Accord relatif à la disparition du comité social et économique de Rosny-sur-Seine et à la détermination d’un établissement unique en vue de la mise en place du comité social et économique
ENTRE
La Société ADIENT SEATING, société par action simplifiée, au capital de 4 124 212 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 345 148 514 représentée par XXX, Responsable Ressources Humaines de l’établissement des Ulis (91).
Ci-après dénommée «
ADIENT SEATING » ou « la Société ».
D’UNE PART,
ET
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DE LA SOCIETE :
le syndicat CGT, représenté par XXX, Délégué Syndical, site de Rosny-sur-Seine ;
le syndicat CFE-CGC, représentée par XXX, Déléguée syndical, site des Ulis.
Ci-après dénommées «
les Organisations Syndicales Représentatives » ou « l’OSR ».
D’AUTRE PART
Ci-après dénommée «
la Partie » et collectivement dénommées « les Parties ».
PREAMBULE
Par un accord d’entreprise
du 22 juin 2023, les Parties sont convenues de la prorogation des mandats pour les membres du Comité Social et Economique (ci-après « CSE ») d’ADIENT SEATING.
En effet, cet accord avait un triple objectif :
être en mesure d’engager les divers processus d’information-consultation au cours des derniers mois de 2023 et/ou du premier semestre 2024 ;
éviter de tenir les élections professionnelles alors que la grande majorité des salariés était en congé de reclassement, ce qui aurait pu avoir pour conséquence un faible taux de participation ;
éviter une sous-représentation du site des Ulis.
La fin des mandats des élus a donc été prorogée au 30 septembre 2024.
Le
22 janvier 2024, dans le cadre d’un Plan d’Adaptation des Effectifs entraînant la cessation totale et définitive de toute activité du site de Rosny-sur-Seine, la Société a été contrainte d’engager un processus d’information et de consultation du Comité Social et Economique (ci-après le « CSE ») Central ainsi que du CSE de l’établissement de Rosny-sur-Seine.
Le
7 mars 2024, un accord collectif majoritaire total d’entreprise sur le Plan d’Adaptation des Effectifs au sein de l’établissement de Rosny-sur-Seine a été signé avec les organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
Le
12 mars 2024, à l’issue du processus d’information et de consultation, les représentants élus du CSE d’établissement de Rosny-sur-Seine et du CSE Central ont rendu des avis sur les conséquences du projet de réorganisation sur l’environnement, la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés ainsi que sur le projet de réorganisation, ses modalités d’application et ses conséquences sociales.
Le
28 mars 2024, la Société a obtenu de l’Administration la validation de l’accord collectif majoritaire d’entreprise sur le Plan d’Adaptation des Effectifs de l’établissement de Rosny-sur-Seine.
C’est dans ce contexte que la cessation totale et définitive de l’activité de l’établissement de Rosny-sur-Seine est intervenue le
30 avril 2024. Son CSE est donc nécessairement amené à disparaître.
Il ressort des articles L.2313-2 à L.2313-5 du Code du travail que la perte de la qualité d’établissement distinct doit résulter prioritairement d’un accord d’entreprise. Ainsi, l’objet du présent accord est, conformément à l’article L.2313-2 du Code du travail, d’acter de la disparition du CSE de Rosny-sur-Seine, laquelle entraîne de facto la reconnaissance d’un CSE unique pour la Société.
C’est donc dans ce contexte que les Parties se sont rapprochées afin de conclure un accord relatif à la disparition du comité social et économique de Rosny-sur-Seine et à la détermination d’un établissement unique en vue de la mise en place du comité social et économique
ARTICLE 1 – Disparition du CSE de Rosny-sur-Seine
Suite au Plan d’Adaptation des effectifs du site de Rosny-sur-Seine, ce dernier a cessé totalement et définitivement toute activité depuis le
30 avril 2024.
C’est dans ce contexte et conformément aux articles L.2313-2 et suivants du Code du travail que la disparition du CSE de Rosny-sur-Seine doit être actée dans le cadre du présent accord.
Par ailleurs, les élus du CSE de Rosny-sur-Seine ont adopté une délibération le 15 mai 2024 lors d’une réunion ordinaire afin d’évaluer et affecter les reliquats des budgets du CSE de Rosny-sur-Seine. Ce dernier n’a pas de biens et rien ne devra donc être dévolu au CSE unique qui sera mis en place lors des prochaines élections professionnelles dans la Société.
ARTICLE 2 – Mise en place d’un CSE unique
Au regard de ce qui précède, le site des Ulis est désormais le seul et unique établissement de la Société ayant des salariés actifs, au sens des dispositions de l’article L.2313-1 et suivants du Code du travail.
Les parties conviennent donc de la mise en place d’un unique CSE couvrant l’intégralité de la Société.
Les modalités de mise en place de ce CSE unique seront précisées dans le protocole d’accord préélectoral qui sera négocié à compter du
4 juillet 2024 entre la Direction de l’entreprise et les organisations syndicales visées à l’article L.2314-5 du code du Travail.
ARTICLE 3 – Entrée en vigueur, durée du présent accord et révision
Le présent accord est conclu entre la Société et les organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le jour de sa signature.
Il pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, sans préavis.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales ayant une section syndicale au sein de la Société.
ARTICLE 4 – Dépôt et publicité
La Société ainsi que les OSR conviennent que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 et suivant du code du travail :
sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par la Société ;
en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Aux Ulis, le 26 juin 2024 Pour la Société ADIENT SEATING, représentée par
XXX
Pour les organisations syndicales représentatives dans la Société :
CGT, représentée par : XXX en sa qualité de Délégué syndical, site de Rosny-sur-Seine.
CFE-CGC, représentée par : XXX, en sa qualité de Déléguée syndicale, site des Ulis.
