Accord collectif relatif à la réduction des mandats
des membres du Comité Social Économique (CSE)
ENTRE :
L'Association « Adef Résidences Clermont-Ferrand », dont le siège social est situé au 19, Rue Baudin - 94200 Ivry-sur-Seine représentée par Monsieur XXXX XXXX en sa qualité de Président du Directoire,
d'une part,
ET :
Madame XXX XXXX, agissant en sa qualité de Déléguée syndicale de l’organisation syndicale CGT,
d'autre part Ci-après désignées « Les Parties signataires ».
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – Date de fin de mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats actuels des représentants du personnel est prévue le 07 novembre 2022.
Les parties souhaitent réduire ces mandats actuels, compte-tenu du collège du personnel « Agents de maîtrise Cadres » qui n’est plus représenté et du terme des mandats actuels prévu en novembre 2022.
Ainsi, des élections professionnelles se dérouleront prochainement afin de mettre en place de nouveaux mandats des membres élus du Comité Social et Économique avant la date de fin des mandats actuels fixée au 07 novembre 2022.
Par conséquent, les mandats actuels des représentants du personnel prendront fin à l’issue des élections professionnelles.
ARTICLE 2 – Agrément et entrée en vigueur
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.
ARTICLE 3 – Durée et révision de l’accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée et expirera lors de la proclamation des résultats des nouvelles élections organisées d’ici le 07 novembre 2022.
Jusqu’à cette échéance, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
ARTICLE 4 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en quatre exemplaires. L'association Adef Résidences Clermont-Ferrand procèdera auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) du siège social, au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
