ACCORD PORTANT SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre les soussignés : La
Société ADF TECHNOLOGIES, société par actions simplifiée au capital de 500 000 euros, dont le siège social est situé 6, avenue Jean Monnet à COLOMIERS (31770), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE, sous le numéro 488 345 497 00033,
Représentée par Monsieur XXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Région Grand Ouest.
Dénommée ci-après « L'Entreprise », D'une part, Et, Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise :
Monsieur XXXXXX, délégué syndical FO,
D’autre part,
Il a été conclu ce qui suitTable des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE : PAGEREF _Toc19619089 \h 2 Article 1 -Cadre juridique et champ d’application PAGEREF _Toc19619090 \h 3 Article 2 -Engagements réciproques au titre d’un dialogue social loyal PAGEREF _Toc19619091 \h 3 Article 2.1 – Engagements de la Direction PAGEREF _Toc19619092 \h 3 Article 2.2 – Engagements des Organisations Syndicales PAGEREF _Toc19619093 \h 3 Article 3 -Calendrier de mise en place PAGEREF _Toc19619094 \h 3 Article 4 -Périmètre de mise en place PAGEREF _Toc19619095 \h 4 Article 5 -Nombre et durée des mandats PAGEREF _Toc19619096 \h 4 Article 6 -Attributions du CSE PAGEREF _Toc19619097 \h 4 Article 7 -Composition des CSE PAGEREF _Toc19619098 \h 4 Article 8 -Organisation des réunions PAGEREF _Toc19619099 \h 5 Article 8.1 – Périodicité PAGEREF _Toc19619100 \h 5 Article 8.2 – Participants aux réunions PAGEREF _Toc19619101 \h 5 Article 8.3 – Convocation PAGEREF _Toc19619102 \h 5 Article 8.4 – Ordre du jour PAGEREF _Toc19619103 \h 6 Article 8.5 – Réunions préparatoires PAGEREF _Toc19619104 \h 6 Article 9 -Moyens PAGEREF _Toc19619105 \h 6 Article 9.1 – Le crédit d’heures de délégation PAGEREF _Toc19619106 \h 6 Article 9.2 – Les budgets PAGEREF _Toc19619107 \h 7 Article 10 -Formation en santé, sécurité et conditions de travail des membres du CSE PAGEREF _Toc19619108 \h 7 Article 11 -Formation économique des membres titulaires du CSE PAGEREF _Toc19619109 \h 7 Article 12 -Le temps passé en réunion avec l’employeur PAGEREF _Toc19619110 \h 8 Article 13 -Recours à la visio-conférence PAGEREF _Toc19619111 \h 8 Article 14 -Les temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion PAGEREF _Toc19619112 \h 8 Article 14.1 – Réunions avec l’employeur PAGEREF _Toc19619113 \h 8 Article 14.2 – Hors réunions avec l’employeur PAGEREF _Toc19619114 \h 8 Article 15 -Remboursement de frais PAGEREF _Toc19619115 \h 8 Article 16 -Durée d'application et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc19619116 \h 8 Article 17 -Suivi de l'application de l’accord PAGEREF _Toc19619117 \h 9 Article 18 -Rendez-vous PAGEREF _Toc19619118 \h 9 Article 19 -Révision et dénonciation PAGEREF _Toc19619119 \h 9 Article 20 -Notification, publicité et dépôt PAGEREF _Toc19619120 \h 9
PREAMBULE : La négociation d’un accord sur le dialogue social au sein de l’Entreprise s’inscrit dans le contexte suivant : L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, a créé une instance de représentation unique, le Comité Social et Economique (CSE), qui fusionne les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT. La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’Entreprise partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’Entreprise. Les parties reconnaissent également que le bon fonctionnement de l’Entreprise est tributaire d’une cohésion sociale loyale entre partenaires sociaux, et à ce titre s’engagent à respecter les principes généraux du dialogue social établis par le présent accord. Dans ce contexte, les parties au présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le cadre de l’expression du dialogue social.
Chapitre 1 – Dispositions liminaires
Cadre juridique et champ d’application
Le présent accord se substitue, dès son entrée en vigueur, à l’ensemble des accords, usages, engagements unilatéraux et pratiques pouvant exister au sein de la Société ADF TECHNOLOGIES dans les domaines qu’il concerne. Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ADF TECHNOLOGIES.
Engagements réciproques au titre d’un dialogue social loyal
Article 2.1 – Engagements de la Direction
La Direction s’engage à :
Respecter l’exercice du droit syndical ;
Assurer au personnel détenant un mandat désignatif et/ou électif un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés de l’Entreprise et du Groupe ;
Respecter la réglementation en matière de crédits d’heures de délégation et de leur suivi ;
Fournir les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat ;
Garantir les moyens nécessaires au fonctionnement du CSE.
