Accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail Adène hospitalisation à domicile Accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail Adène hospitalisation à domicile
Sommaire TOC \z \o "1-3" \u \hPréambulePAGEREF _Toc536798774 \h6 Chapitre 1 : Dispositions communesPAGEREF _Toc536798775 \h6 1.1Champ d’applicationPAGEREF _Toc536798776 \h6 1.2Temps de travail effectifPAGEREF _Toc536798777 \h6 1.3Temps de repos quotidiens et hebdomadaires, temps de pausePAGEREF _Toc536798778 \h6 1.4Temps de trajet et de déplacementPAGEREF _Toc536798779 \h7 1.5Congés payésPAGEREF _Toc536798781 \h7 1.5.1Période de référence pour l’acquisition des congés payésPAGEREF _Toc536798782 \h7 1.5.2Durée du congé annuelPAGEREF _Toc536798783 \h7 1.5.3Prise du congé annuelPAGEREF _Toc536798784 \h7 1.6Jours fériésPAGEREF _Toc536798786 \h8 1.7Travail du dimanchePAGEREF _Toc536798787 \h8 1.8Travail de nuitPAGEREF _Toc536798788 \h8 1.9Congés pour évènements familiauxPAGEREF _Toc536798789 \h8 1.10AstreintesPAGEREF _Toc536798790 \h9 1.10.1Champ d’applicationPAGEREF _Toc536798791 \h9 1.10.2Modalités d’astreintePAGEREF _Toc536798792 \h9 1.10.3Délai de prévenancePAGEREF _Toc536798793 \h9 1.10.4Temps d’astreintePAGEREF _Toc536798794 \h9 1.10.5Temps d’interventionPAGEREF _Toc536798795 \h9 Chapitre 2 : Annualisation du temps de travail en heuresPAGEREF _Toc536798796 \h10 2.1Champ d’applicationPAGEREF _Toc536798797 \h10 2.2Durée du travailPAGEREF _Toc536798798 \h10 2.3Répartition de la durée et des horaires de travailPAGEREF _Toc536798799 \h10 2.3.1Dispositions communesPAGEREF _Toc536798800 \h10 2.3.2Modalités horairesPAGEREF _Toc536798801 \h11 2.3.3Communication du planning prévisionnelPAGEREF _Toc536798802 \h11 2.3.4Délais de prévenance en cas de modification du planningPAGEREF _Toc536798803 \h11 2.3.5Dépassement d’horaires en cours d’annéePAGEREF _Toc536798804 \h11 2.4Heures supplémentairesPAGEREF _Toc536798805 \h12
2.4.1Décompte des heures supplémentairesPAGEREF _Toc536798806 \h12
2.4.2Contrepartie des heures supplémentairesPAGEREF _Toc536798807 \h12
2.5Heures complémentairesPAGEREF _Toc536798808 \h12 2.6.Lissage de la rémunérationPAGEREF _Toc536798809 \h12 2.7.Décompte des absences au cours de la période annuellePAGEREF _Toc536798810 \h12 2.8.Suivi du temps de travail effectifPAGEREF _Toc536798811 \h12 2.9.Situation des salariés entrant ou quittant l’entreprise associative en cours de période de référencePAGEREF _Toc536798812 \h13 Chapitre 3 : Forfait annuel en joursPAGEREF _Toc536798813 \h13 3.1Champ d’applicationPAGEREF _Toc536798814 \h13 3.2Nombre de jours du forfaitPAGEREF _Toc536798815 \h13 3.3Période annuelle de référencePAGEREF _Toc536798816 \h14 3.4Jours de reposPAGEREF _Toc536798817 \h14 3.5Forfait annuel en jours réduitPAGEREF _Toc536798818 \h14 3.6Durées de travail et temps de repos obligatoiresPAGEREF _Toc536798819 \h14 3.7Contrôle de la durée du travailPAGEREF _Toc536798820 \h15 3.8RémunérationPAGEREF _Toc536798821 \h15 3.9Garanties individuellesPAGEREF _Toc536798822 \h16 Chapitre 4 : TélétravailPAGEREF _Toc536798823 \h16 Chapitre 5 : Droit à la déconnexionPAGEREF _Toc536798824 \h16 5.1.Champ d’applicationPAGEREF _Toc536798825 \h16 5.2.DéfinitionsPAGEREF _Toc536798826 \h16 5.3.Déconnexion en dehors du temps de travail effectifPAGEREF _Toc536798827 \h16 5.4.Bonnes pratiques d’utilisation des outils numériques professionnelsPAGEREF _Toc536798828 \h17 Chapitre 6 : Dispositions finalesPAGEREF _Toc536798829 \h17 6.1Clause de rendez-vousPAGEREF _Toc536798830 \h17 6.2.Durée et entrée en vigueur de l’accordPAGEREF _Toc536798831 \h17 6.3.Révision et dénonciationPAGEREF _Toc536798832 \h17 6.4.Formalités de dépôt et de publicitéPAGEREF _Toc536798833 \h17 SignaturesPAGEREF _Toc536798834 \h18 Annexe 1 : Liste des professions concernées par le forfait joursPAGEREF _Toc536798835 \h19 Préambule6 Chapitre 1 : Dispositions communes6 1.1Champ d’application6 1.2Temps de travail effectif6 1.3Temps de repos quotidiens et hebdomadaires, temps de pause6 1.4Temps de trajet et de déplacement7 1.5Congés payés7 1.5.1Période de référence pour l’acquisition des congés payés7 1.5.2Durée du congé annuel7 1.5.3Prise du congé annuel7 1.6Jours fériés8 1.7Travail du dimanche8 1.8Travail de nuit8 1.9Congés pour évènements familiaux8 1.10Astreintes9 1.9.1Champ d’application9 1.9.2Modalités d’astreinte9 1.9.3Délai de prévenance9 1.9.4Temps d’astreinte9 1.9.5Temps d’intervention9 Chapitre 2 : Annualisation du temps de travail en heures9 2.1Champ d’application9 2.2Durée du travail9 2.3Répartition de la durée et des horaires de travail10 2.3.1Dispositions communes10 2.3.2Modalités horaires10 2.3.3Communication du planning prévisionnel10 2.3.4Délais de prévenance en cas de modification du planning10 2.3.4Dépassement d’horaires en cours d’année11 2.4Heures supplémentaires11 2.4.1Décompte des heures supplémentaires11 2.4.3Contrepartie des heures supplémentaires11 2.4.4Prise du repos compensateur de remplacement11 2.5Heures complémentaires11 2.6.Lissage de la rémunération11 2.7.Décompte des absences au cours de la période annuelle12 2.8.Suivi du temps de travail effectif12 2.9.Situation des salariés entrant ou quittant l’entreprise associative en cours de période de référence12 Chapitre 3 : Forfait annuel en jours12 3.1Champ d’application12 3.2Nombre de jours du forfait13 3.3Période annuelle de référence13 3.4Jours de repos13 3.6Forfait annuel en jours réduit13 3.7Durées de travail et temps de repos obligatoires13 3.8Contrôle de la durée du travail14 3.9Rémunération14 3.10Garanties individuelles14 Chapitre 4 : Télétravail15 Chapitre 5 : Droit à la déconnexion15 5.1.Champ d’application15 5.2.Définitions15 5.3.Déconnexion en dehors du temps de travail effectif15 5.4.Bonnes pratiques d’utilisation des outils numériques professionnels15 Chapitre 6 : Dispositions finales16 6.1Clause de rendez-vous16 6.2.Durée et entrée en vigueur de l’accord16 6.3.Révision et dénonciation16 6.4.Formalités de dépôt et de publicité16 Signatures17
Préambule4
Chapitre 1 : Dispositions communes4 1.1Champ d’application4 1.2Temps de travail effectif4 1.3Temps de repos quotidiens et hebdomadaires, temps de pause4 1.4Temps de trajet et de déplacement5 1.5Congés payés5 1.5.1Période de référence pour l’acquisition des congés payés5 1.5.2Durée du congé annuel5 1.5.3Prise du congé annuel5 1.6Jours fériés6 1.7Travail du dimanche6 1.8Travail de nuit6 1.9Congés pour évènements familiaux6 1.10Astreintes7 1.9.1Champ d’application7 1.9.2Modalités d’astreinte7 1.9.3Délai de prévenance7 1.9.4Temps d’astreinte7 1.9.5Temps d’intervention7 Chapitre 2 : Annualisation du temps de travail en heures7 2.1Champ d’application7 2.2Durée du travail7 2.3Répartition de la durée et des horaires de travail8 2.3.1Dispositions communes8 2.3.2Modalités horaires8 2.3.3Communication du planning prévisionnel8 2.3.4Délais de prévenance en cas de modification du planning8 2.3.4Dépassement d’horaires en cours d’année8 2.4Heures supplémentaires9 2.4.1Décompte des heures supplémentaires9 2.4.3Contrepartie des heures supplémentaires9 2.4.4Prise du repos compensateur de remplacement9 2.5Heures complémentaires9 2.6.Lissage de la rémunération9 2.7.Décompte des absences au cours de la période annuelle9 2.8.Suivi du temps de travail effectif9 2.9.Situation des salariés entrant ou quittant l’entreprise associative en cours de période de référence10 Chapitre 3 : Forfait annuel en jours10 3.1Champ d’application10 3.2Nombre de jours du forfait10 3.3Période annuelle de référence11 3.4Jours de repos11 3.6Forfait annuel en jours réduit11 3.7Durées de travail et temps de repos obligatoires11 3.8Contrôle de la durée du travail12 3.9Rémunération12 3.10Garanties individuelles et collectives12 Chapitre 4 : Télétravail12 Chapitre 5 : Droit à la déconnexion13 5.1.Champ d’application13 5.2.Définitions13 5.3.Déconnexion en dehors du temps de travail effectif13 5.4.Bonnes pratiques d’utilisation des outils numériques professionnels14 Chapitre 6 : Dispositions finales14 6.1Clause de rendez-vous14 6.2.Durée et entrée en vigueur de l’accord14 6.3.Révision et dénonciation14 6.4.Formalités de dépôt et de publicité14 Signatures15
Entre Groupe Adène, sis rue de Chambert, à Montpellier (34000), Adène médico-social, sis 39 boulevard Ambroise Paré, à Lyon (69008), Adène médico-techniquehospitalisation à domicile, sis 39 boulevard Ambroise Parérue de Chambert, Parc Euromédecine, à Lyon Montpellier (6900834080)), Adène hospitalisation à domicile, sis 65 rue de la tour à Saint-Étienne (42000), Apard fonds de dotation, sis rue de Chambert, à Montpellier (34000),
Représenté és par XY, directeur général, et désigné ci-après « l’entreprise associative »,
D’une part,
Et Les organisations syndicales, dûment représentées par :
Les comités socialux et économique d’Adène médico-techniquehospitalisation à domiciles, dûment représentés par :
Pour le CSE de Groupe Adène,
Sandrine Émonet, secrétaire,
Pour le CSE d’Adène médico-social,
Élisabeth Alégria, secrétaire,
Pour le CSE d’Adène médico-technique,
Sylvia Abrahamian, secrétaire,
Pour le CSE d’Adène hospitalisation à domicile,
Esther Collinet, secrétaire,Mounia Maachou,XY, représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles,
D’autre part. Ci-après désignés ensemble « les parties », Il est convenu ce qui suit.
Préambule
La structuration juridique des entités du groupe Adène est effective depuis le 1er janvier 2018.
Les parties ont souhaité s’engager dans une démarche d’harmonisation des modalités d’aménagement du temps de travail, conformes à celles en vigueur au sein des autres entités du groupe Adène.
Elle a notamment eu pour effet de remettre en cause les accords collectifs en vigueur au sein des entreprises associatives absorbéesconstitutives de l’opération globale de fusion, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du code du travail.
Dans ce contexte, les parties sont convenues du présent accord collectif d’entreprisesouhaité se rapprocher afin de clarifier et uniformiser les modalités d’aménagement du temps de travail applicables au sein de l’entreprise associative en tenant compte des évolutions récentes résultant notamment des ordonnances du 22 septembre 2017 et de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Par le présent accord de substitution, les parties signataires manifestent leur volonté de s’engager dans un processus d’aménagement du temps de travail conciliant les intérêts des salariés et ceux de l’entreprise associative.
Le présent accord a ainsi, qui a notamment pour objet de fixer, d’adapter ou de préciser l’ensemble dees règles relatives :
à la durée du travail, aux congés et aux astreintes,
à l’annualisation du temps de travail,
au forfait annuel en jours,
au droit à la déconnexion.
