Cet accord a pour objectif de fixer la règle pour la prise du congé de modulation, applicable pour le personnel ADF38 soumis à la modulation du temps de travail.
ARTICLE 1
ADF38 applique l’accord de modulation depuis novembre 2006 et le jour de modulation est une contrepartie sur une année entière pour le personnel. (cf accord de branche).
ARTICLE2
Afin de laisser le libre choix aux salariés, le jour de modulation doit être pris impérativement entre le 1er Octobre et le 31 Décembre de l’année civile.
ARTICLE 3
Durée et application de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé par l’une des parties signataire dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 4
Dépôt et publicité de l’accord A l’initiative de la direction, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les formes légales envoyé à l’inspection du travail, et un exemplaire sera remis à chacune des Organisations Syndicales représentatives au sein d’ADF38. Puis, il sera diffusé aux salariés, après signature par un affichage sur chaque antenne.
