de versement.
La somme ainsi versée est transformée en jours par la division du salaire journalier du salarié. Ce salaire journalier est déterminé à partir de sa rémunération fixe mensuelle de base (hors 13ème mois), rapportée en principe à 21,67 jours ouvrés dans le mois, ou pour les salariés dont l’horaire de travail implique un nombre de jours ouvrés différents, à ce nombre réduit proportionnellement à la durée effective du travail.
plafond 2.4.1 Plafond annuel L’alimentation du CET est plafonnée à l’équivalent de 15 jours par année de référence soit du 1er janvier au 31 décembre, hors conversion des éléments de rémunération précités.
2.4.2 Plafond global :
En sus du plafond annuel, il est prévu pour tout CET actuel et/ou à venir, un plafond global de 75 jours, porté à 100 jours pour les salariés de 55 ans et plus.
Ce plafond global s’applique uniquement à l’alimentation du CET par les jours de repos, les JRTT et les congés payés.
Ce plafond global n’a pas vocation à s’appliquer à l’alimentation du CET par la conversion des éléments de rémunération visés à l’article 2.3.
Les salariés qui ont un CET dont le plafond global est déjà supérieur à 75 jours ou 100 jours, à la date de signature du présent avenant, ne sont pas concernés par cette disposition. Information du salarié Après chaque alimentation effective, une information sur le solde de nombres de jours actualisé est visible, via le bulletin de salaire et l’outil informatique de suivi en place dans l’entreprise.
Utilisation du CET
2.6.1 Prise d’un congé pour convenance personnelle d’une durée inférieure ou égale à 3 mois
Chaque salarié peut utiliser les droits qu’il a affectés à son CET pour financer tout ou partie de ses absences pour convenance personnelle :
Le salarié devra faire sa demande 15 jours avant la date de prise de congé. Le manager dispose d’un délai de 8 jours pour accepter, refuser ou reporter la demande. Le manager ne pourra refuser plus de 2 fois une demande de congé par année calendaire. Lors de la prise de jours capitalisés sur le CET, le salarié bénéficie de la rémunération correspondant à celle qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler.
La durée du congé est considérée comme temps de présence pour le décompte des congés payés et pour la détermination de l’ancienneté. A l’issue du congé, le salarié est réintégré dans son précédent emploi. 2.6.2 Prise d’un congé pour convenance personnelle d’une durée supérieure à 3 mois continus ou d’un congé de fin de carrière
Le salarié devra faire sa demande deux mois avant la date de prise de congé. Le manager dispose d’un délai d’un mois pour faire connaître sa réponse.
Le congé de fin de carrière est accordé dès lors que le salarié a communiqué, par écrit, son intention de départ à la retraite et une date prévisionnelle auprès de la Société.
Lors de la prise de jours capitalisés sur le CET, le salarié bénéficie d’un maintien de sa rémunération mensuelle brute de base.
La durée de ces congés n’étant pas assimilée à du temps de présence effectif, elle n’ouvre pas droit à l’acquisition de congés payés et n’est pas prise en compte pour la détermination de l’ancienneté.
A l’issue du congé pour convenance personnelle, le salarié est réintégré dans son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Alimentation du PERCO ou dispositif équivalent
2.7.1 A l’initiative du salarié
Le salarié peut demander dans la limite de 10 jours par année calendaire, le versement sur le PERCO ou dispositif équivalent de tout ou partie de ses droits CET, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés, laquelle ne peut être monétisée sauf en cas de rupture du contrat de travail entraînant une liquidation monétaire totale du CET.
Le salarié devra en faire la demande en remplissant un formulaire de transfert mis à disposition annuellement par Natixis Interépargne.
A titre tout à fait informatif, il est indiqué que les campagnes de transfert seront réalisées au mois de mars et d’octobre mais la société se réserve le droit de modifier unilatéralement le mois des dites campagnes.
Les droits CET versés sur le PERCO ou dispositif équivalent seront valorisés en fonction du taux de salaire journalier calculé selon la rémunération fixe mensuelle de base (hors 13ème mois) contractuelle constatée au moment du transfert.
2.7.2 Alimentation automatique à l’initiative de l’entreprise
Les JRTT/jours de repos, dans la limite de 5 jours, acquis non pris alimenteront automatiquement le CET du salarié en fin de période annuelle, sauf refus express de ce dernier.
Ces jours n’ayant pas vocation à alimenter durablement le CET, ils ne seront pas comptabilisés dans les plafonds visés à l’article 2.4
Une communication sera adressée au salarié 1 mois avant la fin de la période de référence – le salarié pourra alors en retour indiquer :
Soit son acceptation au transfert.
