Accord d’Entrepriseportant sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2025
LINK Excel.Sheet.12 "\\\\A1A-DATA\\Org\\Adf\\100-CORPORATE\\JURIDIQUE\\SERVICE\\SOCIETES\\AA Dossiers communs\\DELEGATION DE POUVOIRS PROCURATIONS\\DELEGATIONS DE POUVOIRS\\CHRONO DELEGATIONS DE POUVOIRS.xlsx" "QUI!L21C2" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Entre :
La société ADF TECHNOLOGIES, FORMTEXT société par action simplifiée au capital de 500.000€, inscrite au registre des commerces et des sociétés de Toulouse sous le n°488.345.497 et dont le siège social est situé 6, avenue Jean Monnet - 31770 COLOMIERS ; représentée par Monsieur xxx xxx agissant en qualité de Directeur Opérationnel Région, ci-après désignée « Société», d'une part
Et :
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées et représentées par ses Délégués Syndicaux : Noms et prénoms Nom du syndicat
xx xxx
CGT
xx xxx
FO
Après avoir rappelé que :
Les négociations annuelles obligatoires prévues par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail ont fait l’objet de 3 réunions entre les délégations syndicales CGT et FO et les représentants de la Direction de l’Entreprise, lesquelles ont eu lieu les 07/02/2025, 18/02/2025 et 04/03/2025.
Lors de la réunion préparatoire, il a été convenu l’objet, la périodicité des négociations, la composition des délégations syndicales ainsi que les informations à remettre préalablement aux délégués syndicaux, fixés d’un commun accord entre les parties.
Au regard des efforts collectifs consentis, tenant toutefois compte du contexte économique toujours fragile et imprévisible, la Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité maintenir un dialogue social constructif, en menant des négociations notamment sur l’emploi, les conditions de travail et la politique salariale.
Ces négociations s’inscrivent ainsi dans la prolongation des actions déjà menées en termes de politique salariale et plus précisément de maintien du pouvoir d’achat (prime PPV et abondement exceptionnel de cette dernière).
La réunion du 04/03/2025 a permis de conclure à un accord sur les éléments suivants :
Il a donc été décidé ce qui suit, en application du Code du Travail ET DES TEXTES CONVENTIONNELS
PERIMETRE DE L’ACCORD ET DATE DE MISE EN ŒUVRE
Le présent accord porte sur l’année 2025. Il s’applique aux salariés présents dans l'effectif au 2 janvier 2024.Les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation ne sont pas éligibles aux augmentations collectives, et sont en contrepartie soumis aux évolutions du SMIC.
L’OBJET DE L’ACCORD COLLECTIF
CONDITIONS D'APPLICATIONS/ CATEGORIES CONCERNEES
MESURES :
NON CADRE
CADRE
Augmentation Générale chargée de compenser les effets structurels de l’inflation
L’augmentation générale est fixée à
1.20% de la masse salariale du personnel non cadre avec un talon minimum à 30 € brut.
Elle s’applique rétroactivement à compter du 1er janvier 2025.
L’augmentation générale est fixée à
1.20% de la masse salariale du personnel cadre avec un plafond maximum à 50€.
Elle s’applique rétroactivement à compter du 1er janvier 2025.
Augmentation Individuelle
Une enveloppe de
0.4 % de la masse salariale du personnel non cadre est attribuée avec effet au 1er avril 2025
Une enveloppe de
0.4 % de la masse salariale du personnel cadre est attribuée avec effet 1er avril 2025
Egalité professionnelle
Conformément à l’accord portant sur l’égalité professionnelle négocié au niveau du Comité Social Central, en vigueur du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2026, un bilan des actions menées sera établi au cours du premier trimestre 2025 et fera l’objet d’une analyse au regard des données ayant servi de base à la détermination des thématiques retenues.
Qualité de vie au travail & Temps de travail
Les mesures relatives à la Qualité de Vie au Travail ainsi que les thèmes afférents au Temps de Travail dans l’Entreprise sont négociés au travers d’accords spécifiques s’inscrivant dans le projet global de convergence. Des négociations se termineront et d’autres s’ouvriront au cours de l’année 2025, visant à poursuivre le travail réalisé au niveau du CSC depuis l’année 2021, et s’inscrivant dans une politique d’amélioration continue à la suite de la conclusion le 13/10/2022 de l’accord dit de Convergence.
DISPOSITIONS FINALES
Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2025.
Date d’entrée en application
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précises dans l’accord.
Notification, Publicité et dépôt
Conformément à l'article L 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Le présent accord fera l’objet, à la diligence de l’employeur, des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du Travail, auprès de la DREETS et du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Enfin, le présent accord sera régulièrement porté à la connaissance des instances représentatives du personnel compétentes et des salariés, suivant les modalités applicables dans l’Entreprise.
A Colomiers, le 13/03/2025, fait en 4 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie et un pour les formalités de publicité.
Pour l’Entreprise ADF TECHNOLOGIES : Pour les organisations syndicales représentatives
