ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE l’UES ADEO SERVICES
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La
Société ADEO SERVICES, Société par Actions Simplifiée au capital de 31.674.335,00 Euros, dont le siège social est à Ronchin (59790) - rue Sadi Carnot, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro : 421 206 079.
La
Société GROUPE ADEO, Société Anonyme au capital de 23.461.070,40 Euros, dont le siège social est à Ronchin (59790) - rue Sadi Carnot, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro : 358 200 913.
Ces sociétés constituant
l’Unité Économique et Sociale ADEO SERVICES (ci-après l’« UES ADEO SERVICES »), cette dernière étant représentée par Monsieur Benjamin BRASSEUR en sa qualité de Directeur Développement Social.
D'UNE PART
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES ADEO représentées respectivement par :
(ci-après dénommées ensemble les « Parties » ou individuellement une « Partie »)
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
SOMMAIRE
PARTIE 1 : FONCTIONNEMENT DU CSE
Préambule
Article 1 - Champ d'application de l’accord
Article 2 - Périmètre de mise en place du CSE
Article 3 - Le fonctionnement du Comité Social et Économique au sein de l’UES ADEO SERVICES
1.La composition du CSE
2.Les réunions du CSE
Le nombre de réunions
Participation des suppléants aux réunions du CSE
Le temps passé en réunion du CSE
Information sur l’utilisation des possibilités de transfert et de report du crédit d’heures de délégation
Les modalités de convocation aux réunions
La transmission de la note écrite exposant les demandes de la délégation du personnel du CSE
La mise à disposition des informations partagées en réunion
Article 4 - Les commissions du CSE
La Commission Egalité Professionnelle
La Commission Formation
La Commission Logement
La Commission Économique
La Commission Protection Sociale
La Commission Responsabilité Sociétale de l’Entreprise (RSE)
La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
La Commission Partage
PARTIE 2 : LES MOYENS DU DIALOGUE SOCIAL
Préambule
Article 5 - Les temps de rencontre du dialogue social au niveau de l’entreprise
Planification et suivi des réunions
Rituels du dialogue social
Périodicité des négociations
Article 6 - Prise en charge des frais de la délégation salariale dans le cadre des négociations d’accord
Article 7 - Les dispositions générales liées à l’exercice du mandat
Nombre d’élus et crédit d’heures
L’utilisation du crédit d’heures de délégation par les représentants du personnel et l’information de son utilisation
Article 8 - La communication des représentants du personnel
La communication syndicale
La communication sur les œuvres sociales du CSE
Article 9 - La gestion des parcours professionnels des représentants du personnel
Principe d’égalité de traitement, de rémunération et de classification
L’entretien dit de « début de mandat »
L’entretien dit de « suivi de mandat »
L’entretien dit de « fin de mandat »
La valorisation des acquis de l’expérience
Article 10 - Garantie d’évolution salariale
champ d'application
modalités d'application de la garantie
Article 11 - L’offre de formation au profit des représentants du personnel
la formation économique des élus CSE
la formation santé, sécurité et de conditions de travail
la formation des membres des commissions
Article 12 - Les moyens octroyés aux organisations syndicales représentatives
Les moyens matériels octroyés aux organisations syndicales
Article 13 - Conciliation vie professionnelle, personnelle et élective
Article 14 - Suivi de l’accord
Article 15 - Substitution aux usages et pratiques en vigueur
Article 16 - Date d’application de l’accord, durée et révision
Article 17 - Dénonciation de l'accord
Article 18 - Dépôt et publicité de l’accord
PARTIE 1 FONCTIONNEMENT CSE
Préambule
Les ordonnances et loi de ratification relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise (2017-1386 du 22 septembre 2017, 2017-1718 du 20 décembre 2017, 2018-217 du 29 mars 2018) viennent redéfinir en profondeur le cadre de fonctionnement des instances représentatives du personnel (IRP), en créant une instance unique : le Comité Social et Économique (CSE).
Tout en respectant le cadre général fixé par les ordonnances, les parties au présent accord ont souhaité en adapter certaines mesures, dans un esprit d’efficacité et de qualité du dialogue, au service de la performance de l’entreprise et de la satisfaction des collaborateurs.
Cet accord s’inscrit notamment dans la continuité des précédents accords relatifs au fonctionnement du CSE et de dialogue social conclus au sein de l’Unité Economique et Sociale (UES) LEROY MERLIN, dont la vocation est de faire vivre un dialogue social à tous les niveaux de l’entreprise, constructif et enrichissant, en convenant des moyens nécessaires au bon exercice des fonctions de représentants du personnel.
Le présent accord s'appuiera également et viendra réunir les mesures prévues par les différents accords relatifs aux panneaux d'affichages syndicaux, garantie d’évolution salariale, accord relatif à la reconnaissance de l’UES ADEO SERVICES ainsi que le protocole d’accord préélectoral conclu en 2023 au niveau de l'UES ADEO SERVICES.
Article 1 - Champ d'application de l’accord
Le présent accord s'applique à l’ensemble des entreprises composant l’UES ADEO SERVICES (ADEO SERVICES et GROUPE ADEO) à sa date d’entrée en vigueur, ainsi qu’aux entreprises et établissements qui seraient amenés à intégrer l’UES ADEO SERVICES pendant sa durée d’application.
Article 2 - Périmètre de mise en place du CSE
Les parties reconnaissent que la mise en place du CSE au sein de l’UES ADEO SERVICES, qui de par la spécificité des deux entreprises la composant emporte une représentation du personnel commune, doit avoir pour objet de permettre une représentation du personnel au plus proche des collaborateurs, en adéquation avec les niveaux décisionnels, afin de permettre un dialogue de proximité et adapté, par la prise en compte des intérêts des collaborateurs et de l’activité commerciale de l’entreprise.
