ACCORD DE SUBSTITUTION RELATIF AU STATUT COLLECTIF APPLICABLE AUX SALARIÉS D’XXX AU SEIN DE L’U.E.S XXX
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La
Société XXX, Société par Actions Simplifiée au capital de XXX Euros, dont le siège social est à XXX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de XXX sous le numéro : XXX.
La
Société XXX, Société Anonyme au capital de XXX Euros, dont le siège social est à XXX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de XXX sous le numéro : XXX.
La
Société XXX, au capital de XXX Euros, dont le siège social est situé à XXX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de XXX sous le numéro : XXX, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général.
Ces sociétés constituant
l’Unité Économique et Sociale XXX (ci-après l’« UES XXX »), cette dernière étant représentée par XXX en sa qualité de XXX.
D'UNE PART
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES XXX :
-la XXX
- la XXX
- la XXX.
D'AUTRE PART
(ci-après dénommées ensemble les « Parties » ou individuellement une « Partie »)
PREAMBULE
L’activité XXX est née localement au sein de XXX en 2016.
Alors que l’activité XXX est devenue globale, elle a été majoritairement portée et financée par le société XXX jusqu’au 31 octobre 2024.
Afin de mettre en cohérence l’activité XXX avec l’organisation XXX et de lui permettre le développement de partenariats, il a été décidé de porter XXX au niveau Global et de faire bénéficier les collaborateurs concernés du statut collectif de l’UES XXX.
Le projet a consisté en :
1° la cession du fonds de commerce XXX à une société filiale de la société XXX le 1er novembre 2024. Cette société filiale est nommée société XXX.
2° l’intégration de la société XXX à l’UES XXX à compter du 1er novembre 2024. Cette intégration a été formalisée par la signature d’un avenant à l'Accord de reconnaissance de l’UES XXX, le 10 octobre 2024.
3° permettre le bénéfice du statut collectif de l’UES XXX aux collaborateurs de la société XXX.
C’est pour la réalisation de la troisième étape du projet que les parties se réunissent pour conclure le présent accord de substitution.
CECI ETANT EXPOSE, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord est un accord de substitution au sens des articles L. 2261-14 et suivants du Code du travail.
Il vient donc substituer les accords de l’UES XXX aux accords de l’UES XXX.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord sont directement applicables à tous les salariés de la société XXX intégrée à l’UES XXX.
Elles sont opposables à l’ensemble des salariés de l’UES XXX.
ARTICLE 3 : STATUT COLLECTIF APPLICABLE AU SEIN DE L’UES XXX
Les Parties conviennent de la reprise de l’entier statut collectif applicable au sein de l’UES XXX au profit des salariés de la société XXX à compter du 1er novembre 2024.
Convention Collective Nationale applicable
Les Parties rappellent que la Convention Collective Nationale applicable aux salariés de l’UES XXX est la XXX.
Conventions et accord collectifs et usages applicables aux salariés de l’UES XXX
Principe
Les Parties s’entendent pour reprendre les accords collectifs, décisions unilatérales et usages en vigueur au sein de l’UES XXX, étant entendu que l’accord de prime de progrès et de l’accord de participation devront faire l’objet d’un acte d'adhésion ultérieur via le CSE.
Liste des accords et conventions collectives
Les accords et conventions concernés sont à retrouver en annexe du présent accord, selon les modalités définies par les Parties en Annexe.
Usages et engagements unilatéraux
Les Parties conviennent que les usages, les engagements unilatéraux et les accords atypiques en vigueur au sein de l’UES XXX sont aujourd’hui applicables aux salariés de la société XXX.
ARTICLE 4 : DURÉE DE L’ACCORD – ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet rétroactivement au 1er novembre 2024, une fois les formalités de dépôt effectuées.
ARTICLE 5 : RÉVISION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge ou par courriel avec accusé de lecture à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L. 2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge ou par courriel avec accusé de lecture, à chacune des parties signataires adressée à chacun des signataires.
Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
ARTICLE 6 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux et sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de la signature du présent accord.
En complément, le présent accord fera l’objet d’une communication sur l’intranet et sera affiché dans chaque société composant l’unité économique et sociale.
Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.
Une copie de l’accord sera déposée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccordélégués syndicaux.travail-emploi.gouv.fr) et sera accompagné d’une version publiable de cet accord (une version ne comportant pas les noms et prénoms des signataires et négociateurs).
Une copie de l’accord sera remise au greffe du Conseil de Prud’hommes de XXX. Fait à XXX en 6 exemplaires, le 5 novembre 2024.
Pour l'UES XXX :
XXX
XXX XXX
Pour les Organisations Syndicales :
XXX
XXX
XXXXXX
XXX
XXX
ANNEXE
LISTE INDICATIVE DES ACCORDS ET ENGAGEMENTS APPLICABLES UES XXX
UES XXX
XXX - Accord de reconnaissance de l’UES XXX
XXX - Accord de substitution
XXX - Avenant à l’accord de reconnaissance de l’UES XXX
