ADI KALFA représentée par xxxxxxxx xxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur Usine
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale UNSA représentée par son délégué syndical Mr xxxxxxxx xxxxxxxxx,
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par son délégué syndical Mr xxxxxxxx xxxxxxxxx,
D’autre part,
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, la direction de l’entreprise a invité les organisations salariales représentatives et présentes dans l’entreprise à l’ouverture des négociations annuelles obligatoires le 07 mars 2024.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les :
27 mars 2024
04 avril 2024
18 avril 2024
La Direction a appelé à une négociation responsable qui ne doit pas compromettre l’équilibre financier de l’entreprise, la société ADI KALFA doit être prudente dans la gestion de sa masse salariale afin de préserver une pérennité dans le temps.
Les thèmes suivants ont été retenus comme étant du périmètre de la négociation annuelle 2024.
L’égalité professionnelle
La politique de l’apprentissage
Les indicateurs sociaux (Age, Ancienneté, Barème de rémunération)
La répartition des horaires de travail
Les catégories professionnelles
Le positionnement stratégique et l’offre de l’entreprise
La désertification du bassin d’emploi parisien et les salaires plus élevés qu’en Province
La sauvegarde de la compétitivité des activités de l’entreprise face aux demandes de baisse de prix des clients
L’internationalisation des activités aéronautiques rendant la concurrence plus agressive
Les réalisations et les performances de l’entreprise
Les propositions faites par les Organisations Syndicales étaient les suivantes :
Lors de la 1ère réunion de négociation : (07/03/2024)
Pour les non-cadres
Augmentation générale de 200 € brut Prime transport de 400 € annuelle Prise en charge de l’augmentation de la mutuelle
Pour les Cadres
Augmentation individuelle de 200 € brut Prime transport de 400 € annuelle Prise en charge de l’augmentation de la mutuelle
Les mesures proposées par la Direction étaient les suivantes :
Lors de la 1ère réunion de négociation : (27/03/2024)
Pour les non-cadres
Augmentation générale de 1,00 % de la masse salariale de référence, applicable au 1er janvier 2024.
Une enveloppe de 1,50 % de la masse salariale de référence est dévolue aux augmentations individuelles, applicable au 1er janvier 2024.
Pour les Cadres
Une enveloppe de 2,50 % de la masse salariale de référence est dévolue aux augmentations individuelles, applicable au 1er janvier 2024.
Lors de la 2ème réunion de négociation : (04/04/2024)
Pour les non-cadres
Augmentation générale de 30 € brut applicable au 1er janvier 2024.
Une enveloppe de 1,60 % de la masse salariale de référence est dévolue aux augmentations individuelles, applicable au 1er janvier 2024.
Prime mensuelle de transport de 33,33 € applicable au 1er janvier 2024. Cette prime ne sera pas due si le salarié a ses frais de déplacements remboursés par l’employeur (véhicule de fonction).
Pour les Cadres
Une enveloppe de 2,50 % de la masse salariale de référence est dévolue aux augmentations individuelles, applicable au 1er janvier 2024.
Prime mensuelle de transport de 33,33 € applicable au 1er janvier 2024. Cette prime ne sera pas due si le salarié a ses frais de déplacements remboursés par l’employeur (véhicule de fonction).
Lors de la 3ème réunion de négociation : (18/04/2024)
Pour les non-cadres
Augmentation générale de 30 € brut applicable au 1er janvier 2024.
Une enveloppe de 1,60 % de la masse salariale de référence est dévolue aux augmentations individuelles, applicable au 1er janvier 2024.
Prime mensuelle de transport de 33,33 € applicable au 1er janvier 2024. Cette prime ne sera pas due si le salarié a ses frais de déplacements remboursés par l’employeur (véhicule de fonction ou autre).
Augmentation de la participation employeur à la cotisation mensuelle de la mutuelle de 3.52 € au 1er mai 2024. À l’issue de cette augmentation la participation employeur à la mutuelle sera de 64.15 € mensuelle.
Pour les Cadres
Une enveloppe de 2,50 % de la masse salariale de référence est dévolue aux augmentations individuelles, applicable au 1er janvier 2024.
Prime mensuelle de transport de 33,33 € applicable au 1er janvier 2024. Cette prime ne sera pas due si le salarié a ses frais de déplacements remboursés par l’employeur (véhicule de fonction ou autre).
Augmentation de la participation employeur à la cotisation mensuelle de la mutuelle de 3.52 € au 1er mai 2024. À l’issue de cette augmentation la participation employeur à la mutuelle sera de 64.15 € mensuelle.
Conclusion de la négociation
Les organisations syndicales se positionne favorablement à la proposition du 18/04/2024 de la direction et déclare conclure la négociation par la signature d’un procès-verbal d’accord.
La direction présente un procès-verbal d’accord à M.
xxxxxxxx xxxxxxxxx délégué syndical UNSA et M. xxxxxxxx xxxxxxxxx délégué syndical CFE-CGC seuls habilités à le signer, pour mettre un terme définitif à la négociation.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société ADI KALFA cadre et non cadre sous réserve d’être inscrit à l’effectif au 1er janvier 2024 et toujours présent au 1er mai 2024.
Publicité et dépôt du PV d’accord
Le présent PV d’accord sera affiché pendant un mois sur les panneaux d’affichage de la Direction Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent PV d’accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues au code du travail :
Un exemplaire sera déposé pour la DREETS sur la plateforme :
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire original sera remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes
Fait à Chevry Cossigny, le 18 avril 2024, en 3 exemplaires originaux dont un pour chaque signataire.