Article 3 - Le fonctionnement du Comités Social et Économique au sein de l’UES ADEO SERVICES
Le fonctionnement du CSE de l’UES ADEO SERVICES est régi par les dispositions du présent accord ainsi que par les dispositions prévues dans le règlement intérieur du CSE. Les dispositions du présent accord supplantent celles prévues sur les mêmes sujets par le règlement intérieur du CSE.
La composition du CSE
Le CSE est composé :
du Directeur d’établissement qui préside l’instance, et qui peut être assisté de 3 personnes ayant voix consultative ;
d’une délégation du personnel, comportant des élus titulaires et des élus suppléants, dont le nombre de membres a été porté à 23 dans le Protocole d’Accord Préélectoral signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES ADEO SERVICES en 2023 pour la mandature 2023-2027.
Les réunions du CSE
Le nombre de réunions
Les parties conviennent que le CSE se réunit en réunion ordinaire et mensuelle au minimum 11 fois par année civile, à l’initiative de l’employeur.
Le calendrier des réunions du CSE retenu permettra d’assurer le respect des obligations légales ou conventionnelles de l’entreprise en matière d’information et de consultation du CSE.
Conformément aux dispositions légales, des réunions extraordinaires du CSE pourront se tenir entre les réunions ordinaires. Ces réunions extraordinaires pourront se tenir soit à l’initiative du Président du CSE, soit à la demande motivée de la majorité de ses membres titulaires.
Participation des suppléants aux réunions du CSE
Les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires. Toutefois, pour permettre la bonne mise en place de l’instance, sera invité à la première réunion à l’issue des élections, l’ensemble des membres de la délégation du personnel, suppléants compris. Sera également invité une fois par an l’ensemble de la délégation du personnel à une réunion ordinaire du CSE.
Les membres titulaires empêchés s’attacheront à prévenir au plus tôt les membres suppléants du CSE en mesure de les remplacer, conformément aux règles légales prévues en matière de remplacement.
Le temps passé en réunion du CSE
Le temps passé en réunion du CSE organisée à l’initiative de l’employeur, ainsi qu’en réunions extraordinaires organisées à la demande de la majorité des membres du CSE, sera considéré comme du temps de travail effectif, et sera rémunéré comme tel.
Les modalités de convocation aux réunions
Conformément aux dispositions légales, l’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le secrétaire du CSE, ou le secrétaire adjoint en l’absence du secrétaire.
Il est adressé aux membres du CSE (titulaires, suppléants) avec la convocation, au plus tard 5 jours calendaires avant la date retenue pour la réunion. Les managers d’élus reçoivent quant à eux uniquement la convocation à ces réunions.
Les documents d’information nécessaires aux consultations du CSE seront adressés à ses membres dans ce même délai. En fonction de la complexité du sujet, ce délai peut être augmenté afin de permettre au CSE d’exercer utilement sa compétence. Ce délai est ramené à 24 heures maximum lorsque le CSE est réuni dans le cadre de l’article L.4132-2 à 5 du Code du travail. Le délai de consultation du CSE commencera à courir à compter de l’envoi des documents aux représentants du personnel soit par mail soit dans la BDESE.
La transmission des réclamations individuelles ou collectives
Les membres de la délégation du personnel élue du CSE remettent, via son secrétaire, les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Cette note doit être transmise par le secrétaire du CSE lors de l’établissement de l’ordre du jour avant la date retenue pour la réunion.
L’employeur apportera les réponses, quand il les obtient lors de la réunion du CSE qui suit ou par la suite si les questions demandent des investigations ou une présentation plus poussée.
La mise à disposition des informations partagées en réunions
Les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes seront mises à disposition dans la Base de Données Economiques et Sociales et Environnementales (BDESE) électronique (Elles pourront également être jointes à l’ordre du jour envoyé par la direction).
Ces éléments seront classés par dossier correspondant au mois au cours duquel intervient l’information ou la consultation.
La BDESE est accessible à tous les élus du CSE.
Article 4 - Les commissions du CSE
Le temps passé par les membres en réunion des commissions organisées à l’initiative de la Direction est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Le CSE s’appuie, pour ses travaux, sur 8 commissions :
La Commission Egalité Professionnelle ;
La Commission Formation ;
La Commission Logement ;
La Commission Économique ;
La Commission Protection Sociale ;
La Commission Responsabilité Sociétale de l’Entreprise (RSE) ;
La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) ;
La commission Partage.
Un compte rendu des ces réunions, quand cela le nécessite, sera partagé aux membres de ces dites commissions.
La Commission Egalité Professionnelle
La Commission Egalité Professionnelle est composée :
d’un représentant de la Direction, pouvant se faire assister par des collaborateurs.
d’une délégation du personnel composée de 3 membres issus du CSE (titulaires ou suppléants), dont au moins un Agent de Maîtrise ou Cadre et d’un représentant syndical par organisation syndicale représentative au sein de l’UES ADEO SERVICES.
Les membres de la Commission Egalité Professionnelle seront élus par et parmi les membres du CSE, à la majorité des suffrages valablement exprimés. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé sera élu.
La Commission Egalité Professionnelle se réunit une fois par année civile, à l’initiative de la Direction. La Commission Egalité Professionnelle a pour mission de préparer la consultation du CSE sur le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes.
La Commission Formation
La Commission Formation est composée :
d’un représentant de la Direction, pouvant se faire assister par des collaborateurs.
d’une délégation du personnel composée de 3 membres issus du CSE (titulaires ou suppléants), dont au moins un Agent de Maîtrise ou Cadre et d’un représentant syndical par organisation syndicale représentative au sein de l’UES ADEO SERVICES.
Les membres de la Commission Formation seront élus par et parmi les membres du CSE, à la majorité des suffrages valablement exprimés. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé sera élu.
La Commission Formation se réunit une fois par année civile, à l’initiative de la Direction. La Commission Formation a pour mission de préparer la consultation du CSE sur la formation.
