ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Entre :
la Société Adient Strasbourg, représentée par
XXX – Directeur Usine du site de Strasbourg XXX – Responsable Ressources Humaines
Et
le syndicat CFE-CGC. (Confédération Française de l’Encadrement / Confédération générale des cadres), représenté par :
XXX, Délégué Syndical
le syndicat CFTC. (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens), représenté par :
XXX, Déléguée Syndicale
le syndicat FO. (Force Ouvrière), représenté par :
XXX, Déléguée Syndicale
Il a été convenu ce qui suit à l’issue des réunions des 11 février 2026, 3 mars 2026 et 15 juillet 2026.
Préambule
Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des risques professionnels dans l’entreprise, conformément aux articles L. 4162-1 et suivants du code du travail. Il vise à définir des actions concrètes de prévention des effets de l’exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels et à assurer leur suivi. L’accord s’appuie pour cela sur un diagnostic préalable de la situation des risques dans l’entreprise.
Il est important de noter que ces actions convenues dans le précédent accord ont été maintenues quand bien même la date de fin d’application de l’accord était dépassée.
Article 1 : Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Article 2 : Diagnostic préalable des expositions aux facteurs de risque
L’entreprise a réalisé un diagnostic dont l’objectif est d’identifier, d’analyser et de classer les risques existants dans l’entreprise afin de définir les actions de prévention les plus appropriées.
Ce diagnostic a été réalisé conformément aux définitions légales de chaque facteur de risque.
Ce diagnostic révèle que les facteurs de risques existants dans l’entreprise sont les suivants :
Equipes successives alternées :5 % de l’effectif
Travail répétitif :44 % de l’effectif.
Les salariés ne sont plus polys exposés : ils sont désormais exposés qu’à un seul risque lié à la pénibilité.
Selon ce diagnostic, un accord sur la prévention des risques professionnels doit être conclu. Quand bien même, la volonté commune de la direction et des représentants du personnel a toujours été d’améliorer les conditions de travail.
Le service Ressources Humaines se tient à la disposition des représentants du personnel et des salariés pour expliquer le diagnostic d’exposition aux facteurs de risques professionnels.
Un bilan de l’ancien accord a également été présenté.
Article 3 : Thèmes de travail choisis
Conformément à l’article D.4162-3 du Code du Travail, le présent accord doit traiter :
Au moins deux des thèmes suivants :
a) La réduction des poly expositions aux facteurs mentionnés à l'article D. 4161-1 ; b) L'adaptation et l'aménagement du poste de travail ; c) La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article D. 4161-1 ;
- Au moins deux des thèmes suivants :
a) L'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ; b) Le développement des compétences et des qualifications ; c) L'aménagement des fins de carrière ; d) Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l'article D. 4161-1.
Après étude du diagnostic préalable et suite aux différents échanges, il a été convenu d’approfondir les thèmes suivants :
L'adaptation et l'aménagement du poste de travail ;
La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
L'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;
L'aménagement des fins de carrière.
L’accord doit inclure des objectifs quantifiés, des indicateurs et un suivi de l’évolution des actions.
Article 4 : Actions en faveur de la prévention des risques professionnels
Article 4.1 : L’adaptation et l’aménagement du poste de travail Article 4.1.1 : Les exosquelettes Afin d’atténuer les conséquences des gestes répétitifs, un exosquelette a été acheté par l’entreprise et est à disposition des salariés pour réduire les postures pénibles sur les épaules. Les salariés qui souhaitent en bénéficier pendant leur temps de travail doivent contacter le service médical qui se chargera d’en expliquer le fonctionnement. Indicateur :
Nombre de personnes ayant demandé à bénéficier de cet exosquelette
Nombre de personnes ayant porté cet exosquelette
Objectif : mise à disposition de l’exosquelette à toute personne ayant demandé son utilisation et travaillant à un poste sollicitant les épaules.
Article 4.1.2 : La prise en compte des remontées des personnes du terrain Un outil est en place pour que le personnel, notamment de terrain, puisse remonter les propositions d’amélioration sur leur quotidien. Un datamatrix permet d’ouvrir un questionnaire qui sera transmis au service Méthodes de l’usine qui analysera le sujet et fera un retour au salarié. Une communication sera relancée sur le sujet pour rappeler que cet outil est également utile pour l’amélioration du poste de travail. Indicateurs :
Nombre de propositions d’amélioration réalisées
Proportion de celles réalisées par du personnel exposé à un risque professionnel lié à la pénibilité.
Objectif : 100% des propositions d’amélioration étudiées et ayant donné lieu à un retour d’information auprès du salarié émetteur.
