ACCORD COLLECTIF PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT UES PACA (loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales)
Entre les soussignés :
La Société
ADF MAINTENANCE INDUSTRIELLE, SAS au capital de 1.400.000 Euro, inscrite au RCS de Salon-de-Provence sous le n°380 153 205 et dont le siège social est sis BP 80221 – La Bastide Blanche – Bât G. – 13746 Vitrolles cedex,
La Société
ATELIERS DE FOS, SAS au capital de 1.400.000 Euro, inscrite au RCS de Salon-de-Provence sous le n°333 351 724 et dont le siège social est sis BP 80221 – La Bastide Blanche – Bât G. – 13746 Vitrolles cedex,
La Société
ADF ENVIRONNEMENT, SAS au capital de 400.000 Euro, inscrite au RCS de Salon-de-Provence sous le n°417 499 787 et dont le siège social est sis BP 80221 – La Bastide Blanche – Bât G. – 13746 Vitrolles cedex,
Constituant
l’UES PACA, Représentée par Monsieur XX, Directeur des Opérations en Région, BU SPM
Dénommée ci-après « L'Entreprise » ou « L’UES », D’une part,
Et :
Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'UES :
Monsieur XX, délégué syndical
CFDT de l’UES PACA,
Monsieur XX, délégué syndical
CFE-CGC de l’UES PACA,
Monsieur XX, délégué syndical
CGT de l’UES PACA,
Monsieur XX, délégué syndical
CGT de l’UES PACA,
Monsieur XX, délégué syndical
FO de l’UES PACA.
D’autre part, Ci-après dénommées ensemble « Les Parties ».
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article 1er de la Loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages. Les parties rappellent expressément que dans l’attente de la négociation du présent accord, chacune des entités constituant l’UES avait mis en place, par voie de décision unilatérale, un acompte de cette prime à destination des plus bas salaires, afin de leur assurer de manière certaine le bénéfice de cette mesure, dans le cas où les négociations n’aboutiraient pas positivement. Après plusieurs rencontres, l’Entreprise et les Délégués Syndicaux sont finalement parvenus au présent accord qui vient se substituer à la décision unilatérale préalablement établie, étant précisé que les modalités d’attribution et de versement initialement prévues sont ici reprises au point 2.I et correspondent à l’acompte ainsi versé le 15 février 2019.
Champ d’application
Le présent accord est applicable aux salariés de l’UES remplissant la double condition suivante :
Etre lié à l’Employeur par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018 et avoir perçu une rémunération en 2018 ;
Percevoir une rémunération mensuelle brute fixe inférieure à un plafond fixé à 4 000 euros bruts. La rémunération à prendre en compte pour apprécier ce plafond est définie à l’Article 2 du présent accord.
Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat comprend : (2.I)
Une partie modulée en fonction des critères combinés définis ci-après :
2.I.1 Inversement proportionnel à la rémunération perçue par les salariés ; 2.I.2 Proratisé en fonction de la quotité de temps de travail inscrite à leur contrat de travail ; 2.I.3 Proratisé en fonction de la présence dans l’Entreprise au cours de l’année 2018. (2.II)
Une partie modulée en fonction des critères combinés définis ci-après :
2.II.1 Proratisé en fonction de la quotité de temps de travail inscrite à leur contrat de travail ; 2.II.2 Proratisé en fonction de la présence dans l’Entreprise au cours de l’année 2018. Pour les salariés éligibles dans les deux sous-catégories, les montants prévus au 2.I et au 2.II sont cumulables.
ARTICLE 2.I Montant de la prime modulée « bas salaires »
Article 2.I.1 Critère relatif à la rémunération
La rémunération prise en compte pour le calcul du montant de la partie de la prime modulée 2.I, sur la base d’un contrat de travail à temps plein, correspond aux éléments suivants versés au titre du mois de décembre 2018 :
Le salaire de base mensuel brut ;
La prime d’ancienneté brute ;
La prime complémentaire d’ancienneté brute ;
La prime spéciale brute ;
L’ajustement forfait annuel brut ;
La régularisation accord brute ;
La prime de fonction brute.