La Commission Logement
La Commission Logement est composée :
d’un représentant de la Direction, pouvant se faire assister par des collaborateurs.
d’une délégation du personnel composée de 3 membres issus du CSE (titulaires ou suppléants), dont au moins un Agent de Maîtrise ou Cadre et d’un représentant syndical par organisation syndicale représentative au sein de l’UES ADEO SERVICES.
Les membres de la Commission Logement seront élus par et parmi les membres du CSE, à la majorité des suffrages valablement exprimés. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé sera élu.
La Commission Logement se réunit une fois par année civile, à l’initiative de la Direction. La Commission Logement a pour mission de donner des informations sur l’aide au logement dont l’objet est de faciliter l’accès à la propriété et à la location des locaux d’habitation des collaborateurs.
La Commission Économique
La Commission Économique est composée :
d’un représentant de la Direction, pouvant se faire assister par des collaborateurs.
d’une délégation du personnel composée de 4 membres issus du CSE (titulaires ou suppléants), dont au moins un Agent de Maîtrise ou Cadre et d’un représentant syndical par organisation syndicale représentative au sein de l’UES ADEO SERVICES.
Les membres de la Commission Économique seront élus par et parmi les membres du CSE, à la majorité des suffrages valablement exprimés. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé sera élu.
La Commission Économique se réunit deux fois par année civile, à l’initiative de la Direction. La Commission Économique a pour objet d’échanger autour de thématiques économiques (examen des comptes etc.).
Pour que la commission économique soit saisie avant la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise, et qu’elle puisse communiquer son rapport au CSE, la commission se réunira au moins 3 semaines avant la date de ladite consultation (sauf l’année de signature de l’accord).
L’employeur lui communiquera tous les documents nécessaires à cette consultation lors de la réunion.
La Commission Protection Sociale
La Commission Protection Sociale est composée :
d’un représentant de la Direction, pouvant se faire assister par des collaborateurs
d’une délégation du personnel composée de 4 membres issus du CSE (titulaires ou suppléants), dont au moins un Agent de Maîtrise ou Cadre et d’un représentant syndical par organisation syndicale représentative au sein de l’UES ADEO SERVICES.
Les membres de la Commission Protection Sociale seront élus par et parmi les membres du CSE, à la majorité des suffrages valablement exprimés. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé sera élu.
La Commission Protection Sociale se réunit deux fois par année civile, à l’initiative de la Direction.
La Commission Protection Sociale a pour mission de centraliser les cas de dysfonctionnement au titre de la prévoyance, des frais santé avec un focus particulier sur les maladies longue durée, d’analyser les comptes de résultat ainsi que l’évolution des garanties et des cotisations. La commission suit l’accord Frais de Santé
La Commission Responsabilité Sociétale de l’Entreprise (RSE)
Au regard des ambitions portées par l’UES ADEO SERVICES, le rôle des élus du CSE sera renforcé sur le thème de la Responsabilité Sociétale de l’Entreprise.
La Commission RSE est composée :
d’un représentant de la Direction, pouvant se faire assister par des collaborateurs.
d’une délégation du personnel composée de 3 membres issus du CSE (titulaires ou suppléants), dont au moins un Agent de Maîtrise ou Cadre et d’un représentant syndical par organisation syndicale représentative au sein de l’UES ADEO SERVICES.
Les membres de la Commission RSE seront élus par et parmi les membres du CSE, à la majorité des suffrages valablement exprimés. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé sera élu. La Commission RSE se réunit une fois par année civile, à l’initiative de la Direction. La Commission RSE a pour mission de recenser et promouvoir les actions nationales et locales relatives à la RSE.
La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
La CSSCT est composée :
d’un représentant de la Direction, pouvant se faire assister par des collaborateurs ;
d’une délégation du personnel composée de 6 membres (titulaires ou suppléants), dont au moins un Agent de Maîtrise ou Cadre.
Les membres de la CSSCT sont élus par et parmi les membres du CSE, à la majorité des suffrages valablement exprimés. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé sera élu. Les mandats des membres désignés prennent fin avec ceux des membres du CSE.
En vertu de l'article 2315-38 du code du travail, la commission santé, sécurité et conditions de travail se verra confier, par délégation du comité social et économique, les entières attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.
Par délégation du CSE, la CSSCT se réunit 4 fois minimum par année civile, à l’initiative de la Direction. Ces temps d’échange ont notamment pour vocation de partager des projets d’entreprise sous l’angle relatif à la santé et la sécurité de nos collaborateurs. Sont invités aux réunions le médecin du travail ainsi que l’inspection du travail et l’agent de contrôle de la CARSAT.
Les membres de la Commission auront également pour mission de contribuer à l’évaluation des risques au sein de l’entreprise dans le cadre de sessions de travail organisées par la direction et composés d’un référent terrain et d’un représentant de la commission.
Par délégation du CSE, la CSSCT peut être réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement. Ces éléments sont communiqués par la direction aux membres de la commission. La CSSCT peut, dans les cas précités, réaliser une enquête permettant de déterminer les circonstances de l’accident ou de l'événement grave, et de proposer des mesures de prévention. Cette enquête est réalisée conjointement par un membre de la Direction et un membre de la CSSCT.
Par ailleurs et toujours par délégation, la CSSCT procède à 4 inspections annuelles minimum à l’initiative de l’employeur, en matière de santé, sécurité et de conditions de travail. Ces visites permettront aux membres de la CSSCT d’alimenter la réflexion des membres du CSE sur les mesures de prévention de nature à améliorer les conditions de santé, sécurité et conditions de travail. Ces inspections sont réalisées par un membre de la Direction et au minimum 2 membres de la CSSCT. Un compte rendu de l’inspection sera établi les membres de la CSSCT l’ayant menée et sera présenté à la réunion du CSE qui suit son établissement.
En cas de mouvements ou transfert d’équipes au sein de l’UES ADEO SERVICES, les membres de la CSSCT pourront se rapprocher de la direction pour effectuer une visite de site qui sera prise en charge par la Direction et considérée comme du temps de travail effectif.
