Accord d'entreprise ADEF HABITAT (NAO 2025)

ACCORD PARTIEL RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU TITRE ANNEE 2024

6 accords de la société ADEF HABITAT (NAO 2025)

Le 26/06/2025

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Système de rémunération (autres qu'évolution)
• Evolution des primes
• Système de prime (autre qu'évolution)

• SOLIDAIRES

 PROCES-VERBALD’ ACCORDPARTIEL

    RELATIF AUXNEGOCIATIONS ANNUELLESOBLIGATOIRES AU TITREDE L’ANNEE2024

Entre,

ADEF HABITAT , Association déclarée loi 1901, dont le siège social est situé au 19/21 rue Baudin, 94200 Ivry-Sur-Seine, enregistrée sous le numéro 775 661 440 01060, représentée par MonsieurXX,  en sa qualité dePrésident Groupe Adef ,

 Ci-après désignée « L’Association »

 D’une part,

Et

 Les organisations syndicales représentatives de l’Association :

• L'organisation syndicale SUD , dûment représentée par MonsieurXX, Délégué syndical,

• L'organisation syndicale représentative FO , dûment représentée par MonsieurXX, Délégué Syndical, 

• L'organisation syndicale représentative CGT , dûment représentée parXX, Déléguée Syndicale

• L'organisation syndicale représentative CFDT , dûment représentée par MadameXX Déléguée Syndicale

• L'organisation syndicale représentative CFE-CGE,  dûment représentée parXX, Déléguée Syndicale,

Ci-après dénommée « les organisations syndicales »

 D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les parties »

 PREAMBULE

    Conformément auxdispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction a engagé les négociations annuelles obligatoires pour l’année2024.

    Dans ce cadre, la Direction et les organisationssyndicales se sont rencontrées lors de6réunions en date :

•  Du20 décembre 2024 ;

•  Du4 février 2025 ;

•   Du6 mars 2025 ;

•   Du27 mars 2025 ;

• Du 6 juin 2025 ;

•  Du 26 juin 2025.

   Au cours de ces réunions, les propositions des organisations syndicales(en annexes)ont été examinées par la Direction.

Les Parties constatent qu’au terme des négociations, elles n’ont pu aboutir à un accord sur tous les sujets ayant donné lieu à une négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord partiel.

 ARTICLE 1 – MESURES ET PROPOSITIONS SUR LESQUELLES LES PARTIES ONT TROUVE UN ACCORD

 À l’issue des échanges menés dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les Parties sont parvenues à un accord sur un certain nombre de mesures visant à améliorer les conditions de travail, la rémunération et le pouvoir d’achat des salariés.

1.  Revalorisation salariale

1. 1.  Augmentation collective de 1 % de la masse salariale

   Les Partiessont parvenus à un accord sur une revalorisation salariale avecune augmentation collective de 1% de la masse salariale.

Cette augmentation s’appliquera de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2025.

  Elle bénéficiera à l’ensemble des salariésen contrat à durée indéterminéeen poste au 31 décembre 2024 et toujours présents dans les effectifs à la date de signature du présent accord.

1. 1.    Augmentation collective de0,8% de la masse salariale

Les Parties ont également convenu d’une augmentation ciblée de 0,8 % applicable aux salariés rémunérés au SMIC, à compter du 1er juillet 2025.

Cette mesure bénéficiera aux salariés concernés en poste au 31 décembre 2024 et toujours présents dans les effectifs à la date de signature du présent accord.

1.  Tickets restaurant

Les Parties ont acté une revalorisation de la valeur faciale du titre-restaurant de 0,50 €.

 La participation de l’employeur reste fixée à 60 % du montant total.

1.  Augmentation de la flotte des véhicules de serviceà titre expérimentale 

 À titre expérimental, la Direction s’engage à augmenter la flotte de véhicules de service pour une durée d’un an.Deux véhicules supplémentaires seront ainsi attribués à la Direction de l’Ingénierie Sociale.

Un bilan sera réalisé à l’issue de cette période afin d’évaluer l’opportunité de pérenniser cette mesure.

1. Accord CET 

  La Direction s’est déclarée favorable à l’engagement,en 2025,de négociations pour la mise en place d’un compte épargne temps.

1. Cumul des congés payés sur deux années

      La Direction s’est déclarée favorable à l’engagement,en 2025,de négociations pour la mise en place d’un accord collectifpermettant lecumul des congés payés sur deux annéesdes travailleurs étrangers ou d’origine étrangère hors communauté européenne ou originaires desDROM-COM.

1.  Accord forfait jours

La Direction s’engage à ouvrir, en 2025, des négociations pour la mise en place d’un dispositif de forfait-jours pour certains postes.

1. Comité de rémunération 

Un comité de rémunération a été instauré. Il a pour mission :

•  De réaliser un benchmarksur la rémunération globale des salariés (salaire de base et avantages) ;

• Étudier les éventuelles nécessités de revalorisation salariale ;

•  Définir une grille salariale ;

• Avoir une politique objective et transparente de rémunération ;

•   D’examinertoutesles demandes portant sur :

  • Les primes d’objectifs ;

  •  La prise en compte de l’ancienneté dans le poste et dans l’association…

1. Accompagnement social des salariés

La Direction a exprimé sa volonté de renforcer l’accompagnement social des salariés.
À ce titre, un partenariat a été conclu avec le prestataire DOMPLUS, qui propose un service d’écoute et d’accompagnement individuel.

1.  Formation

 Les Parties conviennent de diversifier les thématiques de formation et de décaler la période d’élaboration du plan de développement des compétences afin de mieux répondre aux besoins de l’associationet des salariés.

1. Évènements festifs 

La Direction s’engage à consacrer un budget annuel de 40 € par salarié destiné au financement d’événements festifs au sein des établissements.

  Les modalités d’organisation et de répartition de cette enveloppe seront définiesles directeurs de secteur.

1.  Intégration de plus de femmesau Codir

La Direction réaffirme son engagement en faveur d’une plus grande mixité au sein des instances de gouvernance. Madame Fondacci, Directrice des Ressources Humaines, a ainsi intégré le CODIR en mars 2025.

1.  Matériel informatique et connectivitédans les établissements

À la suite d’interpellations des organisations syndicales sur l’accès au Wi-Fi, la Direction a missionné le prestataire Algonis afin de réaliser un état des lieux du matériel et des besoins en connectivité dans les établissements.

1. Expérimentation sur le télétravail

 La Direction accepte la mise en œuvre d’une phase expérimentale d’élargissement du télétravaildes salariés de la Direction des opérations.

    Celle-ci concernera un panel de 4 à 5 salariés qui seront identifiéesen lienavec la Direction desopérations, pour une durée de 6 mois avec un éventuel renouvellement.

  A l’issue de cette période,un bilan sera réaliséafin d’évaluer l’opportunité d’un élargissement du dispositif à d’autres salariés.

 ARTICLE 2 – MESURES ET PROPOSITIONS SUR LESQUELLES LES PARTIES N’ONT PAS TROUVE UN ACCORD

Certaines propositions portées au cours des négociations n’ont pas permis aux Parties d’aboutir à un accord à ce jour. Il s’agit notamment des mesures suivantes :

• Paiement des jours fériés pour les salaries de moins de 3 mois d’ancienneté ;

• Prise en charge des frais kilométrique ;

•  Participation à des abonnements sport / bien-être;

•  Prise en chargeJournée de solidarité ;

•  Augmentation de la prise en charge de la carteNavigo ;

•  Déploiement de solutions de mobilité douce (vélos, trottinettes, etc.);

• Mise en place de chèques CESU ;

•  Attribution de casques anti-bruit;

• Extension de la période des 10 jours ouvrés CP jusqu'au 31 décembre 2025 ;

• Rétablissement du 13e mois avec option de versement au choix du salarié.

Par ailleurs, certaines propositions feront l’objet d’une étude complémentaire dans le cadre des prochaines négociations annuelles obligatoires (NAO 2025), la Direction souhaitant approfondir la réflexion avant de se positionner :

• Prime de départ à la retraite ;

•  Prime à la mobilité;

• Élargissement du bénéfice de la prime Ségur à d’autres catégories de personnel ;

•   Attribution de jours d’absence rémunéréesupplémentairepour enfant ou conjoint malade ;

•   Flexibilité dans leshoraires de travail;

• Révision de l’intitulé de la fonction de médiateur social ;

• Évolution des dispositifs de prévoyance collective et de frais de santé.

    ARTICLE3– CONSTAT DE CLOTURE DES NAO2024

 Le présent procès-verbal acte la clôture des négociations annuelles de l’année2024.

  ARTICLE4– DEPOT ET PUBLICITE

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité conformément à la législation en vigueur.

 Fait à IVRY-SUR-SEINE, le26 juin 2025

 POUR ADEF HABITAT

   MonsieurXX

  PrésidentGroupe Adef

 POUR LESORGANISATIONS SYNDICALES

XX XX

Délégué syndical SUD Déléguée syndicale CGT

XX XX

Délégué syndical FO Déléguée syndicale CFE-CGC

XX

Déléguée syndicale CFDT