accord collectif portant attribution d’une prime de partage de la valeur Loi du n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat modifiée par la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 instituant une prime de partage de la valeur (PPV)
Entre :
La Société ADHEX TECHNOLOGIES, dont le siège est situé 44 rue de Longvic – 21300 CHENOVE ; Représentée par en sa qualité de Directrice Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet de la signature des présentes ;
D’une part ;
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives soussignées :
CFDT
Représentée par en sa qualité de Délégué syndical,
CFTC
Représentée par en sa qualité de Délégué syndical,
CGT
Représentée par en sa qualité de Délégué syndical,
D’autre part ;
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat modifiée par la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023, les parties conviennent de verser une Prime de partage de la Valeur « PPV » ayant pour objectif de protéger et améliorer le pouvoir d’achat des salariés. Article 1 – Champ d’application Le présent accord
est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise présents au jour du versement de la PPV, soit le 31 mai 2024.
Les intérimaires et les salariés du groupement d’employeurs sont expressément désignés comme bénéficiaires de la PPV versée par l’entreprise utilisatrice. Article 2 – Montant de la prime de partage de la valeur
Le montant de la PPV attribué sera modulé, selon les bénéficiaires, en fonction de la durée de présence effective sur les 12 mois glissant précédant le versement de la prime.
Les salariés visés à l'article 1 auront droit à une PPV modulée en fonction de leur durée de présence effective, y compris les absences assimilées à des périodes de présence effective, comme suit : Pour une durée de présence effective supérieure ou égale à 9 mois au cours des douze mois précédant son versement, le montant de la prime de partage de la valeur est de
600 euros.
Pour une durée de présence effective inférieure à 9 mois et supérieure ou égale à 6 mois au cours des douze mois précédant son versement, le montant de la prime de partage de la valeur est de
400 euros.
Pour une durée de présence effective inférieure à 6 mois et supérieure ou égale à 3 mois au cours des douze mois précédant son versement, le montant de la prime de partage de la valeur est de
200 euros.
Pour une durée de présence effective inférieure à 3 mois et supérieure ou égale à 1 mois au cours des douze mois précédant son versement, le montant de la prime de partage de la valeur est de
100 euros.
Pour une durée de présence effective inférieure 1 mois au cours des douze mois précédant son versement, le montant de la prime de partage de la valeur est de
50 euros.
Les périodes d’absence assimilées à des périodes de présence effective sont les congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail : les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale. Les absences des parents d’enfants gravement malades bénéficiaires de don de jours de repos devraient également être assimilées à des périodes de présence effective puisqu’ils relèvent dudit chapitre V. Article 3 – Principe de non-substitution La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions. Article 4 – Date de versement de la prime La PPV est versée le 31 mai 2024. Elle figurera sur les bulletins de paie du mois de mai 2024. Article 5 – Régime social et fiscal La prime est soumise à l'impôt sur le revenu. La prime est exonérée des cotisations salariales et des contributions sociales à l’exception de la CSG et CRDS. Le forfait social est dû. Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 1er mai 2024 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mai 2024. Article 7 – Formalités de notification, publicité et de dépôt Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.
Fait à Chenôve, le 5 avril 2024 En 6 exemplaires originaux,
Pour la Société ADHEX TECHNOLOGIES
La Directrice Ressources Humaines,
Pour l’Organisation Syndicale CFDT, le Délégué syndical,
Pour l’Organisation Syndicale CFTC, le Délégué syndical,
Pour l’Organisation Syndicale CGT, le Délégué syndical,