Article 4.1.3 : Le partenariat avec l’école des ostéopathes Depuis quelques années, la direction, avec l’infirmière du travail, propose aux salariés et aux intérimaires des séances d’ostéopathie de trente minutes à une heure, une fois par an, réalisées par les étudiants d’une école d’ostéopathie (actuellement le COS de Strasbourg). Cette action, plébiscitée par les salariés, est reconduite chaque année. En parallèle, la direction a signé avec le COS une convention pour que les salariés de l’entreprise bénéficient de séances d’ostéopathie, sur le site de l’école, selon des tarifs extrêmement préférentiels. Indicateurs :
Date de la réalisation annuelle de l’action « ostéopathie » et de la présentation du bilan à la CSSCT
Objectif : réalisation de l’action « ostéopathie » chaque année suivie de la présentation du bilan à la CSSCT.
Article 4.1.4 : La réalisation de massages dit « amas assis » Suite à sa proposition, l’entreprise a financé une formation et le matériel afin que l’infirmière du travail réalise des massages dit « amas assis ». Les salariés peuvent donc en bénéficier selon les plannings qu’elle diffuse. Cette action ne peut être réalisée que si l’actuelle infirmière du travail travaille dans l’entreprise, étant donné qu’une formation doit être suivie et validée pour pratiquer ce type de massage. Afin de promouvoir davantage cette action auprès des personnes exposées au risque de type « gestes répétitifs », une campagne de promotion ciblée sera effectuée. Indicateurs :
Nombre de salariés ayant demandé et reçu au moins un massage « amas-assis »
Date et modalité de la campagne de promotion
Objectif : réalisation de la campagne de promotion au cours de la 1ère année du présent accord.
Article 4.2 : La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels Article 4.2.1 : La non-exposition au risque « bruit » Afin que tous les salariés continuent à ne pas être exposés au risque « bruit », avec des conditions de travail optimales, des bouchons d’oreilles moulés seront proposés à tous les nouveaux salariés au cours de leur première année au sein de l’entreprise si leur poste de travail peut les exposer à ce risque. Indicateurs :
Nombre de salariés concernés par cette mesure
Nombre de salariés concernés par cette mesure et souhaitant des bouchons d’oreilles moulés
Nombre de salariés concernés par cette mesure, souhaitant des bouchons d’oreilles moulés et en ayant été équipés au cours de leur première année au sein de l’entreprise
Objectif : 100% des salariés concernés et souhaitant bénéficier de ces bouchons d’oreilles moulés équipés au cours de leur première année au sein de l’entreprise
Article 4.2.2 : L’étude des postes de travail avec une nouvelle application HSE&E Le service HSE a entamé une étude des postes de production avec une nouvelle application qui filme les salariés à leur poste de travail. Avec l’IA, cette application permet de déceler les postures inappropriées. Cette application permet le respect du droit à l’image et la sécurisation des vidéos. Les enregistrements ne pourront pas être utilisés à d’autres fins que l’étude des postes de travail. Indicateurs :
Nombre de postes étudiés avec cette application
Objectif : 100% des postes étudiés à la fin de ce présent accord
Article 4.3 : L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel Article 4.3.1 : Les comités de pilotage sécurité Depuis de nombreuses années, des comités de pilotage sécurité sont organisés pour 2 secteurs :
Secteur usine
Secteur UTC et services centraux.
Ces réunions ont lieu tous les mois en présence d’un représentant du service HSE&E, d’un ou plusieurs représentants du secteur, de l’infirmière du travail, d’un représentant du service maintenance et d’un représentant de la CSSCT. Un représentant du service RH participe à celle du secteur usine. Lors de ces réunions, sont étudiés tous les accidents du travail, déclarés ou non, les TMS (Troubles Musculo Squelettiques), les incidents, les éventuelles déclarations de maladie professionnelles, qui ont eu lieu depuis la précédente réunion. Ces études, selon le résultat, engendrent des plans d’action qui sont suivis lors de ces réunions et enregistrés dans la base de suivi des actions de l’usine. Ces groupes permettent une action ciblée suite aux problèmes rencontrés. De fait, ils permettent de diminuer les risques d’accidents du travail, de déclarations de maladie professionnelle, etc et donc influent sur la prévention des risques professionnels. Indicateurs :
Suivi du planning de réalisation de ces comités
Taux de réalisation des plans d’action qui en découlent
Objectif : réalisation de toutes les réunions, sauf exceptions, et réalisation d’au moins 70% des plans d’action associés.
Article 4.3.2 : L’adaptation de l’organisation du travail à la charge prévisionnelle Chaque année, en début d’année, la direction et les partenaires sociaux se réunissent pour définir s’il faut modifier l’actuelle organisation du travail pour l’adapter au mieux à la charge prévisionnelle de l’usine. Cette réunion permet d’estimer le volant d’heures supplémentaires prévisionnels ou le risque d’éventuelles journées non travaillées. Ainsi, il sera notamment décidé en chaque début d’année si la gestion des heures supplémentaires se fera dans le cadre de l’accord en vigueur de la banque d’heure ou dans le cadre d’un nouvel accord de type récupération planifiée. Le suivi des volumes prévisionnels pour les 14 semaines suivantes est également réalisé à lors des réunions mensuelles du CSE. Les volumes prévisionnels sont également suivis lors des négociations annuelles obligatoires et lors des consultations annuelles obligatoires du CSE. Les indicateurs d’heures supplémentaires et de banque d’heures employeur sont présentés trimestriellement au CSE. Cette action s’inscrit également dans le cadre de la politique pratiquée sur le site de Strasbourg de partage des informations et des décisions avec les partenaires sociaux. Indicateur :
Date de la réunion présentant la charge prévisionnelle de l’année
Objectif : réalisation de cette réunion chaque année au plus tard à la fin du 1er trimestre civil.
