PROCÈS-VERBAL D’ACCORD PARTIEL EN DATE DU 12 mai 2023
Entre
ADEF RESIDENCES, dont le siège social est situé 19-21 rue Baudin à Ivry sur Seine (94200), représentée par ----,
D’une part,
Et
Les Organisations syndicales
Délégué syndical d’entreprise
Déléguée syndicale d’entreprise
Délégué syndical d’entreprise
Déléguée syndicale d’entreprise
Déléguée syndicale d’entreprise
Déléguée syndicale d’entreprise
D’autre part,
Ci ensemble dénommés « les Parties »
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a engagé les négociations annuelles obligatoires (NAO) 2022.
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrés lors de quatre réunions, à savoir les :
10 novembre 2022, les partenaires sociaux ont notamment défini le calendrier le champs et l’objet de la négociation obligatoire ainsi que les informations à remettre aux Organisations Syndicales. L’association a abordé également les thèmes obligatoires de négociation afin de recueillir les attentes des organisations syndicales.
27 janvier 2023, les partenaires sociaux se sont réunis afin de présenter et développer les différentes demandes. L’Association a indiqué qu’elle étudierait avec attention l’ensemble des demandes présentées et y apporterait des réponses à l’occasion de la prochaine réunion.
02 mars 2023, suite aux différents échanges avec les Organisations Syndicales sur l’ensemble des demandes formulées, l’entreprise a pris soin de les étudier et les analyser. La Direction a fait part de ses réponses sur l’ensemble des demandes formulées par les Organisations Syndicales dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Elle a également proposé différents projets d’accords portant sur les rémunérations, le télétravail, la mobilité durable, l’égalité professionnelle et le droit d’expression des salariés. Les organisations syndicales ont indiqué qu’ils étudieraient avec attention l’ensemble des propositions.
Aussi, l’Association a souhaité rappeler que les avancées sociales ne pouvaient être systématiques et n’étaient envisageables que si elles n’étaient pas de nature à remettre en cause sa pérennité, d’autant que les précédents exercices a donné lieu à une diminution de l’activité et des résultats en raison de la crise sanitaire majeure. L’Association a rappelé aux partenaires sociaux que son activité ne pouvait être isolée du contexte économique général mais également sanitaire qui a nécessairement eu des impacts. Il a été rappelé que son objectif principal demeurait le maintien et le développement de l’emploi et donc la pérennité de son activité à long terme.
Différents échanges entre ces réunions ont eu lieu sur les projets dans l’optique de trouver des accords. Par exemple, c’est dans ce cadre que la CFDT a proposé l’élargissement du télétravail au poste de secrétaire et assistante de direction sur les établissements, des avancées sur les droits des salariés et sur la nécessité d’améliorer les rémunérations avec une série de propositions.
29 mars 2023, après un dernier échange entre les parties suite à des dernières contre-propositions syndicales, la Direction a confirmé qu’elle n’était pas en mesure de donner suite favorable aux différentes demandes.
Au cours de ces réunions, les organisations syndicales ont fait part à la Direction de leurs revendications, jointes en annexes du présent procès-verbal (annexes 1 et 2).
Les Parties constatent qu’au terme des négociations, elles n’ont pu aboutir à un accord sur tous les sujets ayant donné lieu à une négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord partiel.
Article 1. Dernier état des propositions respectives des Parties
Les organisations syndicales
Les revendications de la part des organisations ont été les suivantes :
Pour la délégation syndicale CFDT : propositions jointes en Annexe 1
Pour la délégation syndicale SOLIDAIRES SUD : propositions jointes en Annexe 2
Les propositions de chacune des organisations ont fait l’objet de présentation et d’échanges lors des réunions de négociation.
La Direction
Les propositions de la Direction, tenant compte de ces constats et après étude des revendications syndicales étaient les suivantes :
Augmentation de la valeur du titre-restaurant (de 7,50 euros à 8 euros avec la même participation employeur) ;
Engagement d’une négociation relative à la conclusion d’un avenant portant sur l’accord relatif au télétravail du 13 novembre 2019 (augmenter le nombre de jours de télétravail à 2 jours maximum par semaine ; élargir le champ des bénéficiaires ; préciser les modalités de retour à une situation sans télétravail ; favoriser le recours au télétravail pour les femmes enceintes) ;
Engagement d’une négociation relative à la conclusion d’un avenant portant sur le forfait « Mobilité durable » du 12 mai 2021 (extension des moyens de transport éligibles) ;
Revalorisation de la grille indiciaire (à hauteur de 3% pour l’ensemble des salariés) ;
Engagement d’une négociation relative à la conclusion d’un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Engagement d’une négociation relative à la conclusion d’un accord portant sur le droit d’expression des salariés.
Article 2. Mesures et propositions sur lesquelles les Parties ont trouvé un accord
A la suite des échanges tenus lors des réunions, les Parties acceptent de signer :
La conclusion d’un avenant en date 11 avril 2023 relatif à l’accord d’entreprise portant sur le télétravail du 13 novembre 2019 ;
La conclusion d’un avenant en date du 11 avril 2023 relatif à l’accord d’entreprise portant sur le forfait « Mobilités durables » du 12 mai 2021 ;
La conclusion d’un accord en date du 11 avril 2023 relatif à la revalorisation de la grille indiciaire du 1er janvier 2020 (à hauteur de 3%)
Articles 3. Mesures et propositions sur lesquelles les Parties n’ont pas trouvé un accord
Pour l’ensemble des autres propositions, les Parties n’ont pas trouvé un accord.
A la suite des échanges tenus lors des réunions de négociation, la Direction a proposé la signature d’un procès-verbal d’accord partiel des négociations annuelles obligatoires de 2022 pour les mesures ci-dessus proposées. La Direction a proposé lors de la réunion du 29 mars 2023, de clôturer les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2022 afin de pouvoir ouvrir celles au titre de l’année 2023.
Article 4. Mesures unilatérales
Par décision unilatérale, la Direction appliquera les mesures proposées lors des négociations concernant l’augmentation de la valeur du titre restaurant (de 7,50 euros à 8 euros) avec la même participation employeur à compter du (à compléter).
Article 5. Dépôt et publicité
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité conformément à la législation en vigueur.
