PROTOCOLE D’ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNEE 2025
(Articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail)
Entre :
la Société Adient Seating SAS, établissement des Ulis, représentée par
XXX – Responsable Ressources Humaines
Faisait partie de la délégation employeur :
XXX, Directrice Financière ;
Et
le syndicat CFE-CGC., représenté par :
XXX, Déléguée Syndicale
Faisaient partie des délégations syndicales :
XXX ;
XXX.
Il a été convenu ce qui suit à l’issue des négociations annuelles qui se sont déroulées les 1er, 15 et 30 avril 2025 et le 13 mai 2025 :
PREAMBULE
La Direction rappelle le principe des négociations annuelles :
Le cadre légal est défini par le Code du Travail qui prévoit l’obligation annuelle de négocier, l’initiative étant prise par l’employeur.
Le périmètre de négociation comprend le site des Ulis, et concerne l’évolution générale des salaires à titre collectif ou par catégorie de personnel et/ou individuel de l’ensemble du personnel. Elle concerne aussi tous les points prévus aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.
L’article L.2242-7 du Code du Travail prévoit qu’un procès-verbal d’ouverture des négociations doit être joint au dépôt du protocole d’accord des négociations annuelles obligatoires. Ce procès-verbal vise à montrer que tous les sujets ont été abordés et discutés de bonne foi avec les partenaires sociaux conformément à la Loi.
Les partenaires sociaux et la direction confirment unanimement que les négociations ont été engagées sérieusement et loyalement. Ainsi, les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ont été convoquées, le lieu et le calendrier des réunions ont été fixés, les informations nécessaires pour permettre aux organisations syndicales de négocier en toute connaissance de cause ont été communiquées, les réponses motivées aux propositions des organisations syndicales ont été apportées.
Apres les dernières avancées les positions des syndicats sont les suivantes :
Les propositions du syndicat représentatif ont été communiquées sur un document écrit en début de négociations.
Après plusieurs réunions et discussions, les négociations se sont poursuivies globalement sur les points suivants :
Augmentation des salaires
Intéressement
Valorisation de l’ancienneté avec des cartes cadeaux
Montant du budget des œuvres sociales
Lors de la première réunion de négociation, les partenaires sociaux et la direction ont étudié les éléments chiffrés remis aux partenaires sociaux. Cette réunion a eu pour objectif d’analyser, d’échanger et de consigner les propositions des parties et répondre aux questions des partenaires sociaux conformément à la Loi. Les réunions suivantes ont permis de poursuivre les échanges sur tous les sujets visés par la négociation annuelle et à conclure un accord. Ce dernier reprend les décisions prises et résume les sujets abordés.
Bloc 1 : rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Augmentations de salaire :
Augmentations individuelles de salaire :
Il s’agirait d’une augmentation du salaire de base brut qui sera appliquée
au 1er janvier 2026.
Si elle a lieu, cette augmentation sera distribuée aux salariés dans des proportions variables selon les propositions de chaque responsable.
Le versement de ces augmentations ainsi que la moyenne des pourcentages attribués aux salariés sont définis par le Groupe. Lors de la signature de ce présent accord, le budget qui serait attribué pour ces augmentations, s’il y en a, n’est pas encore défini. Par conséquent, les partenaires sociaux et la direction conviennent que, si le budget attribué par le Groupe pour la France est inférieur à XX%, ils se rencontreront pour négocier si nécessaire d’autres mesures à mettre en place dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2025
.
Prime de vacances :
A compter de cette année, suite à la mise en place du nouveau logiciel de paie, il est décidé que le paiement de la prime de vacances sera effectué sur la paie du mois de juin sans versement d’un acompte au milieu de ce mois de juin.
Les autres règles concernant cette prime restent inchangées.
Prime « 13ème mois » :
Afin de répondre au nouveau calendrier de paie mis en place avec le nouveau logiciel de paie, il est décidé que la période de référence pour le calcul du 13ème mois sera désormais du 01/11/N-1 au 31/10/N et que le paiement sera effectué sur la paie du mois de novembre pour les salariés concernés par cette prime. Par conséquent, la période de référence du 13ème mois versé sur la paie du mois de novembre 2025 sera du 01/01/2025 au 31/10/2025, les événements des mois de novembre et décembre 2024 ayant comptés pour le calcul du 13ème mois de 2024.
Cette nouvelle période de référence pour le calcul du 13ème mois prévaut sur celle inscrite éventuellement dans les contrats de travail sans avoir besoin d’y apporter un avenant.
