L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’APPLICATION DE LA MODULATION AU SERVICE ADMINISTRATIF DE L’ADHM L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’APPLICATION DE LA MODULATION AU SERVICE ADMINISTRATIF DE L’ADHM
SOMMAIRE CHAPITRE 1 : LES TEMPS ET LES HEURES POTENTIELLES
Art. 1 - Horaires de travail service administratifP. 2 Art. 2 - Décompte du temps de travail dans le courant de l’annéeP. 3 Art. 3 – Temps d’astreinteP. 3 Art. 4 - Décompte du temps de travail annuel et régularisationP. 3 Art. 5 – Récupération de la modulation trimestrielleP. 4 Art. 6 - Jours non travaillésP. 4 Art. 7- Potentiel mensuelP. 4 Art. 8- Potentiel annuelP. 5
CHAPITRE 3 : TEMPS PARTIELS Art.1 – Suivi de la modulation hebdomadaireP. 6 Art. 2 -Bilan contrat fin d’annéeP. 6
CHAPITRE 4 : JOURS DE REPOS ET JOURS DE CONGES Organisation jours de repos avec jours de congésP. 6
CHAPITRE 5 : MISE EN APPLICATION Signatures des partiesP. 7
Association ADHM-SIREN 349 113 902,
Siège Social : 79 route de Germignan, 33160 Saint Aubin de Médoc
Représentée par : Madame xxx, Directrice de l’ADHM,
Dénommée ci-dessous « L’Association »
D’une part,
Et
Madame xxx, Déléguée syndicale désignée par la CFDT,
D’autre part
PREAMBULE Cet accord prend appui sur l’accord de Branche du 30 Mars 2006, du Guide de la Modulation 2018 de l’UNA et de la Convention Collective de la Branche de l’Aide, de l’Accompagnement des Soins et des Services à Domicile. La modulation du temps de travail est en vigueur à l’ADHM pour faire face à la fluctuation du rythme de travail avec des pics d’activité et afin de maintenir des prestations de qualité auprès des bénéficiaires. Les heures d’intervention peuvent varier en fonction des besoins du service et ce pour maintenir des prestations de qualité auprès des bénéficiaires.
Définition de la Modulation du Temps de Travail à l’ADHM et son intérêt
La période de modulation s’apprécie sur l’année civile du 1er Janvier au 31 Décembre. La rémunération mensuelle des salariés concernée est calculée sur la base du contrat de travail indépendamment des heures travaillées mensuellement. Les salarié-es bénéficient d’un lissage de leur rémunération 12 mois. Ils, elles sont assuré-es ainsi d’un salaire mensuel constant. L’annualisation se traduit par une modulation qui consiste à répartir les heures de travail sur une durée globale de 12 mois.
La flexibilité accordée dans l’organisation du temps de travail ne saurait être interprétée comme une liberté de principe permettant au salarié de décider unilatéralement de dépassement ou de sous activité dans le but de se constituer des droits à récupération.
La mensualisation de la rémunération s’applique aussi bien au personnel de la filière Support qu’au personnel de la filière Intervention, pour les salari-é-es employé-es, les TAM (Technicien Agent de Maitrise) et les salarié-es cadres. Tout le personnel du SAD MIXTE est concerné autant pour les salariés en contrat à Durée Indéterminée, à temps plein ou Temps Partiel. La Direction qui reste un cadre autonome n’est pas concerné par ces dispositions.
CHAPITRE 1 : LES TEMPS ET LES HEURES POTENTIELLES Les heures potentielles mensuelles et annuelles représentent les heures que peut travailler le-la salarié-e tous les mois.
Article 1 : Horaires de travail service administratif (siège)
Durée minimale de travail par jour : 3 heuresDurée maximale de travail par jour : 10 heures
Horaires d’embauche et de débauche
Salariés en charge de l’accueil et des urgences du matin → embauche autorisée à compter de 8h00→ aucune embauche n’est autorisée avant 8h00
Autres salariés du siège→ embauche autorisée à compter de 8h30
Fermeture des locaux : 18h30 au plus tardAucun salarié n’est autorisé à être présent dans les locaux après cette heure.
