L’ASSOCIATION ADIN EDERRA dont le siège social est situé au 6 Av. Théodore d'Arthez, 64120 Saint-Palais, N° SIRET 30068499000033, représentée par Mme ….., en sa qualité de Directrice, dûment mandaté, ci-après dénommée « l'association »,
D’une part
Et
– élue titulaire non mandatée au Comité Social et Economique ;
Mme– élu titulaire non mandaté au Comité Social et Economique ;
Mme– élue titulaire non mandatée du Comité Social et Economique ;
Mme– élu titulaire non mandaté du Comité Social et Economique ;
Mme– élu titulaire non mandaté du Comité Social et Economique sur le secteur d’Hasparren
Représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 14/05/2024
D'autre part,
Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-23-1 et suivants du Code du travail :
PRÉAMBULE
Consciente de l’importance d’un cadre clair, équitable et adapté pour la gestion des temps de déplacements, ainsi que des absences et CP, l’Association
ADIN EDERRA souhaite, par le présent accord, formaliser les règles applicables au sein des établissement et des équipes.
L’objectif est de concilier au mieux les besoins d’organisation et de continuité de l’activité associative avec les droits des salariés à bénéficier de contreparties justes et proportionnée. Le présent accord prend en compte les dispositions légales applicables à l’association, tout en les adaptant aux spécificités de son fonctionnement et à la diversité des missions qu’elle porte.
Il marque ainsi une volonté d’organiser un cadre social harmonisée au service à la fois du bien-être des salariés et de la qualité du service rendu par l’association
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association ADIN EDERRA, en ce inclus les salariés issus de l’association LAGUNTZA ETXERAT à la suite du transfert des contrats de travail à effet du 09/04/2025
CONGES PAYES
Décompte des congés payés
Les congés payés sont acquis et pris en jours ouvrables, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Une semaine complète compte
5 jours ouvrés, soit du lundi au vendredi.
Le décompte du nombre de jours de congés se fait indépendamment de la durée de travail du salarié.
Les salariés à temps partiel ont les mêmes droits à congés payés que les salariés à temps plein.
Modalités d’acquisition des congés payés
Fixation de la période de référence pour l’acquisition des congés
La période de référence pour l’acquisition des congés payés est fixée du 1er juin de l’année en cours au 31 mai de l’année N+1, soit 12 mois.
Nombre de jours de congés acquis
Les salariés acquièrent
2,08 jours ouvrés de congés payés par mois de travail effectif, soit 25 jours ouvrés de congés payés pour une année complète de travail.
Absences prises en compte comme du temps de travail effectif
En vertu des dispositions légales, certaines périodes d'absence sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination du nombre de congés payés acquis, notamment :
Les périodes de congés payés ;
Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ;
Les périodes de congés pour événements familiaux et de congé de deuil ;
Les périodes d’arrêt de travail lié à un accident du travail, un accident de trajet ou d’une maladie professionnelle ;
Les périodes d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n'ayant pas un caractère professionnel ;
Les périodes de formation (…).
Prise de congés payés
Période de prise des congés payés
Les parties conviennent que la période de prise de congés payés s’étend du 1er mai de l’année en cours au 30 avril de l’année N+1, soit 12 mois.
Prise du congé principal
Sur la période de prise des congés payés, un congé principal d’une durée minimum de
10 jours ouvrés continus, et d’une durée maximale de 20 jours ouvrés consécutifs doit être pris.
Les jours correspondant à la cinquième semaine de congés doivent être pris séparément du congé principal.
Salariés justifiant de situations particulières
La durée du congé principal peut être d’une durée maximale de 25 jours ouvrés si le salarié justifie des situations particulières suivantes :
Contraintes géographiques particulières ;
En cas de présence dans son foyer d’une personne en situation de handicap ou d’une personne âgée en perte d’autonomie.
La situation particulière du salarié doit être justifiée auprès de la Direction.
Périodes de hautes activités et prise de congés payés
Les périodes de haute activité au sein de l’association sont les suivantes :
De juin à octobre , fin décembre et début janvier ainsi que le mois de mai pour le personnel de terrain
Afin que soit préservée la continuité de l’activité associative, toute demande de congé supérieure ou égale à 12 jours ouvrables continus et formulées en période de haute activité, doit être justifiée par l’existence d’une situation particulière telle que prévue par le présent accord ou tout autre motif jugé comme valable par la Direction.