Montant de la rémunération Montant de la prime
Inférieur à 1 700 €
250 €
Compris entre 1700,01 € et 1 750 €
200 €
Compris entre 1750,01 € et 1 800 €
150 €
Compris entre 1800,01 € et 1 850 €
100 €
Article 2.I.2 Critère relatif à la quotité de temps de travail inscrite au contrat de travail
Le montant de la partie de la prime modulée fixée à l’article 2.I.1 est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail inscrite au contrat de travail ou à un avenant audit contrat au 31/12/2018. A titre d’exemple, si le salarié à temps plein perçoit, compte tenu de sa rémunération, une prime d’un montant de 250 € alors le salarié à temps partiel à hauteur de 80% percevra une prime d’un montant de 200€ (250 € X 80%).
Article 2.I.3 Critère relatif à la présence dans l’Entreprise au cours de l’année 2018
La partie modulée 2.I de la prime exceptionnelle est versée dans son intégralité pour les salariés visés à l’article 1 ayant été présents dans les effectifs sur la totalité de l’année 2018. La partie modulée 2.I de la prime exceptionnelle est versée pour moitié aux salariés visés à l’article 1 ayant été présents dans les effectifs à compter du 1er juillet 2018.
ARTICLE 2.II Montant de la prime modulée « généralisée »
Article 2.II.1 Critère relatif à la rémunération
La rémunération prise en compte pour le calcul du montant de la partie de la prime généralisée, sur la base d’un contrat de travail à temps plein, correspond aux éléments suivants versés au titre du mois de décembre 2018 :
Le salaire de base mensuel brut ;
La prime d’ancienneté brute ;
La prime complémentaire d’ancienneté brute ;
La prime spéciale brute ;
L’ajustement forfait annuel brut ;
La régularisation accord brute ;
La prime de fonction brute.
Montant de la rémunération Montant de la prime
Inférieur à 4 000 € brut
125 €
Article 2.II.2 Critère relatif à la quotité de temps de travail inscrite au contrat de travail
Le montant de la partie de la prime modulée fixée à l’article 2.II.1 est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail inscrite au contrat de travail ou à un avenant audit contrat au 31/12/2018.
Article 2.LI.3 Critère relatif à la présence dans l’Entreprise au cours de l’année 2018
La partie généralisée de la prime exceptionnelle est versée dans son intégralité pour les salariés visés à l’article 1 ayant été présents dans les effectifs sur la totalité de l’année 2018. La partie généralisée de la prime exceptionnelle est versée pour moitié aux salariés visés à l’article 1 ayant été présents dans les effectifs à compter du 1er juillet 2018.
Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération ni à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’Entreprise. De même, elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, versés par l’Employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat, pour la partie modulée « bas salaires », a fait l’objet d’un acompte versé le 15 février 2019 et retranscrit sur le bulletin de salaire du mois de février 2019 sous une rubrique spécifique. La prime de pouvoir d’achat, pour la partie généralisée, sera soldée le 26/03/2019. Elle apparaitra sur le bulletin de salaire du mois de mars 2019 sous une rubrique spécifique.
Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS ainsi que de l’ensemble des participations, contributions et taxes dues sur les salaires.
Durée et entrée en vigueur de l’Accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 31 janvier 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.
Notification, publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Le présent accord fera l’objet, à la diligence de l’employeur, d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail qui gère sa transmission à la DIRECCTE compétente. Ce dépôt électronique permet également de répondre à l’obligation de publicité des accords issue de l’article 16 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016. Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Martigues. Enfin, le présent accord sera régulièrement porté à la connaissance des instances représentatives du personnel compétentes et des salariés, suivant les modalités applicables dans l’UES. Fait à VITROLLES, le 18 mars 2019,
POUR L’UES PACA :
Monsieur XX, Directeur des Opérations en Région
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :
