Remise de la proposition syndicale : 22 novembre 2017 Réunion de présentation de la proposition syndicale : 10 janvier 2018
Procès Verbal
La Direction et la délégation syndicale, la…….., présente la dernière réunion sur la négociation annuelle obligatoire, ayant pu se mettre d’accord sur un texte conventionnel commun, il est établi par le présent document un procès-verbal qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article D2231-2 du code du travail.
Rappel de la proposition de la……. pour le premier collège :
Augmentation générale de 1.4 %
Prime de 500 € au mois de juin sans objectifs
Revoir distribution de la participation
Déplafonner l’intéressement
Position de la direction : Elle repose sur 2 axes :
Garder comme repère l’inflation dans le calcul de l’augmentation générale et la maîtrise des dépenses.
Maintenir une part individuelle
Mesures arrêtées
Dans l’intérêt commun de trouver un consensus à ces différentes propositions pour le 1er collège et il a été arrêté ce qui suit pour l’ensemble du personnel :
Article 1er : Personnel du 1er collège
Cadre collectif : Il s’appuie sur une augmentation de 1.1 % du salaire à compter du 1er mars 2018.
Ceci permet de rester conforme à l’inflation et d’assurer la valorisation des salaires et le maintien du pouvoir d’achat.
Cadre individuel : augmentation de 0.3 % du salaire au mérite c’est à dire sur la capacité à améliorer sa performance, être source de progrès, à être polyvalent, disponible pour réagir rapidement aux variations dans la demande clients.
Article 2 : Personnel du 2em collège Enveloppe globale au moins égale à 1.5 % répartie sur une augmentation individuelle du salaire basée sur la performance et l’aptitude individuelle, taux qui peut être nuancé suivant l’engagement et les résultats, un soin étant donné plus particulièrement aux jeunes rentrées. Il est bien précisé que les dispositions de cet article seront appliquées unilatéralement par la direction du fait du désengagement du Délégué syndical signataire de la NAO sur cet article
Article 3 : Pour les ouvriers, employés et TDAM
Prime de 500 € versée à fin juin qui, exceptionnellement ne sera toujours pas soumise à l’atteinte des deux critères qualité : nombre de non-conformité clients et taux de réactivité.
Article 4 : Pour l’ensemble du personnel
La prime de 250 € pour l’ensemble du personnel va être remplacée par une prime annuelle qui sera incluse dans l’intéressement dont les modalités seront reprises dans le nouvel accord négocié pour la période 2018-2020, à savoir : l’octroi de cette prime reposera toujours sur l’atteinte de ces 2 objectifs qualité par la constitution d’une cagnotte de 20€ par critères, par mois, et par sites, critères arrêtés comme suit pour 2018 :
Critères
Tarbes
Colomiers
Nombre de Non Conformités 3/mois 1,5/mois Taux de réactivité 90 % en janvier et +1% /mois jusqu’à 97 % 99 %
Cette prime sera versée dans le cadre des dispositions de l’accord d’intéressement avec possibilité d’un versement facultatif par anticipation en décembre de chaque année. Sinon elle sera incluse dans la liquidation de l’intégralité de la prime en mai de l’année suivante.
Plus généralement, suivant les dispositions des articles L2242-5 jusqu’au L2242-10 du code du travail
Durée effective et organisation du temps de travail, notamment avec la mise en place du temps partiel : pas de modifications à prévoir sur 2018 sauf dispositions indispensables à prévoir pour satisfaire les clients, du type astreintes, travail exceptionnel de nuit, voir travail en VSD.
Intéressement : un nouvel accord sera signé sur la période 2018-2020 en reprenant les dispositions de la loi Macron du 6 août 2015, il est précisé qu’il doit être versé avant le 7em mois suivant la clôture de l’exercice de calcul ce qui est le cas car la société le verse à la mi mai de chaque année. Par ailleurs, pour les droits à intéressement attribués depuis le 1er janvier 2016, la loi Macron prévoit que les sommes dues aux salariés qui n’expriment aucun choix en faveur soit d’un versement immédiat soit d’un placement au plan d’épargne d’entreprise, sont affectées par défaut au plan d’épargne. Enfin le nouvel accord reprendra les dispositions détaillées ci-dessus concernant la prime.
Participation : depuis l’accord et les 2 avenants toujours en vigueur, suivant les dispositions de la loi Macron du 6 août 2015, il est précisé qu’il doit être versé avant le 1er jour du 5em mois suivant la clôture de l’exercice de calcul ce qui est le cas car la société le verse à la fin avril de chaque année.
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes : il n’est pas porté à la connaissance des parties d’écarts discriminatoires sur la rémunération, l’embauche et la formation et sur les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, notamment dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle qui fera l’objet d’un rapport inclus dans le bilan social qui sera porté à la connaissance des Délégués du personnel prochainement