Plages horaires fixes obligatoires (pour tous les salariés du siège)
9h30 – 12h00
14h – 16h30
Plages horaires variables
8h30 – 9h30
12h-14h
16h30 – 18h30
Toute présence en dehors de ces plages est interdite sans autorisation expresse de la Direction. A titre exceptionnel et à la demande de la direction ou avec une autorisation écrite de la direction la ou le salari(é ) pourra être amené( e) à travailler hors horaire défini par l’accord en cas d’urgence ou en cas de nécéessité impérieuse du service auquel la ou le salarié( e) est rattaché ( e).
Article 2 : Décompte du Temps de travail dans le courant de l’année Selon les besoins du service lié à l’activité du SAD MIXTE ADHM, les modalités d’aménagements de répartition et de décompte du temps de travail sont précisées comme suit : Exemple pour un ETP : Le fonctionnement du travail professionnel de la filière Support de l’ADHM était organisé sur un rythme de quinzaine, soit 70 heures sur deux semaines incluant un jour fixe de libre. Dans la cadre de la modulation annuelle, cette organisation peut être préservée à l’ADHM.
En cas de désaccord fondamental entre salarié-es et Direction, l’organisation applicable sera 35 heures/semaine en planning fixe.
La Direction s’engage à faire respecter la modulation grâce au potentiel mensuel et au potentiel annuel pour chaque salarié-e.
Article 3 : Temps d’Astreinte Le temps d’astreinte est considéré comme du temps de travail effectif et intégré au compteur de modulation.Le décompte est effectué à la semaine.
Au-delà de 35 heures hebdomadaires : récupération par demi-journée dans la semaine suivant l’astreinte
Au-delà de 40 heures hebdomadaires : heures majorées et payées en fin de mois conformément aux dispositions conventionnelles
Les heures d’astreinte du mois de décembre seront récupérées au cours du mois de janvier N+1 si elles ne peuvent pas être récupérées au mois de décembre.
Article 4 : Décompte du temps de travail annuel et régularisation Toutes les heures travaillées au-delà de la modulation annuelle du 1er Janvier au 31 Décembre de chaque année, seront récupérées avant le 31 décembre et en aucun cas rémunérées. Ces récupérations devront donner lieu à une demande de récupération avec un délai de prévenance d’au moins deux semaines auprès de la Direction (avec pour objectif un solde de zéro au 31 décembre). Aucune modulation positive ne sera reportée sur l’année N+1. Toutes les heures de la modulation positive non récupérées avant le 31 décembre seront perdues par le ou la salarié ( e). La modulation négative devra être rattrapée pour être à 0 au 31 décembre de chaque année.
Article 5 : Récupération de la modulation trimestrielle
Toute modulation doit être récupérée dans un
délai maximal de trois mois (un trimestre).
Ainsi la modulation acquise de : -janvier à mars doit être prise avant le 31 mars (solde 0) -d’avril à juin doit être prise avant le 30 juin (solde 0) -de juillet à septembre doit être prise avant le 30 septembre (solde 0) -d’octobre à décembre doit être prise avant le 31 décembre (solde 0)
Article 6 : Les jours non travaillés Les heures potentielles changent tous les mois car tous les mois il faut sortir :
Les jours fériés en semaine sauf le lundi de Pentecôte.
Les jours de congés annuels pris.
Les jours acquis d’ancienneté, le jour de « Congés du Président » et le jour du « Conseil d’Administration ».
Les jours pour enfants malades.
Les jours d’Arrêts Maladie, Accident de Travail, Maladie Pro, etc.
Les congés maternité, paternité et d’adoption.
Les congés exceptionnels pour évènements familiaux dit congés de courte durée : mariage, naissance, décès sous réserve de 6 mois d’ancienneté.
Les jours de congés pour formation (Compte Personnel de Formation).
Les jours de congés sans solde ou congés sabbatiques.
Article 7 : Potentiel mensuel Les heures effectives sont réalisées dans le mois. La modulation se calcule sur les heures effectives mensuelles et annuelles. La différence entre
le potentiel heures et les heures effectives :
-C’est d’une part : Les heures moyennes par jour. 7 heures pour un ETP (Emploi Temps Plein) x le nombre de jours ouvrés (du Lundi au Vendredi) par mois que devrait travailler le - la salarié-e et, -D’autre part : Les heures réellement effectuées dans le mois. La modulation est mise à jour tous les mois.
Article 8 : Potentiel annuel A la fin de chaque année civile, l’employeur solde le compteur des heures dans le cas d’un compteur positif. Ces heures sont les heures effectuées en plus du temps potentiel annuel. On ne tient pas compte des heures excédentaires déjà réglées dans le courant de l’année et payées chaque fin de mois. Le compteur des heures effectives de chaque salarié-e est arrêté au 31 Décembre de chaque année. La récupération des heures pendant l’année en cours reste LA NORME.