Les membres de la CSSCT disposent d’un crédit mensuel de 5 heures de délégation. Il est également prévu la non-imputation sur le crédit d’heures du temps passé en visite de site à l’initiative de la Direction pour 2 membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail par visite.
Les dispositions du présent accord remplacent les dispositions prévues par le règlement intérieur du CSE de l’UES ADEO SERVICES.
La Commission partage
L’accord sur la prime de progrès reprit dans l’accord de reprise du statut collectif LMF prévoit également la mise en place de la Commission de partage au niveau du CSE de l’UES ADEO SERVICES.
Elle participe au suivi de l’accord de participation et d'intéressement. Dans l'hypothèse où ces accords ne seraient pas à renégocier au cours de l’année, la commission se réunira à minima une fois par année civile au début du second semestre.
La Commission partage est composée :
d’un représentant de la Direction, pouvant se faire assister par des collaborateurs.
d’une délégation du personnel composée de 5 membres issus du CSE (titulaires ou suppléants), dont au moins un Agent de Maîtrise ou Cadre et d’un représentant syndical par organisation syndicale représentative au sein de l’UES ADEO SERVICES.
Les membres de la Commission partage seront élus par et parmi les membres du CSE, à la majorité des suffrages valablement exprimés. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé sera élu.
Les dispositions du présent accord remplacent les dispositions prévues par le règlement intérieur CSE de l’UES ADEO SERVICES.
PARTIE 2 LES MOYENS DU DIALOGUE SOCIAL
Préambule
La direction de L’UES ADEO SERVICES et les organisations syndicales partagent la volonté de faire vivre un dialogue social de qualité à tous les niveaux de l’entreprise.
Les acteurs du dialogue social ont pour rôle d’accompagner les évolutions de l’entreprise et de placer les collaborateurs au cœur de leurs préoccupations. Un dialogue social d’exception respecte les valeurs humaines de l’entreprise et se traduit au quotidien pour chacun de ses acteurs par de la proximité, du respect, de l’écoute et de la confiance. Et ainsi, par un dialogue permanent, responsable et efficace, les acteurs du dialogue social assureront les responsabilités qui leur sont confiées.
Afin de faire vivre un dialogue social à tous les niveaux de l’entreprise, constructif et enrichissant, les parties ont entendu se rapprocher afin de convenir des moyens nécessaires au bon exercice des fonctions de représentants du personnel.
Article 5 - Les temps de rencontre du dialogue social au niveau de l’entreprise
Planification et suivi des réunions
Les parties reconnaissent que l’anticipation dans la planification des temps d’échange (réunions des instances représentatives du personnel, réunions de négociation…) est un vecteur permettant le bon exercice des fonctions de représentant du personnel.
Aussi, pour permettre l’intégration au plus tôt dans le planning du collaborateur, il est convenu que les réunions à l’initiative de la Direction feront l’objet d’une inscription sur un calendrier social qui sera communiqué à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise. Une mise à jour régulière de ce calendrier sera réalisée et mise à disposition des représentants du personnel, de leurs managers ainsi que des HRBP pour information.
Il est de la responsabilité de chaque participant aux réunions engagées à l’initiative de la Direction du développement social, d’informer dès connaissance de sa participation à la réunion – si possible dès le début d’année -, son Manager aux fins d’intégration dans le planning prévisionnel du collaborateur.
Les organisations syndicales représentatives informeront la Direction du développement Social de la composition de la délégation salariale à la négociation, idéalement en début d’année, et au plus tard dans le délai défini par la convocation qui sera établie à leur attention.
En conséquence, la Direction émettra cette convocation, sauf cas exceptionnels, dans un délai suffisant (5 semaines minimum - sauf l’année de mise en place de l’accord) pour permettre la bonne organisation des déplacements de chacun et anticiper l’absence des représentants.
Rituels du dialogue social
Les parties signataires reconnaissent que le dialogue social au sein de l’entreprise doit être approprié et permanent au regard des enjeux et des orientations stratégiques de l‘UES ADEO SERVICES.
En ce sens, des temps de rencontre seront organisés chaque mois à la fin de chaque CSE entre la direction et les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES ADEO SERVICES.
Le Calendrier social de l’UES fera l’objet chaque année d’un partage par un membre de la direction lors d’un de ces rituels.
Ces réunions à l'initiative de la direction sont considérées comme des heures de travail effectives et ne rentrent pas dans le contingent des heures de délégation des délégués syndicaux.
Périodicité des négociations
En application des dispositions de l’article L. 2242-10 du Code du travail, les parties conviennent de fixer comme suit la périodicité de chacun des thèmes de négociations composant les « blocs » légalement obligatoires.
1er bloc « Rémunération » dit NAO :
La périodicité est fixée à un an.
2ème bloc « Egalité professionnelle et qualité de vie au travail »
La Négociation portera sur tous les thèmes suivants, traités dans deux négociations séparées:
La négociation relative aux thèmes liés à la diversité et à la non- discrimination :
Mesures permettant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; Mesures pour lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ; Mesures d’insertion professionnelle et de maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés. Mesures favorisant l’intergénérationnel. La périodicité est fixée à trois ans. La direction s’engage à débuter une négociation sur cette thématique en 2024.
La négociation relative aux thèmes liés à la qualité de vie au travail :
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ; Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise ; Exercice du droit à la déconnexion du salarié et mise en place dans l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques. La périodicité est fixée à trois ans.
3ème bloc « gestion des emplois et des parcours professionnels » :
La négociation est liée aux thèmes suivants listés ci-dessus : Mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences Orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l’entreprise Recours aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages Information des orientations stratégiques des entreprises sous-traitantes Déroulement de carrière de salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leur fonction.
La périodicité est fixée à trois ans.
