La société ADIENT Seating – société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro B 345 148 514, dont le siège social est situé au 6 Rue Schertz, 67 100 Strasbourg, Etablissement des Ulis (91) situé 3 Avenue du Canada, ci-après désigné l’ « Etablissement », et représenté par XXX, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines
D’une part,
Et:
Les
Représentants des Organisations Syndicales ci-après désignés :
Pour le syndicat C.G.T :
XXX
Pour le syndicat
C.F.E - CGCXXX
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit.
Préambule
Le compte épargne temps a pour objet de permettre au salarié qui le souhaite d’accumuler des droits à congé rémunéré à prendre en contrepartie de l’épargne de jours de congés ou de repos non pris (RTT, repos compensant des déplacements durant les week-ends, fériés, jours ancienneté, fractionnement, senior…). Il ne doit toutefois pas se substituer par principe à la prise de congés et des jours de repos dont bénéficient les salariés. En effet, la prise effective de ces jours est une règle fondamentale à laquelle les parties du présent accord souhaitent rappeler leur attachement. Le présent accord s’inscrit dans la volonté pour les parties, d’offrir à chaque salarié une souplesse dans la gestion de leur temps travaillé.
Article 1 :
Objet de l’accord
Le présent accord a donc pour objet de définir les modalités de mise en place et de fonctionnement d’un Compte Epargne Temps dit CET.
Article 2 : Principes et champs d’application
Le compte épargne temps fonctionne sur la base du volontariat. Il ne peut être ouvert que sur l’initiative du salarié qui désire y placer une partie de ses congés et/ou repos. (RTT, jours de fractionnement, ancienneté, congé senior, etc.). L’ouverture du compte est effective à la première alimentation. Un compte peut rester ouvert toute la durée de vie du contrat de travail du salarié y compris en cas de suspension. Il ne peut pas être débiteur.
La possibilité d’ouvrir un compte épargne temps est offerte aux salariés de la société en contrat à durée indéterminée après avoir respecté le délai de la période d’essai. Les salariés mis à disposition d’une autre entité juridique peuvent continuer à créditer leur compte ou ouvrir un compte pendant leur mise à disposition. S’agissant des salariés de l’Etablissement détachés dans une autre entité juridique, ils ont la faculté de solder leur compte avant le détachement dans les conditions fixées par le présent accord.
Article 3 : Alimentation du CET
Article 3.1 :
Eléments pouvant être épargnés
Le compte épargne temps peut être alimenté par :
Les jours de congés annuels (CP) de la 5ième semaine non pris à la fin de la période de référence (soit le 31 mai),
Les jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) non pris à la fin de la période de référence soit le 31 décembre,
Les jours de congé liés à l’ancienneté
Les jours dits du congé de fractionnement
Les jours de congés dits « jour senior ».
Le salarié peut affecter sur son compte jusqu’à 15 jours au total au titre de chaque année civile. L’unité minimale de versement est de un jour.
Article 3.2 :
Plafonnement de l’épargne
Les droits acquis dans le cadre du compte épargne temps ne peuvent excéder
6 mois (130 jours ouvrés) et en tout état de cause, le plafond déterminé à l’article D.3253-5 du code du travail.
Article 3.3 :
Modalités pratiques d’alimentation du compte épargne temps
L’ouverture d’un compte épargne temps se fait lors de la première alimentation du CET par une demande écrite et signée adressée par le salarié à la direction des ressources humaines mentionnant précisément la nature et la quantité des droits qu’il entend affecter sur son CET. Un formulaire est mis en place pour ce faire. Les jours de congés payés, les jours de congés liés à l’ancienneté, les RTT etc. devant être en priorité pris avant d’être épargnés, les demandes d’épargne ne peuvent se faire qu’aux mois de juin et de janvier (RTT) postérieur à l’année de prise des droits. Les délais seront communiqués par le service Ressources Humaines.