Les autres règles concernant cette prime restent inchangées.
Valorisation de l’ancienneté par des cartes cadeaux :
Afin de valoriser l’ancienneté au sein de notre entreprise, il est décidé à compter de cette année, sans effet rétroactif, d’attribuer des cartes cadeaux aux salariés lorsqu’ils atteignent une des anciennetés ci-dessous au cours de l’année civile, dont les montants sont les suivants :
10 ans d’ancienneté :XXX euros (soit environ XXX€ après déduction des charges salariales)
15 ans d’ancienneté :XXX euros (soit environ XXX€ après déduction des charges salariales)
20 ans d’ancienneté :XXX euros (soit environ XXX€ après déduction des charges salariales)
25 ans d’ancienneté :XXX euros (soit environ XXX€ après déduction des charges salariales)
30 ans d’ancienneté :XXX euros (soit environ XXX€ après déduction des charges salariales)
Ces cartes seront remises aux salariés concernés en fin d’année civile et les montants seront traités sur la paie du mois de remise aux salariés.
Budget des œuvres sociales
Il a été décidé à titre exceptionnel, pour cette année uniquement, de verser un budget de XXX € au Comité Social et Economique aux titres des œuvres sociales
Intéressement
Dans un souhait de continuité avec l’accord triennal d’intéressement signé le 22 mars 2023, il a été décidé de maintenir pour l’année fiscale 2025 les mêmes critères et montants que pour l’année fiscale 2023 et 2024.
Un avenant à cet accord va être signé afin de mettre en place un abondement de l’employeur de X% lorsque le montant total de l’intéressement est placé dans le PER COL par le salarié.
Participation de l’employeur aux frais de repas au restaurant inter entreprises
La Direction augmente sa participation pour chaque repas pris par un salarié au restaurant inter entreprises de XX€, soit un total de XX €. Cette augmentation prendra effet au 1er juin 2025.
Bloc 2 : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail
Egalite professionnelle entre les hommes et les femmes
Ce sujet a fait l’objet de comparaisons au cours des réunions de travail avec les représentants du personnel. Suite au résultat de l’index égalité professionnelles Hommes et Femmes pour l’année 2024 qui était de 78/100, soit une progression par rapport à l’année dernière. L’analyse des salaires suite à la mise en place de la nouvelle classification de la Métallurgie n’a pas révélé d’inégalité entre les hommes et les femmes. Une étude va être faite sur les 1er et 4ème indicateurs en ne considérant que les salariés de l’établissement des Ulis, et non plus les salariés de l’établissement de Rosny restant dans les effectifs.
Modalités d’application de la convention de forfait jour pour les cadres
Extrait du PV des Négociations annuelles 2011 : « Compte tenu des fonctions exercées et de l’autonomie dont disposent les cadres, il n’est pas possible de déterminer à l’avance les horaires de travail. En conséquence, la durée annuelle de travail sera de
218 jours ouvrés. Les salariés cadres peuvent organiser selon leur convenance leur temps de travail dans le cadre de ce forfait annuel sous réserve de respecter les règles légales relatives au repos quotidien et au repos hebdomadaire. La mention forfait jours sera indiquée sur leur bulletin de salaire. »
Une analyse des formulaires dit d’évaluation de suivi de la charge de travail (articulation vie professionnelle / vie privée) est réalisée chaque année. Tous les formulaires sont lus et, le cas échéant, des ajustements de charge de travail sont effectués après discussion entre le service RH et le manager concerné.
Travailleurs handicapés
Il n’y a pas d’action d’engagée sur ce thème en 2025.
Bloc 3 : GEPP
Le plan de formation est toujours présenté au CSE avant application. Sa réalisation est ensuite présentée. L’entreprise s’engage à présenter au CSE la réalisation du plan de formation pour l’année 2024 et celui pour l’année 2025 en juillet 2025.
La Direction et les partenaires sociaux ont décidé de ne pas plus approfondir ce point GEPP cette année.
Durée et application de l’accord :
Le présent protocole d’accord est conclu pour l’année 2025.
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En application de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DDETS via la plateforme TéléAccords ainsi qu’auprès du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau en un exemplaire dans les 15 jours qui suivent sa signature.
Dans le cadre de la publication sur la base de données nationale, la Direction et les Partenaires sociaux souhaitent que l’accord soit rendu anonyme et que les montants d’augmentation (de salaires, de primes, etc) restent confidentiels.
Fait aux Ulis, en 3 exemplaires originaux, le 13 mai 2025 Signatures
