XXXXXX, Enregistrée sous le SIREN XXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Représentée par son Directeur Général, XXXXXXXXXXX
D’une part,
Et
L’Organisation syndicale CGT, représentée par son Délégué syndical, Madame XXXXXXXXXXXXXXXX, dûment mandatée, accompagnée de Madame XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX.
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Conformément aux termes de l’article L2242-1 et suivants du Code de travail, la Direction XXXXXXXXXX, Madame XXXXXXXXXXXXXXX déléguée syndicale CGT accompagnée de Madame XXXXXXXXXXXXXXX, élue CSE se sont rencontrées au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire 25 :
Le 27 novembre 2024 : Remise de la liste des documents demandés destinés à servir de support à la négociation
Le 11 décembre 2024 : Remise des documents par la Direction
Le 8 janvier 2025 : Formulation des demandes syndicales
Le 22 janvier 2025 : Réponses de la Direction et clôture et bilan des NAO
Le présent procès-verbal vise à reprendre les thèmes ayant donné lieu à négociations en présentant les revendications des Organisations syndicales, d’une part et les mesures prises par la Direction pour y répondre, d’autre part.
Thèmes soumis à négociation :
La rémunération ; Bloc 1La durée du travail ; L’intéressement, la participation et l’épargne salariale.
L’égalité professionnelle ; Bloc 2La QVT (conciliation Vie personnelle et Vie professionnelle) ; Les discriminations au travail La prévoyance et la mutuelle.
Article 1 : Les revendications des organisations syndicales et réponses de la Direction
L’organisation syndicale CGT a transmis ses revendications lors de la réunion du 8 janvier 2025.
Éléments de contexte communiqués par la Direction
XXXXXXXXXX est dépendante de l’approbation de ses budgets par les financeurs. Les dotations annuelles attribuées par les financeurs ne permettent que d’appliquer les dispositions légales et conventionnelles. Seule l’utilisation des fonds propres de l’association peut permettre de construire sa propre politique salariale.
Les mesures retenues dans le cadre de la NAO s’appliquent à tous les salariés dont le contrat est en cours à la date de signature du présent procès-verbal.
Bloc de négociation
Revendications des organisations syndicales
BLOC 1 – Rémunération, durée du travail, intéressement, participation et épargne salariale
Demandes de l’organisation syndicale C.G.T.
Réponse de la Direction
Demande de revalorisation salariale pour les salariés ayant une ancienneté supérieure à 30 ans car actuellement il n’y a plus d’acquisition de point d’ancienneté.
Il s’agirait de déplafonner l’acquisition des point d’ancienneté pour les salariés dépassant 30 ans d’ancienneté.
Cette mesure concerne à ce jour 9 salariés. Or les orientations prises par la direction visent à concerner le plus grand nombre de collaborateurs. La demande n’est pas retenue.
XXXXXXX ne peut pas s’engager sur une dépense qui ne serait pas prise en charge par les autorités de tarification. XXXXXXXXXX est dans l’incapacité d’aller au-delà des dispositions conventionnelles opposables à nos financeurs.
En cas de maladie, demande de prise en charge par XXXXXXXXXXXX d’une journée sur les trois jours de carence.
La position de XXXXXXXXXXX à ce jour s’inscrit plutôt dans une démarche inverse. En effet, XXXXXXXXXXX doit faire face à un absentéisme important. Son objectif est de faire en sorte de diminuer le nombre des arrêts maladie. Cette demande du syndicat, non seulement ne serait pas un frein aux arrêts, mais ferait peser un coût supplémentaire sur XXXXXXXXX. La demande n’est pas retenue.
Demande de prise en charge pour les TISF des frais de stationnement occasionnés par l’accompagnement des familles .
Après avoir chiffré le coût approximatif, et par soucis d’équité entre les salariés, la Direction accepte la prise en charge des frais de stationnement des TISF pour l’accompagnement des familles. En effet, contrairement au pôle aide à domicile, les TISF ne bénéficient pas de la gratuité des stationnements, accordée par la ville XXXXXXX.