Article 6 - Prise en charge des frais de la délégation salariale dans le cadre des négociations d’accords
Afin de faciliter la relecture d’un statut collectif à adapter au sein de la nouvelle UES l’accord de reconnaissance de l’UES ADEO SERVICES prévoit pour la mandature de 2023 - 2027 :
La possibilité de constituer lors des négociations, une délégation syndicale avec des délégués syndicaux et des non délégués syndicaux ;
Au regard de l’évolution envisagée des effectifs, 3 délégués syndicaux par organisation syndicale représentative ;
A minima, une réunion préparatoire d’une demi-journée par délégation syndicale représentative pour chaque négociation ;
Un volant d’heures de délégation supplémentaire minimum de 8 heures, par négociation, à répartir au sein de la délégation syndicale représentative entre les délégués syndicaux et les non délégués syndicaux.
Engagement d’un retour d’expérience 6 mois avant la fin de la mandature pour la redéfinition et l’adaptation des moyens nécessaires à la poursuite d’un dialogue social serein et de qualité.
Dans le cadre des négociations prévues durant la mandature, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives participant à la négociation, pourront convenir lors des Rituels dialogue social de la prise en charge de réunions préparatoires supplémentaires aux réunions de négociation importantes qui le nécessitent.
Article 7 - Les dispositions générales liées à l’exercice du mandat
Nombre d’élus et crédits d’heures
La composition du CSE de l’UES ADEO SERVICES est définie conformément aux dispositions prévues dans le protocole d’accord préélectoral pour la mandature 2023-2027.
Pour la mandature 2023 - 2027 uniquement :
Chaque membre élu titulaire du CSE bénéficie d’un crédit d’heures de 32 heures mensuelles.
Un crédit d’heure spécifique de 5 heures et allégués aux membres de la commission santé sécurité et conditions de travail. Le temps passé en visite de site à l’initiative de la Direction pour 2 membres de la CSSCT par visite ne sont pas imputés sur le crédit d’heures du représentant du personnel concerné.
Un crédit mensuel de 10 heures de délégation pour le secrétaire du CSE est alloué pour la mandature.
A la fin de la mandature sauf avenant au présent accord seront reconduits les règles et les plafonds légaux.
L’utilisation du crédit d’heures de délégation par les représentants du personnel et l’information de leur utilisation
Par principe le représentant du personnel est libre d’utiliser son crédit d’heures de délégation dans le respect des limites fixées par la loi.
Conformément à l’article R2315-5 du code du travail, les heures de délégation peuvent être utilisés cumulativement dans la limite de douze mois. La répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus de 3 fois le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Cette règle vaut également pour l’utilisation des heures de délégation dédiées aux secrétaires, membres de la CSSCT et délégués syndicaux. Ces règles spécifiques valent pour la mandature 2023 - 2027.
Pour rappel, l'accord de reconnaissance de l’UES prévoit l’engagement de la direction à un retour d’expérience 6 mois avant la fin de la mandature pour la redéfinition et l’adaptation des moyens nécessaires à la poursuite d’un dialogue social serein et de qualité.
Pour sa part, l’entreprise doit pouvoir assurer son bon fonctionnement. A l’instar de la planification des réunions, et dans l’intérêt de tous, les parties conviennent que le représentant du personnel informera son manager ou en son absence toute personne utile de la prise d’heures de délégation ainsi que de la durée prévisible de l’absence au poste de travail au plus tôt, permettant ainsi en temps utile d’anticiper l’absence de l’intéressé à son poste de travail ou encore une adaptation de l’organisation du rayon ou service auquel il est affecté. Cette information ne constitue en aucun cas une demande d’autorisation d’absence.
Une mutualisation des heures est possible entre titulaires et suppléants. Dans cette hypothèse, les membres titulaires doivent en informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation dans un écrit précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisé pour chacun d’eux. Les managers des élus suppléants recevant des heures de délégation sont également informés.
Les parties conviennent également, afin de mesurer l'effectivité des heures de délégation prises, de réfléchir à l'élaboration d’un outil de suivi des heures de délégation, en sus de l’information prévue à l’alinéa précédent.
Article 8 - La communication des représentants du personnel
La communication syndicale
Les dispositions de l’accord relatif à l’installation des panneaux syndicaux du 2 juin 2010 et de son avenant du 26 novembre 2015 restent applicables. La Direction s’engage à modifier l’emplacement de ces panneaux sur le site de Terradeo afin de leur donner une meilleure visibilité auprès des collaborateurs en le positionnant au sein du nouvel espace living room.
Conformément aux dispositions de la loi travail du 08 août 2016 (dite loi El Khomri), les sites syndicaux des organisations syndicales présentes dans l'entreprise et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans, seront relayés via l’intranet de l’entreprise, dans la mesure où ces derniers sont compatibles avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise, n’emportent aucune conséquence préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise, permettent de préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message, permettent l’identification de l’animateur et que les publications qui y sont faites soient conformes à l'obligation de discrétion et aux dispositions de la loi sur la presse.
La communication sur les œuvres sociales et culturelles du CSE
Afin de favoriser l’accès des collaborateurs aux œuvres sociales et culturelles mises en place par le CSE, les parties conviennent que le CSE bénéficiera d’une adresse mail destinée à la communication relative aux œuvres sociales auprès des collaborateurs de l’établissement.
Les parties veilleront à ce que la messagerie attribuée au CSE pour la communication des œuvres sociales ne fera pas l’objet d’un détournement à des fins de propagande. Les parties rappellent également que l’élaboration des activités sociales et culturelles par le CSE est le fruit issu du travail collectif de l’instance.
Par ailleurs, les membres du CSE bénéficient d’un groupe Workchat pour communiquer sur les activités sociales et culturelles. Un lien vers le site internet du CSE pourra être partagé dans ce cadre pour informer, notamment, de la publication des Procès verbaux des réunions.