Article 4 : Utilisation du Compte Epargne Temps
Article 4.1 :
Utilisation
Les jours épargnés peuvent être utilisés, à l’initiative du salarié, selon les modalités prévues dans le présent accord pour :
Indemniser un congé sans solde de courte durée,
Indemniser tout ou partie d’un congé sans solde pour convenances personnelles
Indemniser tout ou partie d’un congé légal de longue durée :
le congé parental d’éducation, notamment lorsque celui-ci s’accompagne d’un passage à temps partiel (pour les journées non travaillées et non rémunérées dans ce cadre)
le congé sabbatique
le congé pour création d’entreprise
le congé de solidarité internationale
Indemniser tout ou partie d’une période de formation selon les besoins
Indemniser un départ anticipé à la retraite
Alimenter un PER COL
Faire un don à un salarié de l’entreprise ayant un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité.
Article 4.2 : Modalités d’utilisation
Le congé sans solde de courte durée
L’épargne du compte permet de prendre des congés ponctuels dont la durée est au moins égale à 1 jour et inférieur à 2 semaines. Le salarié doit avoir au préalable épuisé ses congés payés et RTT de l’année déjà acquis. Ce congé est traité avec un délai de prévenance de trois jours et selon la règle du maintien de salaire en matière de paiement.
Le congé sans solde pour convenances personnelles
L’épargne du compte permet de prendre des congés pour convenance personnelle avec l’accord préalable de sa hiérarchie (de 2 semaines à 4 mois calendaires). Le délai de prévenance est d’un mois, ceci avant la date de départ, mais peut être réduit en cas de force majeure (enfant malade, accompagnement de fin de vie …). Dans les 15 jours calendaires si l’absence est comprise entre deux semaines et un mois et 30 jours calendaires si l’absence est supérieure à un mois, suivant la réception de la demande, l’employeur doit faire connaître au salarié sa réponse en indiquant le cas échéant les raisons qui motivent le refus ou le report de la demande. A défaut de réponse dans ce délai, le congé est accordé. Il est précisé qu’en cas de refus de l’employeur, la nouvelle demande du salarié ne devra pas porter sur la période ayant déjà fait l’objet de refus. Il n’y a pas suspension du contrat de travail pendant la durée du congé. Ce congé est traité comme le congé payé annuel (règle de maintien du salaire).
Les congés légaux de longue durée
Ces congés sont pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
La durée légale prévue pour chaque type de congé est :
Congé parental d’éducation notamment lorsque celui-ci s’accompagne d’un passage à temps partiel (pour les journées non travaillées et non rémunérées dans ce cadre) : jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant (après une naissance ou une adoption), durée de 1 an renouvelable 2 fois ;
Congé création d’entreprise : durée de 12 à 24 mois
Congé lié une période de formation
Congé de solidarité internationale : durée de 6 mois maximum
Congé sabbatique : durée de 6 à 11 mois.
…
Le contrat de travail est suspendu pendant la durée de ces congés de longue durée. La période de congé rémunéré par le compte épargne temps est assimilée à du travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté. La période éventuellement non rémunérée dans le cadre du congé lié à la formation et du congé de solidarité internationale est également assimilée à du travail effectif pour le calcul de l’ancienneté. La maladie n’a pas d’incidence sur la durée initialement prévue du congé, à l’exception du congé de formation qui peut être interrompu pour maladie ou accident. L’exercice d’une autre activité, salariée ou non, pendant le congé sabbatique et par définition pendant le congé pour création d’entreprise, est admis sous réserve du respect des obligations de loyauté et de non-concurrence envers l’Entreprise.
En cas de modification importante de sa situation familiale (chômage, décès ou invalidité du conjoint, divorce, séparation juridique des époux, rupture du pacte civil de solidarité), le salarié peut réintégrer l’Etablissement avant la date prévue. Les collaborateurs qui réintègrent l’Etablissement à l’issue du congé retrouvent leur précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération de base au moins égale à celle précédent leur départ. Quatre années au moins doivent séparer deux congés légaux de longue durée financés par un compte épargne temps.
Anticipation du départ en retraite
Un congé de fin de carrière est proposé aux salariés qui souhaitent anticiper leur date de cessation d’activité grâce à leur compte épargne temps. Ce congé est de droit, sous réserve d’un délai de prévenance d’au moins 4 mois. Le congé précède directement la date de mise à la retraite. Le collaborateur qui prend un congé de fin de carrière s’oblige à utiliser l’ensemble des droits qui figure sur son compte et solder celui-ci. Pendant tout le congé, qui est une anticipation de la cessation d’activité professionnelle, le salarié continue à bénéficier des avantages sociaux accordés par l’Etablissement.