Article 2.2 – Engagements des Organisations Syndicales
Les Organisations Syndicales ainsi que chaque salarié détenteur d’un mandat s’engagent à :
Respecter les règles d’exercice du droit syndical ;
Utiliser les crédits d’heures conformément à la réglementation en vigueur ;
Conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction,
Utiliser les bons de délégation, de préférence en version informatique, mis en place afin de permettre aux responsables hiérarchiques d’être prévenus préalablement.
Chapitre 2 – Le Comité Social et Economique
Calendrier de mise en place
Les parties au présent accord se sont rencontrées à différentes reprises les 26 juillet 2019 et 16 septembre 2019. Elles ont convenu que la mise en place du CSE sera effective au jour de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles. Le calendrier prévisionnel des élections a été fixé au 26 novembre 2019 pour le premier tour et au 10 décembre 2019 pour le second tour, le cas échéant. Ce calendrier prévisionnel sera définitivement arrêté dans le cadre du protocole d’accord préélectoral dont les négociations débuteront le 17 septembre 2019. Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord préélectoral, sans que celui-ci ne puisse aller à l’encontre des dispositions prévues dans le présent accord.
Périmètre de mise en place
Les parties rappellent que les activités et les métiers au sein de ADF TECHNOLOGIES, bien que complémentaires et liés, sont différentes entre le siège de Colomiers et l’établissement de Vitrolles. Ainsi ADF TECHNOLOGIES est composée aujourd’hui de deux établissements distincts. A compter des prochaines élections professionnelles, qui doivent avoir lieu à partir du 22 novembre 2019, il est mis en place un Comité Social et Economique au sein de chaque établissement distinct d’ADF TECHNOLOGIES selon les dispositions ci-après définies et dénommés CSE Etablissement Colomiers et CSE Etablissement Vitrolles.
Nombre et durée des mandats
Conformément aux dispositions légales, les parties conviennent de fixer la durée des mandats des membres du CSE à quatre ans. Conformément aux dispositions légales, le protocole d’accord préélectoral pourra prévoir une dérogation à la limitation du nombre de mandats successifs.
Attributions du CSE
Les attributions du CSE sont celles définies aux articles L2312-8 et suivants du Code du Travail. Conformément à la loi, le CSE est informé et consulté de manière récurrente sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière ainsi que sur la politique sociale et les conditions de travail et d’emploi de l’entreprise.
Composition des CSE
Les CSE comprennent l’employeur et une délégation du personnel, dont le nombre de titulaires et de suppléants est défini en fonction de l’effectif des établissements de la Société ADF TECHNOLOGIES, selon les dispositions légales en vigueur. Ainsi, selon ces dispositions, La délégation du personnel du CSE de l’établissement de Colomiers est composé de la manière suivante : Le nombre de représentants à élire dans le cadre de la première mise en place du CSE sera de 09 titulaires et 09 suppléants (selon l’effectif à la date des élections). La délégation du personnel du CSE de l’établissement de Vitrolles est composé de la manière suivante : Le nombre de représentants à élire dans le cadre de la première mise en place du CSE sera de 06 titulaires et 06 suppléants (selon l’effectif à la date des élections).
- Chaque CSE d’établissement désignera un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires. - Le nombre de siège entre les collèges est attribué au prorata des effectifs de chaque collège sur la liste électorale, arrondi à l’entier le plus proche. - Les listes de candidats sont composées conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles relatives à la représentativité et à l’alternance hommes/femmes. Par ailleurs, les parties conviennent qu’un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint seront désignés par chaque CSE d’établissement parmi ses membres titulaires. Enfin et conformément à l’article L2314-1 du Code du Travail, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sera désigné par le CSE parmi ses membres élus, sous la forme d’une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, et pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du comité.
Conformément aux dispositions légales un CSE central sera constitué. Les membres du CSE central seront élus par les membres titulaires de chaque CSE d’établissement réunis au sein d’un collège électoral unique. Ainis l’ensemble des membres titulaires votent sans distinction de collège pour élire les membres titulaires et suppléants qui composeront le CSE central. Les élections auront lieu au cours d’une réunion de chaque CSE d’établissement. Les membres du CSE central d'entreprise sont élus parmi les membres de chaque CSE d'établissement. Un membre titulaire du CSE d'établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSE central. Un membre suppléant du CSE d'établissement ne peut être que suppléant au CSE central. Les candidats se feront connaître au plus tard en début de séance. Le CSE central sera composé de : 11 titulaires et 11 suppléants.
