xxxxxxxx, Enregistrée sous le SIREN xxxxxxxxx, xxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxxxxx Représentée par son Directeur Général, xxxxxxxxxxxxxx
D’une part,
Et
L’Organisation syndicale xxx, représentée par son Délégué syndical, Madame xxxxxxxxxxxxx, dûment mandatée, accompagnée de Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Conformément aux termes de l’article L2242-1 et suivants du Code de travail, la Direction d’ADEO, Madame xxxxxxxxxx, déléguée syndicale xxx accompagnée de Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxx, élues xxx se sont rencontrées au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire 25 :
Le 18 novembre 2025 : Remise de la liste des documents demandés destinés à servir de support à la négociation
Le 1er décembre 2025 : Remise des documents par la Direction
Le 19 décembre 2025 : Formulation des demandes syndicales
Le 14 janvier 2026 : Réponses de la Direction et clôture et bilan des NAO
Le présent procès-verbal vise à reprendre les thèmes ayant donné lieu à négociations en présentant les revendications des Organisations syndicales, d’une part et les mesures prises par la Direction pour y répondre, d’autre part.
Thèmes soumis à négociation :
La rémunération ;
La durée du travail ;
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale.
Article 1 : Les revendications des organisations syndicales et réponses de la Direction
L’organisation syndicale xxx a transmis ses revendications lors de la réunion du 19 décembre 2025.
Éléments de contexte communiqués par la Direction
xxxxxxx est dépendante de l’approbation de ses budgets par les financeurs. Les dotations annuelles attribuées par les financeurs ne permettent que d’appliquer les dispositions légales et conventionnelles. Seule l’utilisation des fonds propres de xxxxxxxxxxx peut permettre de construire sa propre politique salariale.
Les mesures retenues dans le cadre de la NAO s’appliquent à tous les salariés dont le contrat est en cours à la date de signature du présent procès-verbal.
Bloc de négociation
Revendications des organisations syndicales
Rémunération, durée du travail, intéressement, participation et épargne salariale
Demandes de l’organisation syndicale xxxx
Réponse de la Direction
Demande de mise en place d’une prime d’assiduité pour les salariés qui sont toujours présents,et qui assurent les remplacements.
xxxxxxxxxx a besoin de temps pour étudier le sujet et l’impact sur la masse salariale annuelle.
La Direction s’était engagée à travailler sur le sujet en 2025, mais d’autres sujets prioritaires ont été privilégiés. Ce dossier va être travaillé sur 2026 et présenté au CSE avant la fin de l’année.
Demande de revalorisation de la prime d’accueil de stagiaire.
L’accueil des stagiaires est un levier important pour faire connaître xxxxxxxxx et construire un vivier de potentiels candidats. C’est pourquoi la direction a pris la décision de revaloriser l’indemnité de stage pour l’accueil de stagiaires afin de reconnaître l’investissement des professionnelles. Cette indemnité sera de 14 ECR par mois au lieu de 7 ECR à compter de janvier 2026.
Demande d’une portabilité sur les tarifs de la mutuelle entreprise pendant une durée de un an pour les salariés partant en retraite.
Légalement, la portabilité de la mutuelle est soumise à une prise en charge de France travail. Il est donc impossible de bénéficier de la portabilité pour un départ en retraite.
Pour rappel, la loi EVIN permet au salarié partant en retraite de bénéficier du maintien des conditions tarifaires attachées à son ancien statut salarié pendant une durée de un an.
Demande de revalorisation de l’indemnité de départ en retraite.
Cette demande n’est pas accordée. xxxxxxxxx souhaite privilégier des mesures qui concernent le plus grand nombre et pour les salariés présents.
Il est demandé le versement d’une prime de partage de la valeur d’un montant de 900 euros pour tous les salariés à temps plein, à proratiser au temps de travail.
Le xxxxxxxxxxxx a validé le versement d’une prime de pouvoir d’achat d’un montant de 900 euros. Cette prime fera l’objet pour 2025 d’une décision unilatérale de l’employeur soumise à consultation du CSE. Cette DUE fixera les conditions d’attribution de la prime.
La consultation du CSE est fixée au 20 janvier 2026.
Article 2 : Durée de l’accord
Sauf dispositions contraires, les mesures notifiées dans le présent procès-verbal valent jusqu’à la clôture de la prochaine Négociation Annuelle Obligatoire.
Article 3 : Information aux salariés
Le présent procès-verbal est communiqué par la Direction à l’ensemble des salariés, le lendemain de sa signature, par voie d’affichage.
Article 4 : Publicité et dépôt
Il est convenu que la Direction procède aux formalités de dépôt prévues aux articles L2242-4 et L2242-1 du Code du travail, du présent procès-verbal.
Fait au Havre, le 14 janvier 2026
Pour la DirectionPour l’Organisation syndicale xxx xxxxxxxxxMme xxxxxxxxxxxxxxx