Demande de congés payés
Les demandes de congés payés sont formulées dans les conditions et selon la procédure fixée au sein de l’association.
Tout départ en congés payés fait l’objet d’une validation préalable par le responsable hiérarchique.
Les demandes de congé principal sont formulées au mois de février. Faute de pouvoir formuler la demande de congés payés en février, (exemple : si le salarié est embauché après le mois de février) les demandes de congé principal sont formulées au moins 1 mois avant la date prévue du départ.
Pour les autres demandes de congés, un délai minimal de 30 jours calendaires doit être respecté entre la date de la demande et le départ effectif.
Les dates de départ en congés payés sont modifiées en respectant un délai minimal d’un mois avant la date prévue du départ pour le congé principal, sauf circonstances exceptionnelles telles les absences maladies.
Pour les autres congés, les dates de départ en congés payés sont modifiées en respectant un délai minimal de 7 jours avant la date prévue du départ.
Ordre des départs en congés payés
Pour la détermination des dates de prise des congés, des critères permettent de bénéficier prioritairement des dates de congés souhaitées.
Sont pris en compte les critères suivants ci-dessous, sur présentation de justificatif.
Critère n° 1 : La situation de famille du salarié
Enfant à charge et scolarisé (sur les périodes de vacances scolaires)
Adulte en situation de handicap ou personne âgée en perte d’autonomie à la charge du salarié
Critère n° 2 : L’ancienneté du salarié dans l’association
Critère n° 3 : L’activité chez un ou plusieurs autres employeurs
Critère n° 4 : Les conjoints et partenaires Pacsés travaillant dans l’association et souhaitant bénéficier d’un congé simultané
Critère n°5 : La date d’arrivée de la demande de congés payés
Critère n° 6 : L’historique des demandes faites l’année précédente.
Il sera attribué un point par critère rempli. L’arbitrage tient compte de la situation globale de chaque salarié au regard des critères fixés ci-dessus.
Exemple :
Critères
Salarié A
Salarié B
1.a. Enfant à charge scolarisé et vacances scolaires 1 1 1.b. Adulte en situation de handicap ou personne âgée 0 0 2. Ancienneté chez ADIN EDERRA (et reprise ancienneté LAGUNTZA) 1 0 3. L’activité chez d’autres employeurs 0 0 4. Conjoint en congé simultané 1 0 5. Date d’arrivée de la demande 1 0
6. Historique N-1
0 1
TOTAL
4 2
Les salariés A et B ont tous les deux des enfants à charge et souhaitent partir en congés lors d’une même période de vacances scolaires.
Ils n’ont pas d’adulte en situation spécifique à charge (sur justificatif).
Le salarié A est arrivé en 2023 et le salarié B en 2024.
Le conjoint du salarié A travaille chez ADIN EDERRA et souhaite obtenir les mêmes dates de congés.
Le salarié A a envoyé sa demande de congés le 5 février, et le salarié B le 22 février.
Lors de la précédente période de congés payés, le salarié A a vu sa demande de congés payés acceptée pour les mêmes dates. Le salarié B marque 1 point pour la demande émise cette année.
L’évaluation de la situation globale des deux salariés fait primer la demande du salarié A.
En cas de résultat identique, le critère de l’historique de la demande départagera les deux demandes de congés. Si ce critère est inapplicable, il sera tenu compte de la date d’arrivée de la demande. Si ces deux premiers critères sont inapplicables, il sera tenu compte de la date d’ancienneté du salarié.
Retour le dernier jour de la semaine normalement travaillé
Pour toute demande de congés payés avec un retour le dernier jour de la semaine normalement travaillé, il sera demandé au salarié de prendre la semaine complète de congés payés.
Prise des congés payés par anticipation , En application de L‘article L.3141-12 Les congés peuvent être pris dès l'embauche, sans préjudice des règles de détermination de la période de prise des congés et de l'ordre des départs et des règles de fractionnement du congé fixées dans les conditions prévues à la présente section
Report des jours congés payés non pris
En complément des dispositions légales en vigueur encadrant le report des congés payés dans certaines situations spécifiques (arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle, congé maternité …), les parties conviennent qu’en fin de période d’acquisition, les congés payés restants et non pris par le salarié sur la période de référence, seront automatiquement reporté sur la période suivante, dans la limite de deux exercices, étant entendu comme les dates de prises des congés payés.
