Accord d’entreprise relatif au cadre général des modalités d’organisation des élections du Comité Social et Économique (CSE)
2 mai 2023
ENTRE LES SOUSSIGNES
ADEO, Association Loi 1901, dont le siège social est situé 101 rue Dicquemare – 76600 LE HAVRE représentée par
et
Le syndicat représenté par
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Cet accord d’entreprise a pour objet de fixer le cadre général des modalités d’organisation des élections du Comité Social et Économique (CSE) au sein de l’Association.
Cet accord sera complété par le Protocole d’Accord Préélectoral (PAP) qui doit faire l’objet d’une négociation avec les organisations syndicales représentatives et qui fixera les modalités détaillées et complètes de l’organisation des élections.
Article 1 : Présentation des établissements
ADEO compte à ce jour six établissements géographiques :
Siège Social – 101 rue Dicquemare – 76600 Havre
Agence de Strasbourg – 101 Boulevard de Strasbourg – 76600 LE HAVRE
Agence de Fécamp – 141 bis rue Gustave Couturier – 76400 FECAMP
Agence de Bolbec – 138 rue Léon Gambetta – 76210 BOLBEC
Crèche Mini Planète – 12 rue Durécu – 76600 LE HAVRE
Crèche Espace Washington – 3 rue Washington – 76600 LE HAVRE
Dans le cadre du développement de l’Association, ces établissements pourront être amenés à changer d’adresse mais continueront à être rattachés à ce présent accord.
Par ailleurs, l’Association pourrait être amenée à créer de nouveaux établissements qui seront automatiquement rattachés à ce présent accord.
Article 2 : Nombre et périmètre des établissements distincts
Dans le cadre des élections professionnelles, du présent accord, et de l’organisation d’ADEO, les parties conviennent d'élire un Comité Social et Économique unique pour l'ensemble de l'entreprise.
Article 3 : Utilisation du vote électronique
Les parties conviennent de recourir à l’utilisation du vote électronique pour les élections du Comité Social et Économique (CSE) afin de fluidifier, simplifier et moderniser les modalités d’organisation. ADEO fera appel à un prestataire agréé pour mettre en place ce vote électronique. La description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales seront précisées au sein du Protocole d’Accord Préélectoral (PAP) ou au sein d’une annexe qui doit faire l’objet d’une négociation avec les organisations syndicales représentatives.
Article 4 : Durée de l’accord et formalités
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu'à la prochaine élection du Comité Social et Économique et cessera de plein droit après la prochaine élection du Comité Social et Économique. Il entrera en vigueur au 1er juin 2023, sous réserve de sa validation par la DREETS, et cessera de s'appliquer à l'issue de la prochaine élection professionnelle du Comité Social et Économique. En application de l'article L2222-4 du code du travail, à l'échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Article 5 : Notification et publicité
Le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l'Association. Le texte du présent accord sera déposé auprès de la DREETS dont relève l'association, et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes du Havre. Il est convenu d'un commun accord que le texte sera publié de manière anonyme sur la plateforme dématérialisée de dépôt des accords collectifs. Le texte du présent accord sera accessible aux salariés selon les conditions de diffusion légales et règlementaires.
Article 6 : Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s'engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires. Enfin, en cas de contrôle de conformité effectué par la DREETS conduisant à un avis défavorable ou d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de deux mois après réception ou la publication de ces textes, afin d'adapter les dites dispositions.
Fait au Havre, le 2 mai 2023, en 4 exemplaires Un pour chaque partie signataire Un pour dépôt auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes Un pour dépôt auprès de la Direction Régionales de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
