La XXXXXXXX, dont le siège social est situé XXXXXXXXXXXXXX représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directrice générale,
Ci-après dénommée « la société »
D’une part
ET :
Les organisations syndicales représentatives et majoritaires au sein de l'entreprise ci-dessous désignée :
Le syndicat XXXX, représenté par XXXXXXXXXXXXXXX en qualité de délégué syndical,
Le syndicat XXXX, représenté par XXXXXXXXXXXXXXX en qualité de délégué syndical,
Ci-après dénommée « Les Organisations Syndicales »,
D’autre part
PREAMBULE
XXXXXXXX a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Les organisations syndicales présentent dans l’Entreprise, à savoir le syndicat XXXX et la XXXX, ont souhaité contribuer activement à la négociation annuelle obligatoire et à la conclusion du présent accord.
Pour ce faire, les partenaires sociaux se sont réunis au cours de trois séances de négociation :
le 16 Juillet 2026 à 16 heures ;
le 24 juillet 2026 à 10 heures ;
le 14 septembre 2026 à 10 heures ;
À cette occasion, la Direction a communiqué aux organisations syndicales les informations nécessaires à la conduite des négociations.
Les organisations syndicales ont porté à la connaissance de l’Entreprise les revendications suivantes, qui ont été abordées dans le cadre de la négociation.
Revendications communes des deux Syndicats XXXX et XXXX :
Demande d’augmentation générale des salaires de 5%
Congé enfant malade rémunéré : il est demandé 3 jours rémunérés par enfant malade par an
Prise en charge à 100 % de la mutuelle par l’entreprise
Prime carburant : il est demandé une prime carburant de 600€/salarié
Ticket restaurant : il est demandé la mise en place des tickets restaurants pour l’ensemble des collaborateurs
Convention collective Imprimerie de Labeur : il est demandé le changement de la convention collective
Prime d’intéressement ou renégociation du calcul de la prime de participation si refus.
Jour de carence : prise en charge du premier jour de carence par l’entreprise
Après des discussions substantielles, les parties sont ainsi parvenues à l’accord ci-après décrit qui améliore les dispositions légales et conventionnelles en matière de rémunération.
IL A AINSI ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION – OBJET
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la XXXXXXX.
Il se substitue à l’ensemble des usages, décisions unilatérales et notes de service ayant le même objet que les clauses ci-après.
ARTICLE 2 – REVALORISATION DES SALAIRES
Revalorisation du salaire de base
Les parties se sont accordées sur une revalorisation des salaires de base du personnel à effet du 1er juillet 2026 à hauteur de 2%.
Par ailleurs, il est expressément convenu que cette augmentation générale ne fait pas obstacle à des augmentations complémentaires individuelles (promotion…).
Cette augmentation est conforme aux revalorisations prévues dans l’accord du 29 septembre 2021. En effet, l’article 3.10.1 dudit accord intitulé « Evolution de la rémunération » stipule que : « Les parties conviennent que, chaque année sur la paie de juillet, le taux brut ainsi que l’indemnité de nuisance du travail posté sera majoré de 1 % sous réserve que l’entreprise n’ait pas rencontré de difficultés économiques au cours de l’exercice comptable précédent. »
Les parties constatent que l’accord intervenu est conforme aux dispositions de cet article.
ARTICLE 3 – CONGE ENFANT MALADE REMUNERE
La Direction n’a pas souhaité faire droit aux revendications des organisations syndicales sur ce sujet.
ARTICLE 4 – PRISE EN CHARGE DE LA MUTUELLE A 100% PAR L’ENTREPRISE
La Direction n’a pas souhaité faire droit aux revendications des organisations syndicales sur ce sujet. Malgré tout, la Direction s’engage à faire une étude globale du dispositif de Prévoyance Santé en place dans l’entreprise et en rendra compte, comme convenu, au CSE.
ARTICLE 5 – PRIME CARBURANT
La Direction n’a pas souhaité faire droit aux revendications des organisations syndicales sur ce sujet.
ARTICLE 6 – TICKET RESTAURANT
Pour rappel, le personnel posté dispose de paniers repas conformément aux dispositions prévues par la convention collective. La Direction fera malgré tout une étude sur le sujet et en rendra compte, comme convenu avec les organisations syndicales, lors d’une réunion du CSE.
ARTICLE 7 – DEMANDE DE CHANGEMENT DE LA CONVENTION COLLECTIVE
La Direction n’a pas souhaité faire droit aux revendications des organisations syndicales sur ce sujet.
ARTICLE 8 – PRIME D’INTERESSEMENT OU RENEGOCIATION DU CALCUL DE LA PRIME DE PARTICIPATION
La Direction n’a pas souhaité faire droit aux revendications des organisations syndicales sur ce sujet mais le point a été remonté auprès de la Direction Financière du groupe Labelys.
ARTICLE 9 – JOUR DE CARENCE MALADIE
La Direction n’a pas souhaité faire droit aux revendications des organisations syndicales sur ce sujet.
ARTICLE 10 - DURÉE DE L’ACCORD
En application des dispositions de l’article L. 2222-4 du Code du travail, le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée d’un an.
À l’échéance du terme, il prendra immédiatement fin et cessera de produire tout effet.
ARTICLE 11 – MODALITÉS DE SUIVI ET DE RÉVISION
Le présent accord collectif fera l’objet d’un suivi régulier par les parties, qui pourront, au cours des différentes réunions de négociation à venir, discuter des nécessités éventuelles de révision.
Le présent accord collectif pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions définies par les articles L. 2261-7-1 et L. 2262-8 du Code du travail.
ARTICLE 12 – PRISE D’EFFET – FORMALITÉS
Le présent accord collectif prendra effet après que les différentes modalités de publicité et de dépôt auront été réalisées.
Conformément à la législation en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS – Unité Territoriale compétente via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un tel dépôt sera accompagné :
D’une version du présent accord signé des parties, sous format PDF,
D’une version du texte de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques, en vue de la publication du présent accord au sein de la base de données nationale.
Un exemplaire sera également adressé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés, par affichage sur les panneaux de la Direction ainsi qu’au CSE lors de sa prochaine réunion. Un exemplaire sera remis à chaque signataire.
