ADI KALFA représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur Usine
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale UNSA représentée par son délégué syndical xxxxxxxxxxxxxxxx
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par son délégué syndical xxxxxxxxxxxxx,
D’autre part,
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, la direction de l’entreprise a invité les organisations salariales représentatives et présentes dans l’entreprise à l’ouverture des négociations annuelles obligatoires le 24 avril 2025.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les :
29 avril 2025
21 mai 2025
27 mai 2025
La Direction a appelé à une négociation responsable qui ne doit pas compromettre l’équilibre financier de l’entreprise, la société ADI KALFA doit être prudente dans la gestion de sa masse salariale afin de préserver une pérennité dans le temps.
Les thèmes suivants ont été retenus comme étant du périmètre de la négociation annuelle 2025.
L’égalité professionnelle
La politique de l’apprentissage
Les indicateurs sociaux (Age, Ancienneté, Barème de rémunération)
La répartition des horaires de travail
Les catégories professionnelles
Le positionnement stratégique et l’offre de l’entreprise
La désertification du bassin d’emploi parisien et les salaires plus élevés qu’en Province
La sauvegarde de la compétitivité des activités de l’entreprise face aux demandes de baisse de prix des clients
L’internationalisation des activités aéronautiques rendant la concurrence plus agressive
Les réalisations et les performances de l’entreprise
Les propositions faites par les Organisations Syndicales étaient les suivantes :
Lors de la 1ère réunion de négociation : (24/04/2025)
Pour les non-cadres
Augmentation générale de 40 € brut et Augmentation individuelle de 260 € brut Augmentation de la prime équipe Revoir les critères de l’accord d’intéressement pour 2025/2026 Attribution d’une prime de partage de la valeur (Macron) Augmentation de la part employeur de la mutuelle famille
Pour les Cadres
Augmentation individuelle de 300 € brut Revoir les critères de l’accord d’intéressement pour 2025/2026 Attribution d’une prime de partage de la valeur (Macron) Augmentation de la part employeur de la mutuelle famille
Les mesures proposées par la Direction étaient les suivantes :
Lors de la 2ème réunion de négociation : (29/04/2025)
Pour les non-cadres
Une enveloppe de 0,50 % de la masse salariale de référence est dévolue aux augmentations individuelles, applicable au 1er juillet 2025 avec effet rétroactif au 1er avril 2025, en fonction de l’atteinte d’objectifs individuels liés notamment à des critères de présentéisme, de productivité et de savoir-faire et savoir-être.
Augmentation de la prime mensuelle d’équipe de 17,55 € au 1er juin 2025. À l’issue de cette augmentation la prime mensuelle d’équipe sera de 170.00 €.
Augmentation de la participation employeur à la cotisation mensuelle de la mutuelle famille de 22.57 € au 1er juin 2025. À l’issue de cette augmentation la participation employeur à la mutuelle famille sera de 90.00 € mensuelle.
Pour les Cadres
Une enveloppe de 0,50 % de la masse salariale de référence est dévolue aux augmentations individuelles, applicable au 1er juillet 2025 avec effet rétroactif au 1er avril 2025, en fonction de l’atteinte d’objectifs individuels liés notamment à des critères de présentéisme, de productivité et de savoir-faire et savoir-être.
Augmentation de la participation employeur à la cotisation mensuelle de la mutuelle famille de 22.57 € au 1er juin 2025. À l’issue de cette augmentation la participation employeur à la mutuelle famille sera de 90.00 € mensuelle.
Lors de la 3ème réunion de négociation : (21/05/2025)
Pour les non-cadres
Une enveloppe de 1,30 % de la masse salariale de référence est dévolue aux augmentations individuelles, applicable au 1er juillet 2025 avec effet rétroactif au 1er avril 2025, en fonction de l’atteinte d’objectifs individuels liés notamment à des critères de présentéisme, de productivité et de savoir-faire et savoir-être.
Augmentation de la prime mensuelle d’équipe de 17,55 € au 1er juin 2025. À l’issue de cette augmentation la prime mensuelle d’équipe sera de 170.00 €.
Augmentation de la participation employeur à la cotisation mensuelle de la mutuelle famille de 22.57 € au 1er juin 2025. À l’issue de cette augmentation la participation employeur à la mutuelle famille sera de 90.00 € mensuelle.
Pour les Cadres
Une enveloppe de 1,30 % de la masse salariale de référence est dévolue aux augmentations individuelles, applicable au 1er juillet 2025 avec effet rétroactif au 1er avril 2025, en fonction de l’atteinte d’objectifs individuels liés notamment à des critères de présentéisme, de productivité et de savoir-faire et savoir-être.
Augmentation de la participation employeur à la cotisation mensuelle de la mutuelle famille de 22.57 € au 1er juin 2025. À l’issue de cette augmentation la participation employeur à la mutuelle famille sera de 90.00 € mensuelle.
Lors de la 4ème réunion de négociation : (27/05/2025)
Pour les non-cadres
Une enveloppe de 1,70 % de la masse salariale de référence est dévolue aux augmentations individuelles, applicable au 1er juillet 2025 avec effet rétroactif au 1er avril 2025, en fonction de l’atteinte d’objectifs individuels liés notamment à des critères de présentéisme, de productivité et de savoir-faire et savoir-être.
Augmentation de la prime mensuelle d’équipe de 17,55 € au 1er juin 2025. À l’issue de cette augmentation la prime mensuelle d’équipe sera de 170.00 €.
Augmentation de la participation employeur à la cotisation mensuelle de la mutuelle famille de 22.57 € au 1er juin 2025. À l’issue de cette augmentation la participation employeur à la mutuelle famille sera de 90.00 € mensuelle.
Pour les Cadres
Une enveloppe de 1,70 % de la masse salariale de référence est dévolue aux augmentations individuelles, applicable au 1er juillet 2025 avec effet rétroactif au 1er avril 2025, en fonction de l’atteinte d’objectifs individuels liés notamment à des critères de présentéisme, de productivité et de savoir-faire et savoir-être.
Augmentation de la participation employeur à la cotisation mensuelle de la mutuelle famille de 22.57 € au 1er juin 2025. À l’issue de cette augmentation la participation employeur à la mutuelle famille sera de 90.00 € mensuelle.
Conclusion de la négociation
Les organisations syndicales se positionne favorablement à la proposition du 27/05/2025 de la direction et déclare conclure la négociation par la signature d’un procès-verbal d’accord.
La direction présente un procès-verbal d’accord à xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx délégué syndical UNSA et xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx délégué syndical CFE-CGC seuls habilités à le signer, pour mettre un terme définitif à la négociation.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société ADI KALFA cadre et non cadre sous réserve d’être inscrit à l’effectif avant le 1er septembre 2024 et toujours présent au 1er juin 2025.
Publicité et dépôt du PV d’accord
Le présent PV d’accord sera affiché pendant un mois sur les panneaux d’affichage de la Direction Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent PV d’accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues au code du travail :
Un exemplaire sera déposé pour la DREETS sur la plateforme :
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire original sera remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes
Fait à Chevry Cossigny, le 27 mai 2025, en 3 exemplaires originaux dont un pour chaque signataire.
