(Articles L.2242-8 et suivants du Code du travail)
Entre :
xxxxx, Enregistrée sous le SIREN xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx 76600 LE HAVRE
Représentée par son Directeur Général, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
D’une part,
Et
L’Organisation syndicale xxxxxxxxxx, représentée par son Délégué syndical, Madame xxxxxxxxxxxxxxx, dûment mandatée.
D’autre part,
Préambule
Au préalable,
il est rappelé que l’article L2242-9 du Code du travail, institue à l’égard des entreprises de cinquante salariés et plus une pénalité financière pour celles d’entre elles qui ne sont pas couvertes par un accord collectif portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, tel que prévu par l’article L.2242-8.
xxxxxxxxxxxxxxxxx s’est engagée, depuis le 1er janvier 2015, pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Elle a signé un accord le 7 juin 2021 pour une durée de 4 ans, du 1er août 2021 au 31 juillet 2025.
Evolution des effectifs femmes au cours de la période :
31/12/2021
31/12/2022
31/12/2023
31/12/2024
% effectif total 98,10% 97,20% 97,80% 97,83% % effectif cadre 91,60% 85,70% 85,70% 85,71% % effectif AM 96,90% 97,10% 98,60% 98,59% % effectif employé 98,90% 97,90% 98,30% 98,77% Nb CDI hommes 5 7 5 6
On note la stabilité de la répartition des effectifs, tant au niveau global que par catégories.
21- 2025
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BILAN DE LA PERIODE ECOULEE
I – La Formation
Objectif de progression
Former le personnel « aide à domicile » sur la base d’un objectif de :
50% des salarié(es) en cas de formation d’une journée
ou de 25% des salarié(es) en cas de formation de deux journées
ou de 16.67% salarié(es) en cas de formation de trois journées
ou de 12.75% des salarié(es) en cas de formation de quatre journées
Indicateurs :
Nombre de salarié(es) « aide à domicile » formé(es) / effectif total « aide à domicile »
Nombre moyen de jours par formation
Bilan :
31/12/2021
31/12/2022
31/12/2023
31/12/2024
Nombre de salariés formés 146 170 154 183 Nombre femmes formées 143 167 150 177 Nombre hommes formés 3 3 4 6 % AD formées sur total AD 48,43% 45,77% 35,46% 42,14% Nb moyen jours par formation 1,61 1,12 2,00 1,44
II – La Classification
Objectif de progression
Engager chaque année 8 salarié(es) du pôle aide à domicile, dans un accompagnement d’une validation des acquis de l’expérience
Indicateurs :
Nombre de demandes d’accompagnement formulées par les aides à domicile
Nombre de demandes d’accompagnement acceptées
% AD catégorie B&C en CDI / effectif total AD
Bilan :
31/12/2021
31/12/2022
31/12/2023
31/12/2024
Nombre de VAE formulées 5 13 0 0 Nombre de VAE financées 3 5 0 0 Nombre de VAE validées 3 3 0 0 % AD catégorie B&C / total AD 46,90% 51,20% 49,70% 49,12%
III – Conditions de travail
Objectif Continuer à déployer le programme « Objectif temps plein » avec un objectif de 25% du personnel « aide à domicile » à temps plein
Indicateur Nombre de salarié(es) « aide à domicile » à temps plein / effectif total « aide à domicile »
On constate que globalement l’objectif de 25% de CDI est atteint, avec néanmoins des disparités au sein des différents services. Une analyse va être menée pour comprendre ces différences.
IV – Rémunération effective
Objectif de progression Appliquer les grilles de rémunération de la convention collective basées sur l’absence de discrimination liée au sexe, à poste, fonction et ancienneté équivalents Indicateur Le nombre de salarié(es) disposant d’une rémunération différente entre femme et homme doit être de zéro.
Bilan
31/12/2021 31/12/2022 31/12/2023 31/12/2024 Nombre de salarié (es) disposant d’une rémunération différente entre femme et homme à conditions égales 0 0 0 0 On constate que tous les salariés de la branche de l’aide à domicile se sont vu appliquer les revalorisations de salaires prévues à l’article 43 sans aucune distinction femme / homme.
MESURES RETENUES DANS LE CADRE DU NOUVEL ACCORD POUR 4 ANS
Article 1- Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de xxxxxxxxxxxxx.
Article 2 - Mesures permettant d’atteindre les objectifs d’égalité professionnelle
Conformément à l’article R.2242-2 du Code du travail, au moins trois domaines d’action ont été retenus, pour promouvoir l’égalité professionnelle au sein de xxxxxxxxxxxxxx.
I – REMUNERATION
Objectif
Ne pas pénaliser les femmes ayant eu un congé maternité sur l’année, dans l’hypothèse où une prime de partage de la valeur serait distribuée. Action A chaque versement d’une prime de partage de la valeur, ne pas appliquer de proratisation de la prime de partage de la valeur sur la durée de l’absence en congé maternité.
Indicateurs chiffrés Bilan annuel par contrôle du tableau de calcul de la PPV.
2 – FORMATION
Objectif 1
Permettre à tous les nouveaux salariés embauchés, hommes et femmes, sans aucune expérience ni formation en qualité d’Aide à domicile, de démarrer leur poste dans les meilleures conditions.
Action Systématiser une formation initiale pour tous les nouveaux salariés embauchés en CDD ou CDI, hommes et femmes, qui ne disposent d’aucune formation ni expérience dans l’aide à domicile à partir du moment où leur contrat dépasse une durée de deux mois.
Indicateurs chiffrés Bilan annuel permettant de vérifier que, quel que soit le sexe, les salariés ciblés ont tous bénéficié de la formation.
Objectif 2
Doter les nouveaux collaborateurs de toutes les informations concernant, la VAE, le CPF et le CEP, pour les rendre acteur de leur évolution professionnelle.
Action A chaque réunion semestrielle d’intégration des nouveaux salariés, présenter le fonctionnement de la VAE, du CPF et du CEP.
Indicateurs chiffrés Bilan annuel
3 – EMBAUCHE
Objectif
Faire progresser la part d’homme dans les effectifs d’aide à domicile
Action Réaliser une interview et / ou une vidéo d’un aide à domicile Homme et les diffuser sur notre site internet et sur les réseaux sociaux.
Indicateurs chiffrés Diffusion des supports de communication
4 – CONDITIONS DE TRAVAIL
Objectif
Permettre aux jeunes mères de famille une reprise progressive du travail après un congé maternité.
Action Pendant la première semaine de la reprise directement à l’issue du congé maternité ou de congés payés, allègement journalier d’une heure.
Indicateurs chiffrés Vérification des relevés horaires
Article 3 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord a une durée de validité de quatre ans à compter de sa date de signature. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2026, sous réserve de sa validation par la DREETS et cessera de s’appliquer le 31 décembre 2029. En application de l’article L2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme il ne continuera pas à produire ses effets.
Article 4 – Révision
Le présent pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application. De nouvelles formalités de dépôt seront alors effectuées.
Article 5 – Formalités
Le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein xxxxxxxxxxxxxxxxxx. Le texte du présent accord sera déposé auprès de la DREETS dont relève xxxxxxxxxxxx, et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du Havre. Il est convenu d’un commun accord que le texte sera publié de manière anonymisée sur la plateforme dématérialisée de dépôt des accords collectifs.
Article 6 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.
Enfin, en cas de contrôle de conformité effectué par la DREETS conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de deux mois après réception ou publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Fait au Havre, le xx novembre 2025 en trois exemplaires.
