AVENANT N°2 A L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL D’INTERVENTION DU DOMICILE DU 10 JANVIER 2013
ENTRE LES SOUSSIGNES
ADEO, Association Loi 1901, Dont le siège social est situé 101 rue Dicquemare – 76600 LE HAVRE représentée par sa qualité de
et
Le représenté par en sa qualité de
, d'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le présent avenant a pour but de modifier l’article 2 de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail du personnel d’intervention du domicile du 10 janvier 2013 afin de réviser la limite basse hebdomadaire des temps plein modulés pour permettre une plus grande souplesse dans la prise des repos imputés sur les compteurs d’heures positifs.
Ce présent avenant vise également à réviser définitivement, après une période d’expérimentation du 1er janvier au 31 décembre 2023 mise en place par l’avenant du 26 septembre 2022, le contingent annuel d’heures supplémentaires pour les temps plein modulés afin d’offrir une plus grande souplesse et permettre un gain de pouvoir d’achat pour les salariés concernés. Pour rappel, l’accord de branche de l’aide à domicile relatif aux temps modulés du 30 mars 2006 fixe actuellement ce contingent annuel à 50 heures.
Article 1 : Révision de l’article 2 de l’accord d’entreprise
Les dispositions de l'article 2 de l'accord d'entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail du personnel d’intervention est ainsi modifié :
« Article 2 : Limite basse hebdomadaire
La limite basse hebdomadaire des salariés à temps plein modulés est fixé à 0 heure. »
Le contingent annuel d’heures supplémentaires prévu par l’accord de branche de l’aide à domicile relatif aux temps modulés du 30 mars 2006 est révisé au sein de l’Association et est fixé à 75 heures par an et par salarié.
Article 3 : Durée de l’avenant et formalités
Le présent avenant est conclu pour la durée prévue au sein de l'article 4 de l'accord d'entreprise initial signé le 10 janvier 2023.
Il entrera en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2024, sous réserve de sa validation par la DREETS.
Article 4 : Notification et publicité
Le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l'Association.
Le texte du présent accord sera déposé auprès de la DREETS dont relève l'association, et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes du Havre.
Il est convenu d'un commun accord que le texte sera publié de manière anonymisée sur la plateforme dématérialisée de dépôt des accords collectifs.
Le texte du présent accord sera accessible aux salariés selon les conditions de diffusion légales et règlementaires. Fait au Havre, le 25 septembre 2023, en 4 exemplaires Un pour chaque partie signataire Un pour dépôt auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes Un pour dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités.
