Négociations annuelle obligatoire sur les salaires, les conditions de travail, et sur l'ensemble des négociations s'imposant à l'association - Protocole accord année 2023
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
Négociation Annuelle Obligatoiresur les salaires, les conditions de travail, et sur l’ensemble des négociations s’imposant à l’Association
Protocole accord - Année 2023
L’ADGAP (Association pour le Développement et la Gestion des Ateliers de Production), dont le Siège est 5 rue Yves Le Maout – 29480 LE RELECQ-KERHUON, représentée par Monsieur XXX, Directeur Général, Et Les membres du CSE de l’ADGAP, Ont, conformément à l’art. L 2242-5 et suivants du Code du travail, engagé les négociations annuelles pour 2023.
I – Préambule
Les nouveaux résultats déficitaires de 2022 invitent une nouvelle fois à rester prudent quant à l'impact des mesures salariales qui pourraient être négociées. En effet l’entreprise connaît un résultat négatif pour la 5ème année consécutive et la place dans une situation financière fragile. Le budget prévisionnel 2023 présente également un résultat déficitaire de 24 000 €, mais en amélioration par rapport à 2022.
II – Revendications du CSE
Demande d’une revalorisation des titres restaurant. Les Titres Restaurant peuvent passer à 11,52€ avec une participation à hauteur de 60% pour l’employeur (soit 6.91€).
Demande du versement d’une prime de fin d’année distribuée mensuellement soit 20€ par mois ;
Revalorisation salariale suivant la convention collective suivant le niveau 3 ;
Conditions de travail : prise des repas, règles d’hygiène, règles de sécurité, port des EPI : l’employeur doit mettre à disposition un lieu avec des tables, chaises, moyens de cuisson, de conservation, un évier, … Article L-4121 du CDT : l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ;
Révision de l’accord de mobilité durable ;
Budget CSE et attribution budget annuel ANCV ;
III – Constats d’accord
Après trois réunions d’échanges et de concertations (28/06/2023, 13/09/2023 et 07/12/2023), des rapprochements et des concessions sur l’ensemble des propositions, ont été menés avec le constat suivant :
Demande de versement d’une prime de fin d’année
La Prime de Partage de la Valeur (PPV) en place depuis deux ans ne sera pas versée cette année. Cette décision est justifiée par la situation économique (succession d’exercices déficitaires depuis plusieurs années). Le versement de la Prime de Partage de la Valeur ou toute autre forme de prime n’est pas exclu et sera conditionné aux résultats économiques de l’entreprise. Une proposition de discussion se fera pour les années suivantes sur la base des résultats financiers N-1 de l’entreprise.
Demande de revalorisation des Titres Restaurant
En revanche, une revalorisation du montant du titre restaurant a été validée à 10.50 € au 1er janvier 2024 contre 10€ auparavant. L’augmentation de la valeur faciale du titre restaurant est associée également à une prise en charge plus élevée du titre restaurant de la part de l’employeur. En effet la prise en charge par l’employeur passe à 60% (contre 54,3% aujourd’hui) soit
pour chaque salarié bénéficiant de titres restaurants un gain de 0.87 € par jour travaillé.
Le coût global annuel de cette mesure pour 2024 est estimé à 10 K€.
Revalorisation salariale - Application de la convention du bois
L’Association ADGAP applique les accords de branche dès lors qu’ils sont étendus. L’avenant n°5 du 15 juin 2023 à l’accord du 10 septembre 2019 sur les classifications et les salaires minimaux du personnel ouvrier/ACT/AM/Cadres dans les industries du bois et de l’importation des bois, étendu par arrêté du 22 septembre 2023 JORF 9 décembre 2023 a été publié. L’impact annuel de cet avenant et des augmentations du SMIC 2023 sur la masse salariale est évalué à hauteur de 40 K€ hors charges ce qui porte à 3.85% l’évolution moyenne des salaires.
A ce stade et au regard du contexte économique, l’ADGAP n’est pas en mesure de proposer une grille extraconventionnelle. La demande de revalorisation salariale selon les compétences n’est pas écartée et il est convenu de travailler en 2024 sur une grille de lecture des compétences avec l’étude d’un projet GEPP.
La reconnaissance des compétences passe par leur évaluation et aujourd’hui l’ADGAP n’est doté d’aucun outil permettant cette évaluation. La mise en place d’un plan de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) devient aujourd’hui une nécessité pour accompagner au mieux nos salariés. Une étude sera lancée pour connaître notre capacité à pouvoir se doter d’un logiciel de GEPP. La GEPP permet aux salariés de disposer des informations et des outils dont ils ont besoin pour être les acteurs de leur parcours professionnel, au sein de l’entreprise ou dans le cadre d’une mobilité externe à l’entreprise. Cela permet en outre, de contribuer à l’évolution de carrière des salariés, notamment à travers les dispositifs de formation. A ce jour, l’entretien annuel d’évaluation n’est pas réalisé à l’ADGAP. Cet entretien permet au salarié de s’exprimer sur ses besoins, ses envies et ses difficultés. C’est l’occasion de faire part de ses souhaits de formation professionnelle ou de stage. Il permet également de faire le bilan des performances du salarié et de faire le point sur ses objectifs. De plus, l’entretien annuel d’évaluation fait partie des dispositifs de gestion de carrière. La mise en place de l’entretien annuel sera abordée prochainement avec les élus.
Conditions de travail et d'emploi
Une évaluation des Risques Psycho Sociaux a été menée sur l’année 2023 avec un plan d’action associé qui sera porté au DUERP. Une évaluation qui ne laisse pas apparaître de risques graves. Des points de vigilance seront à observer. Par ailleurs, toujours en lien avec l’évaluation des RPS menée pendant l’année, il a été convenu qu’une charte sur la Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT) soit rédigée. Cette charte QVCT devra répondre à des objectifs SMART et portera entre autres sur les points suivants : l’amélioration des locaux sociaux avec le rafraîchissement des salles de pauses, l’achat de matériel…la mise en place d’un Quart d’heure sécurité (2 à 3 fois par an), des formations d’initiation aux handicaps et formation sur le « travailler » ensemble.
5. Mobilité durable
L’accord de mise en place d’une indemnité kilométrique vélo signé en 2018 est dénoncé avec l’objectif de conclure un nouvel accord de mobilité durable. Un courrier de dénonciation est rédigé en ce sens. Réservé à l’origine aux vélos, l’ensemble des parties prenantes s’accordent sur le fait d’élargir l’accord de mobilité durable aux trottinettes et voitures électriques.
Budget CSE et attribution chèques vacances
Aujourd’hui l’attribution et la distribution des chèques vacances est directement portée par l’ADGAP. En 2024, Le budget ANCV sera porté par le CSE en complément des budgets déjà alloués. L’abondement par l’ADGAP sera décidé par le Président en début d’année. Comme échangé en CSE une présentation des comptes du CSE sera faite annuellement dans le courant du 1er trimestre.
Calendrier 2024 des Négociations Annuelles Obligatoires
Les séances 2024 des Négociations Annuelles Obligatoires auront lieu :
Jeudi 12 septembre 2024 à 14h00, Quimper
Jeudi 14 novembre 2024 à 14h00, Le Relecq Kerhuon
IV - Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié à l’issue de la procédure de signature par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Au terme d’un délai de 8 jours à compter de cette notification, et à défaut d’opposition, le présent accord sera déposé par l’Association dans le respect des dispositions légales en vigueur. Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
