Accord d’entreprise relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au sein de l’Association ADEI
ENTRE :
L’Association Accompagner – Développer – Eduquer - Insérer, Association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est à Aytré, 08 Boulevard du Commandant Charcot (17440), représentée par Monsieur Alain DURAND, Président du Conseil d’Administration,
d’une part,
ET :
Les organisations syndicales des salariés :
* Déléguée syndicale CGT - Force Ouvrière * Délégué syndical USD CGT 17 * Délégué syndical du Syndicat Professionnel Autonome des Personnels du secteur sanitaire et Social * Délégué syndical CFDT
d'autre part.
Préambule :
La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 (JO du 26 décembre 2018) portant mesures d’urgence économiques et sociales prévoit la possibilité pour les employeurs qui le peuvent, de verser une prime dite « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » qui sera sous certaines conditions, exonérée totalement de cotisations sociales et charges fiscales et non soumise à l’impôt sur le revenu. C’est dans ce contexte que l’Association ADEI a décidé de verser une prime exceptionnelle selon les modalités ci-dessous négociées avec les organisations syndicales représentatives. Les parties conviennent que cette prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par accord salarial ou le contrat de travail en vigueur au sein de l’Association, ni à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’Association dès lors qu’ils remplissent les conditions pour bénéficier de son contenu.
Selon ces dispositions légales, pour être éligible à la prime, les salariés doivent remplir les conditions cumulatives suivantes, ainsi que prévue par l’article 1 de la loi du 24 décembre 2018 visée en préambule :
Etre lié à l’association par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ;
Par conséquent, les salariés sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée avec l’Association, le 31 décembre 2018, pourront bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qu’ils soient salariés à temps plein ou à temps partiel.
Avoir perçu une rémunération au cours de l’année 2018 ;
Il est précisé que les salariés inscrits aux effectifs de l’Association dont le contrat de travail a été suspendu à leur initiative et n’ayant perçu aucune rémunération en 2018 sont exclus du champ d’application (salariés en congés sans solde ou en congé parental total par exemple, ne seront pas éligibles à la prime).
Avoir perçu, au cours de l’année 2018, une rémunération annuelle brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail soit 53 944.9 € (montant du seuil à rapporter au temps de travail effectif et de présence sur l’année 2018) ;
En conséquence, la rémunération des salariés à temps partiel est ramenée à temps plein pour déterminer le dépassement ou non du plafond.
Article 2 – Dispositions relatives au montant de la prime
Les parties à la négociation se sont rapprochées pour définir les modalités d’octroi de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour les salariés des établissements de l’Association remplissant les conditions d’attribution préalablement définies.
2 montants sont définis :
-Le montant de la prime est de 80€, pour les salariés dépendant, au 31 décembre 2018, des dispositions de l’Annexe 6 ou de la Convention collective nationale des Médecins spécialistes qualifiés du 1er mars 1979.
-Le montant de la prime est de 100€, pour les salariés dépendant, au 31 décembre 2018, des dispositions de l’Annexe 2, 3,4,5,8,10 ou 11 et les salariés détachés par l’Education Nationale.
Ces montant sont fixes donc non proratisés en fonction du temps de travail contractuel (temps complet, temps partiel).
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le 31 mars 2019 au plus tard.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de salaire du mois de mars 2019.
Compte tenu des dispositions d’éligibilité prévues à l’article 1, le versement de la prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 - Durée de l'accord
Compte tenu du caractère exceptionnel de l’objet du présent accord, celui-ci ne sera valable que jusqu’au paiement de la dite prime, soit au 31 mars 2019 au plus tard. A l’issue de cette période, le présent prendra automatiquement fin sans aucune autre formalité. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage.
Article 5 – Date d’effet de l'accord
Le présent accord prend effet à compter de sa signature.
Article 6 – Procédure de dépôt et publicité
L’accord est notifié par la direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature. La direction procède aux formalités de dépôt, de publicité et de demande d’agrément conformément à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Un exemplaire du présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi – Unité Territoriale de Charente-Maritime) selon la procédure de dépôt en ligne sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de la Rochelle, conformément aux articles R.2231-2 et suivants du Code du travail. Il est rendu public et versé dans la base de données nationale comme prévu à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail. Il donne lieu à affichage et diffusion par les différents supports de communication existants au sein de l’Association. Fait à Aytré, le 25 mars 2019, en 6 exemplaires originaux. Pour l’Association Le Président du Conseil d’Administration
A. DURAND
Pour les Syndicats : Pour le Syndicat Pour le Syndicat USD CGT 17 CGT-FO Pour le Syndicat ProfessionnelPour le Syndicat Autonome des Personnels du CFDT Secteur sanitaire et social
