PROTOCOLE D’ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNEE 2024
(Articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail)
Entre :
la Société Adient Strasbourg, représentée par
– Directeur Usine du site de Strasbourg – Responsable Ressources Humaines
Et
le syndicat CFE-CGC. (Confédération Française de l’Encadrement / Confédération générale des cadres), représenté par :
, Délégué Syndical
le syndicat CFTC. (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens), représenté par :
, Déléguée Syndicale
le syndicat FO. (Force Ouvrière), représenté par :
, Déléguée Syndicale
Faisaient partie des délégations syndicales :
– CFE-CGC ;
– CFTC ;
– FO.
Il a été convenu ce qui suit à l’issue des négociations annuelles qui se sont déroulées le 14 mars 2024, les 3 et 9 avril 2024 et les 22 et 28 mai 2024 :
PREAMBULE
La Direction rappelle le principe des négociations annuelles :
Le cadre légal est défini par le Code du Travail qui prévoit l’obligation annuelle de négocier, l’initiative étant prise par l’employeur.
Le périmètre de négociation comprend le site de Strasbourg, et concerne l’évolution générale des salaires à titre collectif ou par catégorie de personnel et/ou individuel de l’ensemble du personnel. Elle concerne aussi tous les points prévus aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.
La Direction au début des négociations a présenté le contexte économique dans lequel se trouve le site de Strasbourg et a résumé sa situation.
Le marché automobile européen a progressé de 13% en 2023. Après le rattrapage post-Covid et de fortes augmentations du prix des voitures, les analystes tablent sur une plus faible croissance en 2024 située en dessous de 3%. Le marché est freiné par l’attentisme des consommateurs, dans un contexte économique incertain et par un niveau de prix toujours élevé pour les véhicules neufs dont l’électrique. L’industrie automobile est en pleine transformation avec la conversion vers l’électrique, toutefois de nombreux constructeurs commencent à douter de cette transition car in fine ce seront les clients qui décideront. Les lieux des plateformes d’assemblage sont incertains et les durées de vie des programmes sont étendues, par conséquence les successeurs sont reportés. De nouveaux constructeurs qui sont ou entrent sur le marché accroissent les capacités d’assemblage de véhicules créant ainsi un fort déséquilibre entre l’offre, la demande. Ils s'implantent dans les pays à bas coût de production voire aux frontières de l’Europe. C’est le cas de Thanos qui souhaite doubler sa capacité ou de BYD avec un site en Hongrie. D’autres constructeurs présents depuis seulement deux décennies ont largement consolidé leur vente (Kia, Hyundai , Dacia…) avec des implantations pour certains hors Europe ce qui contribue à accroitre l’importation. Les constructeurs traditionnels sont confrontés à une forte compétitivité et les volumes produits dans les pays à plus faible coût ne cessent de s’accroitre.
Concernant les résultats du Groupe Adient en EMEA (Europe Moyen Orient Afrique), le chiffre d'affaires FY23 est de 5,195 M $soit 10,9% de plus comparé à FY22 après l’ajustement de conversion des taux de change. Les ventes sont plus élevées, les volumes de production se sont rétablis par rapport à l'année précédente qui était affectée par la perturbation de la chaîne d'approvisionnement résultant du manque de semi-conducteurs et de la guerre entre la Russie et l'Ukraine. Le résultat d’exploitation est de 232 M$ quasi en ligne avec le budget 23. Une amélioration de 95 M$ soutenue par des volumes plus importants et des actions commerciales pour recouvrir l’impact de l’inflation sur les matières premières et les énergies. Le flux de trésorerie disponible s’établit à 164 M$ en relation avec le résultat d’exploitation et la réduction des besoins en fonds de roulement. Pour la FY24, malgré de bons résultats au 1er trimestre, l’impact des volumes à la baisse constitue un risque pour l’atteinte des résultats sur la 2ème partie de l’année.
Pour le site de Strasbourg, la situation des services centraux reste stable mais fragilisée par la situation du groupe en EMEA. Pour l’usine de production, les volumes pour FY25 sont annoncés avec une diminution de 7,6 % versus FY24 induisant la nécessité de s’adapter en termes de capacité de production. C’est pourquoi une organisation en 4 équipes de production sera mise en place au retour des congés d’été 2024, permettant d’ajuster la capacité à la demande tout en préservant les emplois.