Organisation des réunions
Article 8.1 – Périodicité Le CSE d’établissement tiendra une réunion ordinaire tous les deux mois. Parmi ces 06 réunions annuelles, quatre réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, (SSCT) à raison d’une par trimestre. Un calendrier prévisionnel des réunions sera établi et communiqué aux participants annuellement. La tenue des réunions consacrées aux sujets SSCT sera en outre confirmée 15 jours à l’avance auprès de l’agent de contrôle de l’inspection du travail, du médecin du travail et de l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale. Des réunions extraordinaires du CSE pourront se tenir en plus des réunions ordinaires, conformément aux dispositions des articles L2315-21 et L2315-27 du Code du Travail. Le CSE central tiendra une réunion ordinaire tous les six mois au siège de l’entreprise. Des réunions exceptionnelles seront possibles à la majorité de ses membres. Article 8.2 – Participants aux réunions Les réunions seront présidées par l’employeur ou son représentant, accompagné éventuellement de 3 collaborateurs ayant voix consultative. En fonction des points fixés à l’ordre du jour, l’employeur pourra en outre faire intervenir une personne disposant de l’expertise nécessaire pour répondre, le cas échéant, aux interrogations du CSE. Le CSE en sera informé préalablement à la tenue de la réunion. Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, le responsable interne de la sécurité (QHSE), l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale pourront participer aux points de l’ordre du jour qui les intéressent. Conformément aux dispositions légales, les élus titulaires, et les représentants syndicaux le cas échéant, participeront de plein droit aux réunions du CSE. Les élus suppléants n’y participeront qu’en l’absence des titulaires, suivant les règles de suppléance fixées à l’article L2314-37 du Code du Travail. Article 8.3 – Convocation Les titulaires et les représentants syndicaux seront convoqués aux réunions ordinaires du CSE dans un délai d’au moins 3 jours ouvrés avant la réunion, ce délai étant porté à 15 jours calendaires lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Les convocations aux réunions extraordinaires pourront se faire dans un délai inférieur, si des circonstances exceptionnelles le justifient. Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du CSE, les suppléants seront également destinataires, à titre informatif, de la convocation. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire. Afin de gérer au mieux son remplacement, tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE devra en avertir son suppléant, le Secrétaire du CSE et la Direction. Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, le responsable interne de la sécurité (QHSE), l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale seront invités dans un délai de 15 jours calendaires précédant la réunion. Article 8.4 – Ordre du jour L’ordre du jour sera adressé au moins 3 jours ouvrés avant la réunion à l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE, aux représentants syndicaux ainsi qu’à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Lorsqu’il est inscrit à l’ordre du jour un point nécessitant une consultation du CSE, l’ordre du jour, la convocation ainsi que les documents nécessaires à la consultation seront adressés au minimum 5 jours calendaires avant la réunion. L’ordre du jour sera établi de manière conjointe entre le secrétaire et le président. En l’absence du secrétaire, l’ordre du jour pourra être établi avec le secrétaire adjoint. Il est précisé que les consultations obligatoires seront inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire. Il est convenu que l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour s’effectuera par voie électronique, de préférence par mail. Article 8.5 – Réunions préparatoires Le temps passé en réunions préparatoires hors présence de l’employeur s’imputera sur le crédit d’heures. Afin de permettre aux élus suppléants du CSE, qui ne bénéficient pas de crédit d’heures, de participer aux réunions préparatoires de cette instance, il sera fait usage par les titulaires des modalités de report et de mutualisation de leurs heures de délégation telles que décrites à l’article 9 du présent accord.
