ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ENSEMBLE DE LA NEGOCIATION
ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 ADENES CC WIZIOU
Entre
La société ADENES CC, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est à PARIS (75017) 18 Rue Hélène et François Missoffe Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 828 751 420
Code APE 6621Z, Représentée par XXXX, DRH dûment habilitée aux fins des présentes
Ci-après dénommée «
l’Entreprise », d’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative CFE CGC, Représentée par XXXX, Déléguée Syndicale
L’organisation syndicale représentative CGT, Représenté par XXXX, délégué Syndical
Ci-après dénommée «
l’organisation syndicale », d’autre part,
Dénommées ensemble «
les Parties ».
Il a été conclu le présent accord :
PRÉAMBULE
Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
La négociation s'est déroulée sur plusieurs séances en dates des 12 décembre 2024, 23 décembre 2024, 14 janvier 2025, le 27 janvier 2025.
En date du 12 décembre 2024, la Direction a adressé aux représentants des Organisation Syndicales les documents ci-dessous :
Bilan social,
Rapport annuel unique
Au terme de la dernière réunion du 27 janvier 2025, les parties ont convenu du présent accord.
PARTIE I - CADRE JURIDIQUE DE L’ACCORD
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. L2242-1 et suivants du code du travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Son champ d'application est la société ADENES CC.
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de ladite société.
ARTICLE 2 - OBJET
L'objet du présent accord est relatif :
À la rémunération
Au temps de travail
Au partage de la valeur ajoutée
À l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
À la qualité de vie au travail,
De la négociation sur la gestion des emplois ou des parcours professionnels
L'ensemble des avantages et normes qu'il institue, constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.
PARTIE II –CONTENU DE L’ACCORD
ARTICLE 3 – SALAIRES EFFECTIFS
3.1 : Augmentation générale
La Délégation Syndicale CGT demande l’attribution d’une augmentation générale des salaires de 2.2% pour les salariés en statut Employé et de 3% pour les salariés en statut Cadre.
La Délégation Syndicale CFE CGC demande l’attribution d’une augmentation générale des salaires de 4% pour les salariés en statut Employé et de 3% pour les salariés en statut Cadre.
La Direction n’accepte pas de procéder à une augmentation générale des salaires, mais a proposé comme les années précédentes l’augmentation de la grille des salaires appliquée au sein de l’entreprise. La Direction propos une augmentation de la grille des salaires à hauteur de 2.2% pour les statuts Employés et de 3% pour les statuts Cadre.
Un accord est trouvé sur ce point, la revalorisation de la grille des salaires appliquée au sein de l’entreprise, à hauteur de 2,2% pour les statuts Employés et de 3% pour les statuts Cadre administratifs est actée. Il est précisé que cette augmentation est arrondie à l’unité de 5 inférieure ou supérieure la plus proche.
Revalorisation des variables de production
La Délégation Syndicale CFE CGC demande une revalorisation des variables et propose une prime au décroché à 0.30 cts. La Direction indique que des groupes de travail sont en cours sur ce sujet, et que la revue des primes devrait aboutir des propositions faites par ces groupes.
: Titre déjeuner
La Délégation Syndicale CFE CGC demande l’augmentation de la part patronale des Tickets Restaurant avec une prise en charge à 56% patronale de la valeur du titre restaurant. La Direction n’accepte pas la demande. Il n’est pas trouvé d’accord sur ce point.
Est maintenu l’attribution en télétravail de titre déjeuner en valeur faciale identique à celle attribuée sur site. La valeur faciale des Titres en Télétravail est maintenue à hauteur de 10€ avec une prise en charge salarié / entreprise à 50%. Un accord est trouvé sur ce point.
: Prime PPVA
La Direction propose le versement d’une Prime de Partage de la Valeur Ajoutée d’un enjeu de 450 euros. La Délégation Syndicale accepte la proposition. Cette prime a été versée via une Décision Unilatérale de l’Employeur en décembre 2024 pour les salariés éligibles. Un accord est trouvé sur ce point, une consultation a été réalisée en CSE avec transmission de DUE pour mise en paiement en décembre 2024 aux bénéficiaires.
: Prise en charge des frais de transport publics
La Direction propose au titre de sa politique RSE la prise en charge des frais de transports publics jusqu'à 75% du coût des titres d'abonnement pour le salarié, sans plafond, sous condition de reconduction de l’exonération de cotisation sociales par la loi de finance 2025. Un accord est trouvé sur ce point, dans l’attente de la décision de la commission mixte paritaire.
Autres demandes relatives aux salaires effectifs n’ayant pas trouvé de point d’accord, la Direction ne les acceptant pas
Demandes de la délégation syndicale CFE CGC :
La mise en place d’une prime de présence
La mise en place d’une prime de cooptation de 200 euros (75 euros à l’embauche et 125 euros à la validation de la PE)
La participation aux frais kilométriques et carburant
ARTICLE 4 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TRAVAIL
4.1 : Aménagement horaires femmes enceintes
Est reconduit le temps de travail en horaires fixes à partir du 6eme mois de grossesse.
4.2 : Mise en récupération de la majoration des 25 %
Est reconduite la possibilité offerte aux salariés de récupération des heures de majoration de 25 %, soit 4 heures 33 minutes par mois sur présence effective du salarié, dans les mêmes conditions qu’au terme des NAO 2023.