Campagne de congés payés
La campagne de congés payés se déroulera chaque année de la manière suivante :
Dates
Formalités à accomplir
Observations
Janvier
Information des salariés préparation dates congés payés : Dates période de prise des congés payés et dates de fermeture de fin d’année Date de la journée de solidarité Affichage
28 Février
Date limite dépôt de la demande du congé principal
31 mars
Communication par l'employeur de la période de prise des congés payés Dates du congés principal - Dates de fermeture en fin d’année Date journée de solidarité Affichage
1er mai
Début de la période de prise des congés payés
30 avril N+1
Fin de la période de prise du congé principal
Fractionnement des congés payés
Les parties conviennent que le fractionnement du congé principal ne donnera pas lieu à l’acquisition de jours supplémentaires de fractionnement.
Mesures transitoires
Une période transitoire est instaurée en vue de permettre la mise en place progressive du régime de congés payés. Elle se déroule selon les formalités suivantes:
Analyse des compteurs de congés payés du personnel ;
Maintien des règles habituelles de prise de congés avec une vigilance sur les soldes de congés payés au 31/12/2025 ;
Bascule sur une nouvelle période 2025/2026 au
1er mai 2026 ;
Dates
Formalités à accomplir
Observations
Octobre 2025– 31 janvier 2026
-Analyse des compteurs de congés payés du personnel ; -Maintien des règles habituelles de prise de congés avec une vigilance sur les soldes de congés payés au 31/12/2025 ; Affichage
Octobre 2025 – mai 2026
Prise de congés au fur et à mesure de l’acquisition pour les salariés dont la sortie est prévue avant le 31/05/2026
Communication directe avec les salariés concernés
28 Février 2026
Date limite dépôt de la demande du congé principal
Dépôt au bureau de la Direction
1er mars 2026
Traitement des demandes de congés payés Par Direction et CSE
31 mars
Communication par l'employeur de la période de prise des congés payés Dates du congés principal Date journée de solidarité Affichage
1er mai
Début de la période de prise des congés payés - bascule sur une nouvelle période 2025/2026 ; Réunion d’information préalable et affichage
30 avril N+1
Fin de la période de prise du congé principal
left
INDEMNITE DE DEPLACEMENT ENTRE DEUX INTERVENTIONS
INDEMNITE DE DEPLACEMENT ENTRE DEUX INTERVENTIONS
Modalités d’acquisition des contreparties au temps de déplacement entre deux interventions
L’usage d’un véhicule pour l’exercice de la fonction d’intervenant à domicile est indispensable
8.1. Salarié utilisant son véhicule personnel
Dans ce cas, les véhicules devront être en bon état de marche pour permettre l’accomplissement des missions professionnelles dans des conditions normales. Du fait de l’utilisation professionnelle de leur voiture personnelle, les salariés communiquent à l’association l’attestation d’assurance couvrant sans limitation la responsabilité civile à l’égard des tiers pour les besoins professionnels. En tout état de cause, les salariés s’engagent à communiquer à l’association, sur simple demande de cette dernière, leur police d’assurance qui comportera obligatoirement une clause garantissant l’association contre le recours des compagnies d’assurance ou des tiers. La police d’assurance doit également mentionner l’engagement pris par la compagnie d’assurance de prévenir l’association en cas de diminution de la garantie ou de résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit.
Il est rappelé aux salariés faisant usage de leur véhicule personnel, l’obligation de demeurer assuré pendant toute la durée de leur contrat de travail, à payer régulièrement les primes et à en justifier au besoin à toute époque auprès de l’association.
8.1.2Calcul de la contrepartie financière au frais de déplacement pour les salariés utilisant un véhicule personnel
L’indemnité kilométrique conventionnelle est de 0.38 €/ km mais le CA de l’association a souhaité améliorer cette indemnité et la porter à 0.50 € / km entre deux interventions dans la même demi-journée
8.2. Salarié utilisant un véhicule professionnel, de service mis à disposition par l’association
8.2.1 Obligation du salarié
8.2.1.1 Accès à la voiture de service
Le véhicule de service confié est à usage strictement professionnel, en aucun cas le
salarié ne pourrait l’utiliser à des fins personnelles.