La Direction a présenté la situation des volumes et des cotations :
Variation des volumes actuels :
Stellantis arrête l’assemblage de l’Opel Crossland (P1MO) en 07/2024 sur son site de Zaragoza, le véhicule qui succède le Frontera sera assemblé à Trnava. De fait le support sur les DAR P1MO produit sur SXB s’arrêtera soit un impact négatif de 230 chariots/J
Ford a étendu l’assemblage du modèle Focus jusqu’à novembre 2025 mais en contrepartie réduit le volume journalier aux environs de 350 véhicules jours dès FY25. Impact négatif : 390 chariots/J.
Le support donné à l’usine mousse de Zaragoza sur le programme HJB (Captur RSA) sur les mousses sièges deuxième rangée réduira de 75% après la période des congés d’été. L’usine de Zaragoza a retrouvé des capacités compte tenu des baisses globales de volumes de son portefeuille client. L’impact à la baisse pour SXB est de 950 chariots / J.
Les volumes Volvo sont en retrait en de 7,5 % entre FY24 et FY25 soit environ 700 chariots/J.
Stellantis débute la production Opel Grandland (OV64) soit 900 chariots/J.
Programmes en cours de cotation pour la période au-delà de 2025 :
Renouvellement des programmes Volvo Gent. Cela comporte deux véhicules : EX30 et BV312.
Extension de la période de production sur V316/V317/V526.
Etude en cours sur le potentiel transfert MMA de Lucenec vers SXB pour le volume Rastatt.
En conclusion, les immatriculations en Europe sont abaissées de façon durable. Les importations de véhicules sont supérieures aux exportations ce qui accroit la concurrence. Le passage à l’électrique fait évoluer la localisation des sites d’assemblage et transforme les gammes de produits. La production des véhicules électriques nécessite 25% de main d’œuvre en moins que les actuels en version thermique. Certains constructeurs internalisent des activités sous traitées actuellement afin de gérer la décroissance des effectifs et mieux maitriser la chaîne de valeur. La concurrence chinoise sur les véhicules électriques challenge fortement les constructeurs européens qui sourcent leurs achats pour les futures plateformes là où les prix sont les plus bas. Etant peu compétitifs à court terme sur les véhicules de segment bas et médium couplé à une dépendance sur les fournitures de batteries les constructeurs accroissent la pression sur les achats de commodités dont la mousse fait partie. Hors coût matière la main d’œuvre est la composante principale du prix de revient. Un focus permanent sur son évolution doit être maintenu pour rester présent sur le marché. Les prochaines cotations sont déterminantes pour le futur du site, il est impératif d’être compétitif et de continuer à travailler sur l’innovation et l’amélioration continue.
C’est dans ce contexte, que l’objectif a été de trouver un équilibre pour répondre aux attentes des salariés tout en prenant en considération le contexte économique.
Les partenaires sociaux et la direction confirment unanimement que les négociations ont été engagées sérieusement et loyalement. Ainsi, les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ont été convoquées, le lieu et le calendrier des réunions ont été fixés, les informations nécessaires pour permettre aux organisations syndicales de négocier en toute connaissance de cause ont été communiquées, les réponses motivées aux propositions des organisations syndicales ont été apportées. Un procès-verbal d’ouverture des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2024 a été signé le 14 mars 2024.
Apres les dernières avancées les positions des syndicats sont les suivantes :
Les propositions communes aux 3 syndicats représentatifs ont été communiquées sur un document écrit en début de négociations.
Après plusieurs réunions et discussions, les négociations se sont poursuivies globalement sur les points suivants :
Augmentation générale
Augmentations individuelles
Prime de vacances
Mise en place d’un forfait de mobilité durable
Augmentation du plafond du CET
Prendre date pour la première négociation des N.A.O. 2025
Bloc 1 : rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Augmentations de salaire :
Augmentation générale :
Pour tout le personnel :
X % Il s’agit d’une augmentation du salaire de base brut uniquement, qui sera appliquée au 1er juin 2024, pour tout le personnel de l’entreprise, cadre ou non cadre. Conformément aux règles en vigueur dans l’entreprise, l’augmentation générale est appliquée au personnel et selon les règles définies ci-dessus, sauf cas individuels exceptionnels (départs, licenciements pour motif individuel, insatisfactions notoires,). Elle ne comprend ni les majorations dues à la prime d’ancienneté, ni les augmentations individuelles récompensant les performances personnelles et les réajustements à la suite de promotions et de prise de responsabilités.
Le personnel cadre bénéficiant de cette augmentation générale au 1er juin 2024 ne sera pas concerné par d’éventuels dispositifs d’augmentations individuelles ou autre dispositif augmentant le salaire définis par le groupe Adient au cours de l’année civile 2024.