Moyens
Article 9.1 – Le crédit d’heures de délégation Conformément aux dispositions légales, chaque membre titulaire de la délégation du personnel au CSE bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel de 21 heures. Un élu titulaire bénéficiera de la possibilité de reporter le reliquat de son crédit d’heures mensuel qu’il n’a pas consommé, sans pour autant disposer d’un crédit mensuel supérieur à une fois et demie le crédit d’heures mensuel habituel. Ce report est autorisé dans la limite d’un an. Le crédit d’heures sera également mutualisable entre titulaires, entre titulaires et suppléants, sans pour autant conduire un représentant du personnel à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit mensuel dont bénéficie un membre titulaire. Les titulaires souhaitant reporter ou mutualiser des heures de délégations devront en informer l’employeur 8 jours avant l’utilisation des heures cédées ou reportées, dans un document écrit dans lequel sont mentionnés notamment le nombre d’heures, les noms des bénéficiaires. Il est précisé que le crédit d’heures des membres disposant d’une convention de forfait est décompté sur la base de 7 heures pour une journée de délégation et de trois heures trente minutes pour une demi-journée. Les heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail et payées à échéance normale de paie. Les représentants du personnel ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice de leurs fonctions. Ils doivent percevoir la rémunération qu’ils auraient perçue s’ils avaient continué à travailler. Article 9.2 – Les budgets Le CSE bénéficie d’un budget de fonctionnement dont le montant est défini conformément aux dispositions légales. Le pourcentage affecté aux activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est de 1,01 % de la masse salariale brute sociale de la Société ADF TECHNOLOGIES La dotation au budget des ASC sera versée par l’employeur chaque trimestre et correspondra au montant annuel de la masse salariale de référence inscrite au budget de l’année considérée, multiplié par le pourcentage affecté, le tout divisé par 12 mois. La dotation sera ajustée le dernier mois de l’année considérée, afin de tenir compte de la réalité de la masse salariale de référence. Les modalités d’utilisation du budget des ASC seront définies au niveau du règlement intérieur du futur CSE. En fin d’exercice clos, le CSE peut décider de transférer une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles, dans la limite de 10% de ce reliquat. De la même manière, 10% du reliquat du budget alloué aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations humanitaires. Ces transferts doivent faire l’objet d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents du CSE. Par ailleurs, l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des anciennes instances représentatives du personnel sont transférés de plein droit au CSE. Il est de la responsabilité des anciens secrétaires et trésoriers de faire le nécessaire auprès des différents organismes, notamment bancaires, pour effecteur les transferts administratifs lors de la mise en place du CSE.
Formation en santé, sécurité et conditions de travail des membres du CSE
Les membres du CSE pourront bénéficier, dès leur première désignation, d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail, dont la durée sera de 3 jours, payés comme temps de travail effectif. Les frais de formation seront pris en charge par l’employeur (frais de déplacement, frais de séjour…). La formation est dispensée soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative, soit par des centres rattachés aux organisations syndicales ou des instituts spécialisés, à la convenance des élus.
Formation économique des membres titulaires du CSE
Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11 du Code du Travail, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours. Le financement de la formation est pris en charge par le CSE. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.
Chapitre 3 – Dispositions communes à l’ensemble des représentants du personnel élus ou désignés
Le temps passé en réunion avec l’employeur
Le temps passé en réunion avec l’employeur n’est pas imputable sur les crédits d’heures. Ces heures de réunion sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel. Les heures passées en réunion doivent respecter les durées légales et règlementaires de temps de travail et de temps de repos journalier et hebdomadaire, au besoin en modifiant le planning habituel de travail pour les salariés concernés.
Recours à la visio-conférence
Les parties conviennent de la possibilité d’organiser des réunions en visio-conférence lorsque cela s’avère nécessaire, pour faciliter la participation des intervenants et limiter les déplacements, notamment pour les participants situés hors région Toulousaine ou à plus de 1h30 de transport du lieu de la réunion.
Les temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion
Article 14.1 – Réunions avec l’employeur Les temps de trajet pour se rendre aux réunions avec l’employeur et effectués pendant le temps de travail sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel. Le temps de trajet pris en dehors de l’horaire normal de travail doit être assimilé à du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail habituel. Article 14.2 – Hors réunions avec l’employeur Le temps de trajet pris en exécution des fonctions représentatives hors réunions avec l’employeur s’impute sur les heures de délégation.
Remboursement de frais
Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions sur convocation de l’employeur sont pris en charge par l’employeur. Ces frais couvrent les transports, l’hébergement et la restauration. Les modalités de transport sont directement organisées par l’employeur ou régies par les dispositions applicables dans l’entreprise en matière de déplacement professionnel. Les frais de déplacement engagés dans ce cadre sont remboursés selon la procédure « frais professionnels » en vigueur dans la Société.
Chapitre 4 – Dispositions finales
Durée d'application et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter de la date de première mise en place du CSE dans l’entreprise.
Suivi de l'application de l’accord
Les parties conviennent de se rencontrer avant chaque échéance électorale, à la demande de l’une des parties, pour faire le point sur l’application du présent accord.
Rendez-vous
Les parties conviennent également de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Notification, publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Le présent accord fera l’objet, à la diligence de l’employeur, d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail qui gère sa transmission à la DIRECCTE compétente. Ce dépôt électronique permet également de répondre à l’obligation de publicité des accords issue de l’article 16 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016. Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse. Chacun des exemplaires ainsi déposés sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail. Enfin, le présent accord sera régulièrement porté à la connaissance des instances représentatives du personnel compétentes et des salariés, suivant les modalités applicables dans l’entreprise. Fait à Colomiers, le 16 septembre 2019, En 3 exemplaires, dont un pour chaque partie.
Pour la Société ADF TECHNOLOGIES
Monsieur XXXXXXXX – Directeur Région Grand Ouest
Pour les Organisations Syndicales Représentatives,
