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Accord d'entreprise ADEF HABITAT

PV ACCORD PARTIEL RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU TITRE DE L'ANNÉE 2025

Application de l'accord
Début : 01/01/2026
Fin : 01/01/2031

7 accords de la société ADEF HABITAT

Le 30/06/2026

Système de rémunération (autres qu'évolution)

PROCES-VERBAL D’ACCORD PARTIEL

RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU TITRE DE L’ANNEE 2025

Entre,

ADEF HABITAT, Association déclarée loi 1901, dont le siège social est situé au 19/21 rue Baudin, 94200 Ivry-Sur-Seine, enregistrée sous le numéro 775 661 440 01060, représentée par MadameXXXX, en sa qualité de DRH Adjointe,

Ci-après désignée « L’Association»

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives de l’Association :

L'organisation syndicale représentative FO, dûment représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical,
L'organisation syndicale représentative CGT, dûment représentée par Madame XX, Déléguée Syndicale
L'organisation syndicale représentative CFDT, dûment représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale
L'organisation syndicale représentative CFE-CGE, dûment représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale,
L'organisation syndicale SUD, dûment représentée par Monsieur XXX, Déléguésyndical,

Ci-après dénommée « les organisations syndicales »

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

Adef Habitat 19/21, rue Baudin 94207 Ivry-sur-Seine Cedex

www.adef-habitat.fr –contact@adef.asso.fr Association loi 1901 – SIREN 775 661 440 – APE 5590Z

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction a engagé les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2025.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées lors de 6 réunions en date :

Du 29 octobre 2025 ;
Du 19 janvier 2026 ;
Du 9 avril 2026 ;

- Du 19 mai 2026 ;

- Du 11 juin 2026 ;

- Du 29 juin 2026.

Au cours de ces réunions, les propositions des organisations syndicales (en annexes) ont été examinées par la Direction.

Les Parties constatent qu'au terme des négociations, elles sont parvenues à un accord sur une partie des revendications présentées et n'ont pas trouvé d'accord sur l'ensemble des sujets ayant fait l'objet des discussions. Elles conviennent en conséquence d'établir le présent procès-verbal d'accord partiel.

ARTICLE 1 – MESURES ET PROPOSITIONS SUR LESQUELLES LES PARTIES ONT TROUVE UN ACCORD

À l’issue des échanges menés dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les Parties sont parvenues à un accord sur un certain nombre de mesures visant à améliorer les conditions de travail, la rémunération et le pouvoir d’achat des salariés.

Revalorisation salariale : augmentation collective de 1 %

Les Parties sont parvenues à un accord sur une revalorisation salariale avec une augmentation collective de 1%.

Cette augmentation s’appliquera de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2026.

Elle bénéficiera à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée en poste au 31 décembre 2025 et toujours présents dans les effectifs à la date de signature du présent accord.

Tickets restaurant

Les Parties ont acté une revalorisation de la valeur faciale du titre-restaurant de 0,50 €. La participation de l’employeur reste fixée à 60 % du montant total.

Mise en place d’un dispositif de prime d’objectifs pour les médiateurs sociaux

Dans le cadre des présentes négociations annuelles obligatoires, les organisations syndicales représentatives ont sollicité la mise en place d'un dispositif de prime d'objectifs destiné aux médiateurssociaux.

La Direction partage l'objectif poursuivi par cette demande, qui vise à reconnaître l'implication des médiateurs sociaux dans la réalisation des missions qui leur sont confiées ainsi que leur contribution aux objectifs de l'association.

Les Parties précisent que des travaux ont d'ores et déjà été engagés sur ce sujet, notamment dans le cadre de la réflexion relative à la formalisation des objectifs et des modalités d'évaluation associées.

La Direction s'engage à poursuivre ces travaux au cours de l'année 2026 afin de finaliser les modalités opérationnelles du dispositif.

Les Parties conviennent d'engager une phase d'expérimentation du dispositif au cours du second semestre 2026, par la mise en place de lettres d'objectifs et d'un mécanisme de prime d'objectifs applicable aux médiateurs sociaux concernés.

Cette expérimentation fera l'objet d'un bilan permettant d'évaluer sa pertinence, ses modalités de fonctionnement et ses impacts.

Sous réserve des enseignements tirés de cette expérimentation ainsi que des garanties de financement nécessaires, l'objectif est de permettre la poursuite du dispositif et sa mise en œuvre à compter de l'exercice 2027.

Participation aux frais de déplacement domicile-travail

Dans le cadre des présentes négociations annuelles obligatoires, les organisations syndicales représentatives ont sollicité une amélioration de la prise en charge des frais engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.

La Direction partage l'objectif poursuivi par cette demande, qui vise à tenir compte des contraintes de déplacement supportées par les salariés et à favoriser leur pouvoir d'achat.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les salariés utilisant les transports publics de personnes ou un service public de location de vélos pour leurs déplacements domicile-travail continuent de bénéficier d'une prise en charge par l'employeur à hauteur de 50 % du coût des abonnementssouscrits.

Par ailleurs, les salariés d'Île-de-France utilisant leur véhicule personnel pour effectuer leurs trajets entre leur domicile habituel et leur lieu de travail pourront bénéficier d'une participation forfaitaire aux frais de déplacement domicile-travail.

Cette participation sera calculée par référence à 50 % du coût de l'abonnement de transport public correspondant au trajet domicile-travail du salarié. Elle ne pourra toutefois excéder 50 % du tarif en vigueur de l'abonnement Navigo toutes zones.

Cette participation ne pourra se cumuler avec la prise en charge d'un abonnement de transport public pour une même période.

Les modalités de calcul, de justification, de contrôle et de versement de cette participation, ainsi que les éventuelles règles de proratisation applicables, seront définies dans une procédure RH portée à la connaissance des salariés.

Le présent dispositif entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2026. Il s'appliquera aux frais de déplacement engagés à compter de cette date, sous réserve du respect des conditions prévues par le présent accord et de la procédure RH qui en précisera les modalités d'application.

Afin d'en évaluer les conditions d'application, le coût et l'intérêt pour les salariés, ce dispositif est mis en place à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2027.

Un bilan sera présenté aux organisations syndicales représentatives avant cette échéance afin d'examiner les conditions de son éventuelle pérennisation, adaptation ou suppression.

Mise en place d’une grille de salaire

Les organisations syndicales représentatives ont exprimé, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et des échanges intervenus au sein des instances représentatives du personnel, leur souhait de voir mise en place une grille de rémunération permettant de renforcer la lisibilité des parcours professionnels et des perspectives d'évolution salariale au sein d’Adef Habitat.

La Direction partage cet objectif, qui s'inscrit dans sa volonté de développer une politique de rémunération plus lisible, équitable et attractive.

Dans ce cadre, les Parties conviennent de poursuivre les travaux engagés afin d'aboutir à la définition d'un référentiel de rémunération au cours de l'exercice 2026.

Ce référentiel aura vocation à définir, a minima, les principaux emplois repères de l'association ainsi que les niveaux minimaux de rémunération correspondants.

Les Parties conviennent que cette grille constituera un outil évolutif destiné à être enrichi, ajusté et actualisé en fonction de l'évolution des métiers, des besoins de l'association, de son environnement économique et de sa politique de rémunération.

Un point d'étape sur l'avancement des travaux sera présenté aux organisations syndicales représentatives avant la fin de l'année 2026.

Mesure d'accompagnement liée au changement de résidence principale

Dans le cadre des présentes négociations annuelles obligatoires, les organisations syndicales représentatives ont sollicité la mise en place d'une mesure destinée à accompagner les salariés lors d'un changement de résidence principale.

La Direction partage l'objectif poursuivi par cette demande, qui vise à faciliter l'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés confrontés aux contraintes matérielles et organisationnelles liées à un déménagement.

Ainsi, tout salarié procédant à un changement effectif de sa résidence principale pourra bénéficier d'une journée d'absence rémunérée.

Cette autorisation d'absence est accordée sous réserve de la production d'un justificatif attestant du changement de résidence principale.

Elle est limitée à une journée par salarié sur une période de 24 mois. Cette mesure ne s'applique pas :

aux déménagements concernant une résidence secondaire ;
aux changements de logement temporaire ;
aux locations meublées occupées à titre temporaire ;
aux situations ne correspondant pas à un changement effectif de résidence principale.

Les modalités de demande, d'instruction et de justification de cette absence seront définies par une procédure RH portée à la connaissance des salariés.

Un bilan de son utilisation sera présenté aux organisations syndicales représentatives dans le cadre des prochaines NAO afin d'examiner les conditions de son éventuelle pérennisation, adaptation ousuppression.

Assouplissement exceptionnel des modalités de prise des jours de récupération au titre de l'année 2026

Dans le cadre des présentes négociations annuelles obligatoires, les organisations syndicales représentatives ont sollicité un assouplissement des modalités de prise des jours de récupération afin de permettre aux salariés concernés de bénéficier d'une plus grande souplesse dans l'organisation de leur temps de repos.

La Direction a entendu cette demande et partage l'objectif consistant à favoriser un meilleur équilibre entre les contraintes d'organisation du service et les besoins des salariés.

Dans ce contexte, et à titre exceptionnel pour l'année 2026, les Parties conviennent de permettre le regroupement de jours de récupération selon les modalités définies ci-après.

Chaque salarié concerné pourra, une seule fois au cours de l'année civile 2026, solliciter la prise consécutive de cinq jours de récupération.

Cette possibilité constitue une faculté offerte aux salariés et ne remet pas en cause le principe selon lequel l'ensemble des jours de récupération acquis au titre de l'année 2026 doit être pris avant le 31 décembre 2026. Les jours non pris à cette date seront perdus conformément aux dispositions applicables au sein de l'association.

La demande devra être formulée au moins un mois avant la date souhaitée auprès du responsablehiérarchique.

La prise consécutive de cinq jours de récupération est soumise à l'accord préalable du responsable hiérarchique, lequel appréciera la demande au regard des nécessités de fonctionnement du service et de la continuité de l'activité.

