XXXXXXXXXXXX dont le siège social est situé XXXXXXXXXXXXXX (N° d’affiliation 2XXXXXXXXXXXXXXXX ; code APE : XXXX) représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Présidente,
d'une part,
ET
L’organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical au sein de l’Association, Mme XXXXXXXXXXXX, dûment mandatée par la CGT,
d'autre part,
AYANT PREALABLEMENT ETE EXPOSE QUE :
En vue des négociations annuelles obligatoires de l’année 2025 et suivantes, l’ensemble des parties est convenu de mettre en place le présent accord d’adaptation
IL A DONC ETE CONCLU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET
Les parties conviennent de négocier, par application de l’article L2242-1 les thèmes suivants :
La rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Et ce, selon les modalités prévues aux articles ci-après
ARTICLE 2 – CONTENU DE CHACUN DES THEMES ET PERIODICITE DE NEGOCIATION
Sauf accord d’entreprise sur la périodicité de négociation de ces thèmes, les thèmes visés en article 1 doivent en principe faire l’objet d’une négociation annuelle au sein de l’Association. Ainsi et conformément à l’article L 2442-11 du code du travail, les parties sont convenues d’aménager cette périodicité, et d’adapter le contenu de chacun de ces thèmes aux nécessités de notre Association, selon les modalités suivantes
S’agissant de la rémunération, des salaires effectifs, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée.
Les thèmes abordés, et les périodicités lors des NAO seront les suivants :
La rémunération, salaires effectifs :
Ce thème sera négocié tous les ans.
Le temps de travail
Ce thème sera négocié tous les ans.
Le partage de la valeur ajoutée.
Ce thème sera négocié tous les ans.
Contrats de prévoyance
Ce thème sera négocié tous les ans.
S’agissant de L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Articulation vie professionnelle/personnelle
Ce thème sera négocié tous les 4 ans.
Mesures contre la discrimination (recrutement / accès à la formation)
Ce thème sera négocié tous les 4 ans.
Mesures relatives à l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap
Ce thème sera négocié tous les 4 ans.
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Ce thème sera négocié tous les 4 ans.
Droit à la déconnexion
Ce thème sera négocié tous les 4 ans.
ARTICLE 3 – CALENDRIER ET LIEU DE NEGOCIATION
Les parties sont convenues du calendrier suivant :
Etape
Formalités à accomplir
Dates prévisionnelles
Ordre du jour
1 Convocation
par l’employeur de l’OS représentative à une 1ère réunion préparatoire
J
Invitation à l’ouverture des négociations
Thèmes à négocier
2 Tenue de la 1ère réunion préparatoire
J + 15 Jours
Fixation du calendrier
Lieu des négociations
Liste des documents à fournir
Modalités de restitution de la négociation
3 Tenue de la 2ème réunion de négociation
J + 30 jours
Remise des documents par la direction
Echanges et explications sur les différents documents remis
4 Tenue de la 3ème réunion
J + 45 jours
Formulation des demandes syndicales
Echanges et précisions sur chacun des sujets
5 Tenue de la 4ème réunion
J + 60 jours
1 Réponses de la Direction et échanges 2 Clôture et bilan des NAO 3 PV d’accord ou de désaccord
Lieu des réunions : Siège social XXXXXX, XXXXXXXXXXXXXXXXXX
ARTICLE 4 – INFORMATIONS REMISES
Les informations qui seront communiquées s’appuieront sur les dossiers présentés en NAO qui concernent chacun des thèmes sur lequel il a été convenu de négocier avec une répartition par catégorie socio professionnelle, et au sein de chacune d’elle avec une répartition homme/femme toutes les fois que ce schéma sera pertinent pour les besoins de la négociation
ARTICLE 5 – MODALITES DE SUIVI DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS
Les thèmes ayant fait l’objet d’un accord seront soumis à un suivi annuel par la Direction.Ce suivi comportera notamment :
Les engagements souscrits par les parties
Les actions effectuées au cours de l’année écoulée
Un bilan de ces actions.
Il sera présenté lors de la première réunion du CSE de l’année suivante, réunion à laquelle les organisations syndicales participent. Le bilan sera ensuite affiché.
ARTICLE 6 – DUREE
Le présent accord s'applique à compter du 1er septembre 2025 pour une durée déterminée de 4 ans
ARTICLE 7 – NOTIFICATION - DEPOT - PUBLICITE
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE dont relève l’Association, directement en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil des Prud’hommes XXXXXXX.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise, à la diligence de la direction.
ARTICLE 8 – SIGNATURES
Fait au Havre, le 28/08/2025 en 3 exemplaires originaux
Pour la Direction,Pour l’organisation syndicale CGT XXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXX DG Délégué syndical
Parapher chaque page et faire précéder la signature de la mention "lu et approuvé, bon pour accord"