Article 4.3.3 : Le développement de la polyvalence Diverses études réalisées ont mis en évidence que la polyvalence permet de réduire le risque TMS de par l’augmentation de la diversité des gestes. La polyvalence permet également une meilleure gestion de l’effectif en cas d’absentéisme : si la personne absente occupe un poste qui nécessite une formation poussée (retouche, pose composants, etc), elle pourra être remplacée à son poste de travail par une personne polyvalente et formée. La polyvalence peut être également importante au sein des équipes des services support. En effet, elle permet de gérer l’absence d’un membre de l’équipe sans générer de perturbations liées à la méconnaissance du travail de la personne absente. Il est donc important de continuer à développer la polyvalence au sein des différentes équipes.
Article 4.4 : L’aménagement des fins de carrières Article 4.4.1 : L’abondement du CET Selon l’accord en vigueur relatif à la mise en place du Compte Epargne Temps (CET), les salariés partant à la retraite peuvent utiliser l’ensemble des jours contenus dans leur CET pour anticiper leur date de cessation d’activité. Actuellement, cela correspond à un congé de fin de carrière d’environ 6 semaines maximum avant la date de départ à la retraite. L’entreprise abondera de 20% (arrondi à l’entier supérieur) le solde de jours de CET si un salarié exposé à au moins un risque professionnel souhaite utiliser son solde de jours contenus dans le CET pour un départ anticipé à la retraite. Cette disposition sera rajoutée dans le document récapitulant les avantages sociaux de l’entreprise. Indicateur :
Nombre de demandes d’utilisation du CET dans le cadre d’une anticipation de départ à la retraite par des salariés exposés à au moins un risque professionnel
Objectif : abondement de 20% de chaque solde CET en cas d’utilisation pour une anticipation de départ à la retraite par des salariés exposés à au moins un risque professionnel.
Article 4.4.2 : La préparation à la retraite La direction s’engage à proposer, environ tous les 3 ans en fonction du nombre de salariés concernés, aux salariés, de plus de 57 ans, le souhaitant une formation de préparation à la retraite. Indicateur :
Proportion des salariés de plus de 57 ans ayant bénéficié de cette formation
Objectif : formation organisée tous les 3 ans, sauf si le nombre de salariés concernés et non formés auparavant ne dépasse pas 10 personnes.
Article 4.4.3 : L’accompagnement des salariés déclarés inaptes En cas de licenciement pour inaptitude, sauf lors d’une reconnaissance d’invalidité de catégorie 2 ou 3, la direction s’engage à proposer systématiquement aux salariés de moins de 55 ans un suivi par un cabinet de reclassement. Cette action permettra aux salariés dans cette situation de retrouver plus facilement un nouvel emploi. Indicateur :
Proportion de salariés de moins de 55 ans licenciés pour inaptitude auxquels un suivi par un cabinet de reclassement a été proposé
Objectif : suivi par un cabinet de reclassement proposé à tous les salariés de moins de 55 ans licenciés pour inaptitude.
Article 4.4.4 : L’utilisation de C2P Il est rappelé que les salariés titulaires d’un Compte Professionnel de Prévention (C2P) peuvent utiliser leurs points qui y sont inscrits pour réaliser une action de formation ou demander un passage à temps partiel. Le service Ressources Humaines se tient à leur disposition en cas de question sur le sujet.
Article 5 : Modalités de suivi des actions
Tous les ans, un bilan annuel contenant le suivi des actions de cet accord ainsi que la mise à jour du diagnostic d’exposition aux risques professionnels sera présenté à la CSSCT lors d’une réunion plénière CSE.
Article 6 : Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er juillet 2026 pour une durée de trois ans.
Article 7 : Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord en précisant l’objet ou les objets de la révision. Cette demande de réouverture des négociations doit se faire sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception, avec les explications adéquates, adressée par le demandeur à tous les signataires de l’accord. La direction organisera une réunion dans les 3 mois suivants la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur d’un éventuel avenant de révision.
Article 8 : Publicité
En application de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de l’Unité Territoriale 67 de la DDETS Bas Rhin via la plateforme TéléAccords ainsi qu’auprès du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg en un exemplaire. Conformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Dans ce cadre, la direction et les partenaires sociaux conviennent de l’anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