CHAPITRE 2 : TEMPS PLEINS
Pour un temps plein : l’intérêt est de pouvoir faire varier le travail effectif sans toucher à la rémunération constante toute l’année. Les heures en dépassement sont des heures supplémentaires. Article 1 : Heures excédentaires hebdomadaires La modulation est établie sur la base d’un horaire hebdomadaire moyen avec une tolérance pour les heures effectuées au-delà ou en deçà des 35 heures. Les heures se compensent dans le cadre de la période annuelle Les heures faites de 35 à 40 sont des heures intégrées dans la modulation. Les heures d’absences non justifiées sont sorties du compteur des heures potentielles. Aucun salarié ne peut dépasser 40 heures de travail hebdomadaire. Toute heure supplémentaire doit être validée par la direction, a défaut d’autorisation écrire ou demande écrite par la direction le temps de travail effectué à partir de la 41e heure ne sera pas rémunérée.
Article 2 : Modulation positive mensuelle
La Modulation positive est plafonnée à 8 heures par mois et par salarié-e.
Tout dépassement doit être motivé et autorisé par la direction à défaut elle n’ouvrira pas droit à récupération ( heures non autorisé-es).
CHAPITRE 3 : TEMPS PARTIELS
Pour un temps partiel : l’intérêt est de pouvoir faire varier le travail effectif de plus ou moins 1/3 sans toucher à la rémunération constante toute l’année. Les heures en dépassement sont des heures complémentaires.
Article 1 : Suivi de la modulation hebdomadaire La modulation est établie en fonction des contrats de travail et du nombre d’heures semaine à effectuer. Il convient de calculer :
Une Moyenne Haute à 1/3 de plus que les heures hebdomadaires contrat.
Et de calculer :
Une Moyenne Basse à 1/3 de moins que les heures hebdomadaires contrat.
Quelle que soit la Moyenne Haute, un-une salarié-e à temps partiel n’effectuera jamais + de 35 heures par semaine. Au-delà de la Moyenne Haute, les heures excédentaires doivent être récupérées dans la période de référence (dans le mois en cours ou le mois suivant au maximum).
Article 2 : Bilan contrat fin d’année Lorsqu’un-e salarié-e à temps partiel a un compteur positif supérieur à son temps contrat, l’employeur a l’obligation de lui proposer un avenant à la hausse au 1er Janvier de l’année suivante. Le-la salarié-e peut accepter ou refuser par écrit cet avenant à son contrat de travail. En cas d’avenant de contrat de travail en cours d’année, les compteurs sont remis à ZERO.
CHAPITRE 4 : JOURS DE REPOS ET JOURS DE CONGES Organisation jour de repos avec jour de congés. Les jours de repos par cycle de deux semaines (le vendredi par exemple) peuvent se rajouter aux jours de congés payés. Ils peuvent être pris en amont des congés payés. Lorsque les jours de repos par cycle de deux semaines tombent sur un jour férié, ce jour ne sera pas récupéré en respect avec la Convention Collective de la BAD, déjà mise en application dans les autres services du SAD mixte ADHM. Une semaine de congés payés représente 5 jours de congés annuels. Si cette semaine inclue le jour « habituel » de récupération, les 7 heures concernées seront donc inclues au compteur et pourront être prises au choix du-de la salarié-e (toujours après validation de la Direction et par écrit). La récupération de la modulation en décembre est limitée à 2 jours maximum pendant la semaine de congés de fin d’année.
CHAPITRE 5 : MISE EN APPLICATION
Cet accord d’entreprise sera mis en application à partir du 01/03/2026. Cet accord d’entreprise est pérenne mais pourra être modifié à la demande d’une des deux parties signataires de l’accord. Cet accord remplace les accords antérieurs concernant l’application de la modulation au sein de l’ADHM.
Fait à Saint Médard en Jalles, le 11 FEVRIER 2026
La Présidente du CA du SAD mixte ADHMMme xxx :
La Directrice du SAD mixte ADHMMme xxx :
Pour l’Organisation Syndicale CFDTLa Déléguée Syndicale xxx :
Pour l’organisation syndicale CFDT La secrétaire du CSE de l’ADHM Mme xxx
