ACCORD PORTANT REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL
Entre les soussignés : La
Société ADF TECHNOLOGIES, société par actions simplifiée au capital de 500 000 euros, dont le siège social est situé 6, avenue Jean Monnet à COLOMIERS (31770), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE, sous le numéro 488 345 497 00033,
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Région Grand Ouest.
Dénommée ci-dessous « L'Entreprise », D'une part, Et, Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise : Monsieur XXXXXXXXXXX, délégué syndical FO,
D’autre part, Il a été conclu ce qui suit PREAMBULE :
Les mandats des membres élus de la délégation unique du personnel auraient dû expirer le 22 juin 2021.
Conformément aux dispositions de l’article 9-II de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le Comité Social et Economique est mis en place au plus tard le 31 décembre 2019. Afin d’organiser leurs élections professionnelles dans des conditions optimales, les parties souhaitaient ne pas attendre la fin de l’année en cours pour renouveler leurs institutions suivant les nouvelles dispositions légales. Les parties ont alors unanimement envisagé de déclencher le processus électoral avant le 31 décembre 2019. ARTICLE 1 - REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL La durée des mandats des membres de la délégation unique du personnel de la société ADF TECHNOLOGIES est réduite dans les conditions suivantes : La fin des mandats des membres de la délégation unique du personnel est ramenée au 26 novembre 2019, avec un début de négociation préélectorale en septembre 2019. L’élection des nouveaux membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de la société ADF TECHNOLOGIES entrainera de plein droit l’expiration des mandats actuellement en cours. ARTICLE 2 - Durée d'application Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, s'applique à compter de sa signature et expire à la date de proclamation régulière des résultats des prochaines élections professionnelles. ARTICLE 3 – Notification, publicité et dépôt Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Le présent accord fera l’objet, à la diligence de l’employeur, d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail qui gère sa transmission à la DIRECCTE compétente. Ce dépôt électronique permet également de répondre à l’obligation de publicité des accords issue de l’article 16 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016. Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE. Chacun des exemplaires ainsi déposés sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail. Enfin, le présent accord sera régulièrement porté à la connaissance des instances représentatives du personnel compétentes et des salariés, suivant les modalités applicables dans l’entreprise. Fait à Colomiers, le 16 septembre 2019, En 3 exemplaires, dont un pour chaque partie.
Pour la Société ADF TECHNOLOGIES
Monsieur XXXXXXXXXXX, Directeur Région Grand Ouest
Pour les Organisations Syndicales Représentatives,