Dans toutes ces matières, seules les dispositions du présent accord s’appliquent. LLes parties rappellent expressément que les dispositions du présent accord se substitueront donc de plein droit, dès leur entrée en vigueur, aux dispositions conventionnelles de branche antérieurement applicables, à tous les accords collectifs d’entreprise et leurs avenants, aux accords atypiques, décisions unilatérales, notes de service et usages en vigueur au sein de l’entreprise associative, ayant le même objet que les dispositions du présent accord.
Chapitre 1 : Dispositions communes
Champ d’application
Le chapitre 1 s’applique à tous les salariés embauchés par l’entreprise associative, au titre d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée, de quelque nature qu’il soit.
Le présent chapitre s’applique également aux salariés mis à la disposition de l’entreprise associative, notamment dans le cadre d’un contrat de travail temporaire.
Temps de travail effectif
Le temps de travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel « le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles » (article L. 3121-1 du code du travail).
Sont notamment exclus du décompte du temps de travail effectif :
les temps de pause légale,
les temps de repas,
les temps de trajet domicile – lieu d’exécution du travail.
Temps de repos quotidiens et hebdomadaires, temps de pause
Il est rappelé que le salarié bénéficie d’un repos quotidien d’au moinse 11 9 heures consécutives entre deux journées de travail et d’un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.
Par ailleurs, aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes.
Temps de trajet et de déplacement
Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-4 du code du travail, le temps de trajet pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas pas un temps de travail effectif et n’est pas comptabilisé comme tel.
Toutefois, en cas de temps de trajet supplémentaire (pour se rendre chez un patient ou un usager, une formation, un autre établissement, etc.) :
le temps de trajet coïncidant avec l’horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire ;
le temps de trajet – non compris dans l’horaire de travail quotidien – et qui excèdeexcédant le temps normal de trajet entre le domicile de chaque salarié et l’établissement de rattachement administratif, celui-ci est rémunéré au taux horaire habituel sous forme d’indemnité de trajet.
Le temps de trajet de référence entre le domicile de chaque salarié et l’établissement de rattachement administratif est calculé individuellement, sur la base du temps de trajet calculé par le simulateur ViaMichelin et sans pouvoir être inférieur à 20 minutes.
e lieu habituel de travail (sans pouvoir être inférieur à 30 minutes), donne lieu à une contrepartie en repos égale à 50% du temps de trajet supplémentaire.
Congés payés
1.5.1Période de référence pour l’acquisition des congés payés La période de référence servant au calcul des congés payés légaux est fixée du 1er janvier de l’année au 31 décembre de chaque année.
Cette nouvelle période de référence pour l’acquisition des congés payés est applicable à compter du 1er janvier 20230. 1.5.2Durée du congé annuel La durée du congé annuel est fixée à 25 jours ouvrés de congés par an (équivalent à 30 jours ouvrables). Les congés payés sont acquis à raison de 2,08 jours ouvrés de congés payés par mois de travail effectif, quelle que soit la durée du travail des salariés. Les salariés à temps plein et à temps partiel acquièrent ainsi le même droit à congés payés.
Les salariés qui n'auraient pas travaillé pendant la totalité de la période de référence ont droit à un congé annuel dont la durée est calculée au prorata de leur temps de présence, dans les conditions légales en vigueur.
Par ailleurs, aucun jour de congé supplémentaire (dit de fractionnement) n’est ouvert aux salariés. 1.5.3Prise du congé annuel La période de prise des congés payés est fixée sur l’année civile suivant leur acquisition (n), soit du 1er janvier au 31 décembre n+1 [ou] coïncide avec la période d’acquisition.
Les congés payés doivent être obligatoirement pris par semaine civile entière, dont au moins 2 semaines consécutives entre le 1er mai et le 31 octobre.
Sauf en cas de fermeture d’un service, le calendrier des congés payés est arrêté par la direction sur proposition des salariés, en tenant compte des nécessités du service, de la situation de famille des salariés, de leur ancienneté au sein de l’entreprise associative et du roulement des années précédentes.
Les demandes de congés doivent être communiquées par les salariés à la direction dans les délais fixés par l’entreprise associative, via le logiciel de temps OctimeOctime®, utilisé au sein du groupe Adène. (Octime® pourra évoluer, changer de nom ou être remplacé sans remettre en cause les dispositions du présent accord). Les dates de congés sont confirmées à chaque salarié au plus tard 1 mois avant la date prévue pour le départ en congés. Les dates de congés peuvent être exceptionnellement modifiées pour les besoins du service au plus tard 15 jours avant la date prévue pour le départ en congés.
Les congés payés doivent être pris régulièrement et tout au long de l’année par les salariés. Quinze jours doivent impérativement être pris sous forme de semaines entières, en particulier sur la période estivale (1er mai – 31 octobre). Les dix autres jours seront préférentiellement pris par semaines entières, mais pourront, sur décision du chef de service, être posés de façon fractionnée, en assurant la continuité de service., et par semaines calendaires entières, sauf situation exceptionnelle validée par leur supérieur hiérarchique.
Au 31 décembre de chaque année, les salariés doivent avoir soldé l’intégralité des congés acquis sur la période précédente.
Les jours de congés non pris au 31 décembre de chaque année sont perdus sans pouvoir faire l’objet d’une compensation financière et ne pourront être reportés, à moins que le salarié ait été empêché de les prendre, pour cause de maladie ou de congé maternité ou à la demande expresse de l’entreprise associative afin d’assurer la continuité du service.Sauf alimentation du compte épargne temps dans les conditions fixées par l’accord collectif relatif au compte épargne temps, les jours de congés non pris au 31 décembre de chaque année (n) sont perdus et ne pourront être reportés au-delà du 31 janvier (n+1), à moins que le salarié ait été empêché de les prendre, pour cause de maladie ou de congé maternité.
Jours fériés
Les jours fériés légaux définis par le code du travail sont en principe chômés et payés, dans les conditions légales, hors journée de solidarité coïncidant éventuellement avec un jour férié.
Le travail un jour férié – hors 1er mai – peut néanmoins être prévu afin de répondre aux besoins des patients, des usagers ou des résidents, et donne lieu au versement d’une indemnité horaire dans les conditions prévues à l’annexe 1 de l’accord collectif relatif au statut du personnel du groupe Adène.
Travail du dimanche
Le repos hebdomadaire est en principe donné le dimanche. Toutefois, pour les établissements, dont le fonctionnement ou l’ouverture est rendu nécessaire par les besoins des patients, usagers ou résidents (notamment les établissements médico-sociaux avec hébergement), il peut être dérogé au repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement.
Le travail le dimanche donne lieu au versement d’une indemnité horaire dans les conditions prévues à l’annexe 1 de l’accord collectif relatif au statut du personnel du groupe Adène.
Travail de nuit
Compte tenu de la nécessité d’assurer la continuité de la prise en charge des patients, usagers ou résidents, les salariés mentionnés à l’annexe 1 de l’accord collectif relatif au statut du personnel du groupe Adène, peuvent être amenés à travailler de nuit.
Est considéré comme travailleur de nuit, tout salarié assurant totalement ou partiellement son service normal entre 21 heures et 6 heures, pendant au moins 5 heures.
Le travail de nuit donne lieu au versement d’une indemnité horaire dans les conditions prévues à l’annexe 1 de l’accord collectif relatif au statut du personnel du groupe Adène.
Congés pour évènements familiaux
Les salariés bénéficient des jours de congés pour évènements familiaux dans les conditions légales en vigueur.
Pour les évènements suivants, la rémunération du salarié est maintenue pendant :
Décès du conjoint5 jours calendaires,
Décès d’un enfant (salarié ou conjoint)5 jours calendaires,
Décès d’un parent3 jours calendaires,
Décès d’un frère ou d’une sœur3 jours calendaires,
Décès d’un petit-enfant3 jours calendaires,
Décès d’un grand-parent2 jours calendaires,
Décès d’un beau-frère ou d’une belle-sœur1 jour calendaire,
Décès d’un beau-père ou d’une belle-mère1 jour calendaire,
Mariage d’un enfant1 jour ouvré,
Mariage ou PACS du salarié5 jours calendaires (une fois tous les 10 ans),
Mutation du salarié au sein du groupe :1 jour ouvré pour le déménagement,
Enfant malade de moins de 13 ans (moins de 16 ans pour les hospitalisations)
2 jours par an et par enfant, dans la limite de 4 jours par an par salarié, avec justificatif de travail de l’autre parent ou mention nominative du parent absent par le médecin.
Il appartient au salarié de transmettre à la direction, préalablement à la prise du congé (ou dans les plus brefs délais), le justificatif en lien avec l’évènement. Le congé doit être pris le jour de l’évènement ou dans un délai proche de celui-ci. Les salariés bénéficient des jours de congés pour évènements familiaux dans les conditions légales en vigueur.
Pour les évènements suivants, la rémunération du salarié est maintenue pendant :
,
Astreintes
1.10.1Champ d’application Les dispositions suivantes s’appliquent aux salariés de l’entreprise associative, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, susceptibles de se voir demander d’accomplir des astreintes. La liste des fonctions ou services concernés est fixée en annexe 1 de l’accord collectif relatif au statut du personnel du groupe Adène. 1.10.2Modalités d’astreinte Les modalités de chaque astreinte ainsi que leur durée sont précisées en annexe 1 de l’accord collectif relatif au statut du personnel du groupe Adène. Le salarié d’astreinte doit rester dans le périmètre géographique de l’astreinte pendant toute la durée de celle-ci.
Lorsque l’astreinte consiste en une permanence téléphonique, le salarié d’astreinte doit pouvoir être joint sur son téléphone portable professionnel et veiller à ce que celui-ci soit en état de fonctionnement et dans une zone de couverture par son opérateur téléphonique. Si le salarié constate que la couverture réseau est insuffisante ou en cas de dysfonctionnement de son téléphone portable, il lui appartient de communiquer sans délai le numéro de téléphone fixe ou portable auquel il peut être joint.
En cas de nécessité, le salarié d’astreinte peut être amené à se déplacer, si les circonstances l’exigent. Il appartient au salarié de transmettre à la direction, préalablement à la prise du congé (ou dans les 24 heures en cas d’enfant malade), le justificatif en lien avec l’évènement. Le congé doit être pris le jour de l’évènement ou dans un délai proche de celui-ci.
Astreintes
1.9.1Champ d’application Les dispositions suivantes s’appliquent aux salariés de l’entreprise associative, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, susceptibles de se voir demander d’accomplir des astreintes. La liste des fonctions ou services concernés est fixée en annexe 1 de l’accord collectif relatif au statut du personnel du groupe Adène. 1.9.2Modalités d’astreinte Les modalités de chaque astreinte ainsi que leur durée sont précisées en annexe 1 de l’accord collectif relatif au statut du personnel du groupe Adène. Le salarié d’astreinte doit rester dans le périmètre géographique de l’astreinte pendant toute la durée de celle-ci.
LLorsque l’astreinte consiste en une permanence téléphonique, le salarié d’astreinte doit pouvoir être joint sur son téléphone portable, et veiller à ce que celui-ci soit en état de fonctionnement et dans une zone de couverture par son opérateur téléphonique. Si le salarié constate que la couverture réseau est insuffisante ou en cas de dysfonctionnement de son téléphone portable, il lui appartient de communiquer sans délai le numéro de téléphone fixe ou portable auquel il peut être joint.
En cas de nécessité, le salarié d’astreinte peut être amené à se déplacer, si les circonstances l’exigent. 1.910.3Délai de prévenance La programmation individuelle des périodes d’astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié concerné deux semaines à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l’avance. 1.910.4Temps d’astreinte Le temps d’astreinte proprement dit n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. Il donne lieu à une contrepartie financière, dont les modalités sont forfaitaire, telle que fixées par type d’astreinte en annexe 1 de l’accord collectif relatif au statut du personnel du groupe Adène. 1.910.5Temps d’intervention Le temps d’intervention constitue du temps de travail effectif. Il est rémunéré comme tel, dans les conditions fixées en annexe 1 de l’accord collectif relatif au statut du personnel du groupe Adène. .
Sont considérés comme un temps d’intervention :
les temps d’appel téléphonique (traitement global d’un cas) excédant 2015 minutes (en-deçà de 2015 minutes, les temps d’appel téléphonique sont réputés couverts par l’indemnité d’astreinte), ;
les temps de déplacement et d’intervention d’astreinte.