Article 9 - La gestion des parcours professionnels des représentants du personnel
Les parties reconnaissent que l’exercice d’un mandat ne doit pas être un obstacle au bon déroulement de carrière des représentants du personnel, quel que soit le niveau de leur mandat.
Pour permettre un accompagnement adapté du parcours professionnel des représentants du personnel, les parties conviennent qu’il apparait opportun et judicieux de retenir une approche différenciée selon le temps consacré à l’exercice du mandat :
Mandat léger = heures de délégation au titre des mandats de représentant du personnel ou syndical au sein de l’entreprise inférieures à 30 % de la durée contractuelle de temps de travail effectif
Mandat medium = heures de délégation au titre des mandats de représentant du personnel ou syndical au sein de l’entreprise supérieures ou égales à 30% et inférieures à 40% de la durée contractuelle de temps de travail effectif
Mandat lourd = Délégué Syndical et représentants du personnel bénéficiant d’heures de délégation au titre des mandats de représentant du personnel ou syndical au sein de l’entreprise supérieures ou égales à 40% de la durée contractuelle de temps de travail effectif
Étant entendu que pour les collaborateurs à temps partiel, la prise des heures de délégation ne peut avoir pour effet de réduire de plus d’un tiers le temps de travail mensuel.
Principe d’égalité de traitement, de rémunération et de classification
Les parties réaffirment qu’aucune différence de traitement des salariés investis d’un mandat représentatif ne peut être acceptée, notamment s’agissant de leur rémunération et de leur classification. Ainsi les appréciations, la charge de travail, et les objectifs fixés dans le cadre de l’entretien annuel de développement et de progrès sont arrêtés au regard du temps disponible pour l’activité professionnelle.
L’adaptation des objectifs et de la charge de travail, compte tenu du seul temps dont dispose le salarié pour effectuer ses missions contractuelles (donc compte tenu des heures de délégation et des de réunion au titre des mandats) sera définie lors de l’entretien de début de mandat.
En tout état de cause, l’entreprise se conformera aux dispositions légales en matière de garantie de non-discrimination salariale. L’accès aux actions de formation des représentants du personnel se réalise dans les mêmes conditions que pour les autres salariés de l’entreprise.
L’entretien dit de « début de mandat »
Tout collaborateur élu pour exercer un mandat représentatif au sein de l’entreprise, dispose s’il le souhaite de la possibilité de bénéficier d’un entretien dit de début de mandat dans les 6 mois suivant son élection ou sa désignation, qu’il s’agisse d’un nouveau mandat ou du renouvellement de celui-ci. Cet entretien sera mené par le Manager accompagné si ce dernier le souhaite du HRBP référent sur le périmètre. Le collaborateur pourra quant à lui se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. Cet entretien aura pour objet d’échanger sur les modalités pratiques du mandat au regard de l’emploi occupé (conciliation de l’utilisation du crédit d’heures de délégation et de l’exercice des mandats avec les impératifs liés à l’exercice de l’activité professionnelle, modalités d’utilisation du crédit d’heures, planification des réunions, bonnes pratiques…)
L’adaptation des objectifs et de la charge de travail, compte tenu du seul temps dont dispose le salarié pour effectuer ses missions contractuelles sera définie lors de l’entretien de début de mandat.
L’entretien dit de « suivi de mandat » à mi mandat
Les collaborateurs titulaires CSE bénéficieront, après demande auprès du Président du CSE, d’un entretien de suivi de mandat à l’issue de deux années de mandature.
Le collaborateur pourra quant à lui se rapprocher de son organisation syndicale pour la préparation de son entretien, et se faire assister d’un collaborateur relevant du personnel de l’établissement.
Cet entretien aura pour objet :
d’évoquer les perspectives en termes de projet professionnel et de formation - ce premier recensement de développement de compétences au titre du mandat permettra de travailler un plan de développement et de proposer, le cas échéant, une formation adaptée au besoin de l’élu d’une durée potentielle d’une journée maximum ;
faire un point des éléments d’organisation arrêtés en début de mandat et de les modifier si nécessaire.
L’entretien dit de « fin de mandat »
Tout collaborateur élu titulaire pour exercer un mandat représentatif au sein de l’entreprise, dispose d’un entretien dit de fin de mandat dans les 6 mois précédant le terme de celui-ci
Cet entretien sera mené par le manager accompagné par le HRBP référent.
Le collaborateur pourra quant à lui se rapprocher de son organisation syndicale pour la préparation de son entretien, et se faire assister d’un collaborateur relevant du personnel de l’établissement.
Cet entretien permettra au collaborateur:
d’établir un bilan de l’expérience et des compétences débouchant sur une certificat interne ou externe liées à l’exercice de son mandat,
d’évoquer son projet professionnel et les moyens adaptés pour le mettre en œuvre,
de préciser les modalités pratiques de son retour en accord avec son manager.
La valorisation des acquis de l’expérience
L’entretien de suivi de mandat ainsi que l’entretien de fin de mandat constituent l’opportunité pour le représentant du personnel d’entamer une réflexion sur une démarche personnelle de Validation des Acquis de l’Expérience lui permettant de valoriser les compétences et savoirs acquis dans le cadre de l’exercice de son ou ses mandats.
L’entreprise s’organisera pour adapter les horaires de travail des collaborateurs représentant du personnel engagés dans une démarche de bilan de compétences ou de Validation des Acquis de l’Expérience destinée à valoriser les compétences acquises dans le cadre de l’exercice d’un mandat entrant dans le périmètre de l’accord.