L’usage de la voiture est accordé expressément et nominativement par la direction de l’association ADIN EDERRA en fonction de critères liés au contrat de travail et au nombre de km parcourus dans le cadre des déplacements professionnels
Les véhicules pourront aussi être mis à disposition pour des missions ponctuelles d’accompagnement des usagers sur des destinations hors du périmètre habituel d’intervention (ex : accompagnement courses Arnéguy ou Dantxarria, accompagnement sur la côte …)
Enfin, ils pourront aussi prêtés, aux salariés, en cas de panne ou d’immobilisation du véhicule personnel.
8.2.1.2 Règles d'utilisation des véhicules de service
Quelle que soit le type de mise à disposition, l’utilisation des véhicules de service est strictement limitée à l’utilisation professionnelle. Elle se fera auprès du référent chargé de la gestion du parc automobile de l’association ADIN EDERRA et du planning. Le véhicule sera mis à la disposition du salarié avec le plein de carburant. Le salarié devra remplir, conjointement avec le référent, les documents relatifs à la mise à disposition du véhicule.
Seront mentionnés, la date de départ, le nombre de kms inscrits au compteur et l’objet du déplacement. Au retour, le véhicule devra être ramené au siège de l’Association, où l’état du
véhicule sera contrôlé et le feuillet du carnet de bord sera complété avec la date de retour et le nombre de km parcourus. Lorsque le retour de mission s’effectue après 18 h, le véhicule sera stationné au parking et la clé sera déposée dans la boite aux lettres de l’établissement. Le contrôle s’effectuera le lendemain.
8.2.1.3 Frais
Les frais d’entretien courant du véhicule seront gérés par
l’association. Les frais d’essence sont à la charge des salariées et font l’objet d’une indemnisation calculée à hauteur de 0.14 € / km correspondant au coût de l’énergie (Si on considère le litre d’essence à 2 € et une consommation de 6 l/ 100 km , le coût du carburant est de 2*6/100= 0.12 € / km )
8.2.1.4 Responsabilité
Le bénéficiaire est seul responsable des amendes et procès-verbaux qui lui incombent (article L121-1 du Code de la route, « le conducteur est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule »). Il doit acquitter lui-même les amendes qui lui sont infligées et subir les peines de suspension de permis, ou toute sanction administrative ou pénale qui lui serait affligée. L’usage personnel d’un véhicule de service, dès lors qu’il n’a pas été autorisé, constitue une infraction pénale au regard de l’article 432-15 du code pénal et engage la responsabilité personnelle du salarié. Tout manquement à ces règles pourrait entraîner une sanction disciplinaire.
8.2.1.5 Engagement
- Être l’unique conducteur. - Respecter le code de la route (notamment port de la ceinture de sécurité, interdiction de faire usage du téléphone au volant pour adresser des messages sms…) - Ne prendre aucun risque au volant et n'absorber aucun produit dangereux, ou proscrire toute conduite sous l’emprise de substances prohibées (alcool, drogue, médicament,…) pouvant altérer les capacités à conduire avec vigilance et en toute sécurité. - Être titulaire d’un permis de conduire en règle. - Adopter une conduite prudente et respecter scrupuleusement le code de la route. L’utilisation du téléphone mobile au volant est interdite à moins que le téléphone ne soit muni d’un kit « mains libres », de même que tout équipement téléphonique prévoyant l’usage d’un « kit-oreillette » sera défendu. - Informer l’association des éventuelles dysfonctionnements (problèmes d’optiques, essuie-glaces, problèmes mécaniques) rencontrées durant l’utilisation du véhicule afin que l’établissement puisse en assurer les réparations. - En cas d’accident, prévenir immédiatement ADIN EDERRA et établir un constat amiable (exemplaire situé dans la boite à gants du véhicule). En cas d’immobilisation du véhicule durant les heures de fermeture de l’établissement, contacter GAN Assistance au N° Vert : 01.45.16.66.45
8.2.1.6 Passager
Les seuls passagers autorisés à accompagner l’utilisateur du véhicule sont les salariés de l’entreprise et les personnes accompagnées par le service (accompagnement courses, RV…) . Celles-ci devront être nommément désignées sur l’ordre de mission. Le conducteur est seul responsable de son passager dans le sens où il ne peut en aucun cas transporter des personnes non autorisées.
