Société XXX, Société par Actions Simplifiée au capital de XXX, dont le siège social est à XXX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de XXX sous le numéro : XXX.
La
Société XXX, Société Anonyme au capital de XXX, dont le siège social est àXXX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de XXX sous le numéro : XXX.
La
Société XXX, au capital de XXX, dont le siège social est situé àXXX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de XXX sous le numéro : XXX.
Ces sociétés constituant
l’Unité Économique et Sociale XXX (ci-après l’« UES XXX »), cette dernière étant représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur Développement Social.
D'UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES XXX représentées respectivement par :
Monsieur XXX - Délégué syndical Référent XXX
Monsieur XXX - Délégué syndical Référent XXX
Monsieur XXX - Délégué syndical Référent XXX
D'AUTRE PART
(ci-après dénommées ensemble les « Parties » ou individuellement une « Partie »)
Préambule
Les Parties sont parvenues à un accord sur les mesures salariales et sociales le 21 novembre 2024 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire. L’Accord relatif à la NAO 2024 au sein de l’UES XXX a été signé le 22 novembre par l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent avenant a pour objet de modifier l’Accord relatif à la NAO 2024 au sein de l’UES XXX afin d’apporter des précisions sur les mesures d’accompagnement des collaborateurs proches aidants et de mobilité durable.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : PRÉCISIONS SUR LES MESURES DE PROCHE AIDANT L’article 6 de l’Accord initial est modifié comme suit :
“Les Parties conviennent de mesures pour accompagner les collaborateurs en situation de proche aidant.
Le collaborateur est considéré comme étant proche aidant lorsqu’il entretient des liens étroits et stables avec le proche aidé qui présente un handicap ou une perte d’autonomie ou se trouve en fin de vie, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Le collaborateur est considéré comme étant proche aidant lorsque l'une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d'autonomie, ou se trouve en fin de vie : 1° Son conjoint ; 2° Son concubin ; 3° Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 4° Un ascendant ; 5° Un descendant ; 6° Un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ; 7° Un collatéral jusqu'au quatrième degré ; 8° Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 9° Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Le collaborateur devra justifier de sa situation de proche aidant en remplissant une attestation sur l’honneur.
Le proche aidé par le collaborateur aidant entre dans le cadre des mesures Proches aidants de l’UES XXX en justifiant d’un des documents attestant de :
une notification d’attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) supérieur ou égal à 50% par la CPAM (Caisse primaire d'assurance maladie) ;
versement d’une allocation personnalisée d'autonomie (APA) par le conseil départemental ;
versement d’une prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) (ou anciennement majoration pour tierce personne (MTP)) par la CPAM ;
une décision judiciaire de tutelle ;
une notification d’attribution de l’Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) par la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) ;
une notification d’attribution de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) par la MDPH ;
une décision d’invalidité de catégorie 3 délivrée par la CPAM ;
une notification d’ALD (affection longue durée) par la CPAM ET un certificat médical du médecin traitant justifiant d’un handicap ou d’une perte d'autonomie ou d’une fin de vie nécessitant une aide régulière.”
L'article 6.1 de l’Accord initial est modifié comme suit :
La mention “Le collaborateur devra justifier de sa situation de proche aidant au moyen d’un certificat médical délivré par le médecin traitant du proche aidé et d’une attestation sur l’honneur, lesquels devront être joints à la demande.” est supprimée. Le reste des dispositions de l’article 6.1 et de l’article 6.2 de l’Accord initial demeure applicable. ARTICLE 2 : PRÉCISIONS SUR LES MESURES DE MOBILITÉ DURABLE L’article 7 de l’Accord initial est modifié comme suit : La mention “La mesure proposée à l'article 7.1 n'est pas cumulable avec la mesure mentionnée à l'article 7.2.“ est remplacée par “La mesure proposée à l’article 7.1 est cumulable avec la mesure mentionnée à l’article 7.2.”. Le reste des dispositions de l’article 7 (7.1 et 7.2) de l’Accord initial demeure applicable. ARTICLE 3 : MAINTIEN DES AUTRES CLAUSES Les autres dispositions de l'Accord relatif à la NAO 2024 au sein de l’UES XXX restent inchangées. ARTICLE 4 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE Le présent avenant prend effet à compter du 4 novembre 2025 pour une durée indéterminée, une fois les formalités de dépôt effectuées. ARTICLE 5 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. En complément, le présent avenant fera l’objet d’une communication sur l’intranet. Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire. Une copie de l’avenant sera déposée sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles (https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil) et sera accompagnée d’une version publiable de cet avenant (une version ne comportant pas les noms et prénoms des signataires et négociateurs). Une copie de l’avenant sera remise au greffe du Conseil de prud’hommes de XXX.
Fait à Ronchin, le 4 novembre 2025.
Pour l'UES XXX : Pour les organisations syndicales :
Monsieur XXXPour la XXX Directeur Développement socialXXX - Délégué syndical référent
