ACCORD RELATIF A LA DETERMINATION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
ENTRE :
L’
UES ADI GARDINER SAS – STENTORIUS SAS,41-47 rue des Frères Lumière ZI des Chanoux 93330 NEUILLY SUR MARNE représentée par M…, dûment mandatée pour conclure les présentes,
ci-après désigné «
l’Entreprise »,
d’une part,
ET :
Les organisations syndicales définies ci-dessous :
CFDT représentée par M…, déléguée syndicale
CGT représentée par M…, déléguée syndicale
ci-après désignées les «
Syndicats »,
d’autre part
Ci-après désignées «
Les Parties signataires ».
LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
Les parties rappellent que l’UES ADI-STENTORIUS est composée de deux sociétés juridiquement distinctes basées à Neuilly sur Marne ; la société ADI GARDINER disposant de 8 agences à Neuilly sur Marne, Lille, Caen, Nantes, Mérignac, Vénissieux, Saint Laurent du Var et Maugio.
Indépendamment de cette composition de l’UES, le pouvoir de gestion et de direction de l’UES est centralisé à Neuilly sur Marne. Les parties entendent à ce titre officialiser l’existence d’un seul établissement distinct, le CSE sera mis en place au niveau de l’UES.
Fait à Neuilly sur Marne, le 31 juillet 2019 en 6 exemplaires originaux