Dans ce cas, les JRTT acquis non pris dans la limite de 5 jours seront transférés automatiquement sur le CET puis sur le PERCO.
Soit son refus express d’alimentation automatique.
Dans ce cas, ou en l’absence de réponse du collaborateur alors les jours restant devront être pris en repos. A défaut ils seront perdus.
Les jours placés automatiquement sur le CET du salarié seront directement transférés vers son PERCO ou dispositif équivalent. Les versements par défaut sont investis dans le mécanisme de gestion pilotée, conformément à l’accord PERCO (ou dispositif équivalent) en vigueur.
Liquidation du CET
Sous réserve de dispositions plus favorables, notamment relatives au compte épargne temps universel, le CET est automatiquement liquidé en cas de rupture du contrat de travail ou de décès du titulaire du CET.
La société examinera, sur présentation de justificatifs, la possibilité d’une liquidation automatique et anticipée du CET (à l’exception de la 5ème semaine de congés payés) :
d’un salarié victime de graves difficultés financières,
en cas de naissance ou d’adoption,
en cas d’acquisition de la résidence principale,
de mariage ou PACS de l’intéressé,
de divorce, séparation ou dissolution de PACS de l’intéressé,
en cas d’invalidité de l’intéressé ou de son conjoint ou d’un enfant à charge du titulaire du CET
du décès du conjoint ou d’un enfant à charge du titulaire du CET
Le salarié formule une demande auprès de la société qui répond dans un délai d’un mois. Pour les cas de mariage, PACS, naissance, adoption, invalidité, décès, la demande du salarié devra être effectuée dans le mois suivant l’évènement générateur.
En sus des cas de liquidation automatique et anticipée précités, le salarié aura la possibilité de monétiser des jours du CET, à l’exception de la 5ème semaine de congés payés, en l’absence d’évènement particulier, et ce deux fois durant l’année de référence, soit du 1er janvier au 31 décembre.
Le salarié, sans avoir besoin de présenter un justificatif, formule une demande avant le 15 du mois en cours auprès de la société, pour une prise en compte en paie sur le mois de la demande. A défaut, la demande de monétisation sera prise en compte le mois suivant.
En revanche, si le salarié a effectué une demande d’alimentation monétaire ou en jours sur son CET le même mois qu’une demande de monétisation, cette dernière sera prise en compte uniquement le mois suivant, quel que soit la date de l’envoi.
Indemnisation du CET
En cas de liquidation, l’entreprise verse au salarié une indemnité correspondant à l’intégralité des droits qu’il a acquis dans son CET.
Le nombre de jours capitalisés est multiplié par le taux de salaire journalier calculé selon la rémunération fixe mensuelle de base (hors 13ème mois) contractuelle constatée au moment de la liquidation.
Cette indemnité figure sur le bulletin de paie.
DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, avec un préavis minimum de trois mois, par lettre RAR par la partie prenant l’initiative de la dénonciation envoyée à l’autre partie, avec copie à la DREETS.
Par partie au présent accord, il convient d’entendre, d’une part, l’ensemble des organisations syndicales signataires du présent accord et y ayant adhéré intégralement et sans réserve, et d’autre part, la Direction de la Société.
La dénonciation par une ou plusieurs organisations syndicales ne représentant pas la totalité des organisations syndicales signataires du présent accord n’a pas d’effet sur l’application de l’accord.
Révision
Le présent Accord pourra être révisé selon les dispositions légales prévues.
Suivi de l’accord
Il est convenu que les parties pourront se réunir à l’initiative d’une des parties, pour faire le point sur la mise en œuvre de cet accord, dans la limite d’une fois par an.
Dépôt légal
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS en deux exemplaires :
Une version électronique intégrale en version PDF accompagnée des pièces nécessaires (bordereau de dépôt, etc.)
Une version électronique anonymisée en version format.docx, accompagnée des pièces nécessaires et notamment du bordereau anonymisé.
Il sera adressé une copie auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Date d’effet
Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2025
Fait à VILLEURBANNE, le 4 octobre 2024
En 4 exemplaires originaux.
Pour la Direction,
XXXXX Président d’Adecco Groupe France
Pour les organisations syndicales représentatives :
La CFDT, prise en la personne de XXXXX, Déléguée Syndicale son représentant dûment mandaté
La CFE-CGC, pris en la personne de XXXXX, Délégué Syndical, son représentant dûment mandaté
La CFTC, prise en la personne de XXXXX, Déléguée Syndicale, son représentant dûment mandaté
