Avenant à l’accord d’établissement du 23/01/2009 relatif à la mise en place d’un régime de prévoyance décès, incapacité et invalidité pour le personnel de l’établissement des Ulis
Application de l'accord Début : 01/04/2023 Fin : 01/01/2999
AVENANT A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT DU 23/01/2009 RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN REGIME DE PREVOYANCE DECES, INCAPACITE ET INVALIDITE POUR LE PERSONNEL DE L’ETABLISSEMENT DES ULIS
Entre :
La société ADIENT Seating – société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro B 345 148 514, dont le siège social est situé au 6 Rue Schertz, 67 100 Strasbourg, Etablissement des Ulis (91) situé 3 Avenue du Canada, ci-après désigné l' « Etablissement », et représenté par XXX, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines
D’une part,
Et:
Les
Représentants des Organisations Syndicales ci-après désignés :
Pour le syndicat C.G.T :
XXX
Pour le syndicat
C.F.E - CGCXXX
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit.
PREAMBULE
Suite à une étude du courtier dans le cadre du changement d’assureur, après information et consultation du Comité Social et Economique, certaines garanties du régime de prévoyance évoluent. Les articles ci-dessus sont modifiés en conséquence.
De plus, pour mettre en conformité le régime avec la réglementation, il est précisé que la catégorie « salariés cotisant à l’Agirc » devient « salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 » et la catégorie « salariés non cotisant à l’AGIRC » devient « salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 ».
Article 2 : Caractéristiques du Régime
2.3 : Garanties
Suite à l’étude décrite ci-dessus, les garanties du régime actuel des salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017et des salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017ont été modifiées.
La nature des garanties et le montant des prestations accordées aux salariés en application du présent accord sont déterminés par le tableau annexé et sont transmis à titre d’information.
Une notice d’information décrivant les garanties assurées sera remise à chaque salarié concerné. En sa qualité de souscripteur, l’employeur informera également les salariés de toute modification des garanties ou de leurs conditions de mise en œuvre.
Article 5 : Prise d’effet ; durée ; révision de l’accord du régime de base
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er avril 2023.
Il pourra être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires, dans les conditions des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du Travail. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires et donnera lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que l’accord lui-même, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
Toute modification apportée au présent accord devra par ailleurs être constatée par voie d’avenant.
Article 7 : Dépôt
En application de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DDETS via la plateforme TéléAccords ainsi qu’auprès du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau en un exemplaire dans les 15 jours qui suivent sa signature. Dans le cadre de la publication sur la base de données nationale, la direction et les partenaires sociaux souhaitent que l’accord soit rendu anonyme.
Fait aux Ulis, le 27 mars 2023 en quatre exemplaires originaux.
Pour les Organisations Syndicales :Pour l’Etablissement :
Pour le syndicat C.F.E- CGCPour l’Etablissement
XXX XXX
Responsable RH
Pour le syndicat C.G.T
XXX
ANNEXE : Garanties frais de santé du régime de base
GARANTIES
Régime cible
Salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 et salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017
SR : En % du salaire de base brut TA/TB et TC
Décès toutes causes ou PTIA (Perte Totale Irréversible d'Autonomie)
Célibataire, veuf, divorcé sans personne à charge 220% Tout assuré ayant une personne à charge 400%
Scenario 1
Scenario 2
Marié, Partenaire, Concubin sans personne à charge 300% 250% Majoration par personne à charge supplémentaire 100% 50%
Décès accidentel ou PTIA accidentelle (Perte Totale Irréversible d'Autonomie)
Versement d'un capital supplémentaire égal à 100% du capital décès toutes causes
Décès simultané ou postérieur du conjoint non remarié
Versement d'un capital supplémentaire au profit des enfants par égals entre eux 100% du capital décès toutes causes
Frais d'obsèques
Sur présentatin de facture, dans la imite des frais engagés. Le relicat est au(x) bénéficiaire(s) du capital décès. 200% PMSS
Rente d'éducation
jusqu’à 12 ans inclus
5% de 13 à 26 ans inclus
9%
Incapacité temporaire de travail
Franchise
Salarié ayant moins d'un an d'ancienneté 3 jours d'arrêt total et continu Salarié ayant plus d'un an d'ancienneté En relais de la période de maintien de plein salaire résultant des accords en vigueur
Prestations sous déduction de celles versées par l'Assurance Maladie
82% du SR
Invalidité Permanente Totale ou Partielle
La rente est fixée comme suit sous déduction des prestations versées par la Sécurité sociale
Invalidité ne résultant pas d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
1ère catégorie 49% du SR 2ème catégorie 82% du SR 3ème catégorie 82% du SR
Invalidité résultant d'un accident ou d'une maladie professionnelle
Taux inférieur à 33%
Taux égal à 33% et < à 66% 82% du SR Taux égal ou > à 66% 82% du SR