Il est demandé à XXXXXXXXX de prendre en charge la distribution supplémentaire de 10 tickets restaurant à 6 euros par an, avec une participation de 50% employeur.
Pour XXXXXXXXXXX, l’attribution de tickets restaurant pourrait représenter un vrai levier d’optimisation de l’enveloppe financière allouée aux NAO. En effet c’est un avantage qui ne supporte pas de charges sociales.
En revanche une telle décision ne peut s’envisager seulement sur une année. Une fois la mesure mise en place, il serait inenvisageable de revenir en arrière. Or XXXXXXXXXXX n’est pas en mesure de s’engager dans la durée sur de tels montants. La demande n’est pas retenue.
Pour les aides à domicile, il est demandé d’instaurer une prime pour récompenser celles qui ne sont jamais absentes. Une prime mensuelle de « présentéisme » est sollicitée.
La demande avait été formulée sur l’année 2024 et la Direction précédente avait commencé à travailler sur le sujet. La Direction actuelle a besoin de plus de temps pour poursuivre le travail d’analyse. Le dossier va être étudié en 2025.
Il est demandé le versement d’une prime annuelle exceptionnelle du style « prime de fin d’année » d’un montant de 600 euros pour tous les salariés à temps plein, à proratiser au temps de travail.
XXXXXXXXXXXX a validé le versement d’une prime de pouvoir d’achat d’un montant de 750 euros. Cette prime fera l’objet pour 2024 d’une décision unilatérale de l’employeur soumise à consultation du CSE. Cette DUE fixera les conditions d’attribution de la prime.
La consultation du CSE est fixée au 28 janvier 2025. Concernant 2025, la question sera traitée au vu des résultats de l’année 2025 .
Le CSE sollicite la revalorisation de son budget social.
Actuellement le budget social du CSE est de 1,25% de la masse salariale.
Une étude a été menée qui fait apparaître que le taux moyen du budget du CSE est de 0,80% de la masse salariale. Dans le secteur du médico social le taux avoisine 1% . De ce fait il n’est pas envisagé de revaloriser la contribution sociale du CSE.
BLOC 2 – L’ Egalité professionnelle, La QVT (conciliation Vie personnelle et Vie professionnelle), les discriminations au travail, la prévoyance et la mutuelle.
Demandes de l’organisation syndicale C.G.T.
Réponse de la Direction
Il est demandé de clarifier le fonctionnement et les justificatifs à fournir pour qu’il soit possible pour tous ceux qui déménagent de bénéficier de la journée de congé conventionnel.
Il va être rédigé une note de rappel des jours de congés conventionnels auxquels la convention collective donne droit et des conditions pour en bénéficier.
Il est demandé d’accorder un jour supplémentaire de congé pour enfant malade à compter du 2ème enfant.
Actuellement la convention collective accorde 3 jours au total que l’on ait 1 ou 2 enfants et un jour supplémentaire à compter du troisième enfant. Sur 2024, seulement 15 personnes ont utilisé les 3 ou 4 jours pour enfants malades.
La demande n’est pas retenue.
Pour les TISF est-il possible de supprimer l’obligation d’un minimum de 50% des effectifs présents sur la journée du pont de l’Ascension ?
L’accord d’entreprise signé sur les congés payés, prévoit de limiter le nombre d’effectif en CP simultanément au 1/3 de l’équipe. Un assouplissement a déjà été accordé en passant à la moitié seulement des effectifs présents. La direction ne souhaite pas aller au-delà pour des raisons de service et de remplacement.
Il est demandé à ce que les travailleurs sociaux puissent avoir accès aux locaux du siège pour pouvoir y faire leur pause déjeuner.
La demande est accordée. Une boîte à clé va être installée avec le badge d’ouverture à l’intérieur.
