Accord d'entreprise ADESSA DOMICILE MANCHE
Procès-verbal Négociation Annuelle Obligatoire
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
7 accords de la société ADESSA DOMICILE MANCHE
Le 26/10/2017
ADESSA domicile Manche
48 rue Tourville50 200 Coutances
02 33 45 14 82
www.adessamanche.com
02 33 45 14 82
ADESSA domicile Manche
48 rue Tourville50 200 Coutances
02 33 45 14 82
www.adessamanche.com
02 33 45 14 82
PROCES VERBAL
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
En préambule, il est rappelé que nous ne sommes pas en position de pouvoir négocier les salaires étant soumis obligatoirement à la Convention Collective de la Branche de l’Aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile et, en qualité d’établissement médico social, sous autorisation et tarification du Conseil Départemental de la Manche, de l’Agence Régionale de Santé et de la caisse d’Allocation Familiale de la Manche.Par ailleurs, notre effectif étant inférieur à 50 ETP, nous n’avons ni Comité d’Entreprise, ni Comité d’Hygiène et de Sécurité au Travail.
Cette négociation annuelle s’est tenue le 26 octobre 2017.
Il est décidé de passer en catégorie B, à partir du 1er janvier 2018, tous les personnels de l’association en catégorie A amenés à intervenir au sein de plusieurs services d’aide à domicile ce qui est une reconnaissance de la polyvalence des tâches et de la variété des personnes aidées amenant chaque intervenant à domicile à devoir prendre un minimum d’initiative.
Par ailleurs, ces personnels bénéficiant chaque année d’actions de formation pour accroître leurs compétences sont de plus en plus performants malgré l’absence de diplômes. Il s’agit donc de reconnaître leurs compétences.
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Fait à Coutances, le 26 octobre 2017
Déléguée CFDTPrésidente de ADESSA domicile Manche
Mise à jour : 2017-12-21
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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