Article 10 - Garantie d’évolution salariale
Les dispositions suivantes annulent et remplacent les dispositions prévues dans l’Accord relatif à la garantie d'évolution salariale des représentants du personnel signé le 27 juin 2019 et reprises dans le cadre de l’accord de substitution signé par les organisations syndicales représentatives de l’UES ADEO SERVICES. La direction de l’UES ADEO SERVICES et les organisations syndicales, reconnaissent que l‘exercice d’un mandat de représentant du personnel dit « médium » ou « lourd », apporte une expérience susceptible d’être valorisée dans le parcours professionnel du salarié et participe nécessairement au développement de ses compétences. Il ne doit pas constituer un handicap à la progression de la carrière du collaborateur ni à son évolution salariale.
champ d'application
Les mandats considérés
Le présent accord s'applique à l’ensemble des représentants du personnel actuels et à venir, appartenant à l’une des entreprises relevant du périmètre de l’UES ADEO SERVICES , et détenant un mandat de :
délégué syndical ;
membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) ;
membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d’entreprise européen ;
représentant de la section syndicale ;
conseiller du salarié ;
défenseur syndical ;
conseiller prud’homal ;
représentant syndical au CSE ;
membre de la délégation syndicale de négociation non titulaire d’un mandat de délégué syndical (cf accord reconnaissance UES)
Il a vocation à s’appliquer à ces représentants lorsqu’ils disposent, d’un nombre d’heures de délégation supérieure ou égale à 30% de leur durée annuelle contractuelle de travail (Exemple : pour un collaborateur ayant une durée contractuelle annuelle de travail de 1607 heures, cela représente un minimum de 482 heures de délégation annuelle, soit 40 heures de délégation mensuelle).
Un tableau indicatif du ratio est joint au présent accord (annexe 1).
Les heures de délégation considérées
Sont considérées au titre de l’application du présent accord, les heures de délégation théoriques détenues par les collaborateurs au titre des mandats susvisés.
Le cas particulier des collaborateurs au forfait jours
Concernant les collaborateurs au forfait jours, les parties sont convenues que le ratio heures de délégation/temps de travail effectif sera déterminé par la valorisation du forfait jour en heures théoriques.
Ainsi, pour un collaborateur au forfait jours à temps complet, le ratio sera établi sur une base 1607 heures, durée de travail annuelle applicable au sein de l’entreprise.
modalités d'application de la garantie d’évolution salariale
i) Le montant de la garantie d’évolution salariale
Les éléments de rémunération concernés par la garantie d’évolution salariale
Les éléments de rémunération considérés sont : le salaire de base, la rémunération variable habituellement perçue (primes à échéances variables, gratifications liées au poste de travail…), ainsi que tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur au salarié en raison de l’emploi de ce dernier.
Ne sont pas concernées les primes, indemnités ou gratifications versées ponctuellement ou de manière exceptionnelle aux salariés, par exemple, suite à la réalisation d’une tâche précise ou directement liée à la personne du collaborateur.
Outre les augmentations générales, sont prises en considération la moyenne des augmentations individuelles attribuées individuellement aux salariés sur la période considérée, à l’exception des augmentations qui seraient liées à une promotion.
Aussi, après analyse des différents éléments composants la rémunération des collaborateurs de l’UES ADEO SERVICES, il apparait que seules les augmentations individuelles (hors promotion) sont soumises à la garantie d’évolution salariale, chaque catégorie socio-professionnelle étant bénéficiaire des mêmes augmentations générales en ce qui concerne l’ensemble des autres éléments de rémunération.
La détermination du panel de comparaison
Les parties sont convenues que le panel de comparaison afin de déterminer le montant de la garantie d’évolution salariale au regard des augmentations individuelles, sera constitué des collaborateurs relevant de la même catégorie socio-professionnelle : employé/agent de maîtrise/cadre, qu’ils aient ou non bénéficié d’une augmentation sur la période considérée.
Le mode de calcul
Il sera alors déterminé pour chaque catégorie socio-professionnelle, l’impact sur la masse salariale des augmentations individuelles (hors promotion), pour chaque année.
Les pourcentages ainsi obtenus seront alors comparés à l’évolution salariale du salarié concerné et visé à l’article 1er du présent accord, afin de pouvoir s’assurer qu’il a bénéficié sur la période considérée, d’une évolution de son salaire au moins égale en pourcentage, à la moyenne des augmentations individuelles de la rémunération, des salariés relevant de la même catégorie socio-professionnelle.
Si l’évolution salariale résultant des augmentations individuelles telle que ci-dessus définie, était supérieure à l’évolution dont a bénéficié sur la même période le collaborateur concerné, il serait alors procédé à un rattrapage salarial.
La périodicité de l’application de la garantie d’évolution salariale
Le contrôle de la garantie d’évolution salariale sera effectué tous les 2 ans, à l’issue de la campagne d’octroi des augmentations individuelles et concernera la période de 24 mois précédente pour les mandats en cours. En cas de cessation anticipée d’un mandat, les règles de revalorisation seront appliquées dans le mois suivant la fin du mandat.
Article 11 - L’offre de formation au profit des représentants du personnel
Les parties considèrent que le bon fonctionnement des instances représentatives du personnel est un vecteur important dans la construction d’un dialogue social constructif en adéquation avec les perspectives d’évolution de l’entreprise. A cette fin, il est convenu la mise en place de formations, destinées aux représentants élus, pour leur permettre de bénéficier d’un socle de connaissance relatif à l’instance au sein de laquelle ils sont élus.
La formation économique des élus CSE
Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique. Cette formation peut notamment porter sur les conséquences environnementales de l'activité des entreprises.
Il est à noter :
qu'un titulaire qui n'a pas encore bénéficié du stage de formation économique peut y prétendre, même à l'occasion d'un nouveau mandat ;
qu'un suppléant du comité social et économique qui devient définitivement titulaire a droit au stage de formation économique.
Le stage de formation économique des titulaires du CSE est d'une durée maximale de 5 jours. En outre, il faut préciser que la durée de cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.
Le financement de la formation inclut aussi bien le prix du stage que les éventuels frais de déplacement et d'hébergement. Il est pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE. Le Salaire des élus pris en charge par l’employeur durant la durée de la formation
La formation santé, sécurité et de conditions de travail
Les membres de la délégation du personnel du CSE et le référent harcèlement bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans des conditions déterminées par les articles R. 2315-9 et suivants
A compter du 31 mars 2022, l'article L. 2315-18 modifié par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 dite loi « santé au travail » prévoit que la formation est d'une durée minimale de 5 jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel. En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d'une durée minimale :
de 3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l'entreprise ;
de 5 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d'au moins trois cents salariés.