Déblocage en espèces
Le salarié peut débloquer tout ou partie de son épargne dans les situations suivantes :
mariage, PACS
naissance ou adoption d’un enfant,
divorce ou jugement de séparation ou dissolution d'un PACS,
invalidité correspondant à une incapacité d'au moins 80 % (du salarié, de son conjoint (mariage ou PACS) ou d'un enfant),
décès du conjoint (mariage ou PACS),
création ou reprise d'entreprise par le salarié ou son conjoint (mariage ou PACS),
acquisition ou agrandissement de la résidence principale,
réalisation de travaux importants dans la résidence principale présentant un budget total supérieur à 5 000€,
en cas de situation d’aidant d’un membre de sa famille ou de la famille de son conjoint (mariage ou PACS),
financement des études supérieures d’un des enfants du salarié ou de son conjoint (mariage ou PACS),
surendettement,
jugement de liquidation judiciaire ou de cession totale de l'entreprise
Dans ces hypothèses, le déblocage est réalisé à la demande du salarié, sur présentation d’un justificatif et dans les 6 mois suivant l’évènement correspondant. Conformément à la réglementation en vigueur, l’épargne correspondant à la cinquième semaine de congés payés ne peut faire l’objet d’un déblocage en espèces. Pour tout déblocage en espèces, le paiement est effectué dans les 30 jours suivant la demande.
Utilisation des droits CET pour alimenter un PER COL
Il est convenu que tout ou partie des droits affectés sur le compte épargne temps pourront être utilisés à la demande du salarié, dans la limite d’un plafond global de
10 jours par an conformément à la législation en vigueur, pour contribuer au Plan d’Epargne Retraite Entreprise Collectif (PER COL) ouvert aux salariés.
Deux fois par an, les demandes de transfert du CET vers le PER COL devront être formulées auprès du service RH en utilisant le formulaire dédié au CET durant les mois de janvier et juin. Les droits utilisés pour l’alimentation du compte PER COL seront versés par l’Etablissement au maximum un mois plus tard. Les jours ainsi utilisés seront valorisés selon la base du salaire mensuel du salarié en vigueur le mois du versement par l’Etablissement dans le PER COL.
Article 4.3 :
Mode de rémunération des congés pris dans le cadre du compte épargne temps
Le compte épargne temps permet au salarié de voir son salaire maintenu pendant tout ou partie de son congé, en fonction de l’épargne utilisée. Les versements au titre de l’utilisation du compte sont financés selon la règle du maintien de salaire sur la base du salaire mensuel du salarié au moment du départ en congé. La rémunération du congé s’effectue sous une forme mensuelle, le salarié continuant ainsi à percevoir un revenu régulier pendant son absence. Au moment du versement, ces montants sont soumis dans les mêmes conditions qu’un salaire aux cotisations sociales. Les sommes versées sont donc intégrées dans la rémunération brute annuelle du salarié et sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu.
Article 5 : Fermeture du Compte Epargne Temps
En cas de rupture du contrat de travail, ou décès, le compte du salarié est soldé. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à l’ensemble des droits acquis sur le compte. Elle est établie sur la base de la règle d’indemnisation des congés payés annuels (10ème CP ou règle du maintien) en cas de rupture de contrat de travail. L’indemnité versée est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
Article 6 : Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur avec un effet rétroactif à compter du 1er janvier 2023 pour une durée indéterminée.
Un suivi annuel sera effectué auprès des Délégués Syndicaux lors du 1er trimestre de l’année civile. Lors de cette réunion, sera analysé le fonctionnement du CET.
Article 7 : Dénonciation
Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis minimum de trois mois, dans les conditions prévues à l’article L.2222.6 du Code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée par l’auteur de la dénonciation à tous les signataires de l’avenant. En cas de suppression de cet accord, les soldes du CET seront versés aux salariés dans un délai de un mois.
Article 8 : Publicité
En application de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DDETS via la plateforme TéléAccords ainsi qu’auprès du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau en un exemplaire.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Dans ce cadre, la direction et les partenaires sociaux conviennent de l’anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait aux Ulis, le 27 septembre 2023 en quatre exemplaires originaux.
Pour les Organisations Syndicales :Pour l’Etablissement :