Lorsque le salarié qui a accompli une intervention est employé selon une convention de forfait en jours sur l’année, la réalisation de cette intervention au cours d’une journée qui ne devait pas être travaillée, donne lieu à une indemnité complémentaire. Celle-ci est fixée en annexe 1 de l’accord collectif relatif au statut du personnel du groupe Adène.
L’intervention d’un salarié employé selon une convention de forfait en jours sur l’année au cours d’une journée travaillée n’entraîne pas de majoration de rémunération. Seule l’indemnité d’astreinte s’applique.
Chapitre 2 : Annualisation du temps de travail en heures
2.1Champ d’application
Les dispositions du chapitre 2 s’appliquent à tous les salariés embauchés par l’entreprise associative, au titre d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée, à l’exception des salariés au forfait annuel en jours.
Le présent chapitre s’applique également aux salariés mis à la disposition de l’entreprise associative, notamment dans le cadre d’un contrat de travail temporaire.
2.2Durée du travail
La période d’annualisation s’effectue, chaque année, sur une période courant du 1er janvier au 31 décembre.
La durée annuelle de travail est fixée comme suit :
Pour les salariés à temps plein : 1 607 heures,
Pour les salariés à temps partiel : au prorata de leur durée contractuelle moyenne.
La durée annuelle de travail inclut la journée dite de solidarité.
La durée annuelle ci-dessus est calculée en tenant compte d’un droit intégral à congés payés. Pour la première année suivant l’embauche (n), elle est recalculée au prorata de la période restant à courir jusqu’au 31 décembre et augmentée du nombre de congés payés non acquis.
2.3Répartition de la durée et des horaires de travail
2.3.1Dispositions communes La durée du travail est répartie dans le respect des dispositions relatives aux durées maximales de travail prévues par l’accord et des repos légaux.
A ce titre, il est rappelé que les durées maximales de travail (y compris en cas de situation de multi-employeurs) sont fixées comme suit :
durée quotidienne de travail : 12 heures de travail effectif (article L. 3121-19 du code du travail),,
durée hebdomadaire de travail : 48 heures (et 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives).
2.3.2Modalités horaires Les horaires de travail effectifs, répartis sur 5 jours ou 6 jours, du lundi au dimanche, sont fixés par service, selon l’une des modalités de planification suivantes :
soit à hauteur de 35 heures hebdomadaires, ou de la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel,
soit par cycle de 2 semainespour les établissements médico-sociaux avec hébergement.
Il est rappelé que les plannings sont établis par les chefs de service, en fonction des besoins de l’entreprise associative. En particulier, il est rappelé quelques principes :
Le planning doit permettre d’assurer une continuité de l’activité de chaque service de l’heure d’ouverture à l’heure de fermeture des établissements et sites, hors période d’astreinte (la plupart du temps ce créneau est de 8 heures – 18 heures),
un minimum de 50 % de l’effectif global est requis pour chaque journée de travail,
les temps de repas doivent être gérés de telle sorte que 50 % de l’effectif déjeune sur un horaire et 50 % sur un autre (généralement 50 % de 12 à 13 heures et 50 % de 13 à 14 heures),
pour une même activité et un effectif comparable, deux services ne peuvent avoir des organisations horaires différentes.
2.3.3Communication du planning prévisionnel Les plannings prévisionnels définissant les horaires de travail sont établis par période de planification, en fonction des équipes et des services. Ils sont portés à la connaissance des salariés par le biais du logiciel Octime®, utilisé au sein du groupe Adène, avant chaque nouvelle période de planification et au moins 7 jours à l’avance. 2.3.4Délais de prévenance en cas de modification du planning Les salariés sont informés de tout changement de leur durée du travail et/ou de leurs horaires de travail au moins 7 jours avant la date à laquelle ce changement doit intervenir, dans les mêmes formes que la communication du planning initial. Les changements d’organisation de cycles sont quant à eux communiqués aux salariés concernés avec un délai de prévenance de trois semaines minimum.
En cas d’urgence, les horaires peuvent être modifiés, dans un délai inférieur à 7 jours. Un délai de prévenance de trois (3) jours (ouvrés) minimum est respecté pour les salariés à temps partiel.
Le caractère urgent est justifié notamment dans les cas suivants :
nécessité d’un déplacement professionnel non planifié,
remplacement d’un salarié en absence non prévue,
accroissement ou diminution de l’activité non prévue.
2.3.54Dépassement d’horaires en cours d’année Les heures de travail effectif accomplies en cours d’année par les salariés, à la demande expresse de l’entreprise associative, au-delà des heures initialement prévues au planning, ne constituent pas, au sens de l’annualisation du temps de travail, des heures supplémentaires (salariés à temps plein) ou des heures complémentaires (salariés à temps partiel).
Elles sont comptabilisées dans Octime® le logiciel de temps et donnent lieu à récupération à 100% à une date proche de celle à laquelle elles ont été constatées (récupération dans les semaines ou cycles suivants).
2.4Heures supplémentaires
2.4.1Décompte des heures supplémentaires
Sont considérées comme des heures supplémentaires, dans le cadre de l’annualisation du temps de travail, les heures de travail effectif constatées au 31 décembre de chaque année, accomplies par les salariés à la demande de l’entreprise associative, au-delà de 1 607 heures annuelles (déduction faite des heures supplémentaires exceptionnellement payées en cours d’année).
2.4.2Contrepartie des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires constatées au 31 décembre de chaque année donnent lieu à une majoration de 25%.
Les heures supplémentaires et la majoration de 25% s’y rapportant donnent lieu à paiement ou à repos compensateur de remplacement, à l’initiative de l’entreprise associative. Lorsque les heures supplémentaires donnent lieu à un repos compensateur de remplacement, celui-ci vient en déduction du temps de travail attendu l’année suivante.. 2.4.1Décompte des heures supplémentaires Sont considérées comme des heures supplémentaires, dans le cadre de l’annualisation du temps de travail, les heures de travail effectif constatées au 31 décembre de chaque année, accomplies par les salariés à la demande de l’entreprise associative, au-delà de 1 607 heures annuelles. 2.4.3Contrepartie des heures supplémentaires Les heures supplémentaires constatées au 31 décembre de chaque année donnent lieu à une majoration de 25%.
Les heures supplémentaires et la majoration de 25% s’y rapportant donnent lieu à paiement ou à repos compensateur de remplacement, à l’initiative de l’entreprise associative. 2.4.4Prise du repos compensateur de remplacement Les contreparties en repos alimentent un compteur individuel. Le droit à contrepartie en repos est réputé ouvert dès que la durée de ce repos atteint 1 heure.
La contrepartie en repos est prise en heure ou en jour, dans le mois suivant l’ouverture du droit (soit jusqu’au 31 janvier n+1), avec l’accord de la direction. A défaut, elle est réputée perdue.
En cas de départ du salarié de l’entreprise associative, les droits à repos acquis et non pris – à l’exception des droits qui auraient été perdus – sont versés au salarié sous la forme d’une indemnité compensatrice de repos.
2.5Heures complémentaires
Sont considérées comme des heures complémentaires, dans le cadre de l’annualisation du temps de travail, les heures de travail effectif constatées au 31 décembre de chaque année, accomplies par les salariés à la demande de l’entreprise associative, au-delà de la durée annuelle calculée conformément au § 2.2 du présent accord.
Les heures complémentaires ne peuvent excéder 1/3 de la durée annuelle de travail des salariés à temps partiel et, en tout état de cause, ne peuvent pas avoir pour effet de porter la durée annuelle de travail des salariés concernés à celle fixée pour les salariés à temps plein.
Les heures complémentaires constatées au 31 décembre de chaque année donnent lieu à majoration de 10%. Elles sont payées.
2.6.Lissage de la rémunération
Afin de garantir aux salariés une rémunération stable, indépendamment des heures de travail réellement effectuées, la rémunération fait l'objet d'un lissage, le même salaire de base étant versé tous les mois (hors primes de toute nature et paiement des astreintes).
2.7.Décompte des absences au cours de la période annuelle
Les absences rémunérées ou indemnisées ainsi que les absences autorisées et les absences résultant d'une maladie ou d'un accident ne donnent pas lieu à récupération. Elles viennent en déduction de la durée annuelle de travail attendue.
Elles sont comptabilisées pour la valeur de la durée quotidienne moyenne de travail de chaque salarié, soit 7 heures pour un salaire à temps plein et 3h30 pour un salaire à mi-temps et un jour pour un cadre au forfait annuel en jours. Il en est de même pour les journées de formation.
2.8.Suivi du temps de travail effectif
Le décompte et le contrôle du temps de travail s’effectuent via Octime®Octime et le logiciel de géolocalisation, le cas échéant.
Un document de suivi peut également être mis en place au sein de chaque établissement (feuille de présence, etc.).
2.9.Situation des salariés entrant ou quittant l’entreprise associative en cours de période de référence
Lorsqu’un salarié, du fait de son embauche ou de son départ de l’entreprise associative en cours d’année, pour quelque cause que ce soit, n’a pas travaillé sur la totalité de la période de référence telle que définie au §2.2 du présent chapitre, une régularisation est effectuée en fin de période annuelle ou à la date de la rupture effective du contrat, selon les modalités suivantes :
S'il apparaît que le salarié a accompli une durée de travail supérieure à la durée correspondant au salaire lissé, il est accordé au salarié un complément de rémunération équivalent à la différence de rémunération entre celle correspondant aux heures réellement effectuées et celles rémunérées.
Si les sommes versées sont supérieures à celles correspondant au nombre d'heures réellement accomplies, une retenue est opérée à due concurrence au titre du solde de tout compte en cas de rupture du contrat de travail ou sur la paie du mois de janvier (n+1) en cas d’embauche en cours d’année. Toutefois, en cas de licenciement pour motif économique, aucune retenue n'est effectuée.
Chapitre 3 : Forfait annuel en jours
3.1PAGEREF _Toc515386419 \hChamp d’application
Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-58 du code du travail, peuvent bénéficier d’une convention de forfait en jours sur l’année :
Les cadres qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés,
Les salariés non cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée du fait de leurs fonctions et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
Compte tenu de l’organisation actuelle de l’entreprise associativedu groupe Adène, les salariés concernés sont ceux relevant du statut cadre et non cadre mentionnés en annexe 1 du présent accord.
Les parties conviennent expressément que les emplois susvisés sont donnés à titre indicatif et non exhaustif et que leur dénomination est susceptible d’évoluer à l’avenir.
Une convention individuelle de forfait annuel en jours sera soumise à l’accord individuel de chaque salarié concerné, à l’initiative de l’entreprise associative.
3.2PAGEREF _Toc515386420 \hNombre de jours du forfait
La durée annuelle du travail des collaborateurs entrant dans le champ d’application du présent accord est fixée à 209 jours de travail effectif par période annuelle de référence, en ce comprise la journée de solidarité, pour une année complète de travail et compte tenu d’un droit intégral à congés payés.
Le décompte est effectué par journée entière.
Lors de chaque embauche, sera défini individuellement pour la première année d’activité, le nombre de jours restant à travailler jusqu’au 31 décembre de l’année d’embauche, arrêté en tenant compte notamment de l’absence de droit complet à congés payés. Le nombre de jours obtenus est arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure à 0,5.
Exemple : Un salarié est embauché le 1er septembre. Compte tenu de son absence de droit acquis à congés payés la première année, son forfait annuel théorique est égal à 210 209 jours + 25 CP = 2354 jours
Du 1er septembre au 31 décembre : 122 jours calendaires
Dans le cas d’une année comptant 365 jours, le nombre de jours de travail du salarié entre le 1er septembre et le 31 décembre est égal à 122*2354 / 365 = 78,54 21 arrondis à 798 jours (dont seront déduits les éventuels congés payés pris par anticipation).
3.3PAGEREF _Toc515386421 \hPériode annuelle de référence
La période de référence du forfait annuel en jours est fixée du 1er janvier au 31 décembre.
PAGEREF _Toc515386422 \h3.4Jours de repos
Compte tenu du nombre de journées de travail fixé ci-avant et sous réserve d’un droit complet à congés payés, les salariés bénéficient de jours de repos supplémentaires, recalculés chaque année en fonction du positionnement des jours fériés.
Les jours de repos doivent être impérativement pris avant le 31 décembre de chaque année, par journée ou demi-journée.
La ou les dates des jours de repos sont arrêtées par le salarié, sous réserve de l’accord de son responsable hiérarchiquee la direction. Sauf circonstances exceptionnelles (impératif familial imprévu, etc.), le salarié doit informer la direction au moins 15 jours calendaires à l’avance de la date à laquelle il souhaite prendre un jour de repos. Le salarié est informé dans les meilleurs délais de l’accord de la direction ou du report de sa demande, au vu des besoins du service.
Il est par ailleurs rappelé que les jours de repos supplémentaires doivent être pris régulièrement, eu égard à leur finalité et afin d’éviter qu’un salarié accumule un nombre de jours de repos trop important à la fin de l’année qu’il ne pourrait pas prendre avant le 31 décembre. Il est ainsi demandé à chaque salarié concerné d’être vigilant sur le suivi et la prise régulière de ses jours de repos.
Sauf alimentation du compte épargne temps dans les conditions fixées par l’accord collectif relatif au compte épargne temps, les jours de repos non pris au 31 décembre de chaque année (n) sont perdus et ne pourront être reportés au-delà du 31 janvier (n+1), à moins que le salarié ait été empêché de les prendre, pour cause de maladie ou de congé maternité.
3.56Forfait annuel en jours réduitPAGEREF _Toc515386424 \h
Le nombre de jours fixé au forfait peut être réduit, à la demande du salarié et sous réserve de l’accord de la direction, dans le cadre d’une convention individuelle de forfait annuel en jours réduit.
3.67Durées de travail et temps de repos obligatoiresPAGEREF _Toc515386425 \h
Bien que les salariés bénéficiant d’une convention de forfait annuel en jours ne soient pas soumis à la durée légale du travail de 35 heures par semaine civile, ni à l’horaire de travail applicable dans leur service, l’entreprise associative veille à ce que les durées minimales légales de repos quotidien et hebdomadaire, ainsi que les durées maximales légales quotidiennes et hebdomadaires de travail soient respectées.
Réciproquement, les salariés au forfait annuel en jours, compte tenu de l’autonomie dont ils disposent dans l’organisation de leur emploi du temps, s’engagent à respecter les dispositions ci-dessous.
L’ensemble de cses salariés soumis au forfait annuel en jours sont ainsi tenus d’observer :
un repos quotidien de 11 9 heures consécutives entre deux journées de travail,
un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.
Par ailleurs, afin de favoriser un bon équilibre entre vie professionnelle et vie familiale, l’entreprise associative demande à l’ensemble de ses salariés soumis au forfait annuel en jours de :
veiller à ce que leur amplitude journalière de travail demeure raisonnable,
organiser leur travail sur 5 jours par semaine, sauf circonstances exceptionnelles,
sauf urgence ou circonstances exceptionnelles, ne pas utiliser les moyens de communication mis à leur disposition (messagerie électronique, téléphone portable etc.) en dehors de leurs journées de travail, pendant les temps de repos, leurs jours de repos ou de congés.
Il est également demandé aux salariés au forfait annuel en jours d’activer systématiquement leur gestionnaire d’absences (messagerie électronique et téléphone portable) en cas d’absence programmée (congés payés, jours de repos).
3.78Contrôle de la durée du travailPAGEREF _Toc515386426 \h
Pour permettre le contrôle, le décompte et le suivi du nombre de jours travaillés et non travaillés, chaque salarié au forfait annuel en jours est tenu de déclarer toute journée travaillée et non travaillée, ainsi que sa nature (jours de repos, congés payés, congés pour évènements familiaux, etc.), via Octime®.
3.89PAGEREF _Toc515386427 \hRémunération
Les parties rappellent que la rémunération des salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours, constitue la contrepartie forfaitaire de leur activité.
Les salariés au forfait annuel en jours ne peuvent donc prétendre au paiement d’heures supplémentaires et prennent toute disposition pour assumer leur travail dans le cadre du nombre de jours défini ci-avant.
Compte tenu de la variation du nombre de jours travaillés d’un mois sur l’autre, la rémunération mensuelle de base des salariés au forfait jours est lissée. Il est ainsi assuré aux salariés concernés une rémunération mensuelle fixe, indépendante du nombre de jours réellement travaillés chaque mois.
En cas d’absence d’une journée ou d’une demi-journée, le montant de la retenue appliquée est calculé sur la base du salaire journalier, obtenu en divisant le salaire annuel par le nombre de jours du forfait augmenté du nombre de jours de repos liés au forfait jours, des congés payés et des jours fériés coïncidant avec un jour ouvré.
En cas de départ en cours de période annuelle de référence, le nombre de jours de travail théorique est recalculé à la date du départ du salarié. En cas de différence entre le nombre de jours travaillés et le nombre de jours dus à l’entreprise associative, une retenue ou un complément de rémunération est effectué sur le solde de tout compte. Toutefois, en cas de licenciement pour motif économique, aucune retenue ne serait effectuée.
3.109Garanties individuelles et collectivesPAGEREF _Toc515386428 \h
Chaque salarié bénéficie chaque année d’au moins un entretien individuel au cours duquel sont évoqués :
la charge de travail,
l’organisation du travail,
l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale,
la rémunération.
Le suivi et l’organisation de la charge de travail de chaque salarié au forfait annuel en jours est assuré régulièrement, notamment à l’occasion des réunions d’équipe.
En cas de surcharge de travail reposant sur des éléments objectifs, matériellement vérifiables et se prolongeant plus de 4 semaines consécutives, le salarié concerné doit, après s’en être entretenu avec son responsable hiérarchique, demander un entretien avec la direction aux fins d’identifier les moyens ou actions à mettre en place afin que sa charge de travail soit plus adaptée.
Chaque année, le CSE est informé du recours aux conventions de forfait annuel en jours ainsi que sur les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés.
Chapitre 54 : Télétravail
Les parties rappellent que les modalités du télétravail ainsi que le suivi du temps de travail des salariés en télétravail sont fixés dans l’accord collectif sur le télétravail du groupe Adène.
Chapitre 55 : Droit à la déconnexion
55.1.Champ d’application
Le présent chapitre s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise associative, quelle que soit la nature de leur contrat, ainsi qu’aux salariés mis à disposition de l’entreprise associative.
55.2.Définitions
Les parties entendent préciser la définition des termes employés dans le présent chapitre comme suit :
Droit à la déconnexion : droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail.
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires, etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet, etc.) qui permettent d’être joignable en dehors des lieux et/ou temps de travail ou d’accéder à distance aux outils de l’entreprise associative.
55.3.Déconnexion en dehors du temps de travail effectif
Les parties rappellent que les périodes de repos, congé(s) et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise associative.
Ainsi, il est recommandé aux salariés de ne pas se connecter aux outils numériques professionnels mis à leur disposition lors de leurs temps de repos, les week-ends et les jours fériés, ainsi que les jours de congés, quelle que soit leur nature.
L’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être évité ou justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
Concernant plus particulièrement l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle, il est rappelé que les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance des courriels qui leur sont adressés ou d’y répondre en dehors de leur temps de travail. Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé(s), sauf urgence exceptionnelle et objective.
55.4.Bonnes pratiques d’utilisation des outils numériques professionnels
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est recommandé à tous les salariés de :
actionner systématiquement le « gestionnaire d’absence au bureau » sur leur messagerie électronique en cas d’absence programmée et indiquer les coordonnées de la personne à joindre en cas d’urgence ou pendant son absence ;
privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail ;
ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire.
Par ailleurs, afin d’éviter la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
s’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
s’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
utiliser avec modération les fonctions « Cc » ou « Cci » ;
s’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
éviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu et l’objet du courriel.
Chapitre 66 : Dispositions finales
66.1Clause de rendez-vous
Les parties conviennent que la mise en œuvre du présent accord et son suivi feront l’objet d’une information régulière du CSE.
66.2Durée et entrée en vigueur de l’accord
Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à effet du prennent effet le 1er avril juillet 2019janvier 2023, à moins que l’accord n’en dispose autrement.
L’accord est conclu pour une durée indéterminée.
66.3Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et tout ou partie des signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions visées aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
66.4.Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail et aux dispositions réglementaires prises pour son application.
Signatures
Fait à Montpellier, le XX XX276 février 202319,
Pour le groupe AdèneAdène médico-techniquehospitalisation à domicile, XY, directeur général,
Pour le CSE de Groupe Adène,Pour le CSE d’Adène médico-techniquehospitalisation à domicile, Sandrine Émonet, secrétaire,Sylvia AbrahamianMounia MaachouXY, secrétaire, secrétaire,
Pour le CSE d’Adène médico-social,Pour le CSE d’Adène hospitalisation à domicile, Élisabeth Alégria,Esther Collinet, secrétaire (ainsi que les titulaires signataires selon liste annexée)
Pour le syndicat CFE-CGC, Sophie Lafitte, délégué syndical de Groupe Adène,
Pour le syndicat CFDT, Robert Perié, délégué syndical d’Adène médico-social,
Pour le syndicat FO, Clément Maurin, délégué syndical d’Adène médico-technique,
Annexe 1 : Liste des professions concernées par le forfait jours
(à la date de signature du présent accord)
PosteEntité(s)Cadre
Adjoint de direction des établissements d’HADAdène HADOui Animateur des ventesAdène MTOui Assistant socialGroupe Adène, Adène MTNon Attaché de direction généraleGroupe AdèneOui Attaché de direction du pôle HADAdène HADOui Attaché de la direction du développementAdène MTOui Cadre administratif d’HADAdène HADOui Cadre d’établissement d’HADAdène HADOui Cadre du pôle d’expertsAdène MTOui Cadre informaticienGroupe AdèneOui Chef de service d’établissement médico-socialAdène MSOui Coordinateur des pôles respiratoiresAdène MTOui Directeur des établissements médico-sociauxAdène MSOui Directeur du développement et de l’amélioration continueAdène MTOui Directeur généralGroupe AdèneOui Directeur général adjointdu pôle HADAdène HADOui InformaticienGroupe AdèneOui Infirmier référentAdène HADNon Médecin praticien d’HADAdène HADOui Médecin d’établissement médico-socialAdène MSOui Pharmacien BPDOUMAdène MTOui Pharmacien gérant de PUIAdène HADOui PsychologueAdène MS, Adène HADOui Responsable administratifAdène MTOui Responsable commercialAdène MTOui Responsable de comptabilitéGroupe AdèneOui Responsable de facturationAdène MTOui Responsable de la logistiqueAdène MTOui Responsable de pôle PNIAdène MTOui Responsable de pôle respiratoireAdène MTOui Responsable des achats & stocksAdène MTOui Responsable des ressources humainesGroupe AdèneOui Responsable des services comptables et financiersGroupe AdèneOui Responsable des services générauxGroupe Adène, Adène MTOui Responsable du contrôle de gestionGroupe AdèneOui Responsable du service commercialAdène MTOui Responsable informatiqueGroupe AdèneOui Responsable qualitéGroupe AdèneOui Technico-commercialAdène MTOui Annexe 1 : Liste des professions concernées par le forfait jours (à la date de signature du présent accord)
PosteEntrepriseCadre
Adjoint de direction des établissements d’HADAdène HADOui Animateur des ventesAdène MTOui Assistant socialGroupe Adène, Adène MTNon Attaché de direction généraleGroupe AdèneOui Attaché de la direction du développementAdène MTOui Cadre d’établissement d’HADAdène HADOui Cadre du pôle d’expertsAdène MTOui Cadre informaticienGroupe AdèneOui Chef de service d’établissement médico-socialAdène MSOui Coordinateur des pôles respiratoiresAdène MTOui Directeur des établissements médico-sociauxAdène MSOui Directeur du développement et de l’amélioration continueAdène MTOui Directeur généralGroupe AdèneOui Directeur général adjointAdène HADOui MédecinAdène MTOui Médecin coordinateur d’HADAdène HADOui Médecin d’établissement médico-socialAdène MSOui Pharmacien BPDOUMAdène MTOui Pharmacien gérant de PUIAdène HADOui Responsable administratifGroupe AdèneOui Responsable de comptabilitéGroupe AdèneOui Responsable de facturationGroupe AdèneOui Responsable de la logistiqueAdène MTOui Responsable de pôle PNIAdène MTOui Responsable de pôle respiratoireAdène MTOui Responsable des achats & stocksAdène MTOui Responsable des ressources humainesGroupe AdèneOui Responsable des services comptables et financiersGroupe AdèneOui Responsable des services générauxGroupe AdèneOui Responsable du contrôle de gestionGroupe AdèneOui Responsable du service commercialGroupe AdèneOui Responsable informatiqueGroupe AdèneOui Responsable qualitéGroupe AdèneOui Technico-commercialAdène MTNon