Par principe, cette période ne peut être accolée à une période de congés payés. Toutefois, une dérogation pourra être accordée à titre exceptionnel lorsque les contraintes de service le permettent.

Les Parties conviennent que cette mesure revêt un caractère expérimental.

Elle est mise en œuvre au titre de l'année 2026 et sera, par exception, reconduite pour l'année 2027, sous réserve qu'aucun accord relatif au forfait annuel en jours n'entre en vigueur au sein de l'association avant cette échéance.

Dans l'hypothèse où un accord relatif au forfait annuel en jours entrerait en vigueur avant ou au cours de l'année 2027 et prévoirait des dispositions se substituant au présent dispositif, celui-ci cesserait de s'appliquer à compter de la date d'entrée en vigueur dudit accord.

Un bilan de son application sera réalisé dans le cadre des prochaines négociations annuelles obligatoires afin d'évaluer les conditions de sa pérennisation, de son adaptation ou de sa suppression.

Moments de convivialité à l'occasion des départs à la retraite

Dans le cadre des présentes négociations annuelles obligatoires, les organisations syndicales représentatives ont souhaité favoriser la mise en place de moments de convivialité permettant de marquer le départ à la retraite des salariés ayant contribué à la vie de l'association.

La Direction partage cette volonté de reconnaître l'engagement et le parcours professionnel des salariés quittant l'association pour faire valoir leurs droits à la retraite.

Afin d'accompagner cette démarche de reconnaissance portée conjointement par les partenaires sociaux et la Direction, une participation forfaitaire de 100 euros sera allouée aux établissements ou services qui organisent un moment de convivialité à l'occasion du départ à la retraite d'un salarié.

Cette participation est accordée pour les salariés justifiant d'au moins une année d'ancienneté au sein de l'association à la date de leur départ à la retraite.

Les modalités pratiques de mise en œuvre de ce dispositif seront précisées par la Direction.

Ouverture de négociation pour la mise en place d’un PEE et d’un PERCO

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les organisations syndicales ont exprimé le souhait d'engager une réflexion sur la mise en place d'un dispositif d'épargne salariale. La Direction

partage l'intérêt de cette démarche, qui s'inscrit dans une volonté commune de développer des dispositifs favorisant la fidélisation des salariés et le partage de la valeur.

En conséquence, la Direction s'engage à ouvrir, au cours de l'année 2026, une négociation portant sur l'opportunité de mettre en place un Plan d'Épargne Entreprise (PEE) et un Plan d'Épargne Retraite d'Entreprise Collectif (PERECO).

Cette ouverture de négociations constitue un engagement d'engager des discussions avec les organisations syndicales représentatives. Elle ne préjuge ni de l'issue des négociations, ni du contenu d'un éventuel accord, ni de la mise en place effective de ces dispositifs.

Ouverture de négociation pour la renégociation des modalités de calcul de la prime d’intéressement

Dans le cadre des présentes négociations annuelles obligatoires, les organisations syndicales représentatives ont exprimé le souhait de réexaminer les modalités de calcul de la prime d'intéressement afin d'engager une réflexion sur leur évolution.

La Direction a entendu cette demande et partage la volonté de poursuivre le dialogue social sur ce dispositif, qui constitue un levier d'association des salariés aux résultats et aux performances del'association.

En conséquence, les Parties conviennent de rouvrir les négociations relatives à l'accord d'intéressement en vigueur, en vue d'examiner les modalités de calcul de la prime ainsi que, le cas échéant, la conclusion d'un nouvel accord d'intéressement pour une nouvelle période d'application.

Les négociations seront engagées au cours de l'année 2026, selon un calendrier arrêté conjointement avec les organisations syndicales représentatives.

Les Parties rappellent que cette ouverture de négociations constitue un engagement d'engager des discussions. Elle ne préjuge ni de l'issue des négociations, ni du contenu d'un éventuel nouvel accord, lequel demeurera subordonné à l'aboutissement des échanges entre les Parties signataires.

ARTICLE 2 – MESURES ET PROPOSITIONS SUR LESQUELLES LES PARTIES N’ONT PAS TROUVE UN ACCORD

Au cours des négociations, plusieurs propositions ont fait l'objet d'échanges entre les Parties mais n'ont pas permis d'aboutir à un accord dans le cadre des présentes négociations annuelles obligatoires.

Il s’agit notamment des mesures suivantes :

Mise en place de Chèque CESU à hauteur de 50 euros ;
Mise en place d’équipements sportifs au sein des établissements et du siège ;
Participation de l’employeur aux abonnements en salle de sport ;
Attribution d’un congé menstruel ;
Augmentation de la participation employeur aux œuvres sociales du CSE ;
Augmentation de la prise en charge de l’abonnement navigo ;
Élargissement du bénéfice de la prime Ségur ;
Prise en charge des frais de stationnement ;

Les Parties conviennent par ailleurs de poursuivre les échanges sur plusieurs thématiques nécessitant des analyses complémentaires afin d'en apprécier les impacts organisationnels, sociaux et financiers. Ces sujets seront réexaminés dans le cadre des prochaines négociations annuelles obligatoires :