Accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place du comité social et économique
Entre :
L’Association départementale des Foyers d’Accueil pour Adultes Handicapés (ADFAAH), dont le siège social est situé 8 Rue des Bois Chevaux – 71640 GIVRY (n° SIREN : 778586537000), représentée par Monsieur x agissant en qualité de Président et par délégation, Madame x, agissant en qualité de Directrice Générale
d'une part,
et :
les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT, représentée par sa Déléguée Syndicale, Madame x,
CGT, représentée par sa Déléguée Syndicale x,
FO, représenté par son Délégué Syndical, Monsieur x,
Il est précisé que la Déléguée Syndicale de la CGT, Madame x est absente. d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les parties ont convenu des dispositions suivantes, en vue de la mise en place du comité social et économique (CSE), dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en place d’un CSE au sein de l’Association.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’Association Départementale des Foyers d’Accueil pour Adultes Handicapés, tous établissements et services confondus.
Article 3 : Périmètre de mise en place du CSE
Un CSE est mis en place au niveau de l’Association Départementale des Foyers d’Accueil pour Adultes Handicapés constituant un établissement unique au sens de la règlementation en vigueur.
En effet, les parties ont en effet considéré que du fait d’une centralisation des questions relatives aux ressources humaines au niveau du siège et du constat que l’ensemble des salariés ont des conditions de travail similaires, la nature et l’étendue des attributions tant économiques que sociales y compris dans leur aspects liés à la santé, la sécurité et les conditions de travail désormais dévolues au CSE justifiait leur exercice par un CSE constitué au niveau central de l’Association. Un tel choix facilitera le dialogue social.
Article 4 : Durée des mandats des membres du CSE
La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans.
Article 5 : Modalités de fonctionnement du CSE
Article 5.1 : Nombre, fréquence et lieu des réunions
Le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé à six, dont au moins quatre réunions portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.
Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales.
Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents.
En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire et le Président. Les réunions du CSE auront lieu sur le site de l’Etablissement du Foyer Marie-José MARCHAND, situé 8 Rue des Bois Chevaux – 71640 GIVRY. Il est néanmoins convenu que, si cela s’avérait nécessaire, les réunions pourront se tenir dans tout autre lieu déterminé par l’employeur, garantissant une confidentialité suffisante et tenant compte des déplacements des membres du comité.
Article 5.2 : Modalité de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés
Les membres du CSE sont convoqués par le Président, par courrier électronique avec accusé de réception, auquel l’ordre du jour et les documents afférents sont joints, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du comité par la BDES. Lorsque le volume des pièces à communiquer aux personnes convoquées ne le permettra pas, il sera procédé à une remise en main propre ou bien un envoi en recommandé.
L'ordre du jour est communiqué aux membres trois jours au moins avant la réunion.
Par ailleurs, l'ordre du jour des réunions du CSE est communiqué, dans le même délai, par le Président à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'Inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l'avance la tenue de ces réunions.
Article 6 : Domaines non traités par l’accord
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.
Article 7 : Modalités de suivi - Revoyure
L'application du présent accord sera suivie par le CSE.
Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans les six mois qui précéderont l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.
Article 8 : Durée, entrée en vigueur et révision
A l’initiative de la Direction, le présent accord sera soumis à l’agrément de la Commission Nationale d’Agrément. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à l’expiration des mandats des membres du CSE en vue de l’élection desquels il a été conclu.
Il entre en vigueur à compter de son dépôt.
Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article 9 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagnés des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du Travail.
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Chalon sur Saône.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.
Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Saint Rémy, le 02 juillet 2019, en 7 exemplaires originaux.
Pour l’Association :
Pour l’ADFAAH, Monsieur x, Président, Par délégation, Madame x, Directrice Générale (signature)
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour la CGT, Pour la CFDT, Madame Monserrate x Madame x, Déléguée Syndicale Déléguée Syndicale (signature) (signature)
Pour la FO, Monsieur x Délégué Syndical (signature)