Les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation sont prises en charge par l'employeur, à concurrence d'un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l'équivalent de 36 fois le montant horaire du Smic.
Le Salaire des élus est pris en charge par l’employeur durant la durée de la formation
La formation pratique des membres des commissions du CSE
La direction s'engage à former dans les 6 mois de leurs prise de fonction l’ensemble des élus de chaque commission par des formations prodigués par des experts internes de l’entreprise.
Article 12 - Les moyens octroyés aux organisations syndicales représentatives
Les moyens matériels octroyés aux organisations syndicales
Il est rappelé que la messagerie professionnelle des collaborateurs ne sera pas utilisée à des fins de communications syndicales.
Pour l'accomplissement de leur mission légale et la préservation de la confidentialité qui s'y attachent, les délégués syndicaux des entreprises représentatives au sein de l’UES ADEO SERVICES doivent pouvoir disposer de moyens nécessaires.
L'entreprise accorde le droit aux délégués syndicaux d’exercer leur mandat avec le matériel de l'entreprise (ordinateur et téléphone portable notamment) excluant l'interception de leurs communications téléphoniques et l'identification de leurs correspondants.
Est également octroyé à chaque organisation syndicale représentative un badge spécifique pour accéder dans des limites raisonnables définies avec la direction à une imprimante de l’entreprise. (4600 impressions par an pour la mandature de 2023-2027 - 2168 collaborateurs répertoriés dans le PAP X 70% x 3) Ce montant pourra être révisé en fonction d’une potentielle évolution des effectifs répertoriée dans les futurs protocoles d’accord préélectoraux initiés lors du renouvellement des instances représentatives du personnel au sein de l’UES.
Est également prise en charge annuellement pour chaque organisation syndicale représentative les frais de déplacements pour deux allers-retours et une nuitée (si nécessaire) vers un site de l’UES ADEO SERVICES qui se situerait en dehors de la métropole lilloise.
Article 13 - Conciliation vie professionnelle, personnelle et élective
Dans le souci de contribuer à la conciliation vie professionnelle, personnelle et élective, les parties conviennent de l’intérêt de privilégier les pratiques suivantes dans l’utilisation du crédit d’heures de délégation dont disposent les représentants du personnel visés par le présent accord :
Les heures de délégation ont pour objet de permettre au collaborateur représentant du personnel d’exercer son mandat pendant son temps de travail sans perte de rémunération. L’utilisation du crédit d’heures de délégation doit donc être privilégiée pendant le temps de travail.
Adeo services soucieuse de l’équilibre vie professionnelle/personnelle de ses collaborateurs, s’attache, dans l’élaboration des plannings, à assurer le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires, ainsi que les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail.
Dans cet esprit, et dans l’hypothèse où le représentant du personnel serait amené à devoir utiliser son crédit d’heures de délégation en dehors de son temps de travail, il s’attachera à respecter les temps de repos quotidiens, les temps de repos hebdomadaires planifiés, ainsi que les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail. La Direction s’attachera dans la mesure du possible : A programmer les réunions dans le respect d’une amplitude courant de 9H à 18H A programmer les réunions pendant le temps de travail des représentants du personnel et à intégrer celles-ci dans la planification dès connaissance L’entretien de début de mandat doit permettre d’échanger sur les modalités permettant la bonne conciliation vie professionnelle, personnelle, élective.
Article 14 - Suivi de l’accord
Est créée une commission de suivi paritaire de cet accord dont la composition est fixée comme suit :
2 représentants par Organisation Syndicale Représentative signataire de l’accord
2 représentants de la Direction
Il est convenu que cette commission de suivi se réunira, sur invitation de la Direction de l’entreprise, une fois par an.
Cette commission aura notamment pour rôle de :
veiller à la bonne application de l’accord dans le respect des dispositions décrites aux articles ci-dessus ;
examiner régulièrement le bilan d’application de l’accord en s’appuyant sur le suivi et l’évolution des objectifs fixés, des actions mises en œuvre ;
participer à l’échange de bonnes pratiques.
Article 15 - Substitution aux usages et pratiques en vigueur
L’ensemble des dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux usages et pratiques qui pouvaient exister antérieurement et ayant le même objet.
Article 16 - Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 5 septembre 2023, une fois les formalités de dépôt effectuées.
Article 17 - Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L. 2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires. Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Article 18 - Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux et sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de la signature du présent accord. En complément, le présent accord fera l’objet d’une communication sur l’intranet et sera affiché dans chaque société composant l’unité économique et sociale. Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.
Une copie de l’accord sera déposée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccordélégués syndicaux.travail-emploi.gouv.fr) et sera accompagné d’une version publiable de cet accord (une version ne comportant pas les noms et prénoms des signataires et négociateurs). Une copie de l’accord sera remise au greffe du Conseil de prud’hommes de Lille.
Fait à Ronchin en 4 exemplaires, le 5 septembre 2023.
Pour l'UES ADEO SERVICES : Pour les organisations syndicales :
M. Benjamin BRASSEURPour la CFDT
Directeur Développement Social Adeo Stéphanie Lancry - Déléguée syndicale
Anne Covez - Déléguée syndicale
Benoit Fournier - Délégué syndical
Pour la CFE-CGC
Marie Eve Merliot - Déléguée syndicale
Olivier Matthews - Délégué syndical
Pour la CFTC
Isabelle Petitpre - Déléguée syndicale
Vianney Poirot - Délégué syndical
Pascal Ducornait - Délégué syndical
Vincent Brabant – Délégué syndical
ANNEXE 1 : tableau indicatif du ratio durée annuelle contractuelle du travail et heures de délégation