8.2.2 Obligations de l’Association ADIN EDERRA
8.2.2.1 Entretien
ADIN EDERRA qui assure l’entretien des véhicules s’engage à vérifier : - Qu’ils soient en parfait état de marche et en règle avec les contrôles de sécurité obligatoires : pression des pneus, niveau d’huile, niveau de liquide de refroidissement, feux de signalisation et d’éclairage. - Qu’ils soient toujours propres à l’intérieur comme à l’extérieur.
8.2.2.2 Assurance et responsabilité
ADIN EDERRA a souscrit une assurance pour une utilisation professionnelle auprès de GAN Assurances. En cas de sinistre, il convient de contacter le numéro 01.45.16.66.45 inscrit sur l’attestation d’assurance jointe aux documents du véhicule. Le contrat d’assistance prend en charge le véhicule, le conducteur et les passagers dans les cas d’immobilisations suivants : - Panne, - Accident, - Incendie, - Vol ou tentative de vol, - Erreur ou panne de carburant, - Perte ou bris de clés, - Crevaison, - Assistance médicale/juridique à l’étranger
Calcul de la contrepartie financière au frais de déplacement pour les salariés utilisant un véhicule de service
Également, il est convenu du versement d’une indemnité de déplacement entre deux entre deux interventions dans le cadre du temps de travail effectif, sans limite géographique ou kilométrique, calculée comme suit :
0.14 € / kilomètres
Etant précisé que le calcul est initié à compter de la fin de la 1ére intervention et jusqu’à la fin de la ½ journée normale de travail.
8.3Calcul de la contrepartie financière au temps de déplacement
Le temps de déplacement est considéré comme du temps de travail effectif et considéré en tant que tel. Il est calculé en fonction des distances parcourues entre les interventions dans la même demi-journée. Le logiciel métier calcule automatiquement les temps de déplacements entre les interventions. Toute anomalie dans le trajet doit être signalée afin de la prendre en compte (déviation pour travaux par exemple)
Etant précisé que le calcul est initié à compter de la fin de la 1ére intervention et jusqu’à la fin de la ½ journée normale de travail.
Les déplacements domicile -travail font l’objet d’une indemnisation forfaitaire à raison de 0.15 € / km dans la limite de 20 km / jour
Portée de l’accord
Les stipulations du présent accord prévalent sur celles ayant le même objet qui résulteraient des dispositions prévues par le Code du travail. (sauf disposition légale plus favorable).
Suivi et clause de rendez-vous
Comité de suivi :
Les parties conviennent de la constitution d’un comité de suivi pour la mise en œuvre du présent accord. Il est composé des membres suivants :
Le président du CSE
Les élus titulaires du CSE
Le comité est chargé d’examiner les modalités pratiques de mise en œuvre des dispositions du présent accord, identifier les éventuelles difficultés rencontrées, et de formuler des recommandations ou de prévoir les éventuels ajustements, si nécessaire. Le comité de suivi aborde la question de la mise en œuvre du présent accord, lors de chaque réunion ordinaire du CSE de septembre 2025 à février 2026. Il se réuni à la demande d’un de ses membres en cas de nécessité.
Clause de rendez-vous :
Les parties conviennent de se réunir une fois par an au mois de juillet, afin de dresser le bilan de son application, d’en discuter et d’examiner le cas échant, l’opportunité de renégocier si nécessaire, certaines dispositions en fonction de l’évolution des dispositions légales ou des besoins constatés dans l’association.
Révision et dénonciation de l'accord
Révision :
Le présent accord peut être révisé dans les conditions fixées par le Code du travail. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront à partir du lendemain de son dépôt.
Dénonciation :
Le présent accord pourra être dénoncé, dans les conditions fixées par le Code du travail, moyennant le respect d'un préavis de trois mois. A compter de l’expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut pendant une durée de 12 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu au dépôt auprès de la DEETS territorialement compétente. Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé par l'association sur la plateforme « TéléAccords » (https://accords-depot.travail.gouv.fr) accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bayonne.
