ACCORD DE MÉTHODE RELATIF A L’ORGANISATION DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
NAO -
Entre les soussignés :
Association ADHM – Aide à Domicile du Haut-Médoc
Association Loi 1901 à but non lucratif. Siège social : 79 route de Germignan – 33160 Saint Aubin de Médoc Représentée par Madame
xxx, Présidente du Conseil d’administration,
et
Madame xxx, Directrice de l’ADHM,
D’une part,
Et :
Madame
xxx, Déléguée syndicale CFDT,
Et Madame
xxx, Secrétaire du CSE de l’ADHM, mandatée par la déléguée syndicale
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord de méthode a pour objet de fixer les modalités, le calendrier et l’organisation de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) au sein de l’Association ADHM, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. Il prévoit :
la mise en place d’un
cycle annuel pérenne,
une
période transitoire exceptionnelle permettant le réalignement du calendrier,
les modalités pratiques de négociation,
les documents remis pour garantir une négociation éclairée.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE
À compter du 1er avril 2027, la NAO suivra un cycle annuel stable :
La NAO portera sur une période courant du
1er avril de l’année N au 31 mars de l’année N+1.
La négociation s’ouvrira
chaque année en janvier.
Elle devra être conclue
au plus tard le 31 mars.
L’accord ou le procès-verbal de désaccord sera déposé
au plus tard le 1er avril.
Ce calendrier permet une cohérence avec le budget prévisionnel et garantit la continuité des dispositions applicables aux salarié(e)s.
ARTICLE 3 – PERIODE TRANSITOIRE : ORGANISATION DE LA NAO 2025
ET COUVERTURE DE L’ANNEE 2026
Afin de passer du calendrier historique (négociations de septembre/octobre, dépôt au 31 décembre) au nouveau cycle annuel, les parties conviennent de la période transitoire suivante :
La
NAO 2025 sera négociée et conclue avant le 31 décembre 2025 et déposée à cette date.
Cette NAO produira des effets pour une durée exceptionnelle,
du 1er janvier 2026 au 1er avril 2027.
Pendant toute cette période, aucune autre NAO ne sera ouverte.
La première NAO du nouveau cycle annuel s’ouvrira donc en
janvier 2027 pour une application à compter du 1er avril 2027.
Cette organisation est conforme aux articles L.2242-1 et L 2242-14 du Code du travail permettant l’adaptation de la périodicité par accord collectif majoritaire.
ARTICLE 4 – THEMES DE LA NEGOCIATION
4.1. Thèmes légaux obligatoires
La NAO portera au minimum sur :
la rémunération, incluant les salaires effectifs et les mesures destinées à améliorer le pouvoir d’achat ;
la qualité de vie et des conditions de travail.
4.2. Thèmes complémentaires
Selon les besoins exprimés, les parties pourront également traiter :
l’aménagement du temps de travail ;
le télétravail ;
la formation professionnelle ;
la GPEC ;
les évolutions organisationnelles ;
tout autre sujet proposé par les parties.
4.3. Egalité professionnelle Homme - Femme
Ce thème fait l’objet d’un accord de méthode distinct, conclu pour trois ans, et n’est pas intégré à la présente NAO, sauf accord mutuel ponctuel.
ARTICLE 5 – THEMES DE LA NEGOCIATION
5.1. Convocation
La Direction convoquera la déléguée syndicale à la table des négociations au mois de décembre précédent le cycle de négociation, en y joignant les documents nécessaires.
5.2. Déroulement
Un minimum de deux réunions se tiendra entre janvier et fin février.
Des réunions supplémentaires pourront être tenues si nécessaire.
Une réunion de finalisation aura lieu avant le 15 mars.
ARTICLE 6 – DOCUMENTS REMIS A LA DELEGATION SYNDICALE
Pour permettre une négociation éclairée, la Direction transmettra notamment :
