Un Avenant n°1 à l'Accord Collectif du 12.07.2019 relatif à l'Usage d'un Véhicule Fourni par l'Employeur dans le cadre de l'Exercice du Droit Syndical par les Représentants du Personnel
Application de l'accord Début : 02/04/2021 Fin : 31/12/2021
à l’accord collectif du 12 juillet 2019 relatif à l’exercice du droit syndical
et aux moyens mis à disposition des représentants du personnel
Le présent avenant est conclu entre :
ADEF RESIDENCES, dont le siège social est situé au 19,21, rue Baudin à Ivry-sur-Seine (94207), représentée par , en sa qualité de Président du Directoire,
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale représentative CFDT, dûment représentée par :
D’autre part,
Préambule
Le présent avenant est conclu dans le cadre du contexte sanitaire exceptionnel auquel a été confronté Adef Résidences pendant l’année 2020 et ayant pu engendrer des contraintes pour les organisations syndicales quant à la possibilité d’utiliser un véhicule de service mis à disposition par l’employeur, droit prévu dans l’accord collectif sur l’exercice du droit syndical et aux moyens mis à disposition des représentants du personnel signé en juillet 2019.
Article 1. Champ d’application
L’accord relatif à l’exercice du droit syndical prévoit en son article 19 la mise à disposition d’un véhicule de service : « Afin de faciliter les déplacements, une voiture de service du siège social sera réservable sur le logiciel prévu à cet effet, sous réserve de véhicule disponible, dans la limite de 12 jours par année civile par organisation syndicale. »
En raison du contexte sanitaire de l’année 2020 le syndicat CFDT a fait part de la non utilisation de ce droit.
Il a ainsi été décidé du report, à titre exceptionnel, du crédit de jours alloué dans le cadre de la mise à disposition d’un véhicule de service non utilisés par chacune des organisations syndicales en 2020. Ce crédit viendra donc se cumuler avec le crédit alloué au titre de l’année 2021.
Par conséquent, les jours accordés au titre de la réservation d’un véhicule de service et non utilisés en 2020 devront être utilisés avant le 1er janvier 2022. A défaut, les droits restants en reliquat seront perdus.
La mise à disposition d’un véhicule de service devra s’exercer dans les conditions prévues initialement dans l’accord relatif à l’exercice du droit syndical.
Article 2. Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 décembre 2021.
Article 3. Dépôt
L’ensemble des signataires du présent avenant s’accorde à considérer que la procédure de révision a été acceptée.
Conformément aux dispositions règlementaires, ce présent avenant sera déposé à la DIRECCTE compétence ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes du Val de Marne.