Il est demandé à ce que les salariés soient mieux accompagnés dans l’ensemble de leurs démarches sociales. Plus de communication sur les aides et les organismes existants.
A l’étude de différents indicateurs, la direction a constaté un certain nombre de difficultés auxquelles sont confrontés nos collaborateurs. Il en découle la nécessité de mettre en place une structure pour accompagner nos équipes à faire face à des difficultés de la vie du quotidien. La direction a pris la décision de faire appel à un organisme et de mettre en place une permanence sociale mensuelle auprès d’un service social externe à l’association (assistante sociale) en libre adhésion et confidentiel pour les salariés qui le souhaitent afin de les accompagner et les soutenir dans leurs diverses démarches personnelles et/ou professionnelles. Le salarié prendra directement rendez-vous par téléphone ou par mail auprès du secrétariat de l’organisme. Les rendez-vous auront lieu sur le temps de travail.
Est-il possible de trouver un meilleur endroit pour installer les tableaux d’affichage.
La direction accepte d’installer les tableaux d’affichage dans la salle de réunion du deuxième étage.
Egalité Professionnelle :
Contexte : La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 dite "loi avenir professionnel" impose aux employeurs un dispositif d’évaluation des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, conduisant à une notation sociale publique de l’entreprise et l’obligation, le cas échéant, de mettre en œuvre des mesures correctives
L’index de l’égalité femmes-hommes se compose de 4 grands critères qui évaluent les inégalités entre femmes et hommes dans les entreprises sous la forme d’une note sur 100 :
L’écart de rémunération : il s’agit de la comparaison des rémunérations moyennes des femmes et des hommes, par tranche d’âge et par catégorie socio professionnelle (0 à 40 points) ;
L’écart de répartition des augmentations individuelles entre les femmes et les hommes : (0 à 35 points) ;
Le pourcentage de salariées augmentées au retour de leur congé maternité (0 à 15 points) :
La parité entre les femmes et les hommes parmi les 10 plus hautes rémunérations (0 à 10 points).
Compte tenu du fait que l’effectif XXXXXXXXXX est féminin dans sa quasi-totalité, cet indicateur n’est pas calculable.
Article 2 : Reconduction des accords d’entreprise en vigueur
Les parties conviennent de la reconduction des accords d’entreprise en place :
Sur l’aménagement du temps de travail du personnel d’intervention du domicile conclu le 10 janvier 2013 pour une durée indéterminée ;
Sur l’avenant N°2 à l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail du personnel d’intervention du domicile conclu le 10 janvier 2013 pour une durée indéterminée ;
Sur l’aménagement du temps de travail dans les établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans conclu le 16 décembre 2010 pour une durée indéterminée ;
Sur la journée de solidarité, conclu le 22 avril 2008 pour une durée indéterminée ;
Sur la revalorisation de l’indemnité kilométrique signée le 25 mars 2022 pour une durée indéterminée ;
Pour rappel :
Un accord sur le droit d’expression des salariés a été signé le 18 Avril 2023 pour une durée de 5 ans ;
Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été signé le 7 juin 2021 pour une durée de 4 ans, du 1er août 2021 au 31 juillet 2025 ;
Un accord relatif à l’organisation des congés payés a été signé le 6 septembre 2021 pour une durée de 4 ans, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 ;
Article 3 : Durée de l’accord
Sauf dispositions contraires, les mesures notifiées dans le présent procès-verbal valent jusqu’à la clôture de la prochaine Négociation Annuelle Obligatoire.
Article 4 : Information aux salariés
Le présent procès-verbal est communiqué par la Direction à l’ensemble des salariés, le lendemain de sa signature, par voie d’affichage.
Article 5 : Publicité et dépôt
Il est convenu que la Direction procède aux formalités de dépôt prévues aux articles L2242-4 et L2242-1 du Code du travail, du présent procès-verbal.
Fait au Havre, le 30 janvier 2025
Pour la DirectionPour l’Organisation syndicale CGT XXXXXXXXXXXXXXXXXXX