Augmentations individuelles :
Il s’agit d’une augmentation du salaire de base brut uniquement qui sera appliquée au 1er octobre 2024 pour le personnel non cadre uniquement, avec un budget global de X%. Les critères d’attribution sont liés au mérite ; cette augmentation est donc distribuée à certains salariés seulement et dans des proportions variables. Une analyse préalable sera effectuée en parallèle afin de vérifier les éventuelles inégalités hommes/femmes et/ou écarts de salaire au sein d’un même coefficient.
Prime de vacances
La prime de vacances sera portée à X € à partir du 1er juin 2024. Les autres règles concernant cette prime restent inchangées.
Le Compte Epargne Temps (CET)
L’amélioration suivante va être apportée à l’accord du 30 juin 2017 relatif à la mise en place du Compte Epargne Temps :
Le plafond du CET est désormais fixé à 50 jours.
Un avenant à l’accord initial va être rédigé dans ce sens.
Bloc 2 : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail
Un accord Qualité de Vie au Travail et Egalité Professionnelle entre les Hommes et les Femmes a été signé le 4 janvier 2024. Sa date d’application est le 1er janvier 2024, pour une durée de 4 ans.
Egalite professionnelle entre les hommes et les femmes
Les analyses concernant l’égalité entre les hommes et les femmes sont faites régulièrement au sein de l’entreprise et sont reprises dans le cadre de l’accord égalité hommes femmes actuellement en vigueur, au niveau des chiffres communiqués dans la BDESE ou également au moment des négociations salariales. L’index égalité professionnelle pour l’année 2023 a été présenté en février 2024. Il est de 93/100, contre 89/100 pour l’année 2022. Une commission égalité hommes femmes se tient aussi régulièrement. La prochaine commission aura lieu en juin 2024 et permettra de reprendre nos analyses sur le sujet.
Forfait mobilité durable
Les questions environnementales étant au cœur de la politique du Groupe et de l’Entreprise par le biais notamment de la maîtrise de notre consommation des énergies, il a été décidé d’encourager également les salariés en ce sens en mettant en place un forfait de mobilité durable. Le montant brut sera le suivant :
Pour les salariés ayant cumulé entre 60 et 120 jours de déplacement avec un moyen décrit ci-dessous : X€
Pour les salariés ayant cumulé plus de 120 jours de déplacement avec un moyen décrit ci-dessous : X€
Les moyens de déplacement pris en compte pour la détermination du forfait mobilité durable sont exclusivement les suivants :
Vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location) ;
Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en free floating) ;
Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;
Transports en commun (hors abonnement)
Engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...)
Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques.
Ce forfait mobilité durable sera versé sur la paie du mois de décembre pour l’année en civile en cours. Le salarié qui souhaitera en bénéficier devra en faire la demande via le formulaire, qui sera disponible auprès du service ressources humaines, entre le 1er et le 15 du mois de décembre. Aucune campagne de rappel ne sera effectuée par la direction, c’est au salarié de prendre l’initiative de la demande. Tout formulaire déposé en dehors de ce délai ne sera pas validé. La direction et les partenaires sociaux conviennent que tout faux document entrainera l’annulation du versement du forfait mobilité durable pour l’année concernée et les années suivantes.
Le personnel bénéficiant d’une voiture de fonction au moment du versement du forfait mobilité durable ne pourra pas prétendre à ce forfait.
Le forfait mobilité durable ne peut pas être cumulé au remboursement des abonnements des transports public (train, tramway, bus et service public de location de vélo), qui est actuellement de 75% du montant de l’abonnement, quel que soit la durée correspondant à ces abonnements en cumulé sur l’année.
La première date de versement de ce forfait mobilité durable sera en décembre 2024 et donc pour l’année civile 2024.
Bloc 3 : Gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) :
Lors de précédentes négociations, la direction et les partenaires sociaux avaient convenu de commencer une négociation autour du thème de la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels. Cette négociation n’a pas pu encore avoir eu lieu. La direction et les partenaires sociaux se rencontreront au cours de l’année pour entamer des négociations sur ce sujet.
Prendre date pour la première négociation des N.A.O. 2025 :
La direction et les syndicats ont souhaité que la date de la première réunion des NAO 2025 soit le 11 mars 2025.
Durée et application de l’accord :
Le présent protocole d’accord est conclu pour l’année 2024.
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En application de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de l’Unité Territoriale 67 de la DIRECCTE Alsace par le biais du site internet dédié et auprès du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg en un exemplaire.
Dans le cadre de la publication sur la base de données nationale, la Direction et les Partenaires sociaux souhaitent que l’accord soit rendu anonyme et que les montants d’augmentation (de salaires, de primes, etc) restent confidentiels.
