ACCORD RELATIF A LA DETERMINATION DE LA SEMAINE DE REFERENCE
POUR LES EQUIPES D’ASSISTANCE DE VIE ET D’HÔTELLERIE
Entre
L’association Adef Résidences Clermont-Ferrand dont le siège social est situé au 19/21 Rue Baudin 94200 Ivry-Sur-Seine, N° SIRET : 32364952500744, représentée par son Président,
D’une part,
Et
La déléguée syndicale CGT,
D’autre part,
Préambule
Actuellement, les salariés occupant des fonctions d’assistance de vie et d’hôtellerie ont une durée légale du travail appréciée sur la période de la semaine civile. Celle-ci s’étendait du lundi à 00H00 au dimanche à 23h59.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions prévues à l’article à l’article L.3121-32 du Code du travail, lequel prévoit : « Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut fixer une période de sept jours consécutifs constituant la semaine pour l'application du présent chapitre. ».
Article 1er : objet
Le présent accord vise à fixer la période de la semaine de référence conformément aux articles L.3121-27 et L.3121-32 du Code du travail.
Article 2 : champ d’application
Le présent accord est applicable aux équipes d’Assistance de vie et d’hôtellerie, au sein de l’association Adef Résidences Clermont-Ferrand.
Article 3 : principe de la semaine de référence
La semaine de référence est une période de 7 jours consécutifs constituant la semaine pour l’application de la durée légale du travail.
Article 4 : définition de la semaine de référence
Les parties signataires au présent accord conviennent que la semaine de référence est fixée du mercredi à 00H00 au mardi à 23H59. Article 6 : durée – entrée en vigueur – dépôt de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le
01er février 2022.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.
Article 7 : révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités fixées à l’article L.2261-7 du Code du travail.
Les demandes de révisions doivent être effectuées dans les formes prévues pour la dénonciation. Elles devront être accompagnées d’un projet concernant les points dont la révision est demandée.
Article 8 : dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités suivantes :
La dénonciation est notifiée à chacune des parties signataires par courrier recommandé et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail.
Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande par les autres signataires.
Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues à l’article L2261-11 du Code du travail.