ARTICLE 5 – CONGES EXCEPTIONNELS POUR DEMENAGEMENT - EVENEMENTS FAMILIAUX
L’attribution d’un jour de déménagement par an pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté est reconduite.
La CCN est désormais appliquée au regard de son avenant n° 73, pour les salariés ayant un an de présence, en terme de congés enfant malade, à savoir pour les enfants à charge de moins de 16 ans : - 4 jours par an pour 1 ou 2 enfants - 1 jour supplémentaire par an au-delà de 2 enfants
ARTICLE 6 – EPARGNE SALARIALE
L’entreprise applique la Loi Pacte.
ARTICLE 7 – EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES
Les parties conviennent de maintenir l’accord Femmes/Hommes existant, avec revue des éléments pour mise à jour.
ARTICLE 8 – TRAVAILLEURS HANDICAPES
L’entreprise a mis en place une communication handicap. Elle veillera à faire progresser son taux d’embauche de travailleurs handicapés.
L’entreprise s’engage :
Pour l’embauche effective de salariés sous statut de travailleurs handicapés
Pour l’aménagement de poste de travail en conséquence et en adaptation au poste
Pour la mise en place d’une communication entreprise, quant à ce statut
Pour l’accompagnement aux démarches nécessaires pour tous salariés souhaitant réaliser une démarche de reconnaissance de travailleur handicapé
ARTICLE 9 – GEPP
La GEPP (Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels) permet d'établir une photographie des ressources humaines disponibles (emplois, âge et qualification des salariés, personnes détentrices de compétences clés) afin d'anticiper les besoins futurs de l'entreprise et de mettre en place les actions nécessaires (formations, mobilités, recrutements.)
La GEPP constitue un moyen pour l'entreprise de structurer sa politique sociale au sens large (emploi, diversité, rémunérations, formation professionnelle) en fonction de son environnement et de ses prévisions d'activité.
Une attention particulière quant à la GEPP reprenant notamment les parcours professionnels sera portée.
ARTICLE. 10 – JOURNEE DE SOLIDARITE 2025
Elle aura lieu le lundi de Pentecôte 2025 soit le Lundi 9 juin 2025, elle sera fériée non travaillée.
ARTICLE 11 – CONTRAT COLLECTIF SANTE
Sont maintenues les conditions de prise en charge Salarié / Employeur conformément aux DUE en application.
ARTICLE 12 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
12.1 : Télétravail
La Délégation Syndicale CFE CGC demande une augmentation du forfait télétravail à 3.00 euros jour plafonné à 30 euros.
Les parties conviennent de la signature d’un avenant à l’accord d’entreprise télétravail qui sera d’application au 1er février 2025, portant l’indemnité journalière de télétravail à 2.70€ dans une limite de 24.30€ mensuels.
12.2 : Don de jours de congés payés ou de jours OFF
En complément des applications légales relatives aux dons de congés, est maintenu la possibilité pour tout salarié de faire don de 3 jours (Congés Payés ou jours Off), sur le 1er trimestre de l’année civile.
12.3 : Prise de retraite progressive
En application des dispositions légales, tout salarié ayant atteint l’âge requis ainsi que les trimestres nécessaires, peut demander la mise en place d’une retraite progressive, avec validation de la CARSAT. A ce titre le maintien des cotisations sociales, non plus sur le temps partiel restant travaillé, mais sur une base de cotisation reprenant la moyenne des 3 dernières rémunérations perçues, est reconduit.
12.4 : Maintien des paiements de jours fériés
Est maintenue la non application volontaire de la Loi Warsmann quant au paiement des jours fériés.
ARTICLE. 13 – BUDGET ŒUVRES SOCIALES DES CSE
La délégation syndicale CGT demande l’augmentation du budget des œuvres sociales à 0.30%. Un accord est trouvé sur ce point. Le budget des œuvres sociales passe pour 2025 de 0.20% à 0.30% de la masse salariale brute annuelle. Celui de fonctionnement est maintenu à 0.20% de la masse salariale brute.
ARTICLE 14- FORFAIT MOBILITE DURABLE
La Direction a évoqué le sujet de la mise en place d’un forfait mobilité durable pour les salariés se rendant sur leur lieu de à vélo, en transport en commun, en covoiturage.
Il est convenu que ce thème doit faire l’objet d’une réflexion globale au niveau du Groupe.
PARTIE III - DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 15 – DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions de l’article L 2222-5, L 2261-7, et L 2261-8 du Code du travail.
Le présent accord à durée déterminée prendra fin dans toutes ses dispositions le 31 décembre 2025.
ARTICLE 16- ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2025.
ARTICLE 17 - PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD
L’accord sera déposé, conformément aux dispositions en vigueur, par la partie la plus diligente en deux exemplaires :
Dont une version sur support électronique auprès de la DREETS compétence
Ainsi qu’un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Une mention de cet accord figurera sur l’intranet de la société en partie RH/NAO de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à PARIS en 3 exemplaires
Le
Pour la société XXXX DRH
Pour l’organisation syndicale CFE CGC XXXX Déléguée Syndical
Pour l’organisation syndicale CGT XXXX Délégué Syndical
