Avenant de révision de l’accord sur le fonctionnement des organisations syndicales représentatives du 24 juillet 2008
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société Adecco Groupe France, dont le siège social est situé au 2 rue Henri Legay 69100 Villeurbanne, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro XXX représentée par XXXXXX en sa qualité de Président d’Adecco Groupe France.
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
La CFDT, prise en la personne de XXXXXX, Déléguée Syndicale son représentant dûment mandaté
La CFE-CGC, pris en la personne de XXXXXX, Délégué Syndical, son représentant dûment mandaté
La CFTC, prise en la personne de XXXXXX, Déléguée Syndicale, son représentant dûment mandaté
La société a conclu avec les organisations syndicales représentatives un accord relatif au fonctionnement des organisations syndicales en date du 24 juillet 2008.
Afin d’améliorer et de formaliser les règles relatives aux communications syndicales, la direction a convoqué les organisations syndicales représentatives aux fins de réviser l’accord du 24 juillet 2008.
La direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies les 25 juin 2025 et le 16 juillet 2025 pour conclure le présent avenant.
Les parties conviennent que le présent avenant se substitue de plein droit à l’ensemble des dispositions antérieures applicables aux communications syndicales, qu’elles résultent des accords collectifs applicables, des décisions unilatérales ou usages.
IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
Champ d’application Le présent avenant est applicable à toutes les organisations syndicales représentatives de la société Adecco Groupe France.
COMMUNICATIONS SYNDICALES DIGITALES
Il est convenu entre les parties de la possibilité de mettre en place 4 communications digitales par an :
Une communication syndicale par organisation syndicale représentative au mois de
janvier de chaque année ;
Une communication syndicale par organisation syndicale représentative au mois d’
avril de chaque année ;
Une communication syndicale par organisation syndicale représentative au mois de
juillet de chaque année ;
Une communication syndicale par organisation syndicale représentative au mois d’
octobre de chaque année.
La date et/ou le planning de publications sur les mois indiqués ci-dessus sera décidé et communiqué par la Direction.
Les communications syndicales devront être au format PDF et d’au maximum
4 pages pour chaque organisation syndicale.
Les organisations syndicales devront adresser leur communication au service des Ressources Humaines par mail lequel procédera à la mise en ligne sur l’intranet de l’entreprise (ADICT à la date de signature du présent avenant).
L’ordre d’apparition des communications syndicales entre chaque organisation syndicale représentative sur l’intranet de l’entreprise sera modifié à chaque publication trimestrielle.
En parallèle de la publication des communications syndicales trimestrielles sur l’intranet de l’entreprise (ADICT à la date de signature du présent avenant), la Direction des Ressources Humaines adressera un courriel à tous les collaborateurs disposant d’une messagerie professionnelle, en indiquant un lien URL pour consulter les communications syndicales, s’ils le souhaitent.
Les parties rappellent que le contenu des communications syndicales est librement déterminé par chaque organisation syndicale sous réserve du respect des dispositions relatives à la presse telles qu’issues de la Loi du 29 juillet 1881, soit notamment une interdiction :
Des injures
Des diffamations publiques
DISPOSITIONS FINALES
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé, avec un préavis minimum de trois mois, par lettre RAR par la partie prenant l’initiative de la dénonciation envoyée à l’autre partie, avec copie à la DREETS.
Par partie au présent avenant, il convient d’entendre, d’une part, l’ensemble des organisations syndicales signataires du présent avenant et y ayant adhéré intégralement et sans réserve, et d’autre part, la Direction de la Société.
La dénonciation par une ou plusieurs organisations syndicales ne représentant pas la totalité des organisations syndicales signataires du présent avenant n’a pas d’effet sur l’application de l’avenant.
Révision
Le présent avenant pourra être révisé selon les dispositions légales prévues.
Suivi de l’avenant
Il est convenu que les parties pourront se réunir à l’initiative d’une des parties, pour faire le point sur la mise en œuvre de cet avenant, dans la limite d’une fois par an.
Dépôt légal
Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS en deux exemplaires :
Une version électronique intégrale en version PDF accompagnée des pièces nécessaires (bordereau de dépôt, etc.)
Une version électronique anonymisée en version format.docx, accompagnée des pièces nécessaires et notamment du bordereau anonymisé.
Il sera adressé une copie auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Date d’effet
Le présent avenant s’applique à compter du 1er août 2025
Fait à VILLEURBANNE, le 16 juillet 2025
En 4 exemplaires originaux.
Pour la Direction,
XXXXXX Président d’Adecco Groupe France
Pour les organisations syndicales représentatives :
La CFDT, prise en la personne de XXXXXX, Déléguée Syndicale son représentant dûment mandaté
La CFE-CGC, pris en la personne de XXXXXX, Délégué Syndical, son représentant dûment mandaté
La CFTC, prise en la personne de XXXXXX, Déléguée Syndicale, son représentant dûment mandaté